Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20240307 Arrêté N°0409 2024 portant zone hélisurface Marion Dufresne

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20240307 Arrêté N°0409 2024 portant zone hélisurface Marion Dufresne Document publié le Mardi 31 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20240307 Arrêté N°0409 2024 portant zone hélisurface Marion Dufresne)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aviation, Armement, PRÉFET

D§LA

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Le O7 mars 2024

Arrêté 0409 /2024

portant agrément d‘une zone pour l‘utilisation d‘une hélisurface en mer à bord du navire « MAR/ON DUFRESNE»

Le Préfet de La Réunion

Délégué du Gouvernement pour l’action de l‘Etat en mer

dans la zone maritime du Sud de l’océan Indien

VU le Code de ia défense;

VU le Code des douanes;

VU le Code de l‘aviation civile reversé dans le Code des transports par le décret n°2023—1008 du 31 octobre 2023 ;

VU le Code pénal et notamment son article R 610-5;

VU l‘ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la

souveraineté ou de lajuridiction de la République française;

VU le décret n°77-778 du 7 juillet 1977, modifié, relatif au règlement international pour prévenir les abordages en mer;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif a l’organisation outre-mer de l‘action de l‘Etat en mer;

VU le décret n°2021—734 du 10juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel

des Glorieuses;

VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jerome FILlPPINl en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2022, modifiant l‘arrêté du 06 mai 1995, relatif aux aérodromes et

autres emplacements utilisés par les hélicoptères;

VU l‘arrêté DDG AEM n°29412023 du 22 décembre 2023 portant délégation de signature en matière

d‘action de l’état en mer;

VU l‘arrêté n° 2080-2022 du 14 octobre 2022 réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du

trafic, le mouillage et le stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales

françaises du sud de l‘océan lndien;

VU l’arrêté n®2081-2022 du 14 octobre 2022 réglementant le mouillage dans les zones d’atterrage de câbles sous-marins et dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale marine de La Réunion;

Considérant l’avis donné par la Direction de la sécurité de l‘aviation civile en date du 05 mars 2024;

Considérant l‘avis donné par la Direction de la mer Sud de l‘océan lndien en date du 07 mars 2024;

Considérant l‘avis donné par la Direction de la police aux frontières 974 en date du 29 février 2024;

Considérant l‘avis donné par l‘Administration supérieure des Terres australes et antarctique françaises en date du 29 février 2024;

Considérant l‘avis donné par le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage sud océan lndien en date du 29 février 2024;

1/4Considérant l‘avis donné par l’Etat-major lnterarme‘es des Forces Armées 20ne Sud de l‘océan Indien en

date dU 28 février 2024;

Sur prop®sition du commandant de la zone maritime Sud l‘océan Indien;

Arrête

Article 1er

Dans le but de permettre des opérations logistiques avec la terre, liées à la mission de ravitaillement des îles des Terres Australes et Antarctiques Françaises du bâtiment « MAR/ON DUFRESNE» l’emploi

de l’hélisurface est agréé dans les zones définies par les points suivants (coordonnées WGS 84l):

- A: Zone Réunion (baie Saint—Paul) :1 nq autour de la position 20°56.20‘S — OSS°11.80‘E;

B : Zone Réunion (zone Pierrefonds) :‘I nq autour de la position 21°20.28‘S — 055°25.49‘E;

C : Zone Réunion (zone I‘Eperon à terre) : ‘I nq autour de la position 21°O4S — 055°26E;

D : Zone Tromelin : 12 nq autour de la position 15°53.12’S — OS4°31.270‘E;

E : Zone Crozet : 30 nautioues autour de la position 46°25.71’S — OSI°52.46‘E;

F: Zone Kerguelen : 70 nautiques autour de la position 49°21.43’S - 069°13.01’E;

— G : Zone Amsterdam : 17 nautiques autour de la position 37°47.37’S — O77°34.24‘E;

Zone A, une ZRT « ZRT Cambaie » a été créée et est publiée par SUP AIP depuis le ‘lef février et ce

jusqu‘au 31 décembre 2024. La ZRT est activée par NOTAM avec un préavis de 7jours aux usagers Les mouvements d’hélicoptères vers ou depuis le Marion Dufresne ne pourront pas être effectués pendant l‘activation de la ZRT Cambaie.

Zone B, compte tenu de la proximité l‘aéroport de Pierrefonds, un contact radio obligatoire de la fréquence 122.4 Mhz de Pierrefonds doit avoir lieu au départ et a l’arrivée de l’hélisurface, y compris en l‘absence du service AFIS.

Cet agrément est applicablejusqu’au 11 septembre 2024.

Article 2

Dans les zones définies par l‘article 1, l‘hélisurface du navire « MAR/ON DUFRESNE» IMO 9050814

pourra être utilisée afin de procéder au transfert par voie aérienne du personnel/marcbandise entre lé navire et l‘aire de dépose.

L‘hélisurface sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, a qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l‘adéquation de leurs caractéristiques et de leur environnement

(notamment leurs dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées

pour les personnes transportées, pour eux—mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.

L’hélisurface devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la règlementation de la circulation aérienne, par celle relative a l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et dans le respect de la réglementation en matière de transport aérien.

L‘hélisurface est utilisée sous la responsabilité des pilotes commandant de bord et de l‘opérateur d’hélicoptère HEL/LAGON. Elle sera exclusivement accessible aux aéronefs d‘HEL/LAGON disposant d‘un agrément pour l‘exploitation en mer d‘hélicoptères (HOFO).

Article 3

Le présent arrêté n‘emporte aucune dérogation aux règles de l‘air, notamment celles relatives:

aux restrictions de l’espace aérien;

au survol de la région maritime par les aéronefs en vol VFR;

aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.En outre, I’utilisati®n de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 06 mai 1995 susvisé.

Article 4

Les règies suivantes seront notamment observées:

l‘aire d‘atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations; lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol; les trajectoires d’arrivée et de départ de l‘hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes;

les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la règlementation en vigueur et en cours de validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation permanente d‘utilisation des hélisurfaces;

l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur; le survol des zones Tromelin, Europa, Juan de Nova et des Glorieuses devra être effectué suivant les recommandations et prescriptions spécifiques émises par l‘administration supérieure des TAAF en annexe;

Article 5

L’autorisation accordée est précaire et révocable.

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par le Code des transports par les articles L. 5242—1, L. 5242-2 et D131—13 et par le Code pénal par l’article R. 610—5.

Article 6

Le commandant de la zone maritime Sud de l‘océan Indien, le directeur de la mer Sud océan Indien, le directeur du CROSS Sud océan Indien, les personnes énumérées à l‘article L. 6142—1 du Code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police

judiciaire, ainsi que les agents des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le Préfet, et par délégation

Le capitaine de vaisseau Cyrille de CERVAL

Commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien