Arrêté - Gens du voyage Mise en demeure

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Arrêté - Gens du voyage Mise en demeure Document publié le Samedi 8 mai 2021 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - Gens du voyage Mise en demeure)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ŒÆE E Direction du Cabinet

PRÉFET Service des sécurités

DE LA SARTHE Bureau de l’ordre public, de la prévention

Liberté de la délinquance et de la radicalisation

Égalité

Fraternité

Le Mans, le y 8 MAIL 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

de mise en demeure de quitter les lieux - Commune de ARCONNAY

LE PRÉFET DE LA SARTHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°.2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément-prévu à l’article 9 de la loi du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans lés régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet du département de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT 2021-0045 du 1% mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric ZABOURAEFF, secrétaire général ;

Vu l'arrêté permanent du président de la communauté urbaine d'Alènçon du 12 avril 2021 portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d'accueil intercommunales, aménagés à cette fin sur l'ensemble du territoire de la communauté urbaine d'Alençon ;

Vu le courrier du 27 avril 2021 du président de la communauté urbaine d'Alençon sollicitant l'évacuation des caravanes, et ses occupants, appartenant à la communauté des gens du voyage installés illicitement rue Robert Lagarrigue sur la commune d'Arçonnay (72610) ;

Considérant que la commune d'Arçonnay a satisfait aux obligations prescrites par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage de l'Orne approuvé le 1“ juin 2018 et de la Sarthe approuvé le 2 décembre 2019, et étant doriné que les aires d'accueil permanentes prévues ont toutes été créées ;

Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 704 du 13 mai 2021 vu et transmis par le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe ;

Considérant que les services de la gendarmerie nationale ont constaté le stationnement illicite sur les lieux, sans l'accord du propriétaire, de 6 véhicules tracteurs et 6 résidences mobiles avec la présence de 6 personnes appartenant à la communauté des gens du voyage ;

Considérant l'absence de moyen pour collecter et évacuer les eaux usées, et l'absence d'équipements sanitaires, mettant ainsi en cause la salubrité des lieux et privant les familles des conditions d'hygiène élémentaires ;Considérant l'installation sur les lieux non adaptée pour ce type d'occupation, le flux régulier de véhicules présentent un risque certain pour les voyageurs, notamment pour les enfants ;

Considérant au regard des éléments qui précèdent que ce stationnement illicite porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ;

ARRETE

Article 1er : Les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés rue Robert Lagarrigue à Arçonnay (72610), sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée àl'article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux occupants du terrain. Il sera transmis au maire de la commune d’Arçonnay pour un affichage en mairie et sur site.

Article 4 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, le président de la communauté urbaine d'Alençon et le maire d'Arçonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P/Le préfet,

Le secrétaire général,

PS Eric ZABOURAEFF

Selon les dispositions du Il bis de l'article 9 de la loi du 5juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er: «Article 9-1! bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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