Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 267 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 246 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 222 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 247 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 272 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 247 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 246 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 217 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 223 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 360 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2026 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2026 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-011
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00004 - TDS Christophe LOMBARD (10
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00004
TDS Christophe LOMBARD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00004 - TDS Christophe LOMBARD 3 | Æ Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET e P
DES HAUTES-
ALPES | | Liberté .. Gap,le {3 JAN 202 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur LOMBARD Christophe, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Valdoule.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU. le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes ; à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des . territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la te des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février. 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié par les arrêtés ministériels des 7 février et 21 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND), directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00004 - TDS Christophe LOMBARD 4 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 13 janvier 2026 par laquelle Monsieur LOMBARD Christophe, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU .les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur LOMBARD Christophe ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de Monsieur LOMBARD Christophe, est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié;
CONSIDÉRANT que Monsieur LOMBARD Christophe, déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ; regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ; regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique); renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
CONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de Monsieur LOMBARD Christophe, a déjà fait l'objet d'un acte de prédation pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, le 13 janvier 2026 causant une victime.
CONSIDÉRANT que le troupeau concerné se situe en cercle 1 pour l'année 2025 et est donc soumis à un risque de prédation avérée.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants du troupeau de Monsieur LOMBARD Christophe par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur LOMBARD Christophe, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
«+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
° l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2028 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00004 - TDS Christophe LOMBARD 5 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur la commune de Valdoule ;
- à proximité du troupeau de Monsieur LOMBARD Christophe ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ; |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis . par le tir n'est pas autorisée. :
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de’ défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance detir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00004 - TDS Christophe LOMBARD 6 Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 12 janvier 2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr. ‘
Article‘14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur LOMBARD Christophe, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Thierry DURAND
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00004 - TDS Christophe LOMBARD 7 EE Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET - P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
De SE cassnsanememammmanenemmevesnmnneaneemmenmmneneeenenmengennnenmnnnnmmencenndinntttsts
Représentant la structure nrneeemennennennennnenenenennnnnnnnnenenenennnennnnnenenennnt ste
donne mandat à Monsieur/Madame scanners
titulaire du permis de chasser numÉro ss eeennennnnnnnnneennenneenNNenNnNENNNENnNENNNRNENENnnnss
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sise
Ur lelative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus). | :
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d’un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement. _
FAT à mmmeenamannaemnnnmnmnnsis le saiciunsssmamanemeunRe
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s’assurer qu’elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00004 - TDS Christophe LOMBARD 8 EE el Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES
Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES | Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1° Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
2°
3°
4°
59°
6°
7°
8°
9°
10°
Li
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ; ‘
Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B; |
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00004 - TDS Christophe LOMBARD 9 | o3e4
IFANOS So0/E-S9NneuO9SoU
UTUO]EA
no
X2p29
dÿ9
LOOSO
920
0S
4g
1nesdweu)
np
s2ejd
£ S21101119L
Sop
a[e}uowsyIedoq
UOl2911Q
I11NNY
1NOVH)9
10
YIIANVI
LE
11
L1
,:L
11
3ULNI
1QQ
V1
Y
YINYNOLIU
Y
I1ULSI9IU
NG
NVIS
NO
11409
NOILN3LIVY
60
60
LS
6
#0
NO
6S
/8
8ÿ
0€
90
NO
SL
/O
LZ
80
90
NE
413
UN,P
UONESI[ES1I
E]
9P
SIO|
410,I
IUSWSFEIPEUUUI
JIUSASId
e
Jonbijdnp
2]
3p
1819
juouwo/ess
ne]
|! (‘’219819q
‘aeso1sed
oueqes
:ajdusxs
ed)
s51jod
ej
sp
#81eu9
us
squsse
se]
1ed
SITE
IMSUCS
JUSUIS
IDE]
}©
SUSISSUSI
21)9
}IOP
JI}
op
2151891
91
2SNSUILWUN]
221N0S
AUN,P
2PIE,]
& NU
9p
no
1nof
sp
nalj
one
Anod
1327
«+
2JelpauWuI
aUIXOud
ina]
e
no
auie12Jou9q
2]
1ed
1nejeA
us
si
so8einjed
sa]
4ns
-
neadnou]
np
ayuixoud
e 3°
souesaidua-
:1I2J251221
‘(21918An0]
2p
Jueu3jnaI|
UN,p
no
910]
2P
ARE
2/0411U09
8
SnoOS
salulJap
ju0s
1n911
Un,p
snjd
auesyiqouw
21199AN0]
9p
jueuanal|
np
anbiuy3ai
sine
snos
sinon
OL
e,nbsnf
+
eduuis
asua/op
ap
s11
sp
suone1sdo
sa
‘sio/s3n01)
10]
1ed
sinon
z
e,nbsnf
+
11
2j
Auesije21
euuosiod
e/
e UoIjeSsI10Ne,]
op
auleloiJousq
1n8A8/2,]
ap
3epuewu
un
e puods21102
331198
UOI889/9P
21199
:9139
JUSAIOP
sayuayedwos
souuosiod
sa]
o
‘810
(shusëe
no
s1sjeano]
ep
jueuanai]
Un,p
anbiuy383
2191}U09
snoOS
S1ANSO
US
SIN
e
:259
[1,S
‘eydo1si119
QYVIWOT
INaISUuoW
Jed
sJAnSo
ue
SIN
29910JU9Y
9SU9/9Q
2P
JL
|
oduIsS
2SU9J9Q
2P
JL
21104970;
211D5: ?142q7"
Sd
-S1LNVH
S3C
LI1I
: SSUSJSP
9P
SIN
SSP
SOS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00004 - TDS Christophe LOMBARD 10 <
9324
:21q1e2
euqije2
2/e1
no
95517
vL
9/81
no
ass
£
:21q1fe2
:21qI[e2
2/1
no
95517
EL
2/81
no
25517
9
:21q1je2
:21qIfe2
2/1
no
25517
ëL
2/1
no
»ss17
$
:21gIje2
LL
:21qIfe2
b
9/81
no
25517
2/21
no
95517
:21q1fe2
OL
:e1gife2
€
9481
no
95517
9/81
no
25517
:21q1je2
6
:21q1[e2
Z.
2/1
no
2ss17
9/81
no
95517
:21g1je2
:21q1e2
2/e1
no
sssi7
8
9/81
no
95517
L
eue,
2p
2J2POW
|
18ssey2
ep
siuod
,N
WON3Ud
WON
N|
®uie]epej2pon
|
1esseys
sp
siuied
,N
WONZUd
WON
N
“ULL
NV
SINVAIOILHVd
SHNHALL
S4Q
ALST
C_
aydo1s1uy7
GUVIWOT
1N8ISUOMN
:911P191J9U9g
1SN313Q
1Q
UIL
3Q
141S1934
1SN313Q
3Q
UIL
341S193%4
:Ssino9ed
- sunwuwos
— s3edjy
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00004 - TDS Christophe LOMBARD 11 c
o3e4
|C]
.uonssjoid
ap
suaiyo
\C]
vai
Cl
inof
s]
9111399019
91ed
s8e1n3eq
OL
pau
ej
2411128[9
91Ed
\[]
euualpnonb
QD;
CT
s8euuaipseo
[1
sai
}FI
uol}23)01d
8p
suelyD
|C]
val
OC]
1nof
8]
91J1139919
51ed
s8e1n1eq
6
.
[]
nue]
ouyin9819
5184
|[]
euusipnonb
3}IsIA
[]
egeuusalpieo
CI
sal
|C]
uon23j01d
3p
sUaIUD
}C]
ua
Cl
inof
el]
94119219
1ed
23e1n3eq
g
.
-
JOUE]
9H119819
912d
|C]
euuelpaonb
Q;
C]
egeuuslpieo
:
Û
sal
|[]
uol}22101d
2p
sUaIyD
}C]
val
CO]
Jnof
e]
9141139919
21ed
98e1n1eq
L
[]
nue]
oy1n9818
51e
|C]
euusipnonb
SsIA
[]
egeuusipieo
CI
sal
|C]
uol328101d
2p
sualyD
}C]
val
Cl
1nof
8j
9141119919
91ed
28e1n1eq
9
HNU
E]
9H11P8[9
91Ed
|CI
euusipnonb
[l;
[1]
2e8euusiplieo
[
sal
|C1
uonssiod
sp
suaiya
)C]
vai
Cl
1nof
a]
a1j1139819
91ed
s8e1n3eq
G
Aou
e]
2141119919
21ed
|CI
euuarpaonb
Qi
C]
23euualIpieo
Û
sal
CL]
uonssjoid
ap
susiya
)C]
vai
Cl
1nof
a]
9141139399
1ed
28e1n3e4
b
Aou
e]
9111392819
31Ed
\[]
euusipnonb
[l;
[]
egeuusipieo
0
sai
)LC]
uonsaoid
ep
susiya
)CT
vai
OU
4nof
a]
9111195919
91ed
28ein3eq
€
AQU
E|
9141119819
91Ed
|CI
euusiponb
[;
[1]
egeuusipieo
CI
sal
CT]
uonssjoid
ep
suaiya
)CT
vai
Cl
Jnof
8]
91J1139919
91ed
28e1njeq
z
Joue]
9111398[9
21Ed
|CT
suusipnonb
Cl;
CT
é8euuaipreo
CT
sai
CC]
uonssjoid
ep
suaiys
)C]
vai
OC]
1nof
8]
2111399819
21ed
28ein3eq
L
Nu
e]
21411198[9
91Ed
|C]
euusipnonb
[l;
[]
o3euusipieo
CI
sai
UIJ
91n9H
1ng»q
21n9H
(nes
/ aan)
à
soA195sqo
’
dnol]
41}
2p
s2ue1siq
“h
sdnol]
PRE
SHCAMQU
M
JAEu)
PRIE
en
21}10S
e]
9p
93eq
POIL
uoressdo
adAL
oN
np
auswszodwo
2p
21QUON
op
c1quon
nesdnou}
np
uol323301d
2p
sa1nsaW
uone12dO
11
oN
euydojsH1yD
GUVIWOT
1NSISUON
:2118191J9U9g
1SN313Q
1Q
UIL
3ULSI1934
*SI1LUOS
S11
ANS
SNOILVWUAOIN
: Sino9Jed
- sunwWWuos
— s3ed}\
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00004 - TDS Christophe LOMBARD 12 +
°3e4
:21njeU3IS
ppm
eo
non
pne
num
ere
00e
ven
DD
Sue
nee
cer
Dee
nEe
e00
sun
pee
ses
sen
ses
eee
bou
ven
2]
LELELEE
EEE
LEE
ECE
EEE
CEE
CCECCCECEC
CCE
CCE
CCCCCECEE
CEE
EE
TETE
e
lie
*
.
)C]
uonsso:d
2p
SUaIUD
\CT
yaz
Cl
1nOf
8]
91J1139919
S1ed
28en3eq
OZ
QU
e]
#H11398[9
9124
|C]
euusipnonb
Qi
[]
eSeuuselpieo
CI
sal
CC]
uonsszoud
2p
sUaIUD
1CT
vas
Cl
1nof
a]
9111392819
21ed
98einjeq
6L
QUE]
91119819
21Ed
LE
euuaipnonb
L;
[]
eBeuusipieo
C
sal
1]
uol2901d
2p
sualy
)C]
var
Cl
inof
a]
9111139819
21ed
98e1neq
gL
JINU
e]
9111399819
2124
|[]
euualpnonb
[l;
[]
egeuusiplies
[
sal
1C]
uonsso:d
ep
SUaIUD)
)C]
vai
Cl
1nof
»]
11119819
21ed
98eineq
"1
JOUE]
91139919
2184
|C1
euuapnonb
[l;
[1]
ogeuusipleo
CI
sal
IC]
uonssoid
2p
sUaIUD
\CT
vai
C]
1nof
8]
91113989
21ed
98eineq
9L
Joue]
9141119819
2184
\[]
euusalpnonb
[l;
[]
oSgeuusipieg
‘
0
sai
CL]
uonsaoid
sp
sUaIUD
\C]
vai
C]
1nof
8]
21139819
51ed
s8ein3eq
=
SL
Joue]
2111199/9
2124
[1]
euusipnonb
Cl;
C1
egeuusipieo
[
sal
CT
uonssioid
sp
suaIy)
\CT
vai
CO]
inof
a]
2111395819
91ed
98e1n1eq
bL
Que)
91H11399/9
91ed
|C
euuarpnonb
[l;
[]
e3euusipleo
CI
sal
|C1]
uonsaoid
sp
suaiy>
)CT
var
C]
1noT
8]
9111392819
21ed
98e1neq
EL
[]
nue
ouimnoes
s1eq
\[]
euuaipnonb
sus
[]
eSeuusipieo
C
sal
)CT
uonsaoid
sp
suaiys
\CT
var
C]
1nof
8]
91113589
51ed
28euneq
|
&L
[]
nue]
ouy1n0818
s1e4
[1
auusiphonb
SjISIA
C]
o3euusIpies
C1
sai
)LC]
uonsaoid
sp
sUaIUD
)CT
yaz
[]
10
8]
9111395819
21ed
28eineq
LL
JOUE]
#H11398[9
21Ed
[1
euuselpnonb
[l;
C1
28euusIpieg
[]
sai
UI4
21n9H
1nq9q
21n8H
(nes
/ aynJ)
SsA135qo
‘
dnol]
J1}
2p
s2ue3siq
:
—
sdnol]
Re
pe
on
eee
ur
à
scie
LP
ou
21}10S
e]
2p
23eq
N841L
uorjessdo
sdAj
°N
np
juewsz1odwuo
P'HGUON
9p
21QWON
HAE
SNS
P
W
uornes?dO
1
eN
EE
||
*: SIILUOS
S17
ANS
SNOILVWUAYOAIN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00004 - TDS Christophe LOMBARD 13