Arrêté - LAV53DA23AR0704A04323 Délégation Temporaire de Fonctions B Bertier et Marjorie François 040723

Documents similaires

Arrêté - LAV53DA24AR0710A09824 DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FON

Arrêté - LAV53DA24AR0626A09524 DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FON

Arrêté - LAV53DA23AR0206A00523 DELEGATION TEMPORAIRE FONCTI

Arrêté - LAV53DA24AR1008A11324 DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FON

Déliberation - LAV53DA23AR1212A00323 DELEGATION TEMPORAIRE FONCTI

Arrêté - LAV53DA23AR0413A02223 DELEGATION TEMPORAIRE FONCTI

Arrêté - LAV53DA25AR0702A04925 DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FON

Arrêté - LAV53DA25AR0325A03125 DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FON

Arrêté - LAV53DA25AR0506A03725 DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FON

Arrêté - LAV53DA24AR0213A02224 DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FON

Arrêté - LAV53DA23AR0704A04323 Délégation Temporaire de Fonctions B Bertier et Marjorie François 040723 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA23AR0704A04323 Délégation Temporaire de Fonctions B Bertier et Marjorie François 040723)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 43 / 2023

DU 04 JUILLET 2023

DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FONCTIONS – MARJORIE FRANÇOIS ET BRUNO BERTIER - ADJOINTS AU MAIRE

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-18 qui stipule "le maire est le seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints",

Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2022 portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire,

Vu les arrêtés nos 126 / 2020 et 127 / 2020, 129 / 2020, 132 / 2020, 134 / 2020, 18 / 2021, 59 / 2021, 67 / 2021, 71 / 2021, 26/2023, 30/2023 et 43/2023, délégation de fonctions adjoints et nos 135 / 2020 à 138 / 2020, 140 / 2020, 142 / 2020 à 144 / 2020, 148 / 2020, 150 / 2020 à 152 / 2020, 50 / 2021, 53 / 2021 et 54 / 2021, 56 / 2021, 66 / 2021, 68 / 2021 à 69 / 2021, 48 / 2022, 65 / 2022 et 27/2023 délégation de fonctions aux conseillers municipaux,

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer une bonne administration de l'activité communale et une parfaite continuité du service public,

Qu'en l'absence du maire, de certains adjoints et conseillers municipaux, il convient de mettre en place un dispositif de délégation temporaire,

ARRÊTONS

Article 1er

Marjorie François, 4ème adjointe, reçoit délégation temporaire des fonctions du maire, sous notre surveillance et notre responsabilité, pour :

- du 29 juillet au 6 août 2022 inclus : la signature de tous actes, courriers, arrêtés, conventions, documents ou avenants, en cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers municipaux, dans les limites identiques de leurs délégations,

- du 29 juillet au 6 août 2023 inclus : les attributions déléguées au maire par délibérations en date du 26 septembre 2022, à l'exception des attributions suivantes :

. arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux et de procéder à

tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

. fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux

(domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes ;

. décider de la création de classes dans les établissementsd'enseignement ;

. exercer, au nom de la commune, sur les zones classées U et

AU aux documents d'urbanismes en vigueur (notamment PLU,

PLUi, etc.), les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l'article L213-3 de ce même code.

Article 2

Bruno Bertier, 1er adjoint, reçoit délégation temporaire des fonctions du maire, sous notre surveillance et notre responsabilité, pour :

- du 7 août au 27 août 2023 inclus : la signature de tous actes, courriers, arrêtés, conventions, documents ou avenants, en cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers municipaux, dans les limites identiques de leurs délégations.

- du 07 au 27 août 2023 inclus : les attributions déléguées au maire par délibération en date du 26 septembre 2022, à l'exception des attributions suivantes :

. arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux et de procéder à

tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

. fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux

(domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes ;

. décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

. exercer, au nom de la commune, sur les zones classées U et

AU aux documents d'urbanismes en vigueur (notamment PLU,

PLUi, etc.), les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l'article L213-3 de ce même code.

Article 3

Ces délégations de fonctions emportent le suivi des dossiers et la signature de tous les actes qui se rapportent aux secteurs pour les périodes données.

Article 4

Pour l'exercice de ces attributions, l'adjoint bénéficie, en tant que besoin, du concours de tous les services municipaux, ainsi que des organismes délégataires de la ville.Article 5

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du maire.

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 6

Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Signé : Florian Bercault

Notifié à Marjorie François

adjointe

Le

Notifié à Bruno Bertier

adjoint