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Déliberation - 21 d1404388674923 224 Document publié le Mardi 1 juillet 2014 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 21 d1404388674923 224)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 1 juillet 2014

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil Municipal :

le 17/06/2014

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 30/06/2014

SEANCE DU 23 JUIN 2014

Délibération n° D-2014-224

Budget de la régie à autonomie financière Energies

Renouvelables - Affectation de résultats 2013

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean- Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : Elodie TRUONG

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZCONSEIL MUNICIPAL DU 23 juin 2014

Délibération n° D-2014-224

Direction des Finances Budget de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables - Affectation de résultats 2013

Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu l’article 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables en date du …….. 2014.

Après avoir pris connaissance des comptes administratifs 2013 du budget de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables et vérifié la conformité avec les comptes de gestion, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2013 comme présenté ci-dessous.

I - Rappel des principes

1 - L’arrêté des comptes 2013 permet de déterminer :

- le résultat 2013 de la section d’exploitation. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes moins dépenses), augmenté du résultat 2013 reporté de la section de d’exploitation (compte 002) ;

- le solde d’exécution 2013 de la section d’investissement ;

- les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2014.

2 - Le résultat cumulé de la section d’exploitation excédentaire constaté à la clôture de l’exercice 2013 doit servir par ordre de priorité :

- pour le montant des plus-values nettes de cessions d’éléments d’actifs (différence des titres émis sur le compte 775 et celui des mandats émis sur le compte 675), au financement des dépenses d’investissement (recette sur le compte 1064 « réserves réglementées) ;

- pour le surplus, à la couverture du besoin en financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cessions d’éléments d’actifs. Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2013, majorées du déficit d’investissement 2013 reporté et les recettes propres à l’exercice 2013 majorées de la quote-part de l’excédent 2013 de fonctionnement affecté en investissement en 2013.

La nomenclature M 4 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.

3 - Le solde du résultat de la section d’exploitation, s’il est positif, peut, selon la décision de la présente assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section d’exploitation pour permettre par ordre de priorité :

- l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (dans le cas où l'exercice précédent s'est soldé par un déficit de fonctionnement reporté en dépenses sur le compte 002). Cet apurement s'effectuera automatiquement dès lors qu'on additionnera le résultat de l'exercice et le solde antérieur reporté pour obtenir le résultat cumulé ;

- à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, par inscription d'une recette d'investissement au compte 1068 ;

- le reliquat, s'il existe, est affecté au choix de l'assemblée délibérante, soit en investissement (mise en réserve complémentaire au compte 1068), soit en fonctionnement (excédent antérieur reporté, compte 002), soit en mixant les deux possibilités. Il est possible également de procéder exceptionnellement à un reversement à la collectivité de rattachement à la seule condition que ce dernier ne soit pas nécessaire au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement à court terme du SPIC.Les tableaux d’affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations.

II - Affectation du résultat

Constatant que le compte administratif du budget de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables présente le résultat suivant :

Section de Fonctionnement Section d'investissement Recettes 0,00 € Recettes 142 014,32 € Dépenses 5 614,32 € Dépenses 127 127,24 € Résultat de l'exercice -5 614,32 € Résultat de l'exercice 14 887,08 € Résultat antérieur 0,00 € Résultat antérieur 0,00 € Résultat cumulé -5 614,32 € Résultat cumulé 14 887,08 € Restes à réaliser nets (Reports) -41 092,22 €

Résultat net de l’investissement -26 205,14 €

Résultat net cumulé -31 819,46 €

Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation résultat 2013

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) -5 614,32 €

Ce résultat sera compensé par une réduction des dépenses nettes qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire -5 614,32 €

Investissement

Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) 0,00 € Résultat d'investissement reporté 14 887,08 €

Ces résultats permettront de faire face aux dépenses nettes qu’il est proposé d’inscrire au budget supplémentaire :

Dépenses nettes des reports -41 092,22 € Dépense nettes nouvelles 26 205,14 €

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- apurer le déficit de fonctionnement du budget de la régie à autonomie financière Energies Renouvelables sur l’exercice budgétaire 2014.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Alain GRIPPON