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Procès Verbal - comptes rendus c m. verbal du conseil municipal du 09 decembre 2021
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Paradou.
Lien du pdf (Procès Verbal - comptes rendus c m. verbal du conseil municipal du 09 decembre 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
| _ PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
Du 9 décembre 2020
Session ordinaire
PRÉSENTS Madame Pascale LICARI, Maire
Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Catherine BEDOT, Mélanie NOSSEN, Raphaël OLIVA, Anne PLEUCHOT-FRANCOIS, Christine ROUILLON, Damien SABATIER, Claude MODONUTTI, Anne-Sophie HEUILLE
POUVOIRS : Monsieur Gaëtan MARTEL à Madame Anne PLEUCHOT-FRANCOIS
La séance est ouverte à 19 h 00 sous la présidence de Madame Pascale LICARI, Maire
Monsieur Jacques ALLEMAND est désigné comme secrétaire de séance.
&
Hommage de Madame le Maire
«Avant de commencer l'ordre du jour, en ce jour de deuil national, je souhaite rendre hommage au Président Valéry Giscard d'Estaing, décédé le 2 décembre à l'âge de 94 ans.
Il a été président de 1974 à 1981, il fut à l'époque le plus jeune président élu à l'âge de 48 ans.
I a œuvré pour une société libérale avancée, il a fait voter, entre autres, l'abaissement de la majorité civile à 18 ans et la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
I s'est engagé vers un renforcement de la construction de l'Europe.
Il s'est retiré de la vie politique en 2004 pour siéger uniquement au Conseil Constitutionnel.
Ayant écrit de nombreux essais ef romans, il a été élu en 2003 membre de l'académie française.
Mesdames et Messieurs je vous propose de respecter une minute de silence. »
&
Intervention liminaire de Madame le Maire
« Avant de démarrer notre conseil, je souhaïiterais faire un rappel à l'ordre sur l'utilisation, par les élus municipaux, des réseaux sociaux :
Pour rappel, les médias sociaux doivent être utilisés avec discernement, et engagent chacun d'entre nous à respecter les règles de bon sens qu'impose la communication, qu'elle soit digitale ou non.
Nous le savons, nos expressions citoyennes, personnelles ou professionnelles, peuvent être largement relayées, une fois exprimées sur les réseaux sociaux.
Vous êtes donc impliqués à titre personnel et municipal dès lors que vous publiez ou retransmettez des informations sur vos comptes. Mais en même temps, vous impliquez la mairie, vos collègues élus ef moi-même, en tant que Maire. De toute évidence, lorsque nous communiquons, y compris avec nos voisins ou nos commerçants, nous ne sommes qu'une seule et même personne : à la fois simple citoyen et élu de la République.
Utilsés à bon escient, ces outils peuvent ouvrir de nombreuses possibilités de communication pour les élus, la collectivité ou les actions que nous menons au service
des paradounais.
Néanmoins, la facilité d'accès, l'illusion d'anonymat et le sentiment d'impunité qui en découle, ou la mauvaise connaissance des paramètres de confidentialité, peuvent mettre à mal l'impératif de réserve induite par notre fonction d'élu.
Bien que ces réseaux soient aussi des lieux de liberté d'expression, j'appelle donc à la vigilance de toutes et tous : exprimez-vous en connaissance de cause, sans vouloir créer de polémique inutile et/ou stérile servant votre seul intérêt politique. Soyez respecfueux
des autres et de leur vie privée. Ne diffusez pas de fausses informations et ne citez pas de personnes sans leur accord.
Je vous rappelle que nous vivons dans une commune paisible, qui privilégie la bonne entente républicaine entre tous, y compris ceux qui ne sont pas d'accord avec nous.
Sachons rester dignes et respectueux les uns des autres, dans cette salle du conseil, au cœur de notre village, comme sur les réseaux sociaux.
Paradou ne s'en portera que mieux.
Mon propos n'est pas d'ouvrir un débat sur cette question, Passons maintenant à l'ordre du jour du conseil ».
Approbation du procès-verbal de la séance du 28 octobre 2020 A l'unanimité
Décisions du Maire
N° 7/2020 Attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre en vue de l'agrandissement de la Bibliothèque Municipale Hubert NYSSEN à Monsieur Frédéric BERTOLOTTO, Architecte, 13980 ALLEINS, pour un montant de 3 000 € HT.
N° 8/2020Attribution d'un contrat de contrôle et de maintenance des aires de jeux et équipements sportifs de la commune à la société Plein Bois Aménagement, 84 250 LE THOR, pour un montant annuel de 2 850 € HT.
N° 9/2020Attribution d'un contrat de contrôle et de maintenance des défibrillateurs de la
commune à la société PREVIMED, 13 580 LA FARE LES OLIVIERS, pour un montant annuel de 486 € HT.
N° 10/2020Attribution d'une mission de coordination SPS de niveau 3 pour les travaux de
transformation d'un garage en local commercial —- avenue Jean Bessat - à BR Coordination, 84500 BOLLENE, pour un montant de 1 270.50 € HT. N° 11/2020Signature d'un bail d'occupation précaire dans les locaux de l'ancienne agence postale, au Laboratoire LABIO, 13 210 Saint-Rémy-de-Provence, afin de faire réaliser des tests de dépistage au Covid-19
N° 12/2020Afiribution d'une mission de contrôle technique pour les travaux de transformation d'un garage en local commercial - avenue Jean Bessat - à SOCOTEC Construction, 13 300 SALON de PROVENCE, pour Un montant de 2 350 € HT.
N° 13/2020 Aïttribution d'une mission de maïñtrise d'œuvre pour un changement d'affectation et modification de façades nécessaires à l'aménagement d’un cabinet médical dans un immeuble d'habitation communal - avenue Jean Bessat - à la SARLU Atelier Architecture LPJ, 13 430 EYGUIERES, pour un montant de 9 000 € HT
Madame DUMAS demande si le dossier du cabinet médical fait l'objet d'une demande de subvention.
Madame LICARI indique que oui.
Madame DUMAS souhaite savoir à partir de quelle date le local sera utilisable, car il y a de l'attente. Les deux médecins généralistes partent en retraite à la fin de l'année et il va y avoir Une période pendant laquelle la commune n'aura pas de médecin.
Monsieur SUDRES indique, qu'en effet, Monsieur et Madame DAWSON cessent leur activité fin décembre et que leur local ne sera plus disponible.
Il convient donc de trouver un autre lieu pour les médecins qui viennent s'installer à Paradou.
Pour ce qui concerne les médecins, il explique que deux médecins ont accepté de venir travailler sur la commune, dont une jeune femme qui doit soutenir sa thèse, début 2021.
Pour la partie bâtiment, la consultation des entreprises est en cours et, si tout se déroule comme convenu, Un médecin généraliste pourra s'installer au 2ème trimestre 2021.
Monsieur SUDRES souligne la difficulté pour les communes, d'une manière générale, à trouver des médecins remplaçants, bien qu'il ne leur appartient pas, en principe, de régler ce type de problème.
C'est dans le cadre du projet de la Maison de Santé que la commune a réussi à trouver deux médecins qui arriveront donc, le premier en avril et le deuxième en juin, avec une ouverture espérée du cabinet dès que possible. Les deux praticiens pourront ainsi mutuellement se remplacer et assurer des permanences de soins, de la manière la plus large possible.
Monsieur SUDRES ajoute, par ailleurs, que Madame GABILLON -— kinésithérapeute - prend également sa retraite fin décembre 2020 et précise qu'elle sera remplacée, dès le mois de janvier 2021, par un nouveau praticien qui s'installera au rez-de-chaussée du bâtiment où exercent déjà les deux infirmières de la commune.
Madame LICARI précise que les travaux de rénovation prévus dans le bâtiment, situé à côté de la boucherie, sont justement adaptés pour accueillir des médecins. Ils pourront ainsi s'installer, sans attendre la maison de santé définitive.
Monsieur SUDRES informe également l'assemblée que l'avant-projet de la maison de santé a été présenté à l’ARS, qui l'a accepté. ll est également entré en contact avec le Docteur Giral, fondateur de la maison de santé de Fontvieille. I! a été convenu que les deux structures pourraient s'associer, afin de permettre à Paradou d'accueillir progressivement des praticiens dans les deux ans à venir et, ainsi, compenser, les futurs départs à la retraire. Ce partenariat permet à la commune d'accueillir des médecins, alors qu'elle ne dispose pas encore de local définitif pour sa future maison de santé.
Madame LICARI note que le projet de maison de santé est au cœur du programme de la commune et il en sera de nouveau largement question.
Délibérations
2020-90 Finances / Demande de subvention au Département des Bouches-du-Rhône / Bibliothèque municipale / Proximité 2021
Par délibération en date du 27 novembre 2019, la commune a sollicité, puis obtenu, une subvention de « proximité » auprès du Département des Bouches-du-Rhône, dans le cadre d'un projet de création d'un atelier de reliure pour la bibliothèque municipale Hubert Nyssen.
En complément du dossier initial déposé en 2019, la commune souhaïte profiter de la création de l'atelier de reliure pour réaliser un agrandissement de la bibliothèque. Ces travaux permettront, notamment, l'organisation d'activités ou d'ateliers au sein des locaux rénovés.
Adopté à l'unanimité.
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2020-91 Finances / Demande de subvention au Département des Bouches-du-Rhône
/ Route des Tours de Castillon / Proximité 2021
Dans le cadre de son programme d'aménagement et de requalification des voiries et des espaces publics, la commune du Paradou a réalisé des travaux sur la route des Tours de Castillon, depuis l'avenue de la Vallée des Baux jusqu'à la résidence des Senioriales.
Afin de finaliser cet aménagement qui permettra de relier les habitants du lotissement des Cigales au cheminement piéton qui vient d'être terminé, la commune souhaiterait entreprendre de nouveaux travaux de voirie.
Dans ce cadre, une subvention de proximité est sollicitée auprès du Département des Bouches-du-Rhône, à hauteur de 70 % de la dépense HT.
Madame DUMAS demande dans quel délai, les travaux sont envisagés.
Monsieur ALLEMAND répond que les travaux doivent être réalisés dès que possible. Le seul alea qui pourrait entraîner du retard réside dans l'acquisition d'une bande de terrain d'environ quatre mètres, permettant de réaliser le cheminement piétonnier.
Il ajoute que ce dossier est urgent car, actuellement, l'endroit est dangereux pour les riverains du lotissement.
Approuvé à l'unanimité 2020-92 Finances / Demande de subvention au Département des Bouches-du-Rhône / Presbytère
AU cours de l'année 2020, le Département des Bouches-du-Rhône a mis en place de nouveaux dispositifs d'aide aux communes, liés à la crise sanitaire Covid 19. Certains d'entre eux ont pour objectif la relance de l'économie et le soutien à l'emploi local, à travers le financement de projets d'investissement communaux.
Dans ce cadre, il est utile de rappeler que la commune du Paradou se trouve sur le chemin des marcheurs vers Saint-Jacques de Compostelle, mais que ces derniers ne peuvent aujourd'hui faire une halte sur la commune, faute d'hébergement. Afin de leur permettre de séjourner sur notre territoire et de développer le commerce de proximité, déjà lourdement impacté par la crise du COVID-19, la commune souhaite bénéficier des dispositifs mis en place par le Département et procéder à la rénovation de son presbytère.
Après cette rénovation, le bâtiment se composera d'un local d'accueil des marcheurs au rez-de-chaussée et d'un appartement à louer au 1er étage.
Madame DUMAS demande si le presbytère pourra toujours être utilisé comme lieu d'accueil d'urgence, comme cela a déjà été le cas, par le passé. Elle cite l'exemple d'une famille relogée suite au constat d'insalubrité de son habitation.
Monsieur MODONUTTI répond, qu'en effet, c'est également l'idée du projet. Le rez-de- chaussée serait réservé aux marcheurs et le logement habitable, au 1e étage, pourrait être utilisé pour l'accueil de personnes en difficulté.
Madame DUMAS souhaite connaître le mode de gestion de ce local. Sera-t-il géré par la commune ou une association.
Monsieur MODONUTTI indique qu'il sera piloté par une association.
Approuvé à l'unanimité
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2020-93 Finances / Budget de la commune / Modification de l'affectation du résultat
Suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal de Sécurité Civile de la Vallée des Baux, la commune du Paradou a approuvé la reprise des résultats du Syndicat, comme suit : - +17 945,44 € en section de fonctionnement
- +0,80 € en section d'investissement
Cette décision a Un impact sur la délibération d'affectation des résultats du budget de la commune et il convient, par conséquent, de modifier cette dernière.
Approuvé à l'unanimité
&
2020-94 Finances / Budget de la commune / Décision modificative n°1 — Exercice 2020
Suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal de Sécurité Civile de la Vallée des Baux, la commune du Paradou a approuvé la reprise des résultats du Syndicat. |! convient donc d'inscrire les recettes correspondantes, tout en respectant l'équilibre budgétaire.
Approuvé à l'unanimité 2020-95 Urbanisme / Acquisition de parcelles
Dans le cadre de son programme de rénovation des voiries et de requalification de ses espaces publics, la commune du Paradou envisage de lancer, en 2021, l'aménagement de l'avenue de la Vallée des Baux, axe principal traversant la commune d'ouest en est.
Outre la réfection du réseau pluvial, ce programme intègre, avant tout, la sécurisation de cette voie particulièrement fréquentée avec la création de cheminements piétons, qui permettront aux paradounais de se déplacer dans le village, en toute sécurité.
Afin de réaliser un cheminement piétonnier sur tout le linéaire, il s'avère nécessaire d'acquérir du foncier appartenant aujourd'hui à des riverains de l'avenue.
Approuvé à l'unanimité
2020-96 Intercommunalité / Rapport d'activité 2019 de la Communauté de
Communes Vallée des Baux Alpilles
Le Président de tout établissement public de coopération intercommunale doit élaborer
Un rapport annuel sur l'activité du groupement.
Ce rapport est notifié aux maires des communes membres qui doivent organiser un débat
dans chaque conseil municipal afin d'exercer un contrôle sur le fonctionnement de l'EPCI.
Madame LICARI évoque la question de la collecte et la décision communautaire de
procéder à une collecte en porte à porte, pour le tri. Une distribution de bacs jaunes
individuels a donc été réalisée.
Elle souligne que les premiers retours sont positifs et qu'il a déjà été constaté une
diminution du volume de déchets collectés.
Monsieur SANTIN confirme que les premiers indicateurs sont, en effet, positifs. | conviendra
de faire des points réguliers mais le tri semble mieux réalisé par les particuliers, avec moins
de tonnage sur les ordures ménagères et Un peu plus sur les emballages.
Acté à l'unanimité
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2020-97 Intercommunalité / Rapport sur le prix et la qualité des services publics
(RPQS) de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2019
Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à
son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
l'eau et de l'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement
non collectif.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné. Il est obligatoire quel que soit le mode d'exploitation du service et doit contenir
les indicateurs techniques et financiers imposés par la réglementation. Pour Paradou, le rapport est établi par ie délégataire SUEZ, puisque la commune est
actuellement gérée en DSP.
Madame LICARI en profite pour préciser aux membres du Conseil que la délégation eau
et assainissement arrive à terme au 31 décembre 2021. La question de la renouveler ou
de passer en régie va donc se poser et le travail avec les services communautaires est
déjà en cours.
Elle ajoute que certains rapports semblent démontrer que la régie serait plus avantageuse
pour les administrés, notamment, au regard des tarifs.
Le dossier est donc à suivre.
Acté à l'unanimité
&
2020-98 Intercommunalité / Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS)
de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année
2019
Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son
assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Comme les précédents, ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent
la clôture de l'exercice concerné. Il est obligatoire quel que soit le mode d'exploitation du
service et doit contenir les indicateurs techniques et financiers imposés par la
réglementation.
Acté à l'unanimité
&
2020-99 Intercommunalité / Avis sur Une demande de dérogation d'ouverture
dominicale des commerces de détail sur le territoire de la Communauté de
Communes Vallée des Baux-Alpilles
Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté le 27 novembre dernier, portant
dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail sur novembre et
décembre 2020. Cette décision permet, par conséquent, aux commerces d'ouvrir leur
établissement le dimanche.
La présente délibération vise à rendre un avis sur la dérogation pour l'ouverture dominicale
des établissements de commerce de détail, situés sur les dix communes du territoire
communautaire, au mois de janvier 2021, soit les dimanches 3 janvier, 10 janvier, 17 janvier,
24 janvier et 31 janvier 2021.
Approuvé à l'unanimité 2020-100 Assemblées / Règlement intérieur du Conseil municipal
Le Code Général des collectivités territoriales dispose qu'un règlement intérieur du conseil
municipal est obligatoire pour toutes les communes de 1000 habitants et plus.
Dans les communes où ce règlement est obligatoire, il doit être élaboré et voté par le
conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se
doter de règles internes propres, dans le respect, toutefois, des dispositions législatives et
règlementaires en vigueur.
Ce règlement intérieur doit néanmoins comporter quelques dispositions obligatoires
comme, par exemple, le régime des questions orales formulées par les conseillers
municipaux.
Madame PLEUCHOT souhaite, pour la transmission des questions orales {article 5) que la
demande puisse également être faite par mail et pas simplement par courrier, dans le but
de faciliter la communication.
Madame LICARI indique que le règlement sera modifié en ce sens.
Madame DUMAS note que, les dossiers du conseil sont généralement envoyés le vendredi
en fin de journée, pour la séance du mercredi suivant. Le délai est tout à fait réglementaire
mais estime que ce serait bien d'avoir la date du conseil municipal un peu avant. Elle
demande pourquoi le délai de 48 heures est proposé. Cela signifie-t-il qu'il ne reste que le
lundi pour poser des questions ?
Madame LICARI souligne que le délai est de 48 heures, au plus tard. Cela signifie que les
questions peuvent être également posées entre deux séances du conseil. C’est un délai
imite.
Si la question posée s'avère complexe, ce délai laisse le temps de traiter la demande ei
d'y répondre. Si les services n'ont pas le temps de répondre, la question est ajournée à la
séance suivante.
Madame DUMAS demande s'il s'agit bien des questions n'ayant pas trait à l'ordre du jour.
Madame LICARI répond par l'affirmative.
Madame DUMAS demande à Madame LICARI si elle acceptera de répondre, en séance,
à des questions d'ordre général.
Madame LICARI précise, justement, que non. L'idée est de permettre à la commune de
répondre de manière exhaustive à la question posée.
Madame DUMAS souhaite évoquer le nombre de caractères réservé à l'expression des
élus, dans le magazine municipal. Selon elle, 500 caractères représentent environ cinq
lignes et elle estime que cela contraint le droit d'expression des élus, de manière très
exagérée. Elle ajoute que la jurisprudence est constante sur ce point, avec une moyenne
de 750 caractères. Madame LICARI fait remarquer qu'il s'agit souvent de plusieurs membres ou groupes
d'opposition.
Madame DUMAS affirme qu'il peut s'agir d'une seule personne également. Elle demande si
ce nombre de 500 est maintenu.
Madame LICARI confirme ce chiffre.
Madame DUMAS regrette cette restriction.
Madame LICARI souligne à Madame DUMAS qu'elle a également d'autres moyens pour
s'exprimer.
Contre 1]
Approuvé à la majorité
2020-101 Finances / Autorisation de dépenses / Budget Primitif 2021
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des
crédits.
AUssi, il est proposé à l'assemblée d'autoriser le Maire, jusqu'au vote du prochain budget
2021, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non objet
d'autorisations de programme.
Approuvé à l'unanimité
Le secrétaire de séance
Jacques ALLEMAND