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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202312 48+AUTORISATION+DEPENSES+)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 20/12/2023 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Recu en préfecture le 20/12/2023 _ COMMUNE DE SONNAZ Publié le (CREME
ID : 073-217302884-20231218-202312 48-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 10
Votants :7
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
Présents : MMES LECERCLE - ENGELMANN - DUVAL - JACQUIER MM. ROCHAIX - BOUVIER - EXPOSITO -— PIN — OGEZ — ROUSSEAU
Absents excusés : MMES ROULET — ESCOFFIER— PERRET — BONET — ROCHAIX MM. MACIASZCZYK — CAMPI - BOUGAULT - CARTEREAU
Pouvoirs : Mme ROULET donne pouvoir à Mme JACQUIER Mme ESCOFFIER donne pouvoir à M. BOUVIER
M. MACIASZCZYK donne pouvoir à M. ROCHAIX
Mme PERRET donne pouvoir à Mme DUVAL
M. CAMPT donne pouvoir à M. EXPOSITO
M. BOUGAULT donne pouvoir à M. PIN
Mme ROCHAIX donne pouvoir à Mme LECERCLE
DCM 2023_12_48 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans ia limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. ll est en droit de mandater lés dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 au chapitre 21 : 129 500 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 32 375 €, soit 25% de 129 500 €. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 073-217302884-20231218-202312 48-DE
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (référentiel M57) :
Bâtiments publics — Construction école maternelle Compte 2131 15 000 € Matériel et outillage technique — Cuve à eau pluviale Compte 2157 17 000 €
TOTAL chapitre 21 : 32 000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater es dépenses d'investissement au chapitre 21 dans la limite indiquée ci-dessus, -__ DIT que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2024.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAIX