Normandie
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200072312-20201015-BC20-55-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2020
e
Seine Affichage : 23/10/2020
AGGLOMÉRATION
Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
En exercice :.......... 17
Présents :.............. 15
Pouvoirs :....... 2 Bureau communautaire du 15 octobre 2020
Votants :.............. 17
Suffrages exprimés :. 17 _—
Ont voté pour :......… 17 DECISION N° BC/20-055
Ont voté contre :...… 0 Finances & prospectives
Abstentions : o Garantie d'emprunt - Réhabilitation de 51 logements de la
OO Résidence de la Forêt à Vernon
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 9 octobre 2020, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine
Normandie Agglomération, au 12 rue de la Mare à Jouy, à Douains (27), sous la Présidence
de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 15 octobre 2020 à 17h00.
Etaient présents : |
Frédéric DUCHÉE, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, François OUZILLEAU, Thomas DURAND, Juliette ROUILLOUX-SICRE, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Lydie CASELLI, Annick DELOUZE
Absents :
nts usés :
Pouvoirs :
Sébastien LECORNU a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Johan AUVRAY a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE
Secretaire de séance : Dominique MORIN
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
x Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5111-4, L5216-1, L2252-1 et L2252-2 ;
Vu le code civil et notamment l'article 2298 ;
Vu le code de la construction et notamment l'article R441-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC/17-233 du 29 juin 2017 exigeant une contrepartie sous forme de droit de réservation, lors de l'attribution de subventions et/ou garanties d'emprunt concernant les logements sociaux ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC/17-299 du 11 décembre 2017 adoptant les critères d'attribution de garanties d'emprunt pas Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC/18-122 du 28 juin 2018 adoptant le règlement concernant les critères d'attribution de garanties d'emprunt par Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/20-22 du 11 juillet 2020 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu la demande formulée par le Logement Familial de l'Eure, 4 rue Saint Pierre à Evreux (27000), tendant à obtenir une garantie pour une offre de prêts, destinée au financement de la réhabilitation de 51 logements, sis résidence de la Forêt, 1, 3 et 5 rue des Trois Cailloux à Vernon (27200) ;
Vu l'offre de Prêt n°113619 de la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant total de 1 289 039,00 €, décomposé en deux prêts PAM Eco-prêts de 647 500,00 € et 641 539,00 € ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative aux garanties d'emprunts accordées à toute personne publique ou privée, dans la limite d’un montant garanti de 10 000 000 € par an ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’accorder la garantie de Seine Normandie Agglomération à hauteur de 30% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 289 039,00 € (un million deux cent quatre-vingt neufs mille trente-neuf euros) souscrit par le Logement Familial de l'Eure auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°113619 constitué de 2 lignes du prêt et destiné à financer l'opération, de la réhabilitation de 51 logements, sis résidence de la Forêt, 1, 3 et 5 rue des Trois Cailloux à Vernon, et d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférents à l'octroi de cette garantie.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232 535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
Ms La garantie de l'EPCI est accordée pour la durée totale des Prêts et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : De s'engager pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : D'autoriser le Président ou son représentant à faire la demande de réservation de logements sociaux en contrepartie de la garantie d'emprunt, et à signer la convention de
réservation desdits logements, et tous documents afférents.
Article 5 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Président de Seine Norrkandie
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
NO = 13819
Empeunieur
n°
0002727273
4123
( BANQUE des | RE
Ed TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pascal DISSE
DIRECTEUR GENERAL
LE LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
Signé électroniquement le 15/09/2020 18 49 :22
CONTRAT DE PRET
N° 113619
Entre
LE LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE - n° 000272273
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations Francois, HEIBLE oo 1 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél! : 0! nonrandisgicaissedentenots # CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
banquedesterritoires.fr ‘#] @BanqueDesTerr Cacheté électroniquement le 08/09/2020 11:43:16 PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL
Nom organisme SAHLM LE LOGEMENT FAMILIAL 27
Nom de l'opération Vernon - Réha Rés de ls Forêt Date 24/09/2020 Adresse de l'opération
Ville et code postal Vernon 27200
Responsable grojet cgn
Simulation 2020-02-05 Marché _en loyer plafond
Date de modification 26/02/2020 Hiérarchie budgétaire Tous Nombre de logements 51 Vue par niveau Programmes Surface Habitable 3406,00 Montants en Centimes d'euros Surface Corrigée 5674,00 _
Classique
réhs 51 logements
HT TTC PRIX PRIX PRIX se
FISCAL FISCAL FISCAL
par Loat au m° Shab
CHARGE FONCIÈRE
DIAGNOSTICS ET TRAVAUX SUR FONCIER 30 228,00 36 273,60 33 260,80 651,98 9,76 148%
Diagnostic 30 228,00 36 273,69 33 250,80 651,98 8,76 1.48% Diagnostics am antes 30 000.0 36 006,90 33 000,00 64706 969 147% Diagnosti cs techniques 228,00 273,60 250,80 4,92 007 001% TRAVAUX SUR TERRAIN 60 250,16 72 300,19 66 275,18 1 209,51 19,46 295% VRD 60 250,16 72 300,18 65 275,18 + 299,51 19,46 2.95% Aménagements cdes abords et plantations 6 409,00 7 680,00 7 040,00 198.04 2,07 0.31% Travaux de voiriess esp vens- dot 13 53 850,16 64 820,19 68 235,18 1 161,47 17,99 263% FRAIS DIVERS 8 600,00 6 720.09 € 160,00 120,78 181 0.27% Frais de Publicité 2 600 C9 3 120,00 2 860,00 56,06 084 013% Frais de reproduction de Hans + sftict: age 3 000,09 3 606,00 3 300,00 64,71 0,97 0.15%
SOUS-TOTAL CHARGE FONCIÈRE 26 078,18 115 293,79 105 685,96 2 072,27 31,03 470%
PRIX DE REVIENT OU BÂTIMENT
TRAVAUX TOUT CORPS D'ETAT AU 24/02/2020 4C3S TS) 41720 734,56 1998 159,53 16872 101,19 36 707,87 549,65 93,254
lot 12 peinture 68 434,34 82 121,21 76.277,77 1 476,03 22,10 3,85% lot 11 sols souples- carrelage 16 595,03 19 614,04 16 264,53 357,93 5,36 081% lot 10- électricité TVA 20% . 7571200 9092640 63 349,20 1 634,30 2447 3.71% iot 10- é: lectricité TVA 54 5% 38 533,00 40 652,51 40 652,51 797,10 11,94 181% io! 01-désamiantage 232 921,52 278 505.8? 256 213,67 5 023,89 75,22 11,395 lot 2 - maçonnerie TVA 55% 21 115,20 22 276,54 22 276,54 426,79 6,54 0.99% toi 2- - maçonnerie TVA 20% ‘ : 80 320,26 C8 364,24 99 352,22 1 948,08 23.7 4,42%
Jot 3- - charpente couverture TVA 5 5% 27 753,80 29 279,73 29 279,73 574,11 660 1,30% 1613 - charpentecouverture TVA 20% ____ 23279831 279357,97 266 078,14 5 021,14 75,18 11,39% lot 4 - = étanchéité TV/ TVA 20% 122 209,64 146 650,85 194 429,04 2 635,86 39,47 598% lot 5-ITE TVA 55%% 211 646,10 223 266,64 223 286,64 437617 65,56 9,93% lot 5 -ITE TVA 20 % 146817,44 17618093 461499,18 3 166,65 4742 7.18% jet & - men ext TVA 5.5 % 87786,00 10317478 103 174,78 2 023,03 3029 4,50%
jot 6 - men extTVA 20% è 41 369,00 49 642,80 45 506,80 692,27 13,36 2.02% ki 7 - ren alu - - mélallerie 110 020,86 132 025,03 121 022,95 2 373,09 35,53 5,38% lot 8 -- men int L 55 128,62 66 154,34 60 641,48 189,05 12,82 270% lot 9 - chautfage plombene vme TVA 5,5% 63 307,70 66 789.62 65 799,62 1 309,60 1861 297% dot 9 - chauffage plomberie vme TVA 204 | 68 196.50 81 826,28 76 016,59 1 470,91 2202 34%
SOUS-TOTAL PRIX DE REVIENT DU BÂTIMENT 1720734,56 1698159,53 1872 101,19 36 707,87 549,65 93,25%
HONORAIRES HONORAIRES 147 125,00
176 550.00 161 837,60 3 173,28 47,52 ?7,20% Architecte- 1.David” 117 610,00 14137200 129 591,06 2 541,00 38,05 5,76%
Bureau de : de contrôle - Socoiec 5 950,00 7 140,00 8 545,00 128.33 5,82 0,29% Honoraire B Bureaux d' j'études 5 415,00 6 498.09 5 958,60 116,79 1,75 0,2% Thermique - DPE+38 1 ligne de quittance 2 915.00 3 498,00 3 206,50 62,87 0.84 074% . Tnermique - audit énergétique - Energy Consult : 2 500,00 3 009,00 2 750,00 53,92 0.81 6,12%
Mission codennataur SPS- Avpave 2 950. C0 3 540,00 3 245,00 63.63 0,85 0.14%
Maîtrise d'oeuvre -- provision sur Ts . 15 Q00.CC 18 000,00 15 500,00 323,53 4,84 073%
AUTRES HONORAIRES 47 627,50 57 153,00 52 390,25 1 027,28 15,38 2,33% Conduile d'opération Interne | 47 627,60 87 153,00 52 300,25 1 027,26 15,38 233% ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES 17 207.35 17 207,35 42 928,09 371,14 5,56 064% Assurance DC : 17 207.35 37 207,35 18 928,09 371,14 5,56 054%
SOUS-TOTAL HONORAIRES 211 959,86 260 910,38 233 165,84 4 571,68 68,45 10,37%
RÉVISION PRÉVISIONNELLE ,
RÉVISION 34 414,69 A1 297,63 37 956,16 742,28 11.11 1.68%
SOUS-TOTAL RÉVISION PRÉVISIONNELLE 34 414,69 at 297,63 37 356,16 742,88 1,11 1,68%
FRAIS FINANCIERS
SOUS-TOTAL FRAIS FINANCIERS
TOTAL 2063187,25 2405661,30 2249 799,17
Erename # mas À PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Nom organisme SAHLM LE LOGEMENT FAMILIAL 27
Nom de l'opération Vernon - Réha Rés de la Forêt 24/09/2020 Adresse de l'opération
Ville et code postal Vernon 27200
Responsable projet cgn
Simulation 2020-02-05 Marché _en loyer plafond | Date de modification 26/02/2020 Hiérarchie budgétaire Tous Nombre de logements 51 Vue par niveau Programmes Surface Habitable 3406,00 Montants en Centimes d'euros Surface Corrigée 5674.00
Classique
réha 51 logements
MONTANT FISCAL ä
PRIX DE REVIENT 2 248 799,17 100,00%
SUBVENTIONS
SOUS-TOTAL SUBVENTIONS
Prêts principaux 1289039,00 57,32% Prêts à la réha CDC-EcoPrêt compl à taux fixe 641 539,00 28.53% Prêts Eco d'énergie réhabilitation CDC 647 500,00 28,79% Prêts complémentaires : 510 000,00 22,68% PHBB 510 000,00 22,68%
SOUS-TOTAL PRÊTS 1799 039,00 80,00%
FONDS PROPRES LL Fonds propres . 449 760,17 20,00%
SOUS-TOTAL FONDS PROPRES 449 760,17 20,00%
TOTAL GENERAL. 2248799,17 100,00%
Dans 4 cuir 1
LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE
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Dossier
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Emprunteur
n° 000272273
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[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION DES PRÊTS
Afin de faciliter la gestion de votre dossier, un modèle de délibération de garantie est mis à votre disposition pour vous faciliter la formalisation de la délibération de garantie publique de votre prêt.
Ce modèle correspond à une délibération adoptée au vu d'un contrat de prêt signé, lequel devra impérativement être annexé à la délibération dont il fait partie intégrante; le tout formant la garantie d'emprunt.
Il est pré-rempli des données du contrat de prêt (noms des emprunteurs et garants, numéro du contrat, quotité garantie, montant du prêt, nombre de lignes de prêt) et précise les dispositions à mentionner dans votre délibération de garantie.
Le modèle qui vous est proposé ne peut être signé en l'état.
La délibération de garantie également devra être conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et être exécutoire.
Pour que la délibération soit recevable par la Caisse des Dépôts vous devez respecter le formalisme suivant :
- La délibération de garantie doit être prise pour chaque contrat de prêt. - Elle doit être rédigée sur le papier à en-tête du garant et ne doit pas contenir le logo de la Caisse des Dépôts.
- La délibération de garantie doit mentionner impérativement le numéro du contrat de prêt. - Le contrat de prêt signé doit obligatoirement être joint en annexe de la délibération dont il fait partie intégrante.
- La délibération doit faire mention de l'intégralité des dispositions contenues dans le modèle ; elle doit, notamment:
o couvrir la durée totale du prêt, en ce compris la durée de préfinancement, jusqu'au remboursement de l'intégralité des sommes dues.
© contenir de façon explicite la renonciation par le garant au bénéfice de discussion. -__ Elle doit avoir respecté les formalités liées au caractère exécutoire, c'est-à-dire avoir été transmise au contrôle de légalité d'une part et être affichée d’autre part.
Zoom sur le caractère exécutoire des délibérations :
| En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au caractère | exécutoire, la délibération de garantie devra faire l'objet d'une publicité et être transmise au contrôle de, | légalité.
La justification de l'accomplissement de ces formalités et des dates auxquelles elles ont été effectuées, | devront figurer sur la délibération.
La mention de la publicité sera revêtue de la signature de l'exécutif de la collectivité (cachet, identité, fonction) et la transmission au contrôle de légalité sera rapportée par l'idéogramme de télétransmission où | par le cachet dudit service.
| À défaut, l'exécutif pourra certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ladite délibération en |apposant la mention « certifi é(e) exécutoire », revêtue de: sa a signature (cachet, identité,, fonction). "
Caisse des dépôts et consignations
banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE
(à adapter et non contractuel)
CA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
Séance du conseil communautaire du 1... 1.
Sont présents :
. . Le conseil communautaire :
. Vu le rapport établi par: EL.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 113619 en annexe signé entre: LE LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de CA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1289039,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 113619 constitué de 2 Ligne({s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
Civilité :
Nom / Prériom :
Qualité :
Cachet et Signature :