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Arrêté - 21 063 44 rue Alexandre Boucher 0
Arrêté - 21 105 CU21C0030 36 RUE HENRI BARBUSSE
Arrêté - 21 266 CUa 21C0093 36 rue de Coubron
unknown - 21 041 36 à 44 rue de Coubron
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaujours.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Eu
5
Demande
de
Liberté
+ Égalité «Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LURBANNE
|
Certificat
d'’urba
DE
L'URBANISME
N°
13410*04
1024-GFO0-CN
piura
ME
TP
le
fe
« vous
souhaitez
connaître
les
règles
applicables
en
C
U
Ü
O7.
à
5
5
)+Q
21
co
1006
matière
d'urbanisme
sur
un
terrain.
ZE
TERRE
VS
”
* vous
souhaitez
savoir
si
l'opération
que
vous
projetez
È
est
réalisable.
La
présente
demande
a été
reçue
à la mairie
:
e A0
O4
DO) bonau
C
Ke
4
1 - Objet de ladèm
je
&
a)
Certificat
d’ Urbanisme
d’information
» Indique
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administra
SE
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
. d'urbanisme
applicables
au
terrain.
L
093 074
2100006
Q
b)
Certificat
d’ ‘urbanisme opérationnel
Vous
êtes
un
particulier
Madame
Q
Monsieur
Q
Nom
:
Prénom
:
D
nn
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
: MTS
_
Géomètre-topographe
_
Raison
sociale
:
Co
N° SIRET
: 17119
310 n 1 117 118 113 1 6n 21 1011011011 ,14;
Type de société (SA, SCI...) :_
SAS.
Représentant
de la personne
morale
Madame
À
Monsieur
Q)
Vu
pour
être
annexé
|
ST
LE
EE
ST
LL
1
1
PA
)
Adresse
:
Numéro
:_38
Voie:
boulevard
de
l’Ourcg
___
Rs
roue
to
Dè
“Da
Lieu-dit
:
-Localité
:___VILLEPARISIS
"4,
noire,
a —
Code
postal:
tal:
77 Lidait 0e BP
: LL
11
1 Cedex:
L__11
Téléphone
:
.
Fax:
09
81
70
98
27
indiquez
l'indicatif pour
le pays
étranger
: L__11__j1
11)
Si
le demandeur
habiteà
l'étranger: Pays
:
mail:
Division
territoriale: _
:
8
J' ACSEPLe
de
recevoir
par
courrier
électronique
les
documents
transmis
en
cours d'instructidaQBHI' leMairen
à
É
sd
Les
informations
et plans
(voir
liste
des
pièces
à joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permette
à r F'administauon
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à un
même
propriétaire.
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
Numéro
:
__
36-44
Voie
:
rue
de
Coubron
|
Lieu-dit
:
hemin
rural
n°
83
dit
de
[A
Mare
itunes
_
Co
Code
postal
: 19 113 114 114 110
BP
:ù
11
0
Cedex
:1
30
1
Références
cadastrales!
: (si votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la fiche
complémentaire
page
3)
:
Préfixe
: 1_11
111
Section
C
Numéro
: 704
Superficie
totale
du
terrain
(en
m2)
:Superficie
cadastre: 2ha02a68ca
1
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie N, D,
S
5
- Cadre
réservé
à
l’administration
- Mairie -
Articles
L.111-11
et
R.410-13
du
code
de
l'urbanisme
État
des
équipements
publics
existants
Observations
:
Le
terrain
est-il
déjà
desservi
?
Équipements : Voirie
:
oui
OI
Non
OI
Eau
potable :
Oui
Q
Non
Q
Assainissement:
Oui Q
Non
OI
Électricité :
oui
D
Non
DO
État
des
équipements
publics
prévu
Le
La
collectivité
at-elle
un
projet
de
réalisation
d'équipements
publics
desservant
le terrain
?
A
G
*
Équipements
Par
quel
service
ou
concessionnaire?
| Avant
le
._Q
0
Voirie
Oui
Non
\
9Y
ve
Q
Q
A
| Eau
potable
Oui
Non
S
_
|
Q
0
ù
Assainissement
|
Oui
Non
|
Q
Q
Vie:
oCu:
diTE
3
HE
XS
|
. | Électricité
Oui
Non
à
mon
SErICRL
EG
UE
Oo
O8 20
421CCOCR-
!
an
Gt
DETTE
FOUR:
;
|
\ALIOULE,
en
Ces
LA
\
D
—_—
=
—
————
Letere,
.
Observations:
{
|
Ë
Pour
le Maire,
|
Ë
Le
6°”° Adjoint,
|
Ë
|
4
|
|
|
É
VERS
PNR
RES TRE
Pt
ES 5e
Je
certifie
exactes
les
informations
mentionnées
ci-dessus.
À
_
VILLEPARISIS
___
_
D
. Signature
du
(des)
demandeur(s)
Le :_ 18/01/2021 Votre
demande
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
pour
un
certificat
d'urbanisme
d'information
ou
quatre
exemplaires
hi
»pour
un
certificat
d'urbanisme
opérationnel.
Elle
doit
être
déposée
à la
mairie
du
lieu
du
projet.
"
Vous
devrez
produire :
- un
exemplaire
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
en
périmètre
protégé
au
titre
des
monuments
historiques
;
- deux
exemplaires
supplémentaires,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
Si
vous
êtes
un
particulier
:
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
réponses
contenues
dans
ce
formulaire
pour
les
personnes
physiques.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
aux
données
nominatives
les
concernant
et
la
possibilité
de
rectifi-
cation,
Ces
droits
peuvent
être
exercés
à
la
mairie.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande. Si
vous
souhaitez
vous
opposer
à
ce
que
les
informations
nominatives
comprises
dans
ce
formulaire
soient
utilisées
à
des
fins
commerciales,
cochez
la case
ci-contre
: Q Département
de
Seine
Saint
Denis
va
Commune
de
VAUJOURS
=93410=....
Lieudit:
36-44,
rue
de
Coubron
:
(99%
tu?
COX
a
La
Chemin
rural
n°
33
dit
de
la
Mare
Hoyaux
Chemin
rural
n°
17
dit
de
Montfermeil
D
2
OÙ.
LL
Section
C
N°
704
;
Superficie
cadastre:
2ha02a68ca
Pour
le
Maire,
Le
6°”°
Adjoint,
Propriété
appartenant
à
M.
y demeurant
Copropriété
de
la résidence
“Les
Jardins
du
Renard”
Lots:
9028,
9058,
9104
po
"4
CU
093 G7&
"27 SALES
D)
PLAN
DE
SITUATION
NS
AUS
Le ci
=
*
4
, # SAS
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SY
Cimetfére
N
Ë
*
#
# IE
ê e-
pres
Dréssé
par la
société
8
MTS
Echelle
1/5000
GEOMETRE-
TOPOGRAPHE
Le
18/01/2021
Réf.
21024-GF0-CN
38
boulevard
de
l'Ourcq
77270
VILLEPARISIS Département
de
Seine
Saint
Denis
Commune
de
VAUJOURS
=93410=
un
Lieudit:
36-44,
rue
de
Coubron
:
(2
80+4)
\C0O006...
Chemin
rural
n°
33
dit
de
la
Marg
Hô ÇA
©
”
7
a
den.
Chemin
rural
n°
17
dit
de
Montfermeil
07.
Section
C
N°
704
|
oL:Qt
CA
Superficie
cadastre:
2ha02a68ca
<<
a
a
fl
|
|
Propriété
appartenant
à M.
na3-074
25:
Û
U
D 6
re"
p
pp
y demeurant
Lu
093
Pour
le
Maire,
Copropriété
de
la
résidence
“Les
Jardins
du
Renard”
Lots:
9028,
9059,
91
04
pour
41,
8 et
d4g/
608'oôddjoint,
ee
RAÏ
CAS
:
Stéphane
PAU LES JARDINS
DE LA
ur
same
‘
ses
Re
|
"="
"Echelle
1/1500
!
*
Dréssé par
la société
"4
MTS
GEOMETRE
- TOPOGRAPHE
38
boulevard
de
l'Ourcq
77970
VILLEPARISIS
Le
18/01/2021
Réf.
21024-GF0-CN REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
Seine-Saint-Denis
Ville
de
Vaujours
CERTIFICAT
D'URBANISME
D'INFORMATION
DELIVRE
PARLE
|
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
|
Service
Urbanisme
Réf.
: DB/ST/TD/NB/PH
ARRETE
21/041
Demande
déposée
le
20/01/2021
N°
CU
093
074
21
C 0006
Par
:
IMTS
GEOMETRE
Demeurant
à
: | 38
BOULEVARD
DE
L’'OURCQ
Superficie
: 20
268m?
77270
VILLEPARISIS
Sur
un
terrain
sis
à | 36
à 44
RUE
DE
COUBRON
- CHEMIN
RURAL
N°33
DIT
DE
LA
MARE
HOYAUX
- 93410
VAUJOURS
Cadastré
:
C 704
LOT(S)
: 9028
; 9059;
9104;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
Vu
les
articles
L
634-1
à
L
635-11
et
R634-1
à
R
635-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
relatifs
aux
autorisations
préalables
de
mise
en
location
et
déclarations
de
mise
en
location
;
Vu
les
articles
L111-6-1-1
à
L
111-6-1-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
relatifs
aux
règles
générales
de
division ; Vu
le
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
Vu
le
décret
n°2019-495
du
22
mai
2019;
relatif
à
la
prévention
des
risques
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux
Vu
le
contenu
et
les
effets
du
plan
local
d'urbanisme
aux
articles
L 151-1
et
suivants
et
L 152-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme. Vu
le
plan
local
d'urbanisme
adopté
le
19
décembre
2017
en
application
de
l’article
L
153-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
délibération
n°
CT
2019/02/21-44
en
date
du
21
février
2019,
l'Etablissement
Public
des
Territoires
de
Grand
Paris
Grand
Est
a
approuvé
la
mise
en
place
par
la
Commune
de
Vaujours
l'instauration
des
3
régimes
: l'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
la
déclaration
de
mise
en
location
et
l'autorisation
préalable
de
division.
CADRE
2
: TERRAIN
DE
LA
DEMANDE
Superficie
du
terrain
de
la demande
(1)
: 20
268
m?
(1)
{sous
réserve
de
l'exactitude
de
la déclaration
du
demandeur)
CADRE
3
: OBJET
DE
LA
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
(A)
Demande
en
vue
de
connaître
le
droit
de
l’urbanisme
applicable
sur
le terrain
(art
L.410-1,
1°" alinéa
du
Code
de
l'Urbanisme) DOSSIER
N°
093
074
21C
0006
PAGE
2
CADRE
4
: NATURE
DES
DISPOSITIONS
D'URBANISME
APPLICABLE
AU
TERRAIN
Je
vous
informe
que
les
parcelles
devront
respecter
les
prescriptions
des
zones
UE
et
Nb
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Ce
certificat
est
délivré
sous
les
réserves
et
selon
les
prescriptions
mentionnées
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme.
CADRE
5 : ACCORDS
NECESSAIRES
Il sera
prêté
une
attention
particulière
à
l’implantation
proposée,
aux
matériaux
utilisés
ainsi
qu’à
la
volumétrie
et
à
l'aspect
architectural.
La
rue
de
Coubron
est
une
voirie
communale
et
le
Chemin
Rural
est
une
voirie
communale
. Les
modifications
des
accès
au
domaine
public
exigent
de
la
part
du
pétitionnaire
une
demande
d'autorisation
à
déposer
aux
Services
Techniques
de
la
Mairie.
CADRE
6
: DROIT
DE
PREEMPTION
ET
BENEFICIAIRE
DU
DROIT
Le
terrain
est
soumis
au
Droit
de
Préemption
Urbain
Simple
sur
la totalité
des
zones
urbaines
et
à
urbaniser
au
bénéfice
de
la commune.
(Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
bâtiments,
le
propriétaire
devra
faire
une
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
cité
ci-dessus.
Elle
comportera
l'indication
du
prix
et
des
conditions
de
la vente
projetée).
SANCTION
: Nullité
de
la vente
en
cas
d'absence
de
déclaration
d'intention
d’aliéner.
CADRE
7 : NATURE
DES
SERVITUDES
D’UTILITE
PUBLIQUE
APPLICABLES
AU
TERRAIN
La
parcelle
n’est
pas
située
dans
une
zone
de
gypse.
La
parcelle
n'est
pas
concernée
par
un
Plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRI).
La
parcelle
est
située
en
zone
d'anciennes
carrières.
La
commune
est
située
sur
un
sol
argileux.
La
propriété
est
située
dans
un
secteur
inscrit
au
classement
sonore
des
infrastructures
de
transports
terrestres
(arrêté
préfectoral
n°
00-0784
du
13
mars
2000).
Les
infrastructures
de
ce
secteur
sont
la
rue
de
Meaux
classée
en
catégorie
4
et
la
RN3
classée
en
catégorie
2.
La
première
est
affectée
par
le
bruit
jusqu’à
30
mètres
de
part
et
d’autre
de
l'infrastructure
et
la
deuxième
jusqu'à
250
mètres.
En
conséquence,
les
constructions
devront
respecter
les
normes
relatives
à
l'isolement
acoustique
des
bâtiments
d'habitation
prévues
par
l’arrêté
susmentionné
(31
Dba).
La
parcelle
est
située
dans
le
périmètre
de
protection
d’un
Monument
Historique
(Lycée
FENELON),
l'avis
ou
l'accord
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
est
indispensable
pour
des
modifications
apportées
au
mode
d'utilisation
du
sol
et
aux
constructions.
Alignement
modifié
: voies
(rue
de
Coubron
et
chemin
rural
) ne
sont
pas
concernées
par
un
plan
d’alignement.
La
commune
est
entièrement
située
dans
la
zone
de
protection
radioélectrique
de
la
station
Paris-Nord-Coubron
dans
un
rayon
de
3 000
m.
3
établissements
sont
listés
comme
installation
classée
dans
la
commune:
Lazare
Tabak
—
Placoplatre
93
—
Placoplatre
SA. DOSSIER
N°
093
074
21C
0006
PAGE
3
CADRE
8
: CONTENU
DES
DISPOSITIONS
D'URBANISME
APPLICABLES
AU
TERRAIN
Ces
dispositions
figurent
dans
le règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
est
à
votre
disposition
au
service
urbanisme.
CADRE
9
: DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
DENSITE
La
parcelle
devra
respecter
les
prescriptions
de
la zone
UE
et
Nb
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
demandeur
est
avisé
que
l’utilisation
effective
de
la constructibilité
n’est
possible
que
si le projet
respecte
les
servitudes
d'utilité
publique
et les règles
d'urbanisme
applicable
à
l'ilot de
propriété
ou
à la partie
qui
en
serait
détachée.
CADRE
10
: EQUIPEMENTS
PUBLICS
EAU
POTABLE:
Desservi
et
Capacité
suffisante
ELECTRICITE:
Desservi
et
capacité
suffisante
ASSAINISSEMENT:
Desservi
et
Capacité
suffisante
VOIRIE:
Desservi
et
capacité
suffisante
CADRE
11
: TAXES
ET
CONTRIBUTIONS
(Les
taxes
et
contributions
ne
peuvent
être
examinées
qu’à
l'examen
de
l'instruction
de
demande
d'autorisation.
Les
renseignements
ci-dessous
n’ont
qu’un
caractère
indicatif,
valable
à la
date
de
délivrance
du
présent
certificat.)
Fiscalité
en
date
de
délivrance
du
présent
certificat
susceptible
d’être
appliquée
aux
constructions
Taxe
d'aménagement
communale
au
taux
de
5%
Par
la
délibération
n°
CT2019/03/26-09,
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand
Paris
Grand
Est
a
voté
le
taux
de
8,80
%,
en
matière
de
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
la ville
de
Vaujours.
CADRE
12
: OBSERVATIONS
ET
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Il
ne
peut
être
autorisé
qu’un
seul
passage
bateau
pour
les
façades
de
terrain
inférieures
à
20
m
(cf.
l'article
1
de
l'arrêté
municipal
n°01/434
du
13
décembre
2001
relatif
à
la
limitation
des
passages
bateaux
sur
la ville).
La
parcelle
n’est
pas
dans
un
périmètre
de
résorption
de
l'habitat
insalubre,
de
restauration
immobilière
ou
de
rénovation
urbaine.
Elle
n’est
pas
frappée
d’un
arrêté
de
péril,
d'une
interdiction
d’habiter
ou
d’une
injonction
de
travaux. Pour
les
bâtiments
menaçant
de
ruine,
la
règlementation
applicable
est
régie
par
les
articles
L511-1
à
6
et
les
articles
R511-1
à
12
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Pour
les
bâtiments
insalubres,
la
règlementation
applicable
est
régie
par
les
articles
L521-1
à
L522-2
et
les
articles
R521-1
à
R523-3
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Depuis
le
24
décembre
1980,
un
arrêté
préfectoral
met
en
place
un
règlement
sanitaire
départemental
sur
l'ensemble
des
villes
du
territoire
en
matière
d’eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
aux
bruits
de
voisinage,
aux
chambres
funéraires,
à
l'hygiène
de
l'alimentation,
aux
systèmes
d'assainissement
non
collectif,
à
l'usage
et
l'aménagement
des
locaux
d'habitation.
La
commune
de
Vaujours
est
concernée
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
prescrits
liés
aux
mouvements
de
terrain
dus
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux.
Il est
donc
fondamental
de
savoir
identifier
avant
de
construire,
la
présence
éventuelle
d'argile
gonflante
au
droit
de
la
parcelle,
afin
de
prendre
en
compte
ce
paramètre
lors
de
la
mise
en
œuvre
d'un
projet.
Elle
concerne
aussi
l’environnement
immédiat
du
projet
et
en
particulier
la
maîtrise
de
la teneur
en
eau
dans
le sol
à
proximité
immédiate
des
fondations.
Depuis
le
1° janvier
2018,
il est
obligatoire
pour
le
pétitionnaire
de
faire
une
demande
auprès
de
la
Direction
de
l'Assainissement
de
l’Eau
de
l'Etablissement
public
territorial
Grand
Paris
Grand
Est:
11
boulevard
du
Mont
d’Est
—
93160
NOISY-LE-GRAND
(01.41.70.30.06
-—
assainissement@grandparisgrandest.fr)
pour
tout DOSSIER
N°
093
074
21C
0006
PAGE
4
branchement
au
réseau
public
il faut
une
desserte
au
réseau
public
d'assainissement,
en
eau
potable,
en
eau
usées,
eaux
pluviales
et
pour
les
déchets.
L'assainissement
est
en
système
séparatif.
Il y a
lieu
de
séparer
les
eaux
usées
des
eaux
pluviales
en
effectuant
un
branchement
sur
le
réseau
eaux
usées
communal
au
frais
du
pétitionnaire.
Les
eaux
pluviales
seront
rejetées
au
caniveau
au
droit
des
bordures
de
trottoir.
Les
diagnostics
obligatoires
pour
effectuer
une
vente
immobilière
sont
:
Le
Diagnostic
de
Performance
Energétique
(DPE)
est
obligatoire
pour
le
vente
et
location
d’un
logement,
ce
diagnostic
vise
à
évaluer
la
quantité
d'énergie
et
de
gaz
à effet
de
serre
consommée
ou
dégagée
par
un
logement.
L'initiative
de
faire
réaliser
un
DPE
appartient
au
vendeur
du
logement
ou
au
bailleur.
Le
DPE
doit
être
réalisé
dans
tous
les
logements
d'habitation
lors
de
leur
mise
en
vente
ou
mise
en
location,
excepté
ceux
destinés
à
être
occupés
moins
de
4
mois
par
an.
De
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Energie
(ADEME).
Deux
arrêtés
du
15
mars
2012
visent
à améliorer
la transparence
du
DPE.
Le
Diagnostic
Constat
de
Risque
d’Exposition
au
Plomb
:
Le
CREP
est
un
diagnostic
qui
permet
d'identifier
la
présence
de
plomb
généralement
dans
les
anciennes
peintures
d'un
logement.
Le
diagnostic
s’applique
pour
les
logements
{appartement
et
maison
individuelle)
dont
le
permis
de
construire
a été
délivré
avant
le
1°’ janvier
1949,
Le
Diagnostic
Etat
Amiante :
L'état
d'amiante
est
un
diagnostic
qui
permet
de
repérer
dans
le
logement
la
présence
ou
l'absence
de
matériaux
ou
produits
contenant
de
l'amiante.
Le
diagnostic
s'applique
pour
les
logements
(appartement
et
maison
individuelle
et
ses
dépendances)
dont
le
permis
de
construire
à été
délivré
avant
le
1°" juillet
1997.
Un
diagnostic
amiante
avant
travaux
doit
également
être
réalisé
pour
les
travaux
de
rénovation
et
réhabilitation
ou
démolition
afin
de
préserver
la
sécurité
des
artisans
qui
interviennent
sur
le
chantier. Le
Diagnostic
Etat
Relatif
à
la
Présence
de
Termites :
Il s'agit
d'un
document
qui
donne
des
informations
sur
la
présence
où
non
de
termites
dans
un
logement. L'état
relatif
à
la
présence
de
termites
s'applique
aux
maisons
individuelles
et
aux
parties
privatives
des
lots
de
copropriétés
des
immeubles
collectifs.
Les
logements
concernés
sont
ceux
situés
dans
les
zones
déclarées
par
un
arrêté
préfectoral
comme
étant
infestée
par
les termites
ou
susceptible
de
l'être
à
court
terme.
La
commune
de
Vaujours
ne
fait
pas
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral
délimitant
une
zone
susceptible
d’être
contaminée
par
les
termites
ou
insectes
xylophages.
Cependant,
la
loi
n°99-
471
du
8 juin
1999
tendant
à
protéger
les
acquéreurs
et
les
propriétaires
d’immeubles
contre
les
insectes
xylophages
demande
aux
occupants,
propriétaires,
et
syndicats
de
faire
une
déclaration
en
Mairie
dès
qu’ils
ont
connaissance
de
la
présence
de
termites.
Le
Diagnostic
Etat
de
l’Installation
Intérieure
de
Gaz
:
L'état
de
l'installation
intérieure
de
gaz
est
un
diagnostic
qui
vise
à
évaluer
les
risques
pouvant
compromettre
la sécurité
des
personnes
et
leurs
biens.
Les
logements
concernés
sont
les
logements
avec
une
installation
de
gaz
de
plus
de
15
ans
ou
dont
le dernier
certificat
de
conformité
date
de
plus
de
15
ans.
Le
Diagnostic
de
l’Installation
Intérieure
d’Electricité
:
L'état
de
l'installation
intérieure
d'électricité
est
un
diagnostic
qui
vise
à
évaluer
les
risques
pouvant
compromettre
la sécurité
des
personnes
et
leurs
biens.
Les
logements
concernés
sont
les
logements
avec
une
installation
électrique
de
plus
de
15
ans.
Il n’impose
pas
d'obligation
pour
le vendeur
de
faire
des
travaux.
L'état
de
l'installation
est
réalisé
sur
l’ensemble
de
l'installation
électrique
privative
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
leurs
dépendances.
Le
Diagnostic
Etat
de
l'installation
d'Assainissement
Non
Collectif
:
L'état
d'installation
d'assainissement
non
collectif
(par
exemple,
fosse
septique)
est
un
diagnostic
qui
permet
d'informer
l'acquéreur
de
la
conformité
ou
non
de
l'installation
avec
la
réglementation. La
réalisation
d'un
état
de
l'installation
concerne
les
maisons
et
immeubles
non
raccordés
au DOSSIER
N°
093
074
21C
0006
PAGE
5
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
soit
parce
qu'il
n'existe
pas
encore
de
réseau
ou
parce
que
le
raccordement
n'est
techniquement
pas
réalisable.
r
Le
Diagnostic
Etat
des
Servitudes
Risques
et
d'Information
sur
les
Sols :
L'acquéreur
ou
le
locataire
d'un
bien
immobilier
doit
être
informé
par
le
vendeur
ou
le
bailleur
des
risques
et
pollutions
auxquelles
ce
bien
est
exposé.
Un
état
des
servitudes
"risques"
et
d'information
sur
les
sols
{ESRIS),
fondé
sur
les
informations
transmises
par
le
préfet
du
département,
doit
être
annexé
au
bail
ou
à
la
promesse
de
vente
(ou,
à
défaut,
à
l'acte
de
vente).
Attention
: Les
diagnostics
doivent
être
obligatoirement
réalisés
et
annexés
à
l'initiative
du
vendeur
(en
cas
de
vente)
ou
du
bailleur
(en
cas
de
location)
au
sein
du
dossier
de
diagnostic
technique
(DDT)
et
le
remettre
à
l'acquéreur
lors
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente
ou
de
l'acte
de
vente
où
au
locataire
lors
de
la
signature
du
bail.
Depuis
le
1°" janvier
2020,
une
étude
de
sol
géotechnique
préalable
devra
être
fournie
lors
de
la
vente
d’un
terrain
non
bâti
mais
constructible
(article
L112-21
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation).
L'unité
foncière
étant
placée
sous
le
régime
de
la
copropriété,
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
autorisant
les
travaux
devra
être
joint
à
toute
demande
d'occupation
du
sol
(permis
de
construire,
permis
de
démolir,
déclaration
de
travaux,
etc.).
Les
droits
à construire
seront
calculés
sur
l’ensemble
de
l’unité
foncière.
CADRE
13
: FORMALITES
PARTICULIERES
=
Demande
de
permis
de
construire
: dossier
n°093
075
44
172
(accord
— aucune
conformité)
-
PCM
093.74.44172/2
(accord
—
la conformité
a été
faite)
- PCM
093.74.44172/1
(accord
— la
conformité
a été
faite)
-
Déclaration
de
travaux
(DT
093
074
06
C0024
— accord
— aucune
conformité)
Vaujours,
le
02
février
2021
Pour
le
Maire,
Le
6°"
Adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
les
espaces
verts,
les
travaux
et
les
voiries,
Stéphane
PAU
«
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
»
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
||
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
!
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
où
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.