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Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune d'Auxerre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 DSATM 383+Identification+et+numérotation+des+immeubles tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ N° 2024 – DSATM - 383
--
RELATIF A L’IDENTIFICATION ET LA NUMEROTATION DES IMMEUBLES
Le Maire de la Ville d’Auxerre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28
Vu l'arrêté municipal n°2021-AG041 en date du 06 juillet 2021,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le
maire peut prescrire,
Considérant que le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la
commune
ARRÊTE
Article 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur l’Impasse Volta
N° immeuble Parcelles
1 AY 61
Article 2 - Le numérotage comporte un seul numéro par immeuble caractérisé par une entrée principale. Les immeubles situés aux carrefours de deux ou plusieurs rues ou disposant de portes donnant sur des rues différentes reçoivent pour chaque porte le numéro correspondant de la série de chaque rue régulièrement numérotée,
Article 3 - La série des numéros d’une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue. Le côté droit d’une rue est déterminé à partir du centre-ville, dans le sens sortant
Article 4 - Le numérotage est matérialisé par l’apposition, sur la façade de chaque maison ou mur de clôture, d’une plaque portant le numéro de l’habitation.
Article 5 - Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge du budget communal. Les propriétaires peuvent toutefois être autorisés à procéder à l’apposition, à leurs frais, d’une plaque personnalisée.
Article 6 - Les frais d’entretien et, hors le cas de changement de série, de réfection du numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles. Article 7 - Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 8 - Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.
Article 9 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois.
Article 10 - Le directeur général des services de la Ville d'Auxerre, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
- Le demandeur,
- Préfecture de l’Yonne,
- Centre de tri – La Poste Auxerre PDC 1 – 17 bis rue des Moreaux – 89011 AUXERRE CEDEX – cc-
auxerre@laposte.fr, anne-sophie.dupas@laposte.fr, alain.audrain@laposte.fr
- Service National de l’adresse (SNA) – 1 rue François VIDAL CS 30238 33506 LIBOURNE CEDEX - mairies.sna@laposte.fr,
- Centre des impôts – Service du cadastre – 8 rue des Moreaux – 89000 AUXERRE :
ptgc.yonne@dgfip.finances.gouv.fr
- INSEE - Délégation régionale de Bourgogne – 2 rue Hoche – BP 83509 – 21035 DIJON CEDEX
dr21-equipe-rp@insee.fr
- IGN - Johan AUDOIN Contact89@ign.fr
- Direction des affaires juridiques,
- Formalités administratives – Service des Elections : elections@auxerre.com
- Direction Cadres de Vie – Service logistique : logistique@auxerre.com
Fait à Auxerre, le
Le Maire, par délégation,
l’adjoint Chargé de l’Urbanisme, des travaux et de l’accessibilité
Signé électroniquement
Nordine BOUCHROU
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Nota : Conformément aux dispositions de l’article L.2213-28 du code général des collectivités territoriales. Il conviendra au propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires concernant la numérotation des immeubles à l’intérieur de l’unité foncière dès lors qu’il s’agit d’une voie privée non ouverte à la circulation publique