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Déliberation - deliberation cc 2024 277 approbation de la modification de droit commun no5 du plu de bachy Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bachy. Lien du pdf (Déliberation - deliberation cc 2024 277 approbation de la modification de droit commun no5 du plu de bachy)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2024_277

L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 10 décembre 2024, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 1 –

MOBILITE –

AMENAGEMENT – ADS

PLUI

PLU de BACHY –

Approbation de la

modification de droit

commun n°5

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 37

Procurations : 10

Nombre de votants : 47

Présents :

Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Marie CIETERS, procuration à Luc FOUTRY

Benjamin DUMORTIER, procuration à Marion DUBOIS

Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT

Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART

Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX

Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX

Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU

Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ

Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER

Absents excusés :

Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 décembre 2024

Délibération CC_2024_277

COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS

PLUI

PLU de BACHY – Approbation de la modification de droit commun n°5

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et L.153-41 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de BACHY, approuvé dans sa version initiale par le Conseil Municipal le 5 janvier 2007 et dont la dernière modification en date a été approuvée le 17 décembre 2019,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,

Vu la délibération CC_2022_057 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022 prescrivant la modification n°5 du PLU de BACHY et fixant ses objectifs,

Vu la délibération CC_2023_036 du Conseil communautaire en date du 27 mars 2023 ajoutant des objets complémentaires à la modification de droit commun n°5 en cours,

Vu l’avis conforme délibéré n°2024-7756 rendu le 19 mars 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) auxquelles le projet a été notifié, conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme,

Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Lille en date du 1er juillet 2024 désignant Monsieur Gérard LALOT en qualité de commissaire enquêteur,

Vu l’arrêté ADGM_2024_026 du 3 août 2024 fixant les dates et les modalités d’organisation de l’enquête publique conjointe,

Vu l’enquête publique conjointe aux procédures de modification de droit commun n°5 et de révision allégée n°4 du PLU de BACHY, s’étant déroulée du 9 septembre au 9 octobre 2024 inclus, conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme,

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, remis le 8 novembre 2024, et complétées à la demande du Tribunal Administratif,

Vu les pièces du dossier,

Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 3 décembre 2024.

A la demande de la commune de BACHY, le Conseil communautaire a prescrit, le 16 mai 2022, le

lancement d’une procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme communal

portant sur les objets suivants :

- Corriger des erreurs matérielles ;

-Créer (ER 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36) et supprimer (ER 25 & 29) des Emplacements Réservés ;

- Encadrer davantage les extensions et annexes en zones A et N ;

- Apporter des précisions pour les toitures des annexes ;

- Permettre un recul moindre des vérandas par rapport aux limites séparatives ;- Dans les secteurs indicés « i », préciser que les murs perpendiculaires à la pente seront

interdits ;

- Ajouter dans toutes les zones une recommandation visant à favoriser la récupération des eaux

pluviales, et imposer les techniques alternatives ;

- Mieux encadrer la hauteur des extensions des habitations en double mitoyenneté ;

- Veiller à ce que l’implantation des constructions à usage d’habitation ne puisse pas être

inférieure au niveau du sol ;

- Apporter des précisions en ce qui concerne les règles de recul en cas de stationnement

perpendiculaire à la rue ;

- Mieux encadrer les secteurs indicés « i » afin de ne pas entraver le libre écoulement des eaux

de ruissellement ;

- Corriger une ambiguïté relative à l’emprise au sol des constructions et harmoniser les règles

au sein des zones UA et 1AU.

Par délibération en date du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a approuvé l’ajout d’objets

complémentaires à la procédure en cours.

Les objets complémentaires sont les suivants :

- Rectifier une erreur de zonage.

- Compléter des articles du Règlement au sujet de l’aspect extérieur des constructions en

exigeant que toute façade le long de la voirie publique doive comporter au minimum 50% de

briques dans les tons rouges.

- Préciser certaines règles, par exemple concernant la hauteur maximale du faîtage dans

l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Centre.

Après que le projet de modification ait été transmis à la MRAe des Hauts-de-France, celle-ci a rendu,

le 19 mars 2024, un avis conforme délibéré dans lequel elle estime que la procédure n’était pas

susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, et sur la santé humaine.

Elle a par conséquent exonéré la procédure d’une évaluation environnementale.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le dossier a ensuite été

notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) afin qu’elles en prennent connaissance, et puissent

formuler leurs éventuelles remarques sur le projet.

Après la notification des PPA, une enquête publique, conjointe avec la procédure de révision allégée

n°4, s’est déroulée du 9 septembre au 9 octobre 2024 inclus. Elle a permis au public de prendre

connaissance du projet, et de faire part de ses éventuelles demandes et/ou observations.

Monsieur Gérard LALOT, désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de

Lille, a remis, le 8 novembre 2024, son rapport sur le projet de modification de PLU, et ses

conclusions favorables, sans réserve ni recommandation.

Par un courrier en date du 22 novembre 2024, le Président du Tribunal administratif de LILLE a

demandé au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions favorables afin de les motiver

davantage.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme, le dossier du projet de

modification n°5 du PLU de BACHY a fait l’objet d’ajustements pour donner suite aux

recommandations du SAGE Scarpe Aval, en matière de gestion de l’infiltration des eaux pluviales.

Le projet de modification n°5 du PLU de BACHY est désormais prêt à être approuvé par le ConseilCommunautaire.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :

• D’approuver la modification de droit commun n°5 du Plan Local d’Urbanisme de BACHY.

• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la procédure de modification de droit commun n°5 du présent PLU.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Luc FOUTRY