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PLU - Annexes - info txt 19 01 1 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Dahlenheim. Lien du pdf (PLU - Annexes - info txt 19 01 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT

ALSACE MOSELLE (ARRETE MINISTERIEL DU 26-12-1958 MODIFIE)

KB/FDG/902.100

COMMUNE DE DAHLENHEIM

Plan Local d'Urbanisme

Annexe Sanitaire

Assainissement

NOTE TECHNIQUE

1er envoi : Novembre 2021 1ère phase

2ème envoi : Mai 2022 2ème phase – Selon plan de zonage de mars 2022

Espace Européen de l'Entreprise - Schiltigheim BP 10020 - 67013 STRASBOURG CEDEX TELEPHONE : 03.88.19.29.19 – TELECOPIE : 03.88.81.18.91

INTERNET : www.sdea.frSYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 2

Commune de Dahlenheim Phase 2 Note Technique relative à l'Assainissement Mai 2022

SOMMAIRE

1. GÉNÉRALITÉS .................................................................................................................... 3

1.1. Structure administrative ................................................................................................. 3

1.2. Domaine de compétences et d’intervention ................................................................... 3

2. DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ............................................................................... 3

2.1. Le réseau intercommunal .............................................................................................. 3

2.2. Le réseau communal ..................................................................................................... 3

2.3. Epuration ....................................................................................................................... 4

3. PROGRAMMATION DE TRAVAUX ET PERSPECTIVES ................................................... 4

3.1. A l’échelle intercommunale ............................................................................................ 4

3.2. A l’échelle de la commune ............................................................................................. 4

3.3. Zonage d’assainissement .............................................................................................. 4

3.4. Périmètres de protection ................................................................................................ 5

4. RACCORDEMENT AUX INFRASTRUCTURES D’ASSAINISSEMENT DES ZONES D’EXTENSION FUTURE.......................................................................................................... 5

4.1. Principe général de gestion des eaux pluviales ............................................................. 5

4.2. Desserte des zones U (zones urbanisées) .................................................................... 6

4.3. Desserte des zones AC (zone agricole constructible) ................................................... 6

4.4. Desserte des zones N (zone naturelle) ......................................................................... 6

4.5. Desserte des zones IAU (extension future du tissu urbain à court terme) .................... 7

4.5.1. Zone IAU au centre de la commune (proximité Rue des Vergers) ......................... 7

4.5.2. Zone IAU à l’est de la commune (proximité Rue Niedergasse) .............................. 7

4.6. Desserte des zones IIAU (extension future du tissu urbain à long terme) ..................... 7

5. ESTIMATION DES OUVRAGES A RÉALISER ................................................................... 8

5.1. Loi Urbanisme et Habitat ............................................................................................... 8

5.2. Détail estimatif ............................................................................................................... 8

6. CONCLUSION ..................................................................................................................... 9SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 3

Commune de Dahlenheim Phase 2 Note Technique relative à l'Assainissement Mai 2022

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Structure administrative

La collecte des effluents de la commune de Dahlenheim est assurée par le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace Moselle (SDEA), périmètre de Dahlenheim.

Ce dernier représente une population totale d'environ 777 habitants.

1.2. Domaine de compétences et d’intervention

La commune de Dahlenheim a transféré la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des ouvrages de collecte d’assainissement au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace Moselle (SDEA) depuis le 1er janvier 2014. Par ce transfert de compétence, il est devenu Syndicat des Eaux et de l'Assainissement – Périmètre de Dahlenheim.

Dans le cadre de ses compétences, le SDEA assure aussi bien l’exploitation des installations que les investissements nouveaux qui s’avèrent nécessaires.

2. DESCRIPTION DES INSTALLATIONS

2.1. Le réseau intercommunal

Les effluents de la commune de Dahlenheim sont acheminés, via une conduite de pression descendante, vers la commune d’Osthoffen. La maitrise d’ouvrage des installations de transport et de traitement est assurée par l’Eurométropole de Strasbourg (EMS).

2.2. Le réseau communal

Les zones urbanisées de la commune de Dahlenheim sont desservies par un réseau d’assainissement collectif en majorité unitaire, qui s’écoule gravitairement vers le nord de la commune (rue du Stade).

La régulation des débits admis dans le réseau intercommunal repose sur le fonctionnement d’un unique déversoir d’orage (DO1001) situé à proximité du stade municipal dont les débits déversés rejoignent un fossé puis le cours d’eau du Weiherbach, ainsi que d’un bassin de pollution sous forme de conduite surdimensionnée d’une capacité de 365 m3.

Le réseau communal s’articule autour d’une branche principale, cheminant successivement par les rues Principale (partie sud-ouest), du Lavoir puis Niedergasse (diamètre compris entre 300 et 1200 mm). Une branche secondaire, qui a pour origine le délestage de la branche principale collecte les effluents des rues Principale (partie est), du Ritweg puis Niedergasse (DN600 mm) où elle rejoint la conduite principale au nord.

A noter la présence d’un bassin de pollution sous forme de conduite surdimensionnée d’une capacité de 72 m³, rue du Scharrach.

Le lotissement présent rue de la Breite bénéficie d’un réseau séparatif strict dont la conduite eaux usées est directement raccordée en amont du réseau intercommunal. Les eaux pluviales sont quant à elles rejetées vers le milieu naturel (fossé) après stockage/régulation (bassin d’orage d’une capacité de 165 m3).

A noter que le réseau d’assainissement collecte également des eaux de ruissellement périurbain issues de bassins versants extérieurs, notamment au travers de grilles avaloir localisées à l’ouest et au nord de la commune (rue du Lavoir, rue des Seigneurs et rue des Pierres).SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 4

Commune de Dahlenheim Phase 2 Note Technique relative à l'Assainissement Mai 2022

2.3. Epuration

Les effluents de la commune de Dahlenheim sont orientés vers la station d’épuration d’Achenheim, dont la maitrise d’ouvrage est assurée par l’EMS. Celle-ci traite également les effluents des communes d’Achenheim, de Breuschwickersheim, de Hangenbieten et d’Osthoffen.

Cette station d'épuration est en service depuis 2007. Le principe de la filière existante est le traitement par boues activées d'une capacité nominale de 9 930 EH (Équivalents-Habitants).

Les eaux traitées sont rejetées dans le canal de la Bruche et les boues sont valorisées par compostage.

3. PROGRAMMATION DE TRAVAUX ET PERSPECTIVES

3.1. A l’échelle intercommunale

La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des ouvrages de transport et de traitement d’assainissement est assurée par l’EMS.

3.2. A l’échelle de la commune

Lors des trois dernières années, aucune intervention majeure autre que l’entretien courant n’a été opérée sur le réseau d’assainissement communal.

Des insuffisances capacitaires ont été constatées à la jonction de la conduite principale et secondaire, rue Niedergasse. Une modélisation hydraulique portant sur le réseau de collecte a donc été réalisée et a permis de proposer la programmation de travaux ci-dessous :

Année Localisation des travaux Nature des travaux Linéaire Diamètre

2022

Rue du Stade Décharge de la conduite de la rue Niedergasse vers le DO1001 100 ml Ø 800 mm

Exutoire DO1001 Renforcement de l’exutoire du DO1001 100 ml Ø 1200 mm

2023 Rue Niedergasse Renforcement du réseau d’assainissement 225 ml Ø 800 mm

3.3. Zonage d’assainissement

Aucune étude de zonage relative à l'assainissement non collectif n’a été portée à la connaissance du SDEA pour la commune de Dahlenheim.

Celle-ci définit, pour les parties de la commune qui ont été étudiées, les zones du territoire communal réservées aux techniques d'assainissement non collectif. Dans ce cas, elle préconise également les filières à mettre en œuvre.

Toutefois, il ne s’agit pas d’un document de programmation de travaux. Il ne crée pas de droits acquis pour les tiers et ne fige pas une situation en matière d’assainissement. Cela implique notamment que les constructions situées en zones « assainissement collectif » ne bénéficient pas d’un droit à disposer d’un équipement collectif à une échéance donnée.

L’étude ne porte pas sur les zones pour lesquelles il n’y avait pas de perspective d’urbanisation au moment de l’étude. Aussi, en cas d’urbanisation ultérieure de ces zones, il conviendra de respecter les modalités d’assainissement préconisées dans l’annexe sanitaire du document d’urbanisme en vigueur.SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 5

Commune de Dahlenheim Phase 2 Note Technique relative à l'Assainissement Mai 2022

3.4. Périmètres de protection

Le ban communal de Dahlenheim n’est concerné par aucun périmètre de protection de captage d'eau.

4. RACCORDEMENT AUX INFRASTRUCTURES

D’ASSAINISSEMENT DES ZONES D’EXTENSION FUTURE

4.1. Principe général de gestion des eaux pluviales

La desserte interne des nouvelles zones d’extension sera réalisée obligatoirement en mode séparatif.

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants et les opérations d’ensemble (lotissements, zones d’activités…), des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées par les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts…) que les eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales collectées ne seront pas dirigées vers le réseau public d’assainissement unitaire, sauf impossibilité dûment démontrée. Les dispositifs de gestion de ces eaux pluviales pourront alors consister en :

➢ La limitation de l’imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-après ;

➢ L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, de profondeur suffisante de la nappe, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d’être pollué. Si le coefficient de perméabilité de la parcelle est insuffisant (k<10-6 m/s) et que cette solution est choisie, la mise en place de surfaces de plancher imperméables en dessous du niveau du terrain fini ne devra pas être autorisée ;

➢ L’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…). Cette solution sera combinée avec les précédentes, le cas échéant.

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil, articles 640 et 641).

En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur et accord du gestionnaire.

Pour tout projet d’aménagement supérieur ou égal à un hectare, ou interceptant un bassin versant supérieur ou égal à un hectare, le maître d’ouvrage du projet consultera les services de la Police de l’Eau en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement. Ainsi, le projet pourra être soumis aux dispositions définies par la Préfecture de Région et pourra faire l’objet d’une déclaration, voire d’une demande d’autorisation.

Parallèlement, si les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau d’assainissement pluvial ou unitaire, le maître d’ouvrage du projet d’aménagement sollicitera l'autorisation du gestionnaire de ce réseau récepteur. De manière générale, les demandes de raccordement à un réseauSYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 6

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unitaire de telles opérations, sauf circonstances particulières, ne se verront pas accorder de suite favorable.

Les aménagements internes de la zone nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

4.2. Desserte des zones U (zones urbanisées)

D’une manière générale, les parcelles construites dans les secteurs urbanisés sont déjà desservies par le réseau d’assainissement. Les nouvelles constructions projetées dans ces zones ne nécessiteront probablement pas de conduites supplémentaires. Si tel était le cas, notamment en cas de division parcellaire, il ne s’agirait que d’extensions ponctuelles et localisées qui feront l’objet d’une étude détaillée au cas par cas pour définir les travaux de raccordement à prévoir.

Ces extensions devront être réalisées en cohérence avec le mode d’assainissement existant.

Les possibilités de raccordement des éventuels aménagements à venir seront à étudier au cas par cas, en fonction de l’éloignement par rapport aux réseaux existants.

Lorsque le raccordement n'est pas envisageable, sous réserve des caractéristiques du sol et du site, un système d'assainissement non collectif pourra être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur.

4.3. Desserte des zones AC (zone agricole constructible)

Certaines zones agricoles constructibles se trouvent en périphérie urbaine des agglomérations et sont donc déjà desservies par le réseau d’assainissement collectif. D’autres zones sont localisées à l’écart des zones urbanisées et leur desserte n’est pas généralisée. En revanche, en l’absence de projet d’aménagement précis de ces zones, aucun principe d’extension de réseau n’est proposé à ce stade.

Les possibilités de raccordement des éventuels aménagements à venir seront à étudier au cas par cas, en fonction de l’éloignement par rapport aux réseaux existants.

Lorsque le raccordement n'est pas envisageable, sous réserve des caractéristiques du sol et du site, un système d'assainissement non collectif pourra être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur.

4.4. Desserte des zones N (zone naturelle)

Etant donné la constructibilité limitée dans ces zones, et en l’absence de projet d’aménagement précis concernant ces zones naturelles aucun principe d’extension n’y est pour le moment prévu.

Les possibilités de raccordement des éventuels aménagements à venir seront à étudier au cas par cas, en fonction de l’éloignement par rapport aux réseaux existants.

Lorsque le raccordement est envisageable, celui-ci nécessitera néanmoins une étude spécifique et une définition, par la commune, des modalités de financement.

Lorsque le raccordement n'est pas envisageable, sous réserve des caractéristiques du sol et du site, un système d'assainissement non collectif pourra être mis en place conformément à la réglementation en vigueur.SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 7

Commune de Dahlenheim Phase 2 Note Technique relative à l'Assainissement Mai 2022

4.5. Desserte des zones IAU (extension future du tissu urbain à court terme)

Deux zones IAU sont indiquées sur le plan de zonage :

- Au centre de la commune, à proximité de la rue des Vergers ;

- A l’est de la commune, à proximité de la rue Niedergasse.

Pour ces deux zones, l’assainissement de ces zones s’effectuera en mode séparatif. Les eaux pluviales seront gérées selon les dispositions évoquées dans le paragraphe 4.1 ci-dessus, conformément au règlement du service d’assainissement en vigueur.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales internes à la zone d’extension seront précisés lors de l’avant-projet détaillé.

4.5.1. Zone IAU au centre de la commune (proximité Rue des Vergers)

Au regard de la topographie de la zone, de la profondeur des réseaux en place et selon l’aménagement envisagé, les eaux usées seront dirigées vers le réseau unitaire existant (Ø 400 mm) rue des Vergers, à l’est de la zone. Une extension du réseau d’environ 30 ml en zone Ub sera nécessaire.

4.5.2. Zone IAU à l’est de la commune (proximité Rue Niedergasse)

Suivant les mêmes modalités que pour la zone IAU rue des Vergers, plusieurs possibilités de raccordement sur les réseaux existants sont envisageables pour la desserte de cette zone. Les eaux usées pourront être dirigées vers le réseau unitaire existant (Ø 600 mm) rue Niedergasse, à l’ouest de la zone. Une extension du réseau d’environ 30 ml en zone Ub sera nécessaire. Un raccordement au réseau séparatif cheminant vers le nord au niveau du chemin agricole « Haus Heimat », à l’est, est également possible (réseau EU Ø 250 mm) et ne devrait pas nécessiter d’extension.

4.6. Desserte des zones IIAU (extension future du tissu urbain à long terme)

L’assainissement de cette zone s’effectuera en mode séparatif.

En fonction des contraintes topographiques, les eaux usées pourront être dirigées :

- vers le réseau de desserte interne de la zone limitrophe IAU – Rue des Vergers, située à l’est. Selon cette configuration, aucune extension ne sera nécessaire pour la desserte de cette zone ;

- vers le réseau unitaire existant (Ø 700 mm) rue Niedergasse, au nord de la zone d’extension, par l’intermédiaire d’une extension de réseau d’environ 40 ml en zone Ub.

Les eaux pluviales seront gérées selon les dispositions évoquées dans le paragraphe Erreur ! Source du renvoi introuvable. ci-dessus, conformément au règlement du service d’assainissement en vigueur.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales internes à la zone d’extension seront précisés lors de l’avant-projet détaillé.SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 8

Commune de Dahlenheim Phase 2 Note Technique relative à l'Assainissement Mai 2022

5. ESTIMATION DES OUVRAGES A RÉALISER

5.1. Loi Urbanisme et Habitat

La réglementation liée à la loi Urbanisme et Habitat demande que les modalités de prise en charge des différentes parties des projets d’aménagement, telles les extensions des réseaux d’eau et d’assainissement nécessaires, soient définies de manière spécifique par l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en place de financements via les aménageurs successifs des équipements nécessaires à leurs opérations. Ce financement pourra conditionner la mise en place par le SDEA des équipements précités.

5.2. Détail estimatif

De manière générale, le SDEA ne prévoira pas de réaliser à sa charge d’extensions de réseau sur le domaine public afin de desservir les zones définies comme urbanisables ou à urbaniser. Un chiffrage pourra néanmoins être réalisé, avant la demande d’urbanisme, afin d’estimer les éventuels coûts de desserte en fonction des contraintes techniques comme de marché en vigueur.

L’aménageur prendra donc attache du SDEA avant toute demande de permis pour un projet non actuellement desservi (voir à cet effet le tracé des conduites de collecte, annexé au présent document).

Le SDEA sera amené, en vertu des principes d’exclusivité et d’absence d’enrichissement sans cause, et dans le respect des possibilités de la réglementation, à réaliser et mettre à la charge des aménageurs tout ou partie de ces aménagements via les véhicules en vigueur, tel que le Projet Urbain Partenarial (PUP), la Participation pour Equipements Publics Exceptionnels (PEPE), la Taxe d’Aménagement (TA), etc…SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 9

Commune de Dahlenheim Phase 2 Note Technique relative à l'Assainissement Mai 2022

6. CONCLUSION

L’assainissement de la commune de Dahlenheim présente à ce jour des difficultés liées à des insuffisances capacitaires des réseaux lors d’évènements pluvieux intenses. Aussi, une modélisation hydraulique portant sur le réseau de collecte a été réalisée en vue d’étudier sa capacité hydraulique pour une pluie de fréquence décennale. Les résultats qui en découlent ont permis de proposer une programmation de travaux à l’échéance 2022 et 2023.

Concernant les eaux pluviales, dans toutes les zones où un nouvel aménagement est prévu, des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs que les eaux des parcelles et terrains privés.

Il convient aussi de rappeler que la prise en charge des frais de desserte des zones est régie par les dispositions de la loi Urbanisme et Habitat. Les modalités de cette prise en charge, par la commune et/ou les bénéficiaires des extensions, doivent être précisées par l’autorité compétente.

Enfin, afin de ne pas entraver les projets de développement futurs, la réglementation du PLU devra autoriser la construction de réseaux enterrés et de tout ouvrage et bâtiment nécessaires au fonctionnement des installations d'assainissement dans toutes les zones.

Schiltigheim, le 2 mai 2022

Rédigée par

Le chef de Projet

François DEGRELLE

Validée par

La Responsable Maîtrise d’Ouvrage

Assainissement

Khadija BADDOU-KLEIN