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Procès Verbal - DELB 20160183 02
Document publié le Lundi 14 mars 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160183 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville du Havre, représentée par Monsieur Patrick TEISSERE, Adjoint au Maire, chargé des Ressources Humaines, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2016.
d’une part,
et l’Agence d’Urbanisme de la Région du Havre et de l’Estuaire de Seine (AURH), représentée par M. Simon DU MOULIN DE LABARTHETE, son Directeur Général,
d’autre part,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale et notamment des articles 61 à 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
VU l’avis du Comité Technique du 29 février 2016,
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2016,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Durée de la mise à disposition
La Ville du Havre met à la disposition de l’AURH, Madame Véronique LEDIER, adjoint administratif 1 ère classe à hauteur de 100% de son temps de travail, à compter du 1 mars 2016 jusqu’au 28 février 2017 inclus.
ARTICLE 2 – Objet de la mise à disposition
Madame Véronique LEDIER est mise à disposition de l’AURH pour exercer des fonctions d’Adjoint Administratif 1 ère classe.
ARTICLE 3 – Conditions d’emploi
Le travail de Madame Véronique LEDIER est organisé par l’AURH pour la durée de la convention dans les conditions ci-après :
1) Les activités confiées sont les suivantes :
Adjoint Administratif 1 er classe.
2) La durée hebdomadaire de travail correspondra aux règles et modalités fixées par la législation en vigueur ; Madame Véronique LEDIER exercera ses fonctions à temps complet.
3) Les droits à congés annuels sont ceux en vigueur à la Ville du Havre mais sont autorisés par le Président de l’AURH.
* La situation administrative :2
- avancement d’échelon
- avancement de grade
- promotion interne
- autorisation de travail à temps partiel
- congés de maladie
- congés pour formation professionnelle ou syndicale
- discipline
de Madame Véronique LEDIER est gérée par la Ville du Havre.
ARTICLE 4 – Rémunération
Versement :
La Ville du Havre versera à Madame Véronique LEDIER la rémunération correspondant à l’échelon qu’elle a atteint dans son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). L’intéressée continue à bénéficier de ses droits à avancement.
En dehors des remboursements de frais, la collectivité ou l’établissement d’accueil ne peut verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
Remboursement :
L’AURH remboursera à la Ville du Havre la totalité du montant de la rémunération et des charges sociales de Madame Véronique LEDIER, sur présentation d’un état établi annuellement par la Ville du Havre.
ARTICLE 5 – Notation
Un rapport sur la manière de servir de Madame Véronique LEDIER sera établi par le Directeur de l’AURH et transmis à Monsieur le Maire de la Ville du Havre.
ARTICLE 6 – Remboursement des frais de déplacements
Les frais occasionnés pour les déplacements professionnels de Madame Véronique LEDIER seront à la charge de l’AURH.
ARTICLE 7 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Véronique LEDIER peut prendre fin :
- dans le respect d’un délai de préavis de trois mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, du Président de l’AURH ou de Monsieur le Maire de la Ville du Havre
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention
- sans préavis en cas de faute disciplinaire, par accord entre l’AURH et la Ville du Havre
Si Madame Véronique LEDIER ne peut être réaffectée, au terme de la mise à disposition, dans ses fonctions précédentes, elle sera affectée dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable après avis de la Commission Administrative Paritaire de la catégorie concernée.
ARTICLE 8 – Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l’arrêté individuel de l’agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.3
La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 9
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : . pour la Ville du Havre, à la Mairie de la Ville du Havre,
. pour l’AURH, 4 quai Guillaume Le Testu, 76063 Le Havre Cedex.
ARTICLE 10
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l’exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier principal Municipal.
Au Havre, le
Patrick TEISSERE Simon DU MOULIN DE LABARTHETE
Adjoint au Maire
Chargé des Ressources Humaines
Directeur Général
de l’Agence d’Urbanisme
de la Région du Havre et
de l’Estuaire de la Seine