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Déliberation - 2024 044 Droit de préemption urbain commercial
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 044 Droit de préemption urbain commercial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
Arrondissement de Mont de Marsan ID : 040-214000945-20241204-CM04122024_044-DE
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
3 place de la Mairie j Séance du 4 décembre 2024 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
BD mairie@escource.fr
Date de convocation : 29 novembre 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-quatre le quatre du mois de décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents: LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude, DOS SANTOS Joachim, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie,
Absent(e)s et excusé(e)s : ROMAO Manuel.
Procurations : ROMAO Manuel à DEBOUDACHER Patrick.
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2024-044
Objet : Droit de préemption urbain commercial
Le Conseil municipal de la Commune d'Escource,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et L
2122-23, permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses
compétences ;
Vu la délibération communale n° 2015-07 en date du 3 mars 2015 instaurant le droit de
préemption urbain commercial ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute lande en date du 28
novembre 2024 « approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal » ;
Concernant l'exercice du droit de préemption : il est prévu qu'il peut s'exercer sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, à l'exception de ceux qui sont compris dans la cession d'une ou plusieurs activités prévues à l'article L 626-1 du code de commerce où dans le
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 040-214000945-20241204-CM04122024_044-DE
application de l'article L 631-22 ou des articles L 642-1 à L 642-17 Qu TOUE dE COMMETE.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
d'exercer et d'instaurer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal suivant :
- Décide de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux dans les zones
UC2 et les Zones d'Activités.
Chaque cession sera subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable
faite par le cédant à la Commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions
de cession.
Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-
4 à L 213-7 du Code de l'urbanisme. Le silence de la Commune pendant deux mois à
compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l'exercice du droit de
préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant
dans sa déclaration.
dit que Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le 06/12/2024 Pour extrait certifié conforme. et affichage le 06/12/2024 Le Maire, Pierre LASTERRA
Le Maire, P. LASTERRA _—
NA
Le secrétaire de séance,