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Arrêté - Arrete 25 279 18042025 ODP Installations et emprises de chantier residence Fontaine Bertin Bat A facade A5 1 7 av des Bois
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 279 18042025 ODP Installations et emprises de chantier residence Fontaine Bertin Bat A facade A5 1 7 av des Bois)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Transmis Le 4/04 [7 REPUBLIQUE FRANCAISE 20251...
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Direction des Services Techniques
Service Voirie- VB/RT/NS
ARRETE N° 25-279
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE POUR LES INSTALLATIONS
ET EMPRISES DE CHANTIER
RENOVATION DE LA RESIDENCE « FONTAINE BERTIN »
BATIMENT À FAÇADE A5, 1-7 AVENUE DES Bols
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Du 02 JUILLET 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
Le Maire de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1 et L 2213-2,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-2 et suivants :
VU l'article R 610-5 du code pénal,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 3 Octobre 2024 fixant les droits d'occupation du domaine public pour les installations et emprises de chantier.
VU la DP numéro 095 252 22 O0 189 autorisant la GTM Batiment à rénover la résidence « Fontaine Bertin », Batiment A, façade A5, 1-7 avenue des Bois, Franconville-La-Garenne,
CONSIDERANT que le Maire peut délivrer une autorisation d'occupation du domaine public sous réserve que cette délivrance ait lieu sans aucune gêne pour la circulation publique et qu'elle soit compatible avec le domaine public,
CONSIDERANT la demande en date du 08 avril 2025 présentée par l'Entreprise GTM Batiment — 83-85 Rue Henri Barbusse 92000 Nanterre,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’Entreprise GTM Batiment est autorisée à occuper le domaine public communal, au droit de la Résidence « Fontaine Bertin » Batiment A, façade A5, 1-7 avenue des Bois,
Franconville-La-Garenne :
Du 02 juillet 2025 au 31 décembre 2025 :
+ Sur une longueur de 22,50 ml,
+ Une emprise de 62,50 m?°,
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 26
www.ville-franconville.fr Arrêté n°25-279 20251. on
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté d'occupation du domaine public est établi pour la durée des travaux, soit du 02 juillet 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 :
A la fin de la durée de validité du présent arrêté, l'emprise du domaine public occupé devra être remise dans son état initial, comme prévu dans le constat d'huissier. Les éventuelles dégradations supplémentaires aux abords de ces emprises devront également faire l’objet d'une remise en état.
ARTICLE 4:
La société bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des utilisateurs du domaine public.
En aucun cas la responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de dommages liés à l'utilisation de cet espace.
ARTICLE 5:
Les trottoirs avenue des Bois, Franconville-La-Garenne, devront impérativement rester libres et accessibles aux piétons. Aucune extension de l'emprise du chantier ne pourra être installée, sans autorisation de la Ville.
ARTICLE 6:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être résiliée à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le pétitionnaire ne se conforme pas aux conditions qui lui sont imposées.
ARTICLE 7:
L’Entreprise GTM BATIMENT, SIRET n° 402 959 886 00043, s'acquittera des redevances suivantes: 16 € par mètre carré par mois et 16 € par mètre linéaire par mois pour l'occupation autorisée, telle que prévue par la délibération n° 04 du Conseil Municipal du 3 Octobre 2024, soit
+ Longueur: 22.50 mi x 16 € = 360 €
+ Emprise : 62.50m° x 16 € = 1 000 €
Pour une somme totale de 1360 € par mois.
Elle sera payable d'avance chaque mois avant le 1° jour du mois au Comptable Public. Elle pourra faire l'objet d'une révision annuelle par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 8:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
Page 2 sur 3 Arrêté n°25-279 20251. On
ARTICLE 10 :
Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux Services d’Incendie et de Secours de FRANCONVILLE LA GARENNE, Service Communication de la Ville, Le Comptable Public, L’Entreprise GTM BATIMENT,
Fait en Mairie, le DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de la voirie
(E oui! C2
Caractère Exécutoire
Page 3 sur 3 25/04/2025 11:15 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR25-279
Acte à classer
ARR25-279
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-04-24717-09-09.00 ( MI260779755 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20250418-ARR25-279-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: | OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMIAS INSTALLATIONS ET EMPRISES DE CHANTIER - RÉRXYATIOIL
DE LA RÉSIDENCE "FONTAINE BERTIN" - BATIMEINS | Certifié A FAÇADE A5, 1-7 AVENUE DES BOIS FRANCONVIXLE:.Confürmez
DU 02 JUILLET 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2025. Date de décision: 18/04/2025
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 25-279 rénovation résidence Multicanal: Non
F.Bertin batiment A facade A5 1-7
Avenue des Bois 02 07 au 31 12 Groupe émetteur de l'acte: DGS 2025.PDF
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Préparé Date 24/04/25 à 17:09 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 24/04/25 à 17:09 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 24/04/25 à 17:15
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5769989486899392683&exchangeTypeld=acte 1/1