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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 07h34
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
03/02/2023
cl,
Conseil
communautaire
|RETZ VXVALOIS
du
03
février
2023
Communauté
de
Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
03
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
s’est
réuni
à
Villers-Cotterêts,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
de
MONTESQUIOU. Étaient
présents
(60)
: ALTHOFFER
Evelyne,
BAHU
Nicolas,
BAZIN
Didier,
BERSON
Jean-Pascal,
BIZOUARD
Olivier,
BLANGEOT
Eveline,
BOUDIN
Jean-François,
BOUVIER
Jean-Marie,
BRANQUART
André,
BRIFFAUT
Franck,
CANTOT
Dominique,
CAPON
Claude,
CARION
Denis,
CHAUVIN
Christian,
DAVALAN
Gilles,
DAVIN
Benoît,
de
FAŸ
Jean-François,
DELPIERRE
Sylvie,
de
MONTESQUIOU
Alexandre,
DESBOVES
Alain,
DESCAMPS
Lisiane,
DESSIGNY
Jocelyn,
DESTRI
Aline,
DISANT
Yves,
DOURNEL
Isabelle,
DUFOUR
Fabrice,
ERBS
Pierre,
GAUTIER
Nathalie,
GHEKIÈRE
Damien,
GILLES
Thierry
,
GILQUIN
Jade,
GOBBE
Daniel,
HERTAULT
Hervé,
JAHRLING
Gérhard,
KIPRJANOVSKI
Dragomir,
LEFÈVRE
Gaëlle,
LEFRANC-CARBONNEL
Meritxell,
Le
FRÈRE
Céline,
LÉTRILLART
Benoît,
MAS
Caroline,
MOUNY
Chantal,
NÉLATON
Robert,
OLRY
Christine,
PADIEU
Christophe,
PAULY
Brigitte,
POINT
Benoît,
POTEAUX
Christian,
POTTIER
Evelyne,
QUÉNARDEL
Alexandre,
RÉBÉROT
Nicolas,
ROUSSEL
Jeanne,
RUELLE
Bernard,
SEGUIN
Guillaume,
SELLIER
Jean-Guy,
SEZNEC
Jean-Yves,
THIEL
Patrick,
TROMBETTA
Gérard,
VALIERGUE
Anne-Benoîte,
VANLERBERGHE
Remi,
et
ZIMMER
Patrice.
Procurations
(13)
: BRUYANT
Monique
à
DAVIN
Benoît,
CARRIER
Pierre-Louis
à
MOUNY
Chantal,
DANGER
Jean-François
à
DAVALAN
Gilles,
DAUCHELLE
Romuald
à
HERTAULT
Hervé, DIDIER
Jacques
à
Franck
BRIFFAUT,
GAILLARD
Johnny
à
LEFÈVRE
Gaëlle,
JAREK
Christelle
à
DESSIGNY
Jocelyn,
JULLIEN
Christelle
à
POTEAUX
Christian,
MAURICE
Denis
à
ROUSSEL
Jeanne,
MOUGET
Laurent
à
DELPIERRE
Sylvie,
SIODMAK
Vincent
à
NÉLATON
Robert,
THIÉFINE
Valérie
à
BRANQUART
André,
et
UZZAN
Gilles
à
BLANGEOT
Eveline.
Absents
excusés
(9)
: AUBERT
Richard,
BOURHAIL
Myriam,
DELVAL
Yveline,
LANGLET
Jennifer,
LAVOIX
Olivier,
MAILLET-CONTOZ
Alexandre,
PHILIPON
Vincent,
SEGUIN
Alice,
et THÉRON
Christophe.
Chantal
MOUNY
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Alexandre
de
MONTESQUIOU,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois,
ouvre
la
séance
à
19h00
et
procède
à l’appel
des
conseillers
communautaires.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
16
décembre
2022
Le
procès-verbal
est
adopté
à l’unanimité
par
les
conseillers
communautaires.
Décisions
prises
par
le
Bureau
Communautaire
et
le
président
par
délégation
du
Conseil
Communautaire En
vertu
des
délégations
accordées
par
le Conseil
Communautaire
au
cours
de
sa
séance
du
09
juillet
2020,
la
liste
des
décisions
prises
par
délégation
a
été
annexée
à
la
note
de
synthèse
transmise
aux
conseillers
communautaires.
ï
1
/ Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
03/
02/
2023
01/23
Solde
de
la
subvention
2023
- Festival
de
la
langue
française
Rapport
présenté
par
Céline
LE
FRERE,
Vice-
Présidente
en
charge
de
la Culture :
Par
délibération
du
1°
juillet
2022
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
la
participation
de
la
CCRV
au
Festival
de
la
langue
française
coorganisé
avec
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
la
Communauté
de
communes
des
Lisières
de
l'Oise
et
une
association
créée
à cet
égard.
Une
participation
de
30
000€
avait
été
approuvée
et
la
moitié
budgétée
en
décision
modificative
en
septembre
2022
dès
lors
que
l’Association
fut
créée.
Le
Festival
étant
organisé
les
17,
18
et
19
mars
prochain
sur
notre
territoire,
l’association
a
besoin
de
bénéficier
du
soide
de
la
subvention
avant
le
vote
du
budget,
ceci
dans
le
but
de
pouvoir
honorer
ses
engagements
auprès
des
artistes
notamment.
Ilest
proposé
de
voter
les
15
000€
de
solde
de
la
subvention
2023
pour
l’organisation
du
Festival
de
la
langue
française
qui
seront
ensuite
inscrits
au
Budget
primitif
2023.
Vu
la
délibération
n°63-22
du
1°
juillet
2022
approuvant
une
participation
de
30
000€
de
la
Communauté
de
communes
pour
la
réalisation
de
la
première
édition
du
Festival
de
la
langue
française
2023 ;
Considérant
qu'un
acompte
de
15
000€
a
été
voté
au
sein
de
la
décision
modificative
n°1
du
Budget
principal
—
exercice
2022,
le
30
septembre
2022 ;
Considérant
que
le Festival
de
la langue
française
2023
se déroulera
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
du
17
au
19
mars;
Considérant
la
présentation
du
budget
principal
2023
le 31
mars
2023
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du 20
janvier
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
le versement
de
15
000€
à l’Association
pour
un
Festival
de
la
langue
française
Compiègne
— Pierrefonds
— Villers-Cotterêts,
correspondant
au
solde
de
la
participation
intercommunale
relative
à
l’édition
2023
du
Festival
de
la
langue
française
organisé
du
17
au
19
mars
2023
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes.
PRÉCISE
que
les
crédits
seront
prévus
au
Budget
primitif
2023
au
compte
6574
—
Subvention
aux
associations.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à la
majorité
1
Contre
(Benoît
LETRILLART)
02/23
Ressources
humaines
- Création
d’un poste
de
catégorie
B
—
Technicien
SIG
Rapport
présenté
par
Thierry
GILLES,
Vice-Président
en
charge
du
Personnel
:
Nicolas
JAROSZEK,
Technicien
SIG
a
sollicité
une
disponibilité
de
3
ans
pour
convenances
personnelles,
aux
fins
d'exercer
des
fonctions
de
technicien
SIG
dans
une
autre
collectivité.
Nicolas
JAROSZEK
occupait
un
poste
de
catégorie
C — Adjoint
administratif.
Ce
poste
était
toutefois
créé
à
l’origine
pour
être
occupé
par
un
agent
de
catégorie
B
de
la
filière
administrative
(Rédacteur)
ou
technique
(Technicien).
Il'est
ainsi
proposé
de
créer
un
poste
de
catégorie
B
relatif
aux
missions
de
Technicien
SIG
à
compter
du
1°
mars
2023.
A
noter
que
les
deux
postes
ouverts
ne
pourront
pas
être
pourvus
en
même
temps
pour
occuper
des
missions
de
Technicien
STIG. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
03/
02/
20923
Vu
le
Code
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
l’article
L313-1
précisant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
;
Considérant
le Tableau
des
effectifs
en
vigueur
;
Considérant
la
demande
de
mise
en
disponibilité
de
l’agent
chargé
du
Système
d'informations
géographique
(SiG)
pour
une
durée
de
3
ans;
Considérant
le grade
occupé
par
cet
agent,
d’adjoint
administratif.
- catégorie
C échelle
C1
;
Considérant
que
l'emploi
de
Technicien
SIG
relève
davantage
de
la
catégorie
B
du
fait
de
la
technicité
demandée,
filière
administrative
ou
technique ;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
remplacement
de
l’agent
ayant
sollicité
une
disponibilité
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du 20
janvier
2023
;
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
CRÉE,
à
compter
du
1°
mars
2023,
l'emploi
permanent
de
Technicien
SIG
—
Cadre
d'emploi
de
catégorie
B
des
Rédacteurs
ou
Techniciens
territoriaux
à temps
complet.
PRÉCISE
qu’en
cas
du
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire
pour
ce
poste,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la
même
catégorie
dans
les
conditions
fixées
au
sein
du
Code
de
la
Fonction
Publique.
Il devra
dans
ce
cas
justifier,
au
minimum,
d’un
diplôme
de
niveau
5 et/ou
d’une
expérience
significative.
Le
traitement
sera
calculé
au
maximum
sur
l'indice
brut
terminal
de
la
grille
indiciaire
du
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
ou
techniciens
territoriaux.
La
rémunération
comprendrait,
en
outre,
les
primes
et
indemnités
prévues
pour
le cadre
d'emplois
correspondant
aux
fonctions
assurées.
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
seront
inscrits
au
budget
principal
2023,
chapitre
012.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
1 Abstention
(Christophe
PADIEU)
03/23
Ressources
humaines
-
Création
d’un
poste
de
catégorie
B
—
Coordonnateur
Budgétaire
et
Comptable
Rapport
présenté
par
Thierry
GILLES,
Vice-Président
en
charge
du
Personnel :
Le
poste
de
coordonnateur
budgétaire
et
comptable
à
la
CCRV
a
été
créé
sur
un
emploi
de
catégorie
A,
notamment
pour
tenir
compte
du
volet
études
prospectives
souhaité
et de
la technicité
attendue
en
période
de
préparation
budgétaire.
Depuis
le départ
de
la comptable
mi-octobre,
la collectivité
peine
à
lui trouver
un
remplaçant.
Il
est
ainsi
proposé
d'ouvrir
le
poste
en
catégorie
B,
à
compter
du
1°
mars
2023,
pour
permettre
le
recrutement
d’agents
qui
ne
rembpliraient
pas
les
missions
listées
ci-dessus
mais
pourraient
néanmoins
réaliser
toutes
les opérations
comptables
au
cours
de
l’année
et
participer
à la
préparation
budgétaire.
A
noter
que
le
recrutement
d’un
agent
sur
le
poste
de
catégorie
A
ou
B entrainera
la suppression
de
l’autre
poste
du
tableau
des
effectifs
(par
le
biais
d’une
délibération
après
avis
du
Comité
Technique).
Vu
le
Code
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
l’article
L313-1
précisant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
;
Vu
la
délibération
en
date
du
26
juin
2015,
de
création
du
poste
de
coordonnateur
budgétaire
et
comptable
par
la
CCVCFR
sur
un
grade
de
catégorie
À — Attaché
territorial ;
Considérant
le
Tableau
des
effectifs
en
vigueur
;
Considérant
la
mutation
en
octobre
2022,
de
la
coordonnatrice
budgétaire
et
comptable
;
Considérant
la
difficulté
de
recrutement
d’un
remplaçant
disposant
de
la
technicité
attendue
pour
les
missions
comptables
quotidiennes
mais
également
pour
la
prospective
financière
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
20
janvier
2023 ;
3
$ Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
03/
02/
2023
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
CRÉE,
à compter
du
1°
mars
2023,
l'emploi
permanent
de
Coordonnateur
Budgétaire
et Comptable—
Cadre
d'emploi
de
catégorie
B des
Rédacteurs
territoriaux
à temps
complet.
PRÉCISE
qu’en
cas
du
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire
pour
ce
poste,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la
même
catégorie
dans
les
conditions
fixées
au
sein
du
Code
de
la
Fonction
Publique.
Il devra
dans
ce
cas
justifier,
au
minimum,
d’un
diplôme
de
niveau
5
et/ou
d’une
expérience
significative.
Le
traitement
sera
calculé
au
maximum
sur
l'indice
brut
terminal
de
la
grille
indiciaire
du
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux.
La
rémunération
comprendrait,
en
outre,
les
primes
et
indemnités
prévues
pour
le
cadre
d'emplois
correspondant
aux
fonctions
assurées.
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
seront
inscrits
au
budget
principal
2023,
chapitre
012.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
04/23
Révision
du
zonage
d'assainissement
sur
la
commune
de
Fleury
—
Mise
à
l'enquête
publique Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
Petit
et
Grand
cycles
de
l’eau :
Une
opération
de
réhabilitation
d'installations
d'assainissement
non
collectif
est
actuellement
en
cours
sur
les
communes
du
territoire
recensées
comme
prioritaires
par
l’Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
à
savoir
:
Audignicourt,
Haramont,
Marizy-Sainte-Geneviève,
Montgobert,
Montigny-Lengrain,
Morsain,
Nouvron-
Vingré,
Passy-en-Valois,
Puiseux-en-Retz,
Retheuil,
Taillefontaine,
Tartiers
et
Villers-Cotterêts.
Depuis
fin
novembre
2022,
par
le
biais
de
la
présence
de
captages
d’eau
sensibles,
les
communes
de
Dampleux,
Fleury
et
Silly-la-Poterie
sont
également
intégrées
à ce
dispositif.
Pour
pouvoir
prétendre
à
des
subventions,
deux
conditions
doivent
être
remplies :
-
Les
administrés
doivent
se trouver
dans
une
zone
en
assainissement
non
collectif,
en
vertu
du
zonage
communal
;
-
Les
assainissements
non
collectifs
de
ces
administrés
doivent
être
reconnus
comme
non
conformes.
La
commune
de
Fleury
possède
un
zonage
d’assainissement
combinant
des
zones
en
assainissement
non
collectif
et
des
zones
en
assainissement
collectif.
En
concertation
avec
la
mairie,
la
CCRV
révise
le
zonage
d’assainissement
de
la
commune.
En
prenant
en
considération
le
coût
prohibitif
de
la
construction
d’un
réseau
public
de
collecte,
et
les
évolutions
technologiques
de
l'assainissement
non
collectif
depuis
le
précédent
zonage
communal,
notamment
l'intégration
de
procédés
compacts
dans
le
champ
réglementaire
permettant
d'apporter
des
solutions
pour
des
propriétés
sur
lesquelles
le
mode
d'assainissement
non
collectif
était
matériellement
impossible
auparavant,
il apparait
intéressant
d'étendre
la zone
en
assainissement
non
collectif.
Sur
la
base
des
études
de
phase
1
d'évaluation
de
la faisabilité
d'assainissement
et
de
la
délibération
de
la
commune,
il
est
proposé
de
poursuivre
la
constitution
du
dossier
de
zonage
modificatif
et
d'engager
la
procédure
d'enquête
publique
correspondante.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2224-10
et
R2224-8
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique ;
Vu
le zonage
d’assainissement
approuvé
le 18
Juin
2002
pour
la commune
de
Fleury
;
4} Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
03/
02/
2023
Considérant
que
la
CCRV
est
compétente
en
matière
d'assainissement
collectif
et
non
collectif;
Considérant
l’opération
de
réhabilitation
d'assainissement
non
collectif
menée
par
la
CCRV
pour
les
communes
classées
prioritaires
par
l'Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie ;
Considérant
la
décision
n°1095050-2
d'autorisation
d'aide
de
financement
aux
réhabilitations
d'installations
d'assainissement
non
collectif,
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
sur
certaines
communes
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
;
Considérant
qu'il
apparait
opportun
dans
le cadre
de
l’opération
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
menée,
d'étudier
le
zonage
d'assainissement
actuellement
mixte
(assainissement
collectif
et
non
collectif),
de
la
commune
de
Fleury,
reconnue
comme
éligible
par
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
;
Considérant
les
obligations
légales
en
matière
d'assainissement
collectif,
notamment
la
construction
d’un
réseau
public
de
collecte
découlant
directement
du
zonage
d'assainissement
collectif;
Considérant
le
coût
prohibitif
de
la
construction
d’un
réseau
public
de
collecte
;
Considérant
que
les
aides
publiques
ne
sont
plus
prioritaires
pour
ce
type
de
travaux ;
Considérant
les
évolutions
technologiques
de
l’assainissement
non collectif
depuis
le zonage
communal,
notamment
l'intégration
de
procédés
compacts
de
faible
emprise
dans
le
champ
réglementaire
permettant
d'apporter
des
solutions
pour
des
propriétés
sur
lesquelles
la
mise
en
place
d’un
assainissement
non
collectif
était
matériellement
impossible
auparavant;
Considérant
les
analyses
visuelles
des
propriétés
réalisées
par
le bureau
d’études
SERPA
;
Considérant
que
les
zones
d'assainissement
non
collectif
figurant
au
précédent
zonage
n’ont
pas
lieu
d’être
modifiées
;
Considérant
que
ces
nouveaux
éléments
permettent
d'apporter
sur
la
commune
de
Fleury,
une
solution
de
traitement
individuel
réglementaire
pour
69
logements
situés
en
zone
d'assainissement
collectif
en
vertu
du
zonage
de
2002 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Petit
et
Grand
cycle
de
l’Eau
en
date
du
12
septembre
2022 ;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Fleury
en
date
du
13
janvier
2023,
sollicitant
la
modification
du
zonage
d'assainissement
et
le placement
de
l’ensemble
du
territoire
communal
en
zone
d’Assainissement
Non
Collectif;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du 20
janvier
2023
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
placer
l’ensemble
du
territoire
communal
de
la
commune
de
Fleury
en
zonage
d’Assainissement
Non
Collectif. DÉCIDE
d’engager
la
procédure
d'enquête
publique
visant
l’arrêté
de
zonage
et
son
opposabilité
au
tiers
dans
ces
nouvelles
conditions.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à
l’unanimité
05/23
Présentation
du
rapport
annuel
Valor’Aisne
2021
Monsieur
le
Président
précise
qu’il
va
présenter
les
deux
projets
de
délibérations
suivants
en
l’absence
d’Yveline
Delval
qui
est
actuellement
hospitalisée.
Rapport
présenté
par
Monsieur
le
Président
:
Le
Syndicat
Valor’Aisne
a
été
créé
au
1°
janvier
2003
et
recouvre
au
31
décembre
2021
une
population
de
529
000
habitants.
16
Collectivités
en
sont
membres
dont
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
la
Thiérache
qui
a
rejoint
Valor’Aisne
au
1°
mars
2021.
Le syndicat
assure
le traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
sur
le département
de
l'Aisne.
Le
nouveau
Comité
Syndical
comporte
68
titulaires
et
68
suppléants.
Le
Président
est
Eric
Delhaye.
5 |
| .
/ Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
03/02/2023
Les
principaux
éléments
du
rapport
annuel
2021
concernent
:
La
prévention
et
l’économie
circulaire :
Sensibilisation
du
grand
public
grâce
aux
interventions
lors
des
manifestations
et
des
visites
des
installations
de
Valor’Aisne,
Animation
d’une
démarche
de
concertation
territoriale
autour
de
la
matière
organique
(ConcerTO)
en
partenariat
avec
Valor’Aisne,
Centre
de
tri
d’'Urvilliers
->
17
736
tonnes
triées
Centre
de
tri
de
Villeneuve
Saint-Germain
->
5
925
tonnes
triées
Centres
de
tri
extérieurs
(pendant
les travaux)
->
5 076
tonnes
triées
Ratio
de
57,5
kg/hab/an
de
collecte
sélective
triée
sur
l'Aisne.
À
comparer
avec
56,9
kg/hab/an
pour
la CCRV
(58
kg/hab/an
dans
le
rapport).
Valorisation
matière
: 22
253
tonnes
de
matières
valorisées
par
des
repreneurs
(SUEZ,
LUCART,
SAICA,
VALORPLAST,
Norske
Skog
Golbey,
Saica
et
Cotrev)
Extension
des
consignes
de
tri
(ECT)
: Bilan
positif
sur
3 mois
: hausse
de
7
kg/hab
des
ratios
Le
compostage :
43
047
tonnes
de
déchets
compostés
dont
6
191
tonnes
sur
la plateforme
de
Laon-Leuilly
et 5 530
tonnes
sur
la
plateforme
de
Pommiers
(deux
plateformes
exploitées
par
Valor’Aisne).
Les
déchèteries :
149
375
tonnes
issues
des
déchèteries
ont
été
traitées.
Plus
de
20
filières
de
traitement
sont
gérées
par
Valor’Aisne.
o
Une
étude
sur
la
mutualisation
des
transports
des
déchèteries
sur
le département
o
Une
campagne
de
caractérisation
des
bennes
encombrants
des
déchèteries
o
Une
réflexion
départementale
est
en
cours
pour
la gestion
des
déchets
verts
o
Eco-mobilier
: un
nouveau
barème
de
soutien
Le
transfert
: o
6centres
de
transfert
o
115305
tonnes
de
déchets
ont
été
transférées
par
Valor’Aisne
(17
602
tonnes
de
recyclables,
93
109
tonnes
d’Ordures
Ménagères
et 4 594
tonnes
de
refus
de
tri)
Elimination
des
déchets
résiduels
:
o
Des
déchets
sont
incinérés
dans
3
installations
de
Valorisation
Energétique
(Saint-Saulve,
Maubeuge
et
Monthyon)
->
48
992
tonnes
incinérées
pour
produire
de
la
chaleur
et
de
l'électricité
pour
2021
soit +56%
par
rapport
à 2020.
o
Bsites
sont
utilisés
pour
l’enfouissement
des
déchets
(Grisolles,
Flavigny
le
Grand,
Moulin-
sous-Touvent,
Eteignières,
Haumont)
->
126
032
tonnes
sont
enfouies
(inclus
déchets
déchèteries)
o
Moyenne
axonaise
de
production
de
déchets
résiduels:
221
kg/hab/an
et
CCRV
=
251
kg/hab/an
et
la
moyenne
nationale
est
de
254
kg/hab/an.
Les
projets
: o
EcoCentre
à
Grisolles :
NN Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
03/
02/
2023
a
Démarrage
de
l'exploitation
des
casiers
en
mode
bioréacteur
Mise
en
place
de
géomembranes
sur
le casier
9
“
Etude
environnementale
à
poursuivre
en
2022
“
Achat
de
caméras
pour
respecter
la
loi
AGEC
o
Poursuite
de
la
démarche
ConcerTO
pour
promouvoir
une
cohérence
territoriale
autour
des
déchets
organiques
Réflexion
sur
la
mutualisation
du
transport
des
déchèteries
Des
nouvelles
REP
à anticiper
Reprise
de
la
démarche
d’Ecologie
Industrielle
et Territoriale
sur
le Laonnois
Travaux
sur
les
centres
de
tri
pour
la
mise
en
place
des
Extensions
des
Consignes
de
tri
GS © ©: O0
Concernant
les
Ressources
Humaines
:
o
Valor'Aisne
compte
135
agents
permanents
en
2021
Concernant
leurs
finances :
-
DEPENSES
2021:
o
Fonctionnement
: 35
935
457
€
HT
“
Dont
charges
d'exploitation
: 27
millions
€
HT
o
Investissement
: 7
237
801€
HT
-
RECETTES
2021:
o
Fonctionnement
: 38
601
215
€
HT
o
Investissement
: 7
868
413
€
HT
-
COUT
MOYEN
DE
TRAITEMENT
2021 :
48,52
€HT
(+5,4%
par
rapport
à 2020
: 46,04
€HT)
Le
rapport
annuel
2021
du
Syndicat
départemental
de
traitement
des
déchets
ménagers
—
Valor’Aisne
est
téléchargeable
sur
le lien
suivant
:
https://valoraisne.fr/wp-assets/uploads/2022/12/RA-VALORAISNE-2021-ok.pdf Dominique
CANTOT
souligne
que
pour
éviter
le
transport
des
déchets
dans
le
Département,
il
faudrait
recycler
ce
qui
peut
l’être
sur
place
au
sein
des
collectivités
(déchets
verts
notamment).
Il
précise
avoir
proposé
à Valor’Aisne
la construction
d’une
centrale
thermique.
Il ajoute
qu'une
centrale
d’incinération,
construite
à
l’échelle
départementale,
permettrait
de
produire
de
l'électricité,
ce
qui
ne
serait
pas
négligeable
dans
un
contexte
d'augmentation
croissante
de
la TGAP.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L. 5711-1
et
L. 5211-39 ;
Vu
| rapport
pour
l'exercice
2021
présenté
par
Valor’aisne
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Energie
circulaire
et
énergie
en
date
du
02
décembre
2022 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
2021
de
Valor’Aisne
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte
VW Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
03/
02/
2023
06/23
Déchets
: Principe
de
financement
de
la
Tarification
Eco-Responsable
- passage
de
la
REOMi
à
la
TEOMI
Rapport
présenté
par
Monsieur
le
Président
:
En
2017,
lors
de
la
fusion,
le
service
déchets
de
la
CCRV
a
intégré
les
3
anciens
contrats
de
collecte
et
a
conservé
les
pratiques
de
chacun
des
trois
anciens
territoires.
En
2020,
l'étude
d'optimisation
menée
par
le
Bureau
d'Etudes
Austral,
a
permis
de
choisir
les
pistes
d'harmonisation
et
d'orienter
le
service
vers
une
Tarification
incitative.
Le
Conseil
communautaire
a
voté
le
29
janvier
2021
la
mise
en
place
d’une
Redevance
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Incitative
(REOMI)
en
raison
de
sa
transparence,
de
son
équité
et
de
son
efficacité
sur
la
réduction
des
tonnages.
Durant
toute
l’année
2022,
les
équipes
de
la
CCRV
ont
procédé
à
la
distribution
des
bacs
pucés
et
à
la
réalisation
des
enquêtes
que
ce
soit
pour
les
particuliers,
les
professionnels
et
les
administrations.
Un
COPIL
composé
de
la Commission
Economie
Circulaire
et
Energie
et de
la Commission
Finances
a été
créé
afin
de
travailler
sur
la grille
tarifaire
à partir
de
septembre
2022.
Différentes
propositions
ont
été
faites
lors
de
ces
COPIL
pour
établir
une
grille
tarifaire
la
plus
juste
possible
(par
exemple
:
un
abonnement
proportionnel à
la taille
des
bacs).
A
l'issue
des
COPIL,
une
grille
tarifaire
provisoire
a
été
proposée.
Cette
grille
apporte
des
hausses
de
tarifs
très
importantes
pour
un
grand
nombre
des
usagers
du
territoire.
En
effet,
environ
80%
des
usagers
subiraïit
une
hausse
de
tarif
conséquente
avec
l'application
de
cette
grille
tarifaire.
Les
élus
du
COPIL
ont
souhaité
tenir
compte
du
contexte
géopolitique
et
économique
actuel
en
ne
validant
pas
la
grille
tarifaire.
Plusieurs
solutions
alternatives
ont
donc
été
étudiées,
permettant
de
conserver
le
caractère
incitatif
mais
en
atténuant
les
hausses
de
tarifs.
La
solution
la
plus
pertinente
abordée
est
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Incitative
(TEOMi).
On
conserve
le
modèle
de
la
TEOM
actuelle
tout
en
intégrant
une
part
variable.
Le
taux
de
la TEOM
(part
fixe)
est
choisi
et
voté
par
la
CCRV
tout
comme
le
tarif
des
levées
(part
variable).
Cette
taxe
est
toujours
présente
sur
la taxe
foncière
et
non
plus
sur
une
facture
individuelle
envoyée
à chaque
foyer.
Les
simulations
faites
par
le Bureau
d'Etudes
CITEXIA,
qui
accompagne
la CCRV
sur
l'établissement
de
la grille
tarifaire,
montrent
que
la
mise
en
application
d’une
TEOM
Incitative
permettrait
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
auprès
d'environ
80%
des
administrés
si
un
effort
est
réalisé
sur
le
nombre
de
levées
(12
levées
dans
l’année). Ilest
proposé
d'intégrer
annuellement
à la
part
fixe,
douze
levées
de
bacs.
Une
communication
importante
auprès
des
usagers
sera
à prévoir
afin
de
sensibiliser
les
utilisateurs.
En
parallèle,
il est
proposé
de
mettre
en
place
la
Redevance
Spéciale
pour
facturer
un
complément
auprès
des
gros
producteurs
de
déchets
et
des
exonérés
de
TEOM
qui
auraient
été
concernés
par
la
REOMIi
[les
administrations). Le
calendrier
de
mise
en
œuvre
proposé
et
le suivant
:
-
2023
: année
à blanc
: comptage
des
levées
qui
seront
non
facturées.
«
Facture
à
blanc
»
: simulation
de
l’avis
foncier
à
l'automne.
-
2024
: comptage
des
levées
qui
seront
facturées
en
2025
À l'automne
: réception
d’une
TEOM
(non
incitative).
8 |
SX Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
05/
02/
20923
-
2025
: comptage
de
levées
qui
seront
facturés
en
2026
A
l'automne
: premier
avis
de
TEOMi
avec
taux
réduit
et
intégration
d’une
part
variable
Il'est
proposé
de
valider
les
choix
suivants
:
-
Financer
la
Tarification
Eco-Responsable
par
le
biais
d’une
TEOM
Incitative
à
la
place
de
la
REOM
Incitative.
-
_Instaurer
une
Redevance
Spéciale
pour
les
gros
producteurs
et
les
exonérés
de
TEOM.
-
Intégrer
dans
la
part
fixe
annuelle
de
la TEOM
12
levées
de
bacs.
-
Réception
du
1°
avis
de
TEOMi
avec
taux
réduit
et
intégration
d’une
part
variable
à l’automne
2026.
Monsieur
le Président
précise
que
le projet
de
délibération
fait suite
aux
derniers
mois
de
travaux
du
Comité
de
pilotage
et
de
la Conférence
des
maires
concernant
la tarification
incitative
pour
la gestion
des
déchets.
Il
rappelle
que
le
positionnement
initial
du
Conseil
Communautaire
début
2021
était
d'opter
pour
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
incitative.
Cette
dernière
avait
également
été
retenue
par
la Communauté
de
communes
du
Val
de
l'Aisne
et
l’Agglomération
de
la
Région
de
Château-Thierry.
Monsieur
le Président
précise
que
les évaluations
qui
ont
été
faites
ces
dernières
semaines
du
coût
que
cela
allait
représenter
pour
les
administrés
ont
conduit
à
proposer
une
évolution
des
modalités
envisagées
initialement. Il précise
que
l’extension
des
consignes
de
tri et
l'information
faite
aux
usagers
de
la mise
en
place
d’une
part
incitative
dans
le
paiement
de
la
collecte
et
du
traitement
de
leurs
déchets
a
généré
une
baisse
de
1 000
tonnes
de
déchets
en
2022
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes,
ce
dont
on
peut
se
féliciter.
Monsieur
le
Président
précise
que
la collectivité
doit
poursuivre
ses
efforts
en
la
matière
en
communiquant
davantage
et
en
incitant
les
administrés
à
composter
les
déchets
qui
peuvent
l'être,
trier
les
déchets
recyclables,
etc.
Il ajoute
que
la
redevance
incitative
constitue
un
palier
très
élevé
et
ferait
supporter
une
hausse
de
coût
trop
importante
pour
quasiment
80%
des
foyers
sur
le
territoire.
Au
regard
du
contexte
inflationniste
actuel,
il
n’a
pas
semblé
opportun
d'augmenter
encore
fortement
le
coût
du
ramassage
des
déchets
pour
les
administrés
du
territoire,
décourageant
les efforts
réalisés jusqu'ici
et
risquant
de
casser
la tendance
positive
actuelle. Monsieur
le
Président
précise
que
pour
poursuivre
le
message
de
l’intercommunalité
qui
est
de
dire
aux
usagers
«
plus
vous
trierez,
plus
les
coûts
seront
maîtrisés
» il est
préférable
de
stabiliser
les acquis
et contenir
les
coûts
qu’auront
à
supporter
les
usagers
plutôt
que
d’avoir
un
dispositif
qui
soit
plus
significatif
sur
la
production
de
déchets
mais
qui
aurait
un
impact
trop
conséquent
sur
le
budget
de
la
majeure
partie
des
ménages. Isabelle
DOURNEL
précise
que
le
sujet
va
être
d'autant
plus
sensible
du
fait
des
consignes
des
bouteilles
plastiques
qui
tendent
à se développer
et qui,
de
fait, génèreront
des
recettes
inférieures
pour
la collectivité.
Franck
BRIFFAUT
précise
qu'il
adhère
à
l’analyse
qui
a été
faite
et
à
l’effet
de
seuil
qui
sera
généré
compte
tenu
du
contexte
actuel.
Néanmoins
il ajoute
qu’il
faudra
bien
communiquer
auprès
des
administrés
pour
leur
expliquer
les nouvelles
modalités
de
financement.
Il espère
que
ce
dispositif
sera
transitoire
et
qu’une
dynamique
s’opérera
afin
de
pouvoir
mettre
en
place
des
évolutions.
Il
est
en
outre
inquiet,
notamment
au
regard
de
l’évolution
des
valeurs
locatives,
qui Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
035/ 02/
2023
pourraient
dans
tous
les
cas
contraindre
davantage
l'impact
sur
les
usagers.
Il
rappelle
que
le
choix
de
la
REOMi
permettait
de
ne
plus
rendre
redevable
les
propriétaires
de
garages.
Monsieur
le Président
précise
que
l'objectif
est
que
le coût
des
déchets
soit
le moins
impactant
possible
tant
pour
la
collectivité
que
pour
les
administrés.
Dominique
CANTOT
avait
retenu
l'avantage
d’une
annulation
des
frais
de
gestion
du
trésor
public
en
optant
pour
la
redevance.
Monsieur
le
Président
précise
qu’en
effet,
les
8
%
de
frais
de
gestion
actuels
disparaissaient
avec
la
redevance.
Avec
la TEOMi,
ces
frais
sont
néanmoins
réduits
à 3 %
pendant
plusieurs
années.
Hervé
HERTAULT
précise
que
l’un
des
avantages
du
passage
en
TEOMi
plutôt
qu’en
REOMi
est
le
recouvrement
par
les
services
fiscaux,
ce
qui
assure
moins
d’impayés
pour
la collectivité.
Jean-François
de
FAŸ
rappelle
que
le
principe
initial
était
celui
du
« pollueur
—
payeur
» et
que
c’est
ce
qui
avait
conduit
au
choix
de
la
Communauté
de
communes
pour
la
redevance
en
2021.
Le
changement
de
cap
entrainera
le
maintien
d’une
charge
plus
importante
sur
des
administrés
qui
produisent
moins.
Les
12
passages
annuels
risquent
d’être
difficiles
à tenir,
surtout
avec
un
camion
de
collecte
qui
passe
chaque
semaine.
Il souhaiterait
que
la
régularité
de
collecte
diminue
à
un
passage
toutes
les
deux
semaines.
Jade
GILQUIN
s'interroge
concernant
les
bailleurs
et
les
coûts
qui
seront
répercutés
sur
les
locataires.
Monsieur
le
Président
précise
que
les
modalités
seront
identiques
à
celles
qui
existent
actuellement,
avec
une
quote-part
à
l’incitative
en
sus.
Anne-Benoîte
VALIERGUE
précise
que
le
taux
de
la
taxe
diminuera
dans
le
cadre
de
la
TEOMI,
ce
qui
fait
évoluer
le dispositif
par
rapport
à l'existant.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-1080
en
date
du
15
décembre
2016,
de
création
de
la CCRV
au 1° janvier
2017
et fixant
ses
statuts ;
Vu
la
délibération
n°08-21
en
date
du
29
janvier
2021,
approuvant
la
mise
en
place
de
la
Redevance
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Incitative
(REOMi)
sur
le territoire
de
la
CCRV
;
Considérant
les
simulations
de
grilles
tarifaires
présentées
en
COPIL
pour
financer
le budget
déchets
par
la
REOMI
;
Considérant
les
fortes
hausses
de
tarifs
que
ces
grilles
tarifaires
engendreraient
pour
les
usagers
de
la
CCRV
;
Considérant
le contexte
géopolitique
et
économique
actuel
;
Considérant
la réunion
de
la Conférence
des
Maires
du
07
octobre
2022
validant
l'intégration
de
12
levées
annuelles
au
forfait
de
base ;
Considérant
les
réunions
et avis
du
Comité
de
Pilotage,
composé
des
membres
de
la Commission
Economie
Circulaire
et
Energie
et
de
la
Commission
Finances,
des
02
décembre
2022
et
06
janvier
2023
relatifs
à
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Incitative
;
Considérant
la
présentation
de
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Incitative
en
Conférence
des
Maires
le
20
janvier
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
le
financement
de
la
Tarification
Eco
Responsable
par
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Incitative
(TEOMi)
sur
le
territoire
de
la
CCRV
à
la
place
de
la
Redevance
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Incitative
(REOMIi).
DÉCIDE
d'intégrer
dans
la
part
fixe
annuelle
de
la TEOM
12
levées
de
bacs.
DÉCIDE
de
mettre
en
place
la
Redevance
Spéciale
pour
les
gros
producteurs
et les
exonérés
de
TEOM
sur
le territoire
de
la
CCRV.
DÉFINIT
le
planning
de
mise
en
œuvre
suivant
:
10 |
/
fe Î Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
03/
02/
2023
2023
: année
à blanc
: comptage
des
levées
qui
seront
non
facturées.
2024
: comptage
des
levées
qui
seront
facturés
en
2025
_ À
l'automne
: réception
d’une
TEOM
(nonincitative).
2025
: comptage
des
levées
qui
seront
facturés
en
2026
_
A
l’automne
: premier
avis
de
TEOMI
avec
taux
réduit
et
intégration
d’une
part
variable.
CHARGE
et DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la présente.
Adopté
à /a majorité
5
Contre
(Jean-François
de
FAŸ,
Jade
GILQUIN,
Daniel
GOBBE,
Meritxell
LEFRANC-CARBONNEL,
Robert
NÉLATON) 16
Abstention
(Evelyne
ALTHOFFER,
Eveline
BLANGEOT,
Dominique
CANTOT,
Pierre-Louis
CARRIER
par
procuration,
Sylvie
DELPIERRE,
Pierre
ERBS,
Johnny
GAILLARD
par
procuration,
Gaëlle
LEFEVRE,
Laurent
MOUGET
par
procuration,
Chantal
MOUNY,
Christophe
PADIEU,
Brigitte
PAULY,
Bernard
RUELLE,
Jean-Yves
SEZNEC,
Patrick
THIEL,
Gilles
UZZAN
par
procuration).
07/23
Avis
de
la
Commission
d'indemnisation
amiable
pour
les
travaux
d'assainissement
de
la
Ferté-Milon
de
2022
Rapport
présenté
par
Franck
BRIFFAUT
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Économique :
Dans
le
cadre
des
travaux
d’assainissement
de
la
Ferté-Milon
ayant
eu
lieu
à
l’été
2022,
la
CCRV
a
mis
en
place
avec
l’aide
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
l’Aisne
(CCI
Aisne)
une
Commission
d'indemnisation
amiable
qui
est
chargée
d’étudier
les
demandes
d'indemnisation
des
commerçants
de
la
Ferté-Milon,
dont
l’activité
a été
impactée
par
les
travaux
et
le plan
de
déviation.
Cette
commission
s’est
réunie
le
mardi
24
janvier
2023
afin
d'étudier
les
4
demandes
d'indemnisation
qui
ont
été
déposées
:
CARREFOUR
CONTACT,
CHARCUTERIE
NOËL,
DIVINE
&
SENS
ET
LE
MILONAIS
et
de
proposer
des
montants
d'indemnisation.
Selon
le
règlement
de
la
Commission
présenté
en
annexe,
les
avis
rendus
sont
consultatifs.
Ils doivent
être
approuvés
par
le Conseil
Communautaire
de
la CCRV.
Vu
la délibération
n°
53-22
en
date
du
20
mai
2022,
approuvant
la
mise
en
place
d’une
Commission
d'indemnisation
amiable
pour
les
travaux
d'assainissement
de
la
Ferté-Milon
;
Vu
le
règlement
de
la
Commission
d'indemnisation
amiable,
approuvé
le
20
mai
2022,
et
adressé
aux
conseillers
communautaires
avec
la
convocation
à
la
réunion
de
ce
jour
;
Vu
les
avis
rendus
par
la
Commission
d'indemnisation
amiable
en
date
du 24
janvier
2023 ;
Vu
l'information
transmise
aux
membres
de
la
Commission
Economique
par
mail
le 24
janvier
2023 ;
Considérant
l’article
17
du
règlement
de
la
Commission
d'indemnisation
amiable,
qui
prévoit
qu’il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
la
CCRV
de
statuer
par
une
délibération
sur
les
demandes
d'indemnisation
dont
la
Commission
a
été
saisie
et,
en
cas
d'octroi
d’une
indemnité,
de
fixer
le
montant
de
cette
dernière
qui
sera
versée
dans
le cadre
d’une
transaction
formalisée
par
une
convention
passée
avec
le professionnel
concerné
et comportant
une
clause
de
renonciation
à tout
recours
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
les
avis
rendus
par
la Commission
d'indemnisation
amiable
du 24
janvier
2023.
DÉCIDE
de
verser
les
indemnités
proposées
par
la
Commission
d'indemnisation
amiable
aux
commerçants,
sous
réserve
de
conclure
avec
chaque
professionnel
concerné
une
convention
comportant
une
clause
de
renonciation
à
tout
recours
tel
que
prévu
à l’article
17
du
Règlement
de
la
Commission,
selon
le tableau
suivant
: Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
03/02/
2023
INDEMNISATION
ENSEIGNE
ACTIVITÉ
DEMANDEE
DANS
LE
COMMISSION
DOSSIER
Le
Milonais
Bar,
tabac,
presse
4 604
€
3 000
€ (plafond)
Divine
et Sens
Salon
d’esthétique
502.26
€
502.26
€
Carrefour
Contact
Supermarché
5 804.69
€
3 000
€ (plafond)
Charcuterie
Regis
NOËL
Charcutier
/ Traiteur
2461€
2 461
€
CHARGE
ET DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux fins d’exécutions
de
la présente.
Adopté
à
l’unanimité
08/23
Assainissement
collectif
-
Redevances
2023
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
Petit
et Grand
cycles
de
l’eau :
Le
Bureau
communautaire
du
02
décembre
dernier
a
approuvé
les
redevances
d’assainissement
collectif
2023
en
application
de
la
délibération
du
09
juillet
2020
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
Communautaire
au
Bureau
pour
fixer
les tarifs
à caractère
non
fiscal
des
services
communautaires
et décider
leur
révision.
Or,
l’article
L.5211-10
du
CGCT
dispose
que
la fixation
des
tarifs des
redevances
fait exception
aux
délégations
possibles. Il
convient
que
le
Conseil
Communautaire
annule
et
remplace
la
délibération
liée
aux
redevances
2023
d’Assainissement
collectif
prise
le 02
décembre
2023
par
le Bureau
et
qu'il
les fixe
lui-même.
Les
redevances
ne
pouvant
être
fixées
à
effet
rétroactif,
ces
tarifs
seront
exécutoires
le
1°
mars
2023.
Part
fixe
2022
et
2023
Part
variable
2022
Ambleny
15,00
€ / an
0.880
€ / m3
Berny-Rivière
15,00
€ / an
0.770
€ / m3
Coyolles
15,00
€ / an
2.120
€/
m3!
La
Ferté-Milon
15,00
€ / an
1.420
€ / m3
Longpont
15,00 € / an
0.670 € / m3
Pernant
15,00
€ / an
1.200
€/m3
Ressons-le-Long
15,00
€ / an
2.120
€ / m3|
Vic-sur-Aisne
15,00
€ / an
0.670
€ / m3
Villers-Cotterêts
8,80
€ / an
0.795
€ / m3
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2224-1
et
l’article
L.5211-10 ;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
et
notamment
l’article
L1331-8
;
Vu
la délibération
n°115/19
en
date
du
13
décembre
2019
approuvant
le principe
d’une
convergence
tarifaire
à partir
de
2021
et définissant
les
hypothèses
de
l'harmonisation
;
12 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
03/
02/
20923
Considérant
que
la facture
« assainissement
» comporte
les
parts
suivantes :
Une
part
versée
à la
Collectivité,
Le
cas
échéant,
une
part
versée
à un
délégataire,
Les
redevances
aux
tiers
(Agence
de
l’eau),
Le
cas
échéant,
la TVA
et
qu’il
est
du
ressort
de
la Collectivité
de
voter
la
part
qui
la
concerne ;
Vu
la
délibération
n°
27B-22
du
Bureau
communautaire
en
date
du
2
décembre
2022,
fixant
les
tarifs
des
Redevances
d’Assainissement
Collectif
pour
2023,
prise
en
application
de
la
délibération
du
09
juillet
2020
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
Communautaire
au
Bureau
pour
fixer
les
tarifs
à
caractère
non
fiscal
des
services
communautaires
et
décider
leur
révision
;
Considérant
l’article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
dispose
que
la
fixation
des
tarifs
des
redevances
fait
exception
aux
délégations
possibles
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
28
novembre
2022 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du 20
janvier
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
retirer
la
délibération
n°
27B-22
du
Bureau
communautaire
en
date
du
02/12/2022,
fixant
les
tarifs
des
Redevances
d’Assainissement
Collectif
pour
2023.
DÉCIDE
de
fixer
les
redevances
assainissement
collectif
à compter
du
1°
mars
2023
comme
suit
:
Part
fixe
Part
variable
Ambleny
15,00
€ / an
0.890
€ / m3
Berny-Rivière
15,00
€
/an
0.790
€
/
m3
Coyolles
15,00
€
/ an
1.910
€ / m3
La
Ferté-Milon
15,00
€ / an
1.300
€
/ m3
Longpont
15,00
€
/
an
0.710
€
/
m3
Pernant
15,00
€
/ an
1.150
€
/
m3
Ressons-le-Long
15,00
€ / an
1.910
€ / m3
Vic-sur-Aisne
15,00
€ /an
0.710
€ / m3
Villers-Cotterêts
8,80
€ / an
0.833
€ / m3
PRÉCISE
que
la
redevance
part
fixe
est
applicable
au
prorata
de
l’arrivée
de
l’abonné
en
cours
d'année.
PRÉCISE
que
ces
tarifs
seront
notifiés
aux
organismes
en
charge
de
la
perception
de
la
redevance
assainissement
collectif. CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
09/23
Assainissement
Non
Collectif
-
Redevances
2023
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
Petit
et
Grand
cycles
de
l’eau :
La
CCRV
assure
les
divers
contrôles
d'assainissement
non
collectif
:
-
en
régie
directe:
contrôles
de
conception
et
d'implantation,
établissement
d'un
certificat
administratif;
13
fr Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
03/
02/
2023
-
ou
via
un
prestataire:
contrôles
de
bonne
exécution,
de
système
existant,
de
bon
fonctionnement
Il
y
a
lieu
d’actualiser
le
tarif
des
divers
contrôles
et
d'intégrer
les
coûts
de
contrôle
d'installations
supérieures
à 20
équivalents/habitant.
Les
tarifs
seront
applicables
à compter
du
1°
mars
2023.
Redevances
«
Contrôles
»
ki
ñ
Proposition
_—.
Redevances
2022
d
P
—
Redevances
«
Contrôles
»
Proposition
i
redevances
Installations
<
20
EH
Installations
>
20
EH
redevances
2023
ô
ti
4
;
conêe
decor
se
#
Contrôle
de
conception
et
AP
anteton
eSystÈme
|
105€
105
€
d'implantation
de
système
300
€
d'assainissement
non
collectif
neuf
d'assainissement
non
collectif
neuf
/ réhabilitation
/ réhabilitation
Contrôle
de
bonne
exécution
à
ou
.
lati
.
Contrôle
de
bonne
exécution
d
tre
ation
d SANTE
non
140
€
160
€
d'iétallationd'ascainiséément
nûn
450 €
collectif neuve/
réhabilitation
collectif neuve/
réhabilitation
Contrôle
de
système
d
installation
Contrôle
de
système
d'installation
d assainissement
non
collectif
162€
180
€
d'assainissement
noncollectif
450
€
existant
existant
die
suRpienenaire
Pour
un
65€
65€
Forfait
supplémentaire
pour
un
65€
contrôle
effectué
le samedi
contrôle
effectué
le samedi
Redevance
vente
: établissement
Déeobt
_
_
‘
66€
70
€
Redevance
vente
: établissement
100
€
d'un
certificat
administratif
d'un
certificat
administratif
Redevance
vente
: visite
technique
'
lé
À
Redevance
vente
: visite
technique
préalable
en
complément
du
96
€
110
€
préalable
en
complément
du
350
€
certificat administratif
certificat administratif
30
€
Bon
fonctionnement/an
sur
6 ans
27€
&
.
.
le
annuel
(c
vi
(180€
/6
ans)
Contrôle
(cahier
de
vie)
45
€/an 75 €
Bon
fonctionnement/an
sur
6
ans
(450€
/6 ans)
Franck
BRIFFAUT
demande
si
la
problématique
de
la
redevance
SPANC
indûment
sollicitée
sur
les
factures
d’eau
de
certains
administrés
a été
réglée.
Monsieur
le
Président
précise
qu’il
n’aurait
pas
dû
y avoir
de
relances
de
la
Trésorerie
et
que
le
problème
devrait
être
réglé
mais
que
cela
prendra
du
temps
du
fait
des
RIB
à
récupérer
pour
pouvoir
rembourser
chaque
administré.
Vu
la
loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
la
délibération
n°105-22
du
Conseil
communautaire
en
date
du
16
décembre
2022,
règlementant
le Service
Public
d’Assainissement
non
Collectif;
Considérant
qu’il
convient
d’actualiser
le
tarif
des
divers
contrôles
d’assainissement
non
collectif,
et
d'intégrer
les
coûts
de
contrôle
d'installations
supérieures
à 20
équivalents-habitant
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
28
novembre
2022 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du 20
janvier
2023
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
fixer,
à
compter
du
1°
Mars
2023,
les
redevances
du
Service
Public
d’Assainissement
non
Collectif
à :
| Redevances
« Contrôles
»
Installation
< 20EH
Installation
> 20EH
|
14| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
03/
02/
2023
Contrôle
de
conception
et
d'implantation
de
système
d'assainissement
non
collectif
neuf
/ |
105
€
300
€
réhabilitation Contrôle
de
bonne
exécution
d'installation
d'assainissement
non
collectif
neuve
/ |
160€
450
€
réhabilitation
trôl
d
ê
Î
Contrôle
e
système
d'installation
180 €
250€
d'assainissement
non
collectif
existant
Forfait supplémentaire
pour
un
contrôle
effectué
.
65
€
65
€
le samedi Redévance vente
: établissement
d’un
certificat
70€
100
€
administratif Redevance
vente : visite
technique
préalable
en |
0
€
350€
complément
du
certificat
administratif
Contrôle
annuel
(cahier
de
vie)
Non
concerné
45
€
Bon
fonctionnement/an
30€
75€
PRÉCISE
que
la redevance
de
bon
fonctionnement
est
applicable
au
prorata
de
l’arrivée
de
l’abonné
en
cours
d'année.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à
l’unanimité
10/23
Engagement
et
liquidation
avant
le vote
du
Budget
Primitif
Rapport
présenté
par
Gilles
DAVALAN,
Vice-Président
chargé
des
Finances
:
Le
budget
primitif
de
la Communauté
de
communes
sera
soumis
à l’approbation
du
Conseil
Communautaire
le
31
mars
prochain.
La
nomenclature
comptable
donne
la
possibilité
d'engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
sur
l’année
N-1.
Certains
projets,
pour
des
questions
de
calendrier,
doivent
être
lancés
avant
le
vote
du
budget
primitif
et
sont
proposés
à
l'approbation
du
Conseil
Communautaire
qui
peut
donner
l'autorisation
au
Président
d'engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement.
Sur
l’année
N-1,
les crédits
inscrits
au
chapitre
21
s’élevaient
à 5 582
015,41
£,
il est
ainsi
possible
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
à
hauteur
de
1 395
503,85
€.
Objet
Imputation
Montant
prévisionnel
Borne
DASRI
2188
1
662,00
€
400
bacs
OM
et
tri
sélectif
2188
27
015,48
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L1612-1
;
Considérant
que
la M14
prévoit
la
possibilité
d'engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
sur
l’année
N-1
après
accord
du
Conseil
Communautaire
;
Il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
bien
vouloir
autoriser
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
d’un
montant
de
crédits
d'investissement,
dont
l'inscription
devra
impérativement
figurer
au
budget
primitif
2023,
le vote
intervenant
au
cours
de
l’année
2023.
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
20
janvier
2023 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
en
date
du
24
janvier
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
15 | Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
035/
02/2023
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
crédits
d'investissement
ci-après
avant
le vote
du
budget
primitif
2023
du
budget
principal
: Chapitre
21
— immobilisations
corporelles
: 28
677,48
€.
PRÉCISE
que
les
sommes
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
investissements
seront
prévues
par
le
budget
primitif
2023
du
Budget
Principal
et
qu’elles
concernent
l’achat
de
400
bacs
d’ordures
ménagères
et
de
tri sélectif,
ainsi
que
l'achat
d’une
borne
DASRI.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
11/23
Débat
d’orientations
budgétaires
2023
Rapport
présenté
par
Gilles
DAVALAN,
Vice-Président
chargé
des
Finances :
Conformément
à
l’article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
débat
sur
les
orientations
budgétaires
doit
être
organisé
dans
les deux
mois
qui
précèdent
le vote
du
budget primitif
(prévu
le
31
mars
2023).
Ce
débat
a
notamment
pour
objet
de
faire
état
de
la
situation
de
l'endettement,
de
définir
les
grandes
orientations
du
budget,
de
faire
connaître
les
choix
budgétaires
prioritaires
et
les
modifications
du
budget
à
envisager. Pour
cela
le
rapport
d’orientations
budgétaires
doit
notamment,
comporter
une
présentation
de
la structure
et
de
l’évolution
des
dépenses
et
des
effectifs,
présenter
les
engagements
pluriannuels
et
les
évolutions
prévisionnelles
de
dépenses
et
de
recettes.
Le
rapport,
présenté
en
annexe,
a été
complété
d'éléments
suite
aux
recommandations
de
la CRC
formulées
lors
de
son
contrôle
en
2022
: précisions
sur la tarification
des
services
publics,
précisions
sur la rémunération
et
la
durée
effective
du
travail
du
personnel,
amélioration
de
la
présentation
du
Programme
pluriannuel
d'investissement. Ce
rapport
sera,
en
vertu
de
l’article
D521.18.1
du
CGCT,
transmis
aux
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
son
examen
par
l'assemblée
délibérante.
Il sera
également
mis
à
disposition
du
public
au
siège
de
la
CCRV
dans
les
15
jours
suivants
la
tenue
du
débat.
Pierre
ERBS
souligne
la
forte
augmentation
en
2022
des
dépenses
d'équipements.
La
Capacité
d’autofinancement
diminue
et
le
besoin
de
financement
de
la
Communauté
de
communes
augmente.
Ces
mouvements
doivent
interroger
collectivement
les
élus
pour
2023
et
les
années
à venir.
Gilles
DAVALAN
précise
que
l'augmentation
des
dépenses
d'équipement
et
essentiellement
due,
dans
le
cadre
de
la mise
en
place
de
la tarification
éco-responsable,
à l'acquisition
de
bacs
pour
doter
l’ensemble
du
territoire.
Il précise
que
la CAF
demeure
positive.
Le
Président
souligne
en
outre
que
la
CVAE,
par
principe
fluctuante
et
imprévisible,
a
accusé
une
baisse
de
plus
de
500
000
€
en
2022,
affectant
d'autant
les
recettes
de
la
CC.
Jocelyn
DESSIGNY
souligne
une
augmentation
de
30%
de
la
masse
salariale
en
2022
et
s'interroge
sur
le
nombre
d'agents
présents
dans
certains
services,
notamment
à
l'Office
de
tourisme.
Gilles
DAVALAN
précise
que
la masse
salariale
a principalement
augmenté
du
fait de
prises
de
compétences
par
l’intercommunalité
pour
lesquelles
des
postes
ont
été
créés. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
03/1 02/
2023
Ilindique
en
outre
qu’en
termes
de
coûts
liés aux
ressources
humaines,
le rapport
d’orientations
budgétaires
prévoit
la
création
d’un
poste
de
Directeur
des
services
à
la
population,
une
augmentation
de
l'enveloppe
RIFSEEP
pour
refondre
la
part
liée
au
complément
indemnitaire,
et
à
l'avenir
la
mise
en
place
du
Télétravail.
Thierry
GILLES
souligne
que
pour
rendre
la
collectivité
attractive,
agir
sur
le
régime
indemnitaire
et
mettre
en
place
le
télétravail
constituent
des
perspectives
pour
la
collectivité.
Monsieur
le Président
indique
que
la création
du
poste
de
Directeur
des
services
à
la
population
fait
suite
à
une
suggestion
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
dans
son
rapport,
présenté
aux
conseillers
en
décembre
dernier.
La
CRC
a
souligné
que
de
nombreux
services
et
agents
étaient
directement
reliés
à
la
Directrice
Générale
des
Services.
C’est
un
constat
qui
avait
été
fait
en
interne
depuis
plusieurs
années,
mais
par
choix,
aucun
poste
n’avait
été
proposé
afin
de
ne
pas
venir
influer
sur
la
masse
salariale
et
permettre
le
recrutement
dans
d’autres
services.
Toutefois,
l’organisation
actuelle
n’est
pas
optimale
pour
l'encadrement
et
le
développement
des
services
à
la
population.
La
DGS
ne
peut
pas
à
elle
seule
porter
plusieurs
services
comme
elle
le fait
depuis
des
années.
Dominique
CANTOT
souligne
que
la création
d’un
nouveau
poste
de
Directeur
de
catégorie
A viendra
alourdir
davantage
la masse
salariale
et qu'il faudrait
peut-être
que
les missions
dévolues
à ce
poste
soient
supportées
par
d’autres
agents
de
la
collectivité.
Il précise
que
l’organisation
interne
de
la
Communauté
de
communes
ne
regarde
pas
la
CRC
et
que
sa
crainte
est
qu’à
terme
il y
ait
une
augmentation
des
impôts
locaux.
Monsieur
le Président
indique
que
jusqu’à
présent
la CCRV
a réussi
à développer
ses
compétences
sans
avoir
à
augmenter
les
impôts,
alors
même
que
la
principale
recette,
la
Cotisation
sur
la
Valeur
Ajoutée
des
Entreprises,
fluctuait
d'année
en
année.
Il
précise
que
la
CRC
est
tout
à
fait
dans
son
droit,
lorsqu'elle
contrôle
une
collectivité,
de
s'intéresser
à
l’organisation
de
ses
ressources
humaines
et
de
formuler
des
recommandations
ou
conseils.
Gilles
DAVALAN
rappelle
en
outre
que
le
Directeur
de
l'Ecole
de
musique
n’a
pas
été
remplacé,
et
que
les
départs
du
Chargé
de
mission
Urbanisme
(à
temps
complet)
et
du
Directeur
du
Pôle
Aménagement
du
territoire
(à
mi-temps)
ne
seront
compensés
que
par
le recrutement
d’un
seul
agent
à temps
complet.
Gilles
DAVALAN
indique
qu’en
termes
de
prospective,
une
estimation
prudente
de
la
compensation
de
la
CVAE
a été
projetée.
Fabrice
DUFOUR
suggère
comme
piste
d'économie
qu'aucun
dossier
de
Conseil
Communautaire
ne
soit
imprimé
et
envoyé
aux
conseillers
et
que
l’intercommunalité
acquiert
des
tablettes
qu’elle
mettrait
à
disposition
des
conseillers.
Gilles
DAVALAN
et
le
Président
rappellent
que
la
règle
est
un
envoi
numérique
des
dossiers
de
conseils
communautaires
et
que
l’envoi
papier
est
fait
pour
les
conseillers
le
préférant.
Jocelyn
DESSIGNY
souhaiterait
connaître
la
liste
des
cabinets
que
la
Communauté
de
communes
a
utilisée
en
2022
et
les
coûts
associés.
Monsieur
le
Président
précise
que
ce
récapitulatif
sera
élaboré
et communiqué
prochainement.
Franck
BRIFFAUT
informe
les
conseillers
du
retrait
de
l’un
des
derniers
commerçants
inscrits
sur
la
plateforme
Aisne
Shopping
à Villers-Cotterêts.
Il estime
que
le dispositif
prend
fin
avec
ce
nouveau
retrait.
_
7 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
03/
02/2023
Vu
l'article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
qu’un
Débat
d’orientations
budgétaires
doit
se
tenir
en
Conseil
Communautaire
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget
de
la
collectivité
;
Vu
l'avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du 20
janvier
2023
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
en
date
du
24
janvier
2023
;
Monsieur
le
Président
présente
les
orientations
budgétaires
pour
l’année
2023
retracée
au
sein
d’un
rapport
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
dont
il fait
partie
intégrante.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
PREND
ACTE
de
la tenue
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
2023
de
la
Communauté
de
communes.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte
PP
PP
D
Do
D
DD
Po De
De D
De
Poe
De De Doi
De De
D
Do Po Do De Do
De D
De
De Do D
Po Do
D
D
Do
Do
De
De
Jean-Pascal
BERSON
informe
les
conseillers
des
dates
de
l’enquête
publique
liée
à
la
Révision
du
PLUIi
qui
se
déroulera
du
8
mars
au
7
avril.
PSS
PP
Do
De Do De D
De De
Do Do De
De
Do
Do
Do De
Po
Do Do
Do D
D
De
Do De D
De
Do D
De Do D
D
De
Monsieur
le
Président
clôture
la
séance
à
21h45.
Le
Président
:
/ :
)
La
secrétaire
de
séance
f
/
Pa
AL
Alexandre
de MONTE
Chantal
MOUNY
TL
A JRRETZ FVALOIS
|
7