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Document publié le Lundi 10 mai 2021
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Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Industrie,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210430-091345-CC-1-1
Reçu le 07/05/21
DELIBERATION N° 21/091 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE AUX "PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES" ET À L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE FIXANT LES ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET DE L'ÉTAT
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE ANNUALE DI UGHJETTIVI È DI MEZI IN QUANTU À I "PERCORSI IMPIEGU CUMPETENZE" È À L'INSERZIONE DA L'ATTIVITÀ ECUNOMICA CHI STABILISCE L'IMPEGNI DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA È DI U STATU
SEANCE DU 30 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 avril 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Louis POZZO DI BORGO, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Romain COLONNA
M. François BENEDETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Catherine RIERA
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Michel GIRASCHI à Mme Pascale SIMONI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Santa DUVAL
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul LEONETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Marcel CESARI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210430-091345-CC-1-1
Reçu le 07/05/21
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Santa DUVAL
M. Paul MINICONI à Mme Anne TOMASI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. François ORLANDI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA
Mme Chantal PEDINIELLI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Marie-Anne PIERI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Pierre POLI à Mme Anne TOMASI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Romain COLONNA
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Joseph PUCCI à Mme Mattea CASALTA
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Guy ARMANET
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code du travail, et notamment ses articles L. 5132-3-1, L. 5134-19-1 à 5, L. 5134-20 à L.5134-33, R. 5132-1 à R. 5132-43 et D. 5134-41,
VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2018 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion,
VU le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide au poste d’insertion et diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique,
VU le décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d’application de la participation financière des collectivités à l’aide au poste d’insertion en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210430-091345-CC-1-1
Reçu le 07/05/21
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2021/42 du 12 février 2021 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi, en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification),
VU l’arrêté du Préfet de Corse n° R20-2021-01-27-001 en date du 28 janvier 2021 fixant le montant des aides de l’Etat pour les contrats uniques d’insertion : les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et les Contrats Initiatives Emploi (CIE),
VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le plan de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2021-26 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 27 avril 2021,
APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210430-091345-CC-1-1
Reçu le 07/05/21
CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’Etat pour 2021 et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la convention de mandat à conclure avec l’Agence de Services et de Paiements (ASP) relative à la gestion de l’aide aux postes d’insertion octroyée par la Collectivité de Corse aux structures porteuses d’ateliers et chantiers d’insertion (ACI).
ARTICLE 3 :
APPROUVE la convention de mandat à conclure avec l’Agence de Services et de Paiements relative à la gestion de l’aide octroyée par la Collectivité de Corse aux employeurs de salariés en Contrat Unique d’Insertion (CUI).
ARTICLE 4 :
FIXE la contribution de la Collectivité de Corse à 1 413 486,96 €, soit 351 880,72 € pour le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) et à 1 061 606,24 € pour l’Insertion par l’Activité Economique (IAE), montants auxquels il convient d’ajouter les frais de gestion fixés à 3 000 € pour la gestion des PEC et à 8 600 € pour la gestion de l’aide octroyée aux ACI.
ARTICLE 5 :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : BP 2021 PROGRAMME : 5122
MONTANT DISPONIBLE 2 656 000 €
Frais de gestion ASP - convention de mandat ACI 8 600 €
4 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210430-091345-CC-1-1
Reçu le 07/05/21
Frais de gestion ASP - convention de mandat CUI 3 000 €
MONTANT AFFECTE ……………………………………………… 11 600 € DISPONIBLE A NOUVEAU……………………………………… 2 644 400 €
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 30 avril 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
5 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/O1/121
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 29 ET 30 AVRIL 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPROVU DI A CUNVENZIONE ANNUALE DI UGHJETTIVI
È DI MEZI IN QUANTU À I "PERCORSI IMPIEGU
CUMPETENZE" È À L'INSERZIONE DA L'ATTIVITÀ
ECUNOMICA CHI STABILISCE L'IMPEGNI DI A
CULLETTIVITÀ DI CORSICA È DI U STATU
APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE AUX
"PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES" ET À
L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE FIXANT
LES ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
ET DE L'ÉTAT
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité 2 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion et le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion, précisent que le département signe, chaque année avec l’Etat, une Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens (CAOM).
Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et de la mise en œuvre du Plan précarité, adopté par l’Assemblée de Corse, et compte- tenu de l’impact social de la crise sanitaire, il est nécessaire de renforcer et d'optimiser les interventions financières de l'Etat et de la Collectivité de Corse.
L’enjeu du partenariat noué entre l’Etat et la Collectivité de Corse est de promouvoir une politique cohérente et stable de nature à favoriser l’accès des bénéficiaires du revenu de solidarité active rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières à un parcours d’insertion adapté à leurs besoins.
De son côté, la Collectivité de Corse s’engage à développer l’accès aux parcours emploi compétences (PEC) et aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique (IAE) aux bénéficiaires du RSA relevant de sa compétence.
La CAOM décline les objectifs d’entrée en PEC pour l’année 2021 et fixe le nombre prévisionnel de bénéficiaires d’un parcours d’insertion au sein des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), dispositifs financés en commun par la Collectivité de Corse et par l’Etat.
I. Les Parcours Emploi Compétences (PEC)
Les Parcours Emploi Compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. La prescription se fait en faveur des employeurs du secteur non- marchand sélectionnés selon les critères suivants :
- le poste proposé doit permettre de développer la maîtrise des comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent aux besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
- l’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne et à proposer les conditions d’un parcours insérant ;
- l’employeur doit permettre l’accès à la formation et l’acquisition de compétences.
L’objectif de durée d’un parcours est de douze mois, pouvant cependant aller jusqu’à vingt-quatre mois. Par dérogation, l’aide peut être renouvelée jusqu’à soixante mois
3 pour les salariés de plus de cinquante ans ou ayant le statut de travailleurs handicapés.
Ainsi, en 2020, ce sont 44 demandes de PEC qui ont été validées.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 fixant notamment le montant des aides de l’Etat pour les PEC à destination des bénéficiaires du RSA, des bénéficiaires résidant dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) ou en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), ou dont l’employeur est situé en zone Montagne, le nombre de PEC financés par l’Etat et la Collectivité de Corse pour l’année 2021 est de 59 PEC.
II. L’Insertion par l’Activité Economique (IAE)
L’Insertion par l’Activité Economique s’adresse à des personnes sans emploi cumulant des difficultés sociales et professionnelles particulières en raison de leur âge, de leur état de santé, de la précarité de leur situation. Ce sont ces difficultés ou freins d’accès à l’emploi qui justifient la mise en situation professionnelle dans une structure dédiée à l’IAE.
L’action de la Collectivité de Corse se concentre sur les bénéficiaires du RSA inscrits dans un parcours d’insertion au sein des Ateliers et Chantiers d’Insertion conventionnés par l’Etat.
Pour 2020, la CAOM prévoyait la conclusion de 153 contrats à durée déterminée d’insertion.
Le bilan de la consommation des structures en 2020 fait apparaître que ces objectifs ont été globalement atteints, avec une moyenne annuelle de plus de 139 salariés présents dans les structures, soit un taux de réalisation des objectifs annuels de recrutement de 90%.
Le dialogue de gestion associant les structures de l’IAE conventionnées et l’ensemble de leurs financeurs a permis d’arrêter les besoins des structures pour 2021 à 178 postes dédiés au public RSA.
La Collectivité de Corse s’engage ainsi à cofinancer 178 contrats à durée déterminée d’insertion au bénéfice des bénéficiaires du RSA dont elle a la charge.
III. LES MODALITES DE COFINANCEMENT
1. Le cofinancement des PEC
La contribution de la Collectivité de Corse à la prise en charge de cette aide est déterminée par l’article D. 5134-41 du Code du travail, soit 88 % du montant du RSA (564,78 € au 1er avril 2020) pour une personne seule.
Pour les 59 PEC prévus, le montant total prévisionnel de la participation de la Collectivité de Corse s’élève à 351 880,72 €, auxquels il convient d’ajouter les frais de gestion versés à l’Agence de services et de paiement, estimés à 3 000 €, dus au titre de la mise en œuvre et du suivi statistique et financier de la convention pour le
4 compte de la Collectivité de Corse, soit un montant global de 354 880,72 €.
2. Le cofinancement de L’Insertion par l’Activité Economique
La contribution de la Collectivité de Corse à la prise en charge des aides aux postes d’insertion correspond à 88 % du montant mensuel du RSA pour personne seule au 1er avril 2020 (564,78 €).
Pour 178 CDDI, les crédits d’intervention sont fixés à 1 061 606,24 €.
Il convient d’y ajouter les frais de gestion dus à l’Agence de Services et de Paiement estimés à 8 600 €.
La participation globale de la Collectivité de Corse au titre de l’aide aux postes d’insertion s’établit donc à 1 070 106,24 €.
La participation financière globale de la Collectivité de Corse aux dispositifs d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi (PEC et ACI) s’élève ainsi à 1 424 986,96 €.
Les crédits sont inscrits au budget 2021 (programme 5122 chapitre 9344 fonction 446 compte 62268, et programme 5123, chapitre 9344 fonction 447 comptes 65171 et 6566).
Le versement des aides au titre des PEC et des aides aux postes d’insertion dans les ACI est délégué par conventions de mandat à l’Agence de Services et de Paiement.
En conséquence il vous est proposé :
1) D’approuver la Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens et ses annexes à conclure avec l’Etat pour l’année 2021.
2) D’approuver les conventions de mandat et leurs annexes à conclure avec l’Agence de Services et de Paiement pour 2021.
3) De m’autoriser à signer l’ensemble des actes à intervenir dans ce cadre.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
5 1
Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens
relative aux « Parcours Emploi Compétences »
et à l’Insertion par l’Activité Economique
pour la Corse en 2021
N° 020-21-0001
Entre :
L’Etat, représenté par M. le Préfet de Corse,
Et
La Collectivité de Corse représentée par M. le Président du Conseil exécutif de Corse,
Vu l’article L. 4421-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L .262-2 du Code de l'action sociale et des familles,
Vu les articles L. 5132-3-1, L. 5134-19-1 à 5, L. 5134-20 à L. 5134-33, R. 5132-1 à 5132-43 et D. 5134-41 du Code du travail,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, et notamment ses articles 18 à 23 portant création du contrat unique d’insertion,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne notamment l’article 5,
Vu l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d’application relatifs au contrat unique d’insertion (CUI),
Vu le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux mises en situation en milieu professionnel, 2
Vu le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide au poste d’insertion et diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique,
Vu le décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d’application de la participation financière des collectivités de l’aide au poste d’insertion en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique,
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu la circulaire n° 2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l'allongement de la durée des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi,
Vu la circulaire interministérielle CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du développement de l’activité économique et de l’emploi,
Vu le circulaire interministérielle n° DGCS/SD4/DGEFP/2020/179 du 9 octobre 2020 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du grand âge,
Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février 2021 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi, en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emplois, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification),
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-01-27-001 du 28 janvier 2021, fixant le montant des aides de l’Etat pour les contrats uniques d’insertion : les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et les Contrats Initiatives Emploi (CIE),
Vu la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,
Vu la convention de gestion de l’aide de la Collectivité de Corse aux employeurs de salariés en contrat unique d’insertion (CUI) conclue le 7 juin 2018 avec l’Agence de Services et de Paiement,
Vu la convention de gestion de l’aide au poste octroyée par la Collectivité de Corse aux structures porteuses d’ateliers et chantiers d’insertion (ACI) conclue le 7 juin 2018 avec l’Agence de Services et de Paiement,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, 3
Vu l'arrêté du Ministère du travail en date du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse,
Vu la délibération n° 21/091 AC de l’Assemblée de Corse du 30 avril 2021 approuvant la convention annuelle d’objectifs et de moyens relative aux « Parcours Emploi Compétences » et à l’insertion par l’activité économique fixant les engagements de la Collectivité de Corse et de l’Etat,
PRÉAMBULE
L'enjeu de cette convention est de promouvoir une politique coordonnée de nature à favoriser l'accès des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à un parcours d'insertion adapté à leurs besoins.
Afin de maintenir et de développer une offre d'insertion qualitativement et quantitativement satisfaisante au regard des besoins du territoire, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, il est nécessaire de renforcer et d'optimiser les interventions financières de l'Etat et de la Collectivité de Corse.
La Collectivité de Corse s'engage à développer l'accès au dispositif des « parcours emploi compétences » (PEC) et au dispositif de l'insertion par l'activité économique (IAE) aux bénéficiaires du RSA relevant de sa compétence.
Le premier volet de la présente convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) décline les objectifs d'entrée en « parcours emploi compétences » en 2021.
Le cadre juridique du parcours emploi et compétences (PEC), présenté dans la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février 2021, est le contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) tel que prévu par les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du Code du travail.
Le second volet de la présente convention relatif à l'IAE fixe le nombre prévisionnel de personnes bénéficiaires du RSA effectuant un parcours d'insertion au sein des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), financés en commun par la Collectivité de Corse et l'Etat. Ce volet précise les modalités d'attribution des aides et les montants financiers associés, détaillés par Atelier et Chantier d’Insertion.
La Collectivité de Corse s'engage en particulier à cofinancer l'aide à l'insertion professionnelle prévue par le dispositif des « parcours emploi et compétences » et l’aide au poste prévue par le dispositif « d’Insertion par l’Activité Economique » (dans les Ateliers et Chantiers d’Insertion), ventilés comme suit :
Dispositifs Nombre prévisionnel de bénéficiaires du RSA
Parcours emploi compétences (PEC) du secteur
non marchand à destination des bénéficiaires du
RSA, cofinancés par l’Etat
59
Insertion par l’Activité Economique (en ACI) 178 4
1er volet : « Les Parcours Emploi Compétences »
L'Etat et la Collectivité de Corse se fixent l'objectif de favoriser l'entrée ou le retour en emploi des personnes bénéficiaires du RSA et qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Pour l'Etat, cet objectif s'inscrit dans le cadre de la politique nationale visant à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Le « parcours emploi compétences » (PEC) associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences.
Pour la Collectivité de Corse, l'objectif est de favoriser l'accès et le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA dans le cadre des priorités définies par le Plan Précarité.
La présente convention a pour objet de fixer, pour l'année 2021, les objectifs quantitatifs de prescriptions des « Parcours Emploi Compétences », en application de l'article L. 5134-30-2 du Code du travail, pour des bénéficiaires du RSA financés par la Collectivité de Corse.
La prescription d'un « Parcours Emploi Compétences » pour un bénéficiaire du RSA se traduit par une décision prise par le Président du Conseil exécutif de Corse, ouvrant droit au versement d'une aide à l'insertion professionnelle.
La contribution de la Collectivité de Corse à la prise en charge de cette aide est déterminée par l'article D. 5134-41 du Code du travail, soit 88 % du montant du RSA (564,78 € au 1er avril 2020) pour une personne seule.
S'agissant des renouvellements, la décision d'attribution d'une nouvelle aide est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et de formation, et des actions visant à l'insertion durable des salariés.
1. Objectifs d’entrée en « parcours emploi compétences »
Conformément à l’arrêté du Préfet de Corse n° R20-2021-01-27-001 du 28 janvier 2021, fixant notamment le montant des aides de l’Etat pour les parcours emploi compétences à destination des BRSA, des bénéficiaires résidents en QPV/ZRR ou dont l’employeur est situé en zone montagne, et des PEC jeunes, le nombre de parcours emploi compétences financés par Etat et la Collectivité de Corse pour l’année 2021 est de 59 PEC :
Dispositif
Nombre prévisionnel de parcours emploi
compétences financés par Etat et la
Collectivité de Corse
Parcours emploi compétences (PEC) du
secteur non marchand à destination des
bénéficiaires du RSA, cofinancés par
l’Etat
59
Le montant total annuel prévisionnel de la participation de la Collectivité de Corse pour l'ensemble des 59 PEC prescrits à des Bénéficiaires du RSA de la région Corse s’élève à 351 880,72 €. 5
« Les taux de prise en charge différenciés présents dans l’arrêté préfectoral, à savoir 80 % pour les PEC au profit des résidents des QPV ZRR, et 65 % pour les PEC Jeunes s’appliquent également aux BRSA appartenant à ces différentes catégories et font l’objet d’un cofinancement par la Collectivité de Corse dans le cadre de la présente convention annuelle d’objectifs et de moyens. Ces taux peuvent faire l’objet d’une majoration par la Collectivité de Corse, dans les limites fixées à l’article L. 5134-30-1 du Code du travail. »
2. Modalité de prescription et de paiement de l’aide à l’insertion professionnelle au titre des « Parcours Emploi Compétences »
Prescription directe : en application de l'article L. 5134-19-1 du Code du travail, le président du Conseil exécutif de Corse prend lui-même les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle au titre des parcours emploi et compétences.
Délégation de paiement à l'ASP : par convention et conformément à l'article R. 5134-40 du Code du travail, le Président du Conseil exécutif de Corse délègue à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) le paiement de la part de l'aide à l'insertion professionnelle au titre des parcours emploi compétences et des CDDI en chantiers d’insertion.
La Prestation d'Accompagnement dans l'Emploi - PADE (cf. annexe)
Cette prestation d'accompagnement dans l'emploi est assurée par les agents de la Direction de l’Insertion et du Logement de la Collectivité de Corse.
Pour les parcours emploi et compétences, l'accompagnement a pour objectif de favoriser les conditions d’employabilité soit au sein de la structure, soit pour un emploi futur.
2ème volet : « L’Insertion par l’Activité Economique »
La Collectivité de Corse et l'Etat affirment leur volonté commune de poursuivre leur collaboration afin d'assurer la prise en charge des publics les plus prioritaires dans les parcours d'insertion en lien avec les objectifs du Plan Précarité.
En application de l'article L. 5132-3-1 du Code du travail, la Collectivité de Corse participe au financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les ateliers et chantiers d’insertion (article L. 5132-4 alinéa 4 du Code du travail) lorsque ces aides sont attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active financé par la Collectivité de Corse.
1. Champ d'intervention et objectifs de la Collectivité de Corse
1.1 Champ d'intervention
Le nombre d’Ateliers et Chantiers d’Insertion concernés sur le territoire est de :
17 Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) portés par 9 structures porteuses, pour la Corse-du-Sud
21 Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) portés par 13 structures porteuses, pour la Haute-Corse, 6
Rappel : A partir de juin 2021 le PASS IAE remplacera l’agrément des publics délivré par Pôle Emploi. Il sera rattaché à la personne pour un suivi du parcours simplifié. En tant que prescripteur habilité, en se connectant sur la plateforme « Les emplois de l’inclusion », la Collectivité de Corse pourra proposer des candidatures de Bénéficiaires du RSA aux employeurs de l’Insertion par l’Activité Economique et valider leur éligibilité.
1.2 Objectifs d'entrées en structures d'insertion par l'activité économique
Pour les bénéficiaires du RSA dont elle a la charge, la Collectivité de Corse s'engage dans les conditions suivantes :
Le nombre de postes à financer sous forme de CDDI, dans la limite d'une durée totale de 24 mois (hors dérogations prévues par le Code du travail à l'article L. 5134-23-1 relatives aux publics et aux actions de formation qualifiante et dérogations prévues par l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle) est arrêté à 178 postes :
- 75 postes soit 21,70 ETP pour le territoire de la Corse-du-Sud
- 103 postes soit 29,80 ETP pour le territoire de la Haute-Corse.
Le montant financier sur une année pour un poste correspond au montant mensuel du RSA pour une personne seule au 1er avril 2020 : 564,78 € x 88 % x 12 mois, soit 5 964,08 €.
Le nombre de postes à financer au sein des Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) est réparti de la façon suivante :
En Corse-du-Sud :
F.A.L.E.P.A :
- 24 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend quatre chantiers avec la répartition prévisionnelle suivante :
GARAGE MOBILITE 3 X 5 964,08 €. 17 892,24 €
ATELIER DE RECUPERATION,
RECYCLERIE 8 X 5 964,08 €. 47 712,64 €
RENOVATION INTERIEURE 7 X 5 964,08 €. 41 748,56 €
AMENAGEMENT DES ESPACES
NATURELS 6 X 5 964,08 €. 35 784,48 €
TOTAL FALEPA : 24 143 137,92 €
INIZIATIVA :
- 17 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend quatre chantiers avec la répartition prévisionnelle suivante : 7
RECYCL'ECO 6 X 5 964,08 € 35 784,48 €
CREATIVU 3 X 5 964,08 € 17 892,24 €
ENVIRONNEMENT-ENTRETIEN DES
ESPACES VERTS 5 X 5 964,08 € 29 820,40 €
FIL ET FER 3 X 5 964,08 € 17 892,24 €
TOTAL INIZIATIVA : 17 101 389,36 €
SUD CORSE INSERTION :
- 6 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend deux chantiers avec la répartition prévisionnelle suivante :
GARAGE MOBILITE 3 X 5 964,08 € 17 892,24 € RECYCLERIE DINO 3 X 5 964,08 € 17 892,24 € TOTAL SUD CORSE INSERTION : 6 35 784,48 €
VALINCO LOISIRS DEVELOPPEMENT :
- 7 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend deux chantiers avec la répartition prévisionnelle suivante :
ESPACES VERTS :
ENVIRONNEMENT- CADRE DE VIE
6 X 5 964,08 € 35 784,48 €
MARAICHAGE - CHATAIGNERAIE 1 X 5 964,08 € 5 964,08 €
TOTAL SUD CORSE INSERTION : 7 41 748,56 €
Le montant total annuel prévisionnel de la participation de la Collectivité de Corse pour l'ensemble des 75 postes BRSA en ACI de la Corse-du-Sud s’élève à 447 306 €.
Haute-Corse :
ISATIS :
- 5 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend deux chantiers avec la répartition prévisionnelle suivante :
AVANZEMU Restaurant La table de Mina 3 X 5 964,08 € 17 892,24 €
A.P.I.E.U/C.P.I.E. Aménagement des
espaces naturels 4 X 5 964,08 € 23 856,32 €
ETUDES ET CHANTIERS Entretien du
patrimoine 9 X 5 964,08 € 53 676,72 €
AIUTU CAMPAGNOLU Patrimoine rural 3 X 5 964,08 € 17 892,24 €
ADMR navette sociale Navette sociale 2 X 5 964,08 € 11 928,16 € 8
INSTALL’TOIT 3 X 5 964,08 € 17 892,24 €
ATELIER DES FEES 2 X 5 964,08 € 11 928,16 €
TOTAL ISATIS : 5 29 820,40 €
ETUDES ET CHANTIERS CORSICA :
- 13 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend trois chantiers avec la répartition prévisionnelle suivante :
ALISO FIUME VIVU -
AMENAGEMENT ET
PRESERVATION DU LITTORAL
5 X 5 964,08 € 29 820,40 €
CASINCA PAESE VIVU -
ENTRETIEN ET OUVERTURE DES
SENTIERS
2 X 5 964,08 € 11 928,16 €
A MEMORIA DI FIUMI - ENTRETIEN
DE COURS D’EAU
6 X 5 964,08 € 35 784,48 €
TOTAL ETUDES ET CHANTIERS CORSICA : 13 77 533,04 €
CORSE MOBILITE SOLIDAIRE :
- 14 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend cinq chantiers avec la répartition prévisionnelle suivante :
ATTELLU MOBILITA 4 X 5 964,08 € 23 856,32 €
ECOCREAZIONE BALAGNE 4 X 5 964,08 € 23 856,32 € LE CHANTIER CONNECTE 1 X 5 964,08 € 5 964,08 € ECOCREAZIONE PUNENTE 3 X 5 964,08 € 17 892,24 € CONCIERGERIE PUNENTE 2 X 5 964,08 € 11 928,16 € TOTAL CORSE MOBILITE SOLIDAIRE : 14 83 497,12 €
I CHJASSI MUNTAGNOLI :
- 8 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend deux chantiers avec la répartition prévisionnelle suivante :
STRADA FACENDU -
DEBROUSSAILLAGE
7 X 5 964,08 € 41 748,56 €
STRADA SICURA - POSE DE
CLOTURES
1 X 5 964,08 € 5 964,08 €
TOTAL I CHJASSI MUNTAGNOLI : 8 47 712,64 €
MISSION LOCALE
BASTIA
Assainissement et
protection des
espaces verts
2 X 5 964,08 €
11 928,16 €
A CORSICA TV CAP
RADIO Média 2 X 5 964,08 € 11 928,16 € L'AMICHI DI U
RUGHJONE
Entretien de l'espace
rural 2 X 5 964,08 € 11 928,16 €
IMPRESA CASTELLU
FIUMORBU
Assainissement et
protection des 6 X 5 964,08 € 35 784,48 € 9
espaces verts
ADAL 2B Réhabilitation sentiers & patrimoine 35 X 5 964,08 € 208 742,80 €
ADIEM Magasin social 3 X 5 964,08 € 17 892,24 €
ARSM Réhabilitation sentiers & patrimoine 3 X 5 964,08 € 17 892,24 €
ART ET NOCES
TROUBLES Art de la scène 3 X 5 964,08 € 17 892,24 €
CIP « Corse Insertion
Professionnelle »
Entretien,
débroussaillage 7 X 5 964,08 € 41 748,56 €
Le montant total annuel prévisionnel de la participation de la Collectivité de Corse pour l'ensemble des 103 postes BRSA en ACI de la Haute-Corse s’élève à 614 300,24 €.
Le montant total annuel prévisionnel de la participation de la Collectivité de Corse au dispositif de l’Insertion par l’Activité Economique pour l'ensemble des 178 postes BRSA en ACI de la région Corse s’élève à 1 061 606,24 €.
2. Conditions de mise en œuvre
2.1. Réajustement des objectifs
La Collectivité de Corse et l'Etat conviennent qu'un réajustement des objectifs prévus à la présente convention aura lieu en cours d'exécution par voie d’avenant, sous réserve des crédits disponibles.
2.2. Les modalités de cofinancement des aides à l’insertion professionnelle des parcours emploi compétences et des aides au poste dans les ACI :
La Collectivité de Corse a délégué à l’Agence de services et de paiement (ASP) le paiement de sa contribution à l’aide au poste pour les CDDI en Atelier et Chantier d’Insertion (ACI). Elle dispose pour ce faire d'une convention de gestion avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP).
Les frais de gestion versés par la Collectivité de Corse à l’ASP sont estimés à 9 000 € pour le dispositif PEC et 7 900 € pour le dispositif ACI.
La participation financière globale de la Collectivité de Corse aux dispositifs d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi (Parcours Emploi Compétences et Insertion par l’Activité Economique) s’élève à 1 430 386,96 €.
3. Durée de la convention
Les dispositions de la présente convention s’appliquent du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 10
4. Pilotage et Suivi
Le pilotage et le suivi de la mise en œuvre des dispositions de la convention s’effectuent en partenariat. Ils sont confiés au représentant de la DIRECCTE de Corse et au représentant de la Collectivité de Corse.
Un bilan intermédiaire d’exécution de la convention sera présenté au 3ème trimestre 2021 et le bilan d’exécution final devra être présenté le 31 mars 2022 au plus tard aux membres du Comité de Pilotage.
Fait à Ajaccio, le
Le Préfet de Corse, Le Président du Conseil exécutif de Corse Préfet de la Corse-du-Sud,
Pascal LELARGE Gilles SIMEONI 11 Page 1 sur 15
CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A LA GESTION DE L'AIDE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AUX EMPLOYEURS DE SALARIES EN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
Vu le Code du travail,
Vu notamment les articles L. 5134-19-1 et suivants, les articles L. 5134-20 et suivants, et les articles L. 5134-65 et suivants du Code du travail,
Vu notamment les articles R. 5434-14 et suivants, les articles R. 5134-26 et suivants, et les articles R. 5134-51 et suivants du Code du travail,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1611-7 et suivants, D. 1611-7 et suivants et D. 1617-19,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-13 et suivants relatifs à l’ASP,
Vu l'article D. 313-42 du Code rural fixant par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable de l'ASP peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention,
Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi modifiée n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu la loi modifiée n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir,
Vu la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion,
Vu le décret n° 2011-522 du 13 mai 2011 modifiant la participation mensuelle du Département au financement de l’aide versée à l’employeur au titre des contrats initiative emploi,
Vu le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir, Page 2 sur 15
Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir,
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement.
Vu la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010,
Vu la circulaire DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des mesures du plan #1jeune 1solution concernant les parcours emploi compétences,
Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2021/42 du 12 février 2021 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par ‘activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification),
Vu la délibération n° 21/091 AC de l’Assemblée de Corse du 30 avril 2021 approuvant la convention annuelle d’objectifs et de moyens relative aux « Parcours Emploi Compétences » et à l’insertion par l’activité économique fixant les engagements de la Collectivité de Corse et de l’Etat,
ENTRE :
La Collectivité de Corse représenté par M. Gilles SIMEONI Président du Conseil exécutif de Corse
d'une part
ET :
L’Agence de Services et de Paiement (ASP) représentée par son Président Directeur Général,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Outil privilégié depuis plusieurs années des politiques publiques d’emploi et d’insertion, en articulation avec le RSA, le contrat unique d’insertion (CUI) s’inscrit depuis la circulaire du 19 janvier 2018 dans le cadre d’un Parcours Emploi Compétences (PEC) visant à l’insertion dans l’emploi durable des personnes les plus éloignées du marché du travail. Depuis lors, les aides à l’insertion adossée aux contrats uniques d’insertion sont priorisées sur les employeurs du secteur non Page 3 sur 15
marchand sélectionnés en fonction de leur capacité à accompagner le salarié et à faciliter son accès à la formation et l’acquisition de compétences.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Collectivité de Corse confie à l’ASP la gestion financière et le versement de l’aide qu'il consent aux employeurs de salariés en contrat unique d’insertion (CAE et CIE).
ARTICLE 2 - MODALITES D'EXECUTION
L’employeur peut recevoir une aide de la Collectivité de Corse, si la personne embauchée en contrat unique d’insertion (CAE ou CIE) est bénéficiaire du RSA.
Les employeurs éligibles à l'aide sont ceux mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 5311-4 du Code du travail.
La détermination de la contribution de la Collectivité de Corse dépend des options retenues par cette dernière :
1) La Collectivité de Corse se conforme au taux de prise en charge défini dans l’arrêté préfectoral, l’aide forfaitaire à l’embauche versée par l’ASP pour le compte de la Collectivité de Corse est définie par l’article D. 5134-41 pour les CAE et D. 5134-64 pour les CIE du Code du travail et s’élève à 88 % du RSA versé à une personne isolée sans activité dans la limite du montant total de l’aide versée à l’employeur.
2) Lorsque la Collectivité de Corse fixe un taux de prise en charge supérieur au taux fixé dans l’arrêté préfectoral, la part du montant de l’aide résultant de l’application de son propre taux s’ajoute à la contribution forfaitaire de la Collectivité de Corse. 3) Cas particulier des CUI dont l’aide versée aux employeurs est exclusivement financée par la Collectivité de Corse. L’article L. 5134-19-4 du Code du travail prévoit que la Collectivité de Corse peut décider de financer intégralement l’aide versée aux employeurs pour tout ou partie des CUI qu’elle souhaite conclure avec des bénéficiaires du RSA qu’elle finance.
4) Dans le secteur non marchand, les CUI-CAE ouvrent le droit à l’exonération des cotisations sociales patronales dans les limites fixées par l’article D. 5134-48 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 5134-19-4 du Code du travail, ces options sont fixées dans une Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens (CAOM) que le Président du Conseil exécutif de Corse signe avec l’Etat.
L’ASP ne prendra en charge la participation financière de la Collectivité de Corse qu’après communication de la convention annuelle d’objectifs et de moyens prévue à l’article L. 5134-19-2 du Code du travail. Les prescriptions devront en outre être postérieures à cette convention.
Toutefois, dans l’hypothèse où la Collectivité de Corse a délibéré en faveur du financement de la totalité de l’aide pour certains dossiers, et compte tenu des délais de signature de cette convention, par courrier le Président du Conseil exécutif de Corse peut transmettre au PDG de l’ASP l’ordre de prendre à titre exceptionnel en charge ces dossiers. Page 4 sur 15
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La participation financière de la Collectivité de Corse versée à l’ASP et relative à l’engagement des dossiers signés sur la période indiquée à l’article 8 est fixée chaque année au budget de la Collectivité de Corse et communiquée à l’ASP pour la première année par la présente convention, puis pour les abondements suivants par une notification de crédits distinguant la somme allouée aux crédits d’intervention et celle correspondant aux frais de gestion de l’ASP. Cette notification devra être adressée à l’ASP dès le vote des élus.
La dotation versée par la Collectivité de Corse à l’ASP comprend :
- le montant nécessaire au paiement des aides définies à l’article 1 de la convention,
- le coût des prestations effectuées par l’ASP en application de la présente convention (frais de gestion).
Le montant de la participation financière maximale de la Collectivité de Corse est fixé à 354 880,72 € pour l’année 2021, dont 351 880,72 € au titre des crédits d’intervention pour 59 PEC.
3.1 Crédits d’intervention
Le paiement des sommes dues au titre des crédits d’intervention par la Collectivité de Corse s'effectuera de la manière suivante :
- une avance préalable d’un montant de 176 000 € est versée à la signature de la présente convention et à chaque début d’exercice,
- les avances suivantes seront débloquées sur appels de fonds trimestriels, conformément au point II du cahier des charges, et justifiées par un compte-rendu des dépenses réalisées (cf. annexe jointe).
L’ASP conserve le solde d’avance non consommé en fin d’année.
Pour éviter tout risque de rupture de paiement des aides, ces appels de fonds tiendront compte d’un fonds de roulement calculé sur la base d’un pourcentage des dépenses payées au cours du trimestre précédent « T-1 ».
L’ASP assure le versement des aides dans la limite des sommes reçues.
En cas de trésorerie insuffisante, l’ASP présentera à la Collectivité de Corse un appel de fonds complémentaire exceptionnel et pourra être amenée à suspendre les paiements dans l’attente de réception de ces fonds.
Si nécessaire et à titre exceptionnel, l’ASP est autorisée à utiliser la trésorerie disponible au niveau du financeur dans l’attente de la réception effective de la trésorerie au titre de la présente convention, sans confusion entre les différentes conventions de mandat. En tout état de cause, la situation doit être purgée au 31 décembre de l’année N.
Les crédits d’intervention versés par la Collectivité de Corse doivent permettre le paiement de tous les dossiers signés au cours de la période indiquée à l’article 8. La Page 5 sur 15
Collectivité de Corse doit donc prévoir le versement de fonds sur les années 2021 et suivantes en fonction de la durée du contrat initial et de ses renouvellements potentiels.
3.2 Frais de gestion
Les frais de gestion de l’ASP sont fixés au 1er janvier 2021 à :
- 11,87 € par convention initiale créée,
- 3,22 € par mois pour le suivi et le paiement d’un dossier,
- 6,99 € à la création d’un avenant de renouvellement.
Ces coûts incluent le suivi statistique et financier des conventions pour lesquelles l’ASP est en charge du versement du RSA pour le compte de la Collectivité de Corse.
Ces montants sont actualisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation (tous ménages hors tabac ; mois de référence : août). L’ASP informe la Collectivité de Corse de l’actualisation des tarifs par courrier simple.
Sur la base de 59 dossiers, les frais de gestion sont calculés de manière prévisionnelle et estimés à 3 000 € pour 2021. Ils donneront lieu à un ajustement au vu des quantités réellement traitées à chaque fin d’année civile.
Ils sont appelés deux fois par an, sur la base d’une facture semestrielle spécifique précisant le type et le nombre de dossiers gérés et le cas échéant le récapitulatif des montants déjà versés au titre des frais de gestion.
Les factures devront parvenir de manière dématérialisée via Chorus dont les indications nécessaires pour l’enregistrement des factures sont les suivantes :
COLLECTIVITE DE CORSE
SIRET :20007695800012
Code service : WFINS01
En cas de modification de ces éléments, la Collectivité de Corse transmettra par courrier dans les meilleurs délais les nouveaux éléments.
En dehors des prestations prévues à la présente convention, des demandes particulières de la Collectivité pourront éventuellement être satisfaites après étude préalable par l’ASP portant sur sa faisabilité technique, la forme, le délai de mise en œuvre et les moyens financiers complémentaires nécessaires, dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 - MODALITES DE REGLEMENT
Le versement des fonds de la Collectivité de Corse sera effectué sur le compte de dépôt ouvert au Trésor au nom de l'agent comptable de l’ASP :
IBAN : FR76 1007 1200 0000 0010 0000 483
BIC : TRUFRP1 Page 6 sur 15
ARTICLE 5 - ORDRE DE RECOUVRER ET RECOUVREMENT DES INDUS
L’ASP est chargée de l'émission des ordres de recouvrer, de leur recouvrement amiable et forcé et de leur apurement selon les règles fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les indus recouvrés sont réemployés pour financer le dispositif.
L’ASP peut accorder des délais de paiement aux débiteurs qui en font la demande.
L’ASP instruit les demandes de remises gracieuses exprimées par les débiteurs et établit une fiche de synthèse d'instruction qu'elle transmet à la Collectivité de Corse avec une proposition de décision. La Collectivité de Corse informe l’ASP de sa décision. L'absence de réponse dans le délai de quatre mois vaut acceptation de la proposition faite par l’ASP.
L’ASP notifie aux débiteurs les décisions.
Les demandes de remise gracieuse des personnes morales ne sont pas admises par l’ASP, ces dernières pouvant bénéficier des dispositions relatives aux procédures collectives.
Lorsqu’un motif de non-valeur ou d’abandon de créance autre que clôture pour insuffisance d’actif, effacement de créance ou décès du débiteur est constaté, l’ASP soumet à la Collectivité de Corse pour décision la liste des dossiers concernés et lui communique, sur demande, une copie de la pièce justifiant la demande, à l'exception des créances initiales ou des restes à recouvrer inférieurs ou égaux à 30 € pour lesquelles l'ASP procédera à l'apurement automatique. La Collectivité de Corse informe l’ASP de sa décision. L'absence de réponse dans le délai de quatre mois vaut acceptation de la demande.
Si la Collectivité de Corse estime qu'il n'y a pas lieu d'admettre une créance en non- valeur, elle communique à l’ASP dans le délai imparti les informations permettant de reprendre le recouvrement.
L’ASP procède à l’apurement des prises en charge en fonction de la décision exprimée. Les sommes admises en remise gracieuse ou en non-valeur ou les créances faisant l’objet d’un abandon dans le cadre de la convention sont à la charge de la Collectivité de Corse.
Au vu de l’état établissant le caractère irrecouvrable des créances au regard des diligences accomplies par l’ASP, le comptable de la Collectivité de Corse peut demander l’admission en non-valeur, prononcée dans les formes requises par la liste des pièces justificatives des dépenses, de tout ou partie des créances qui avaient fait l’objet d’une admission en non-valeur dans la comptabilité de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 6 - QUALITE DES SIGNATAIRES
Pour permettre à l’ASP d’effectuer un contrôle efficace avant paiement, en vue de garantir les intérêts de la Collectivité de Corse, celle-ci transmettra à l’ASP, avant Page 7 sur 15
tout commencement d’exécution, la liste des agents habilités à signer, par délégation du Président, les documents permettant la liquidation et le paiement des prestations prévues à la présente convention, ainsi qu’un spécimen de leur signature.
La Collectivité de Corse s’engage à actualiser ces délégations et spécimens de signature au fur et à mesure de nouvelles nominations et/ou changements de fonctions.
En l’absence de communication de ces documents à jour, la responsabilité de l’ASP sera dégagée en cas de contentieux portant sur l’habilitation des signataires concernés.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le traitement des données personnelles doit permettre à l’ASP d’assurer l’instruction des dossiers ainsi que le versement et le recouvrement des aides aux bénéficiaires, de procéder aux contrôles des dossiers.
Le traitement de ces données s’inscrit donc strictement dans le cadre de la gestion de l’aide publique confiée à l’ASP et de la transmission des restitutions statistiques nécessaires à son suivi par la Collectivité de Corse.
Dans le cadre de ce traitement, l’ASP agit en qualité de sous-traitant de la Collectivité de Corse conformément au Règlement général européen sur la protection des données n° 2016/679 et à la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2021. Sont concernés les dossiers (décision d’attribution d’aide initiale ou avenant de renouvellement) dont la date de signature est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Elle est reconductible par voie expresse pour une nouvelle période d’engagement de dossiers dans la limite de 3 ans en sus de la période initiale.
La Collectivité de Corse informera l’ASP de cette reconduction par simple courrier mentionnant la durée de la reconduction, accompagné d’une copie de la délibération précisant le montant de la dotation financière attribuée au titre de ce dispositif pour l’année à venir.
La décision de reconduction sera adressée au plus tôt à l‘ASP afin d’éviter toute rupture de couverture juridique. Si elle intervient après le terme de la période échue, elle devra partir à compter du lendemain du dernier jour de la période précédente.
La convention pourra être modifiée à tout moment, après accord des parties, par voie d’avenant.
ARTICLE 9 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois. Dans ce cas, Page 8 sur 15
l’ASP ne prendra plus en charge de nouveaux dossiers à compter de la date de résiliation.
ARTICLE 10 - CLÔTURE DE LA CONVENTION - REDDITION DES COMPTES
L’ASP opère la reddition des comptes une fois par an dans le respect des délais réglementaires de production des comptes du comptable public du mandant.
Ainsi et à la reddition annuelle des comptes, l’ASP, en tant qu’organisme mandataire doté d’un comptable public, transmettra au mandant les éléments suivants :
- la balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition sera accompagnée d’une attestation de l’agent comptable de l’ASP certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes à celles prévues par le code des collectivités territoriales, et dans le cadre des contrôles par sondage qu’il a réalisés conformément aux versions actualisés du décret du 27 mars 2009 relatif à l’ASP et de l’arrêté ministériel du 15 janvier 2010 modifié par l’arrêté du 29 janvier 2015, qu’il est en possession des pièces afférentes aux opérations qu’il a contrôlées pour celles qu’il conserve, les autres étant détenues par les services de l’ordonnateur sous sa responsabilité
- les états de développement de soldes certifiés conforme à la balance générale des comptes ;
- la situation de la trésorerie sur la période ;
- le cas échéant, un état des restes à recouvrer établi par débiteur ; - Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a diligentées, les remises gracieuses accordées ou les admissions en non- valeur décidées. Il justifie le caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies
- un état des autres opérations de trésorerie non dénouées (réimputation budgétaire ou oppositions non soldées)
- une liste détaillée des bénéficiaires payés produite par l'ordonnateur.
Les pièces justificatives sont conservées par les services ordonnateurs et comptables de l’ASP, chacun pour ce qui les concerne et selon les dispositions précitées, et tenues disponibles et accessibles au comptable du mandant, et au juge des comptes pour une durée au moins équivalente à la date de réalisation des conditions de prescription extinctive de responsabilité du comptable mentionnée au IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963.
A la reddition définitive des comptes et, en cas de non-utilisation de tout ou partie des crédits de paiement versés par le mandant, ou d’utilisation non conforme à leur destination, le mandant émet à l’encontre de l’ASP, un ordre de recouvrer conformément à la réglementation en vigueur, pour reversement.
Après le dernier paiement, l’ASP est chargée de poursuivre le recouvrement des ordres de recouvrer. A chaque fin d’exercice comptable suivant, le solde des sommes recouvrées au cours de l’exercice, diminué d’éventuels frais de gestion, est reversé à la Collectivité de Corse s’il est positif, ou payé à l’ASP par la Collectivité de Page 9 sur 15
Corse s’il est négatif. La clôture définitive de la convention interviendra après le recouvrement ou l’apurement du dernier ordre de recouvrer.
ARTICLE 11 - SUIVI D’EXECUTION DE LA CONVENTION
L’ASP produira trimestriellement à la Collectivité de Corse un compte-rendu statistique des dépenses réalisées, ainsi que des états rendant compte :
- des effectifs présents par statut employeur,
- des effectifs sortants par statut employeur,
- des dossiers créés par statut employeur,
- des effectifs présents et sorties prévisionnelles par statut employeur, - de la liste des employeurs et nombre de décisions se référant aux dépenses d’un mois donné,
- du nombre de décisions par commune et type d’employeur se référant aux dépenses d’un mois donné.
Ces états sont décrits en annexe 2 au cahier des charges.
L’ASP s’engage à mettre à disposition de la Collectivité de Corse tout nouveau rapport développé dans le cadre du suivi du CUI.
Dans le cadre de la gestion, du contrôle et du suivi des décisions individuelles, la Collectivité de Corse, conformément aux dispositions du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion disposera d’un accès aux modules de restitutions présents dans l’Extranet de prescription des CUI.
L’ASP produira annuellement, un état comptable d’exécution de la convention.
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Bastia.
Fait à …………………………., le
LE PRESIDENT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE DE L’ASP Page 10 sur 15
Pièces jointes : le cahier des charges et ses annexes 1 et 2 Page 11 sur 15
CAHIER DES CHARGES
I - MONTANT ET MODALITÉ DE VERSEMENT DE L’AIDE
I - 1/ Décision d’attribution
L’ASP met en paiement l’aide de la Collectivité de Corse au vu de la décision d’attribution d’aide de contrat unique d’insertion (CUI2) signée par les parties, qui indique le taux de prise en charge de la Collectivité de Corse. Par ailleurs, l’ASP contrôlera la réalisation des objectifs fixés par la CAOM prévue à l’article L. 5134-19-4 du Code du travail. Lorsque le nombre prévisionnel d’aide à l’insertion professionnelle est atteint, les prescriptions transmises à la Direction Régionale de l’ASP sont rejetées la Collectivité de Corse en est informée.
Il est rappelé que conformément aux articles R. 5134-26 et R. 5134-51, les prescriptions d’aide parvenant à la délégation régionale de l’ASP doivent être antérieures à la conclusion du contrat de travail CUI-CAE ou CUI-CIE.
I - 2/ Montant de l’aide
Le montant de la contribution forfaitaire de la Collectivité de Corse est défini par l’article D. 5134-41 pour les CAE et D. 5134-64 pour les CIE du Code du travail. Cette aide est variable en fonction du taux de prise en charge octroyé par la Collectivité de Corse.
Pour la prise en charge d’un CAE ou CIE dans le cadre du CUI, le montant de la contribution de la Collectivité de Corse varie en fonction du taux de prise en charge déterminé et du nombre d’heures conventionné.
I - 3/ Modalité de versement
Les versements sont effectués à l'employeur mensuellement.
Le versement de la Collectivité de Corse et celui de l’Etat seront versés conjointement à l’employeur.
Le paiement a lieu avant le 30 du mois au titre duquel l’aide est due.
I - 4/ Modalités de reversement et remboursement d’indus
Tous les mois pour les employeurs ayant opté pour la dématérialisation de leurs échanges avec l’ASP (utilisation de SYLAé) et tous les trois mois pour les employeurs ayant conservé leurs échanges avec l’ASP en mode ‘papier’ et en fin de décision d’attribution, l’ASP demande à l’employeur de renseigner un état de présence permettant de vérifier la présence du salarié en Contrat Unique d’Insertion. L’état de présence est retourné par l’employeur accompagné de la copie des bulletins de salaire correspondants quand les échanges sont en mode « papier ».
Dans le cadre de la procédure dématérialisée, l’ASP sera amenée à réclamer sur échantillons des bulletins de salaires aux employeurs ayant réalisé une déclaration dématérialisée afin de s’assurer de la réalité de la présence du salarié. L’employeur ainsi contrôlé devra fournir les éléments demandés sous peine de voir son aide Page 12 sur 15
suspendue et éventuellement de faire l’objet d’une régularisation mise en œuvre par l’ASP.
Dans tous les cas, communication dématérialisée ou papier, cet état précise le nombre de jours d’absence non rémunérés et signale, le cas échéant, les ruptures du contrat de travail ainsi que leur motif. En cas de non-réception de ce document l’ASP suspend ses versements. Il suspend également ses versements, sans attendre de recevoir cet état de présence, sur instruction écrite de l’autorité signataire de la décision d’attribution, lorsque celle-ci a été informée par l’employeur d’une rupture avant terme du contrat de travail.
Afin d’éviter la création d’indus, l’autorité signataire de la décision d’attribution transmet dès qu’elle en a connaissance toute information susceptible d’entraîner l’interruption des paiements.
Au vu de ces documents, l’ASP procède si nécessaire à la régularisation des versements. L’ASP demande le reversement du montant des sommes perçues au titre des jours non justifiés par l’employeur.
II - ETABLISSEMENT DES DEMANDES D’AVANCES FINANCIÈRES TRIMESTRIELLES
Au plus tard le 10 du deuxième mois de chaque trimestre t, l’ASP adresse à la Collectivité de Corse une demande d’avance trimestrielle pour le trimestre t+1, selon le modèle figurant en annexe.
A chaque demande d’avance, est joint un échéancier actualisé des prévisions de dépenses.
Les avances trimestrielles demandées pour le trimestre t+1 sont mises à la disposition de l’Agent Comptable de l’ASP au plus tard le dernier jour ouvré du trimestre t.
III - INFORMATIONS TRANSMISES AUX ORGANISMES GESTIONNAIRES DU RSA
L’ASP est chargée de la transmission à la CNAF et à la CCMSA des informations relatives aux allocataires du RSA financé par la Collectivité de Corse entrés en CUI, telles que définies au 3° de l’article R. 5134-18 et à l’article R. 5134-20 :
Le nom et l’adresse des intéressés
Leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques
Leur numéro d’allocataire CAF ou MSA
La date de leur embauche
Cette communication est limitée aux besoins liés à l’application des dispositions du 3ème alinéa du I de l’article L. 262-24 du Code de l’action sociale et des familles. Page 13 sur 15
ANNEXE 1
Au plus tard le 10 du 2ème mois de T
DEMANDE D’AVANCE
Contrat unique d’insertion
Convention CG /ASP du
Demande d’avance pour le trimestre [T+1]
------
Situation financière du 1er janvier au [fin du trimestre t-1]
1. Report : trésorerie disponible au 1er janvier
2021…………………
2. Crédits encaissés par l’ASP sur la période ……………….(+)
3. Crédits mandatés par l’ASP sur la période …………….….(-)
4. Reversements et remboursements d’indus sur la période
……….(+)
5. Trésorerie disponible à la date d’arrêté (1+2+3+4)
………….(=)
6. Crédits ordonnancés au profit de l’ASP, non encaissés sur la
période (+)
7. Solde théorique (5+6) …………………………………………..(=)
8. Dépenses payées au cours du trimestre [t-1]……………………
…….
Prévisions de dépenses :
9. Prévision actualisée de dépenses pour le trimestre [T]
…………..……
10. Prévision de dépenses pour le trimestre
[T+1]………………………..
11. Fonds de roulement (60 % de
8)……………….….………………….
12. Avance à verser pour le trimestre [T+1] (9+10+11-
7)………….. Page 14 sur 15
ANNEXE 2
DONNEES SATISTIQUES
Présentation des Rapports
1.1 Effectifs présents par statut employeur
1.2 Effectifs sortants par statut employeur
1.3 Dossiers créés par statut employeur Page 15 sur 15
1.4 Effectifs présents et sorties prévisionnelles par statut employeur
1.5 Liste des employeurs et nombre de contrats se référant aux dépenses d’un mois donné
1.6 Nombre de contrats par commune et type d’employeur se référant aux dépenses d’un mois donné 1
CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A LA GESTION DE L'AIDE AU POSTE OCTROYEE PAR LA COLLECTIVITE DE CORSE POUR LES STRUCTURES PORTEUSES D’ATELIERS ET CHANTIERS D’INSERTION (ACI)
Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 5132-2 et suivants et les articles R. 5132-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1611-7 et suivants, D. 1611-7 et suivants, et D. 1617-19,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-13 et suivants relatifs à l’ASP,
Vu l'article D. 313-42 du Code rural fixant par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable de l'ASP peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention,
Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi modifiée n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de Finances et notamment son article 142,
Vu l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte,
Vu l’ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du Code du travail,
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide au poste d’insertion et diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique,
Vu le décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d’application de la participation financière des départements à l’aide au poste d’insertion en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique, 2
Vu l’arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de Services et de Paiement,
Vu la délibération n° 21/091 AC de l’Assemblée de Corse du 30 avril 2021 approuvant la convention annuelle d’objectifs et de moyens relative aux « Parcours Emploi Compétences » et à l’insertion par l’activité économique fixant les engagements de la Collectivité de Corse et l’Etat,
ENTRE :
La Collectivité de Corse, représenté par M. Gilles SIMEONI Président du Conseil exécutif de Corse
d'une part
ET :
L’Agence de Services et de Paiement (ASP) représentée par son Président Directeur Général,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’article 142 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 définit le cadre juridique nécessaire à la poursuite du cofinancement par les Départements des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) dans le cadre de la réforme des modalités de financement de ce secteur par l’Etat.
Cette réforme du financement de l’insertion par l’activité économique (IAE) est entrée en vigueur en deux temps au cours de l’année 2014.
Elle est effective depuis le 1er janvier 2014 pour les entreprises d’insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) et s’applique depuis le 1er juillet 2014 pour les associations intermédiaires (AI) ainsi que les ateliers et chantiers d’insertion (ACI).
L’aide au poste d’insertion est désormais la seule modalité de financement des quatre catégories de SIAE (hors Fonds Départemental d’Insertion - FDI). Or, jusqu’en 2014 le cofinancement des Départements en faveur de l’IAE reposait principalement sur le cofinancement des contrats aidés pour les bénéficiaires du RSA en ACI, et depuis le 1er juillet 2014, les contrats aidés à taux préférentiel ne seront plus mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ACI. Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) est devenu le support contractuel associé à l’aide au poste d’insertion.
En 2017, des évolutions ont été introduites dans les modalités de gestion des aides aux postes et à partir de janvier 2018, un nouvel extranet IAE a été mis en production. 3
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Collectivité de Corse confie à l’ASP la mission de gérer et de payer le cofinancement sous la forme d’une aide aux structures porteuses gérant des ateliers et chantiers d’insertion (ACI).
ARTICLE 2 - MODALITES D'EXECUTION
L’employeur peut recevoir une aide de la Collectivité de Corse pour le cofinancement de l’aide aux postes des structures porteuses des ateliers et chantiers d’insertion conformément aux décisions arrêtées en convention annuelle d’objectifs et de moyens.
Les structures d’insertion éligibles à l'aide sont :
- les associations,
- les CCAS
- les organismes de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l’embauche de personnes mentionnées à l’article L. 5132-1 du Code du travail ou l'emploi de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement,
- les CIAS
- les EPCI
- les Communes
- les départements
- les chambres d'agriculture
- les syndicats mixte
- les établissements d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ;
- l'Office National des Forêts
La détermination de la contribution de la Collectivité de Corse est arrêtée dans la convention annuelle d’objectifs et de moyens précitée.
Les modalités de calcul de l’aide au poste sont précisées dans le cahier des charges joint en annexe.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La participation financière de la Collectivité de Corse de 1 070 106,24 € versée à l’ASP et relative aux engagements pris sur la période indiquée à l’article 7 est fixée chaque année au budget de la Collectivité de Corse et communiquée à l’ASP pour la première année par la présente convention, puis pour les abondements suivants par une notification de crédits distinguant la somme allouée aux crédits d’intervention et celle correspondant aux frais de gestion de l’ASP. Cette notification devra être adressée à l’ASP dès le vote des élus.
La dotation versée par la Collectivité de Corse à l’ASP comprend :
- le montant nécessaire au paiement des aides définies à l’article 1 de la convention (crédits d’intervention),
- le montant nécessaire à la rémunération des prestations effectuées par l’ASP en application de la présente convention (frais de gestion). 4
Le montant de la participation financière maximale de la Collectivité de Corse est fixé à 1 070 106,24 € pour l’année 2021, dont 1 061 60,24 € prévisionnels au titre des crédits d’intervention.
3.1 Crédits d’intervention
Le paiement des sommes dues au titre des crédits d’intervention par la Collectivité de Corse s'effectuera de la manière suivante :
Dans l’attente de la notification par la Collectivité de Corse de la dotation annuelle de l’exercice n le montant de l’avance est calculé sur la base de la dotation annuelle de l’exercice n-1.
Une avance de 4/12ème de la dotation annuelle de l’exercice n-1 est versée au plus tard le 25 janvier de l’année N
et les avances suivantes seront versées selon les modalités ci-dessous :
4/12ème de la dotation annuelle au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars
3/12ème de la dotation annuelle au plus tard le dernier jour ouvré du mois de juin
1/12ème de la dotation annuelle au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre
Un compte d’emploi arrêté au dernier jour de chaque trimestre et signé par l’Agent comptable de l’ASP sera fourni à la Collectivité de Corse au début du trimestre civil suivant.
En cas de trésorerie insuffisante, l’ASP présentera à la collectivité un appel de fonds complémentaire exceptionnel et pourra être amenée à suspendre les paiements dans l’attente de la réception de ces fonds.
L’ASP assure le versement des aides dans la limite des sommes reçues.
Les crédits d’intervention versés par la Collectivité de Corse doivent permettre le paiement de toutes les annexes signées au cours de la période indiquée à l’article 7.
La Collectivité de Corse doit donc prévoir le versement de fonds sur les années 2021 et suivantes en fonction de la durée de l’annexe financière.
En cas de trésorerie insuffisante, et dans l’attente du versement des fonds, la Collectivité de Corse autorise l’ASP à utiliser les crédits disponibles sur d’autres dispositifs confiés par elle. En revanche, les crédits du dispositif IAE ne pourront pas abonder la trésorerie des autres dispositifs.
Si nécessaire et à titre exceptionnel, l’ASP est autorisée à utiliser la trésorerie disponible au niveau du financeur dans l’attente de la réception effective de la trésorerie au titre de la présente convention, sans confusion entre les différentes conventions de mandat. En tout état de cause, la situation doit être purgée au 31 décembre de l’année N. 5
3.2 Frais de gestion
Les frais de gestion de l’ASP sont fixés au 1er janvier 2021 à :
La saisie, gestion et paiement d’une annexe financière, d’un avenant de renouvellement ou modificatif ayant un impact financier sur le montant du cofinancement de la Collectivité de Corse : 32,36 €
- Forfait annuel de 6 786,22 € au titre de la mise en œuvre et du suivi de la convention. Il comprend notamment : l’instrumentation technique, le suivi financier de la convention, (appels de fonds des crédits d’intervention, facturation des frais de gestion), l’accès à l’extranet, la production de statistiques, appui technique à la Collectivité de Corse.
Ces montants sont actualisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation (tous ménages hors tabac ; mois de référence : août).
L’ASP informe la Collectivité de Corse de l’actualisation des tarifs par courrier simple.
Sur la base de 38 annexes financières traitées, les frais de gestion sont calculés de manière prévisionnelle et estimés à 8 600 € pour 2021. Ils donneront lieu à un ajustement au vu des quantités réellement traitées à chaque fin d’année civile.
Ils sont appelés deux fois par an, sur la base d’une facture semestrielle spécifique précisant le nombre d’annexes financières gérées. Le forfait est facturé en une seule fois à l’occasion du premier appel de fonds de l’année considérée.
Les factures devront parvenir de manière dématérialisée via Chorus dont les indications nécessaires pour l’enregistrement des factures sont les suivantes :
COLLECTIVITE DE CORSE
SIRET : 20007695800012
Code service : WFINS01
En cas de modification de ces éléments, la Collectivité de Corse transmettra par courrier dans les meilleurs délais les nouveaux éléments.
En dehors des prestations prévues à la présente convention, des demandes particulières de la Collectivité pourront éventuellement être satisfaites après étude préalable par l’ASP portant sur la faisabilité technique, la forme, le délai de mise en œuvre et les moyens financiers complémentaires nécessaires, dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 - MODALITES DE REGLEMENT
Le versement des fonds de la Collectivité de Corse sera effectué sur le compte de dépôt ouvert au Trésor au nom de l'agent comptable de l’ASP :
IBAN : FR76 1007 1200 0000 0010 0000 483
BIC : TRUFRP1 6
ARTICLE 5 - ORDRE DE RECOUVRER ET RECOUVREMENT DES INDUS
L’ASP est chargée de l'émission des ordres de recouvrer, de leur recouvrement amiable et forcé et de leur apurement selon les règles fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les indus recouvrés sont réemployés pour financer le dispositif.
L’ASP peut accorder des délais de paiement aux débiteurs qui en font la demande.
L’ASP instruit les demandes de remises gracieuses exprimées par les débiteurs et établit une fiche de synthèse d'instruction qu'elle transmet à la Collectivité de Corse avec une proposition de décision. La Collectivité de Corse informe l’ASP de sa décision. L'absence de réponse dans le délai de quatre mois vaut acceptation de la proposition faite par l’ASP.
L’ASP notifie aux débiteurs les décisions.
Les demandes de remise gracieuse des personnes morales ne sont pas admises par l’ASP, ces dernières pouvant bénéficier des dispositions relatives aux procédures collectives.
Lorsqu’un motif de non-valeur ou d’abandon de créance est constaté autre que clôture pour insuffisance d’actif, effacement de créance ou décès du débiteur, l’ASP soumet à la Collectivité de Corse pour décision la liste des dossiers concernés et lui communique une copie de la pièce justifiant la demande, à l'exception des créances initiales ou des restes à recouvrer inférieurs ou égaux à 30 € pour lesquelles l'ASP procédera à l'apurement automatique. La Collectivité de Corse informe l’ASP de sa décision. L'absence de réponse dans le délai de quatre mois vaut acceptation de la demande.
Si la Collectivité de Corse estime qu'il n'y a pas lieu d'admettre une créance en non- valeur, elle communique à l’ASP dans le délai imparti les informations permettant de reprendre le recouvrement.
L’ASP procède à l’apurement des prises en charge en fonction de la décision exprimée. Les sommes admises en remise gracieuse ou en non-valeur ou les créances faisant l’objet d’un abandon dans le cadre de la convention sont à la charge de la Collectivité de Corse.
Au vu de l’état établissant le caractère irrecouvrable des créances au regard des diligences accomplies par l’ASP, le comptable de la Collectivité de Corse peut demander l’admission en non-valeur, prononcée dans les formes requises par la liste des pièces justificatives des dépenses, de tout ou partie des créances qui avaient fait l’objet d’une admission en non-valeur dans la comptabilité de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 6 - QUALITE DES SIGNATAIRES
Pour permettre à l’ASP d’effectuer un contrôle efficace avant paiement, en vue de garantir les intérêts de la Collectivité de Corse, celle-ci transmettra à l’ASP, avant tout commencement d’exécution, la liste des agents habilités à signer, par délégation du 7
Président, les documents permettant la liquidation et le paiement des prestations prévues à la présente convention, ainsi qu’un spécimen de leur signature.
La Collectivité de Corse s’engage à actualiser ces délégations et spécimens de signature au fur et à mesure de nouvelles nominations et/ou changement de fonctions. En l’absence de communication de ces documents à jour, la responsabilité de l’ASP sera dégagée en cas de contentieux portant sur l’habilitation des signataires concernés.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le traitement des données personnelles doit permettre à l’ASP d’assurer l’instruction des dossiers ainsi que le versement et le recouvrement des aides aux bénéficiaires, de procéder aux contrôles des dossiers.
Le traitement de ces données s’inscrit donc strictement dans le cadre de la gestion de l’aide publique confiée à l’ASP et de la transmission des restitutions statistiques nécessaires à son suivi par la Collectivité de Corse.
Dans le cadre de ce traitement, l’ASP agit en qualité de sous-traitant de la Collectivité de Corse conformément au Règlement général européen sur la protection des données n° 2016/679 et à la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2021.
Sont concernées les annexes financières dont la date de signature est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Elle est reconductible par voie expresse pour une nouvelle période d’engagement des annexes financières dans la limite de 3 ans en sus de la période initiale.
La Collectivité de Corse informera l’ASP de cette reconduction par simple courrier mentionnant la durée de la reconduction, accompagné d’une copie de la délibération précisant le montant de la dotation financière attribuée au titre de ce dispositif pour l’année à venir.
La décision de reconduction sera adressée au plus tôt à l‘ASP afin d’éviter toute rupture de couverture juridique. Si elle intervient après le terme de la période échue, elle devra partir à compter du lendemain du dernier jour de la période précédente.
La convention pourra être modifiée à tout moment, après accord des parties, par voie d’avenant.
ARTICLE 9 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois. Dans ce cas, l’ASP ne prendra plus en charge de nouveaux dossiers à compter de la date de résiliation. 8
ARTICLE 10 - CLÔTURE DE LA CONVENTION - REEDITION DES COMPTES
L’ASP opère la reddition des comptes une fois par an dans le respect des délais réglementaires de production des comptes du comptable public du mandant.
Ainsi et à la reddition annuelle des comptes, l’ASP, en tant qu’organisme mandataire doté d’un comptable public transmettra au mandant les éléments suivants :
- la balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition sera accompagnée d’une attestation de l’agent comptable de l’ASP certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes à celles prévues par le code des collectivités territoriales, et dans le cadre des contrôles par sondage qu’il a réalisés conformément aux versions actualisés du décret du 27 mars 2009 relatif à l’ASP et de l’arrêté ministériel du 15 janvier 2010 modifié par l’arrêté du 29 janvier 2015, qu’il est en possession des pièces afférentes aux opérations qu’il a contrôlées pour celles qu’il conserve, les autres étant détenues par les services de l’ordonnateur sous sa responsabilité
- les états de développement de soldes certifiés conforme à la balance générale des comptes ;
- la situation de la trésorerie sur la période ;
- le cas échéant, un état des restes à recouvrer établi par débiteur ; - Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a diligentées, les remises gracieuses accordées ou les admissions en non-valeur décidées. Il justifie le caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies
- un état des autres opérations de trésorerie non dénouées (réimputations budgétaires ou oppositions non soldées)
- une liste détaillée des bénéficiaires payés produite par l'ordonnateur.
Les pièces justificatives sont conservées par les services ordonnateurs et comptables de l’ASP, chacun pour ce qui les concerne et selon les dispositions précitées, et tenues disponibles et accessibles au comptable du mandant, et au juge des comptes pour une durée au moins équivalente à la date de réalisation des conditions de prescription extinctive de responsabilité du comptable mentionnée au IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963.
A la reddition définitive des comptes et, en cas de non-utilisation de tout ou partie des crédits de paiement versés par le mandant, ou d’utilisation non conforme à leur destination, le mandant émet à l’encontre de l’ASP, un ordre de recouvrer conformément à la réglementation en vigueur, pour reversement.
Après le dernier paiement, l’ASP est chargée de poursuivre le recouvrement des ordres de recouvrer. A chaque fin d’exercice comptable suivant, le solde des sommes recouvrées au cours de l’exercice est reversé à la Collectivité de Corse s’il est positif, ou payé à l’ASP par la Collectivité de Corse s’il est négatif. La clôture définitive de la convention interviendra après le recouvrement ou l’apurement du dernier ordre de recouvrer. 9
ARTICLE 11 - SUIVI D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Dans le cadre de son accès à l’extranet IAE, la Collectivité de Corse disposera d’une série de restitutions listées dans le cahier des charges joint en annexe.
L’ASP produira annuellement, un état comptable d’exécution de la convention.
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 13 - Document annexe
- Le cahier des charges
Fait à …………………………., le
LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PRESIDENT DIRECTEUR EXECUTIF DE CORSE DE L’ASP 10
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES
Sommaire
1 Présentation générale du dispositif ...................................................................2 1.1 Textes de référence.....................................................................................2 1.2 Présentation générale de la réforme .........................................................2 1.3 Les missions de l’ASP ................................................................................2 2 Description des modalités de gestion................................................................3 2.1 L’enregistrement des annexes financières ou des avenants..................3 2.2 La détermination du calcul de l’aide..........................................................3 2.3 Les modalités de versement de l’aide .......................................................4 2.4 Les suspensions, les reversements ..........................................................5 3 Le système d'information et les restitutions .....................................................6 3.1 Les fonctionnalités disponibles dans l’extranet IAE 2.0 .........................6 3.2 Les restitutions..........................................................................................15 4 Annexe ................................................................................................................16 11
1. Présentation générale du dispositif
1.1 Textes de référence
loi n° 2013 1278 du 29 décembre 2013 portant loi de Finances et notamment son article 142,
articles L. 5132-2 et suivants du Code du travail,
décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide au poste d’insertion et diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique, décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d’application de la participation financière des Départements à l’aide au poste d’insertion en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique
note DGEFP n° 2014 du 13 janvier 2014 portant modalités techniques d’application de l’instruction du 16 décembre 2013 relative aux orientations pour la mise en œuvre de la politique de l’emploi au 1er semestre 2014
1.2 Présentation générale de la réforme
Depuis la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, les Conseils Départementaux contribuent au financement des contrats aidés pour les bénéficiaires du RSA. Les engagements entre l’Etat et le Département sont formalisés dans une convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM).
L’article 142 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 définit le cadre juridique nécessaire à la poursuite du cofinancement par les Départements des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) dans le cadre de la réforme des modalités de financement de ce secteur par l’Etat.
Jusqu’à la réforme, le cofinancement des Départements en faveur de l’IAE repose principalement sur le cofinancement des contrats aidés pour les bénéficiaires du RSA en ACI.
A compter du 1er juillet 2014, les contrats aidés à taux préférentiels de 105 % ne seront plus mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ACI. Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) sera le support contractuel associé à l’aide au poste d’insertion.
Le niveau de participation du Département est déterminé dans l’annexe financière transmise à l’ASP.
Sauf accord différent conclu entre le CD et les services de l’Etat, le cofinancement du Département porte sur les salariés bénéficiaires du revenu de solidarité active avant leur embauche (personnes couramment désignées dans le présent document sous le nom de « bénéficiaires du RSA ») et il s’élève à 88 % du montant du RSA pour une personne seule.
1.3 Les missions de l’ASP
L’ASP est l’opérateur chargé par la Collectivité de Corse de gérer et de payer sa participation à l’aide au poste versée aux ACI. A ce titre, elle est chargée de : 12
Permettre un accès à l’extranet IAE pour les données la concernant, Valider les annexes financières instruites par les Unités départementales (UD) dans l’extranet 2.0 ;
Procéder aux contrôles de cohérence préalables aux paiements ; Verser l’aide aux SIAE concernées ;
D’émettre les avis de paiement à chaque structure ;
D’émettre des ordres de recouvrer, du recouvrement des indus et de l’apurement des ordres de recouvrer selon les règles fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Proposer des outils embarqués dans l’extranet IAE 2.0 permettant notamment à la Collectivité de Corse de suivre les dépenses de leurs crédits ainsi que les personnes accompagnées en insertion par les structures qu’elle finance ; Transmettre à la Collectivité de Corse périodiquement des données nécessaires au pilotage, au suivi et à l’évaluation du dispositif.
2. Description des modalités de gestion
2.1. L’enregistrement des annexes financières ou des avenants
La DIRECCTE ou l’Unité Départementale instruit l'annexe financière dans l’extranet IAE 2.0 puis la transmet dûment signée à l'ASP par voie postale. L'ASP contrôle puis valide l'annexe financière dès réception.
Cette annexe mentionne notamment le financement de la Collectivité de Corse prévu par la CAOM pour la structure d'insertion considérée. Les taux de participation Etat et Collectivité de Corse sont déterminés d'après le montant total de l'aide et le montant cofinancé par la Collectivité de Corse portés à l'annexe financière.
2.2. La détermination du calcul de l’aide
Les taux de participation Etat et Collectivité de Corse sont déterminés d'après le montant total de l'aide et le montant cofinancé par la Collectivité de Corse portés à l'annexe financière.
Exemples de calcul de l’aide déterminée à partir du SMIC 2018
Exemple : Hypothèse d’une annexe financière d’une durée de 12 mois avec cofinancement des postes occupés par des bénéficiaires du RSA.
Nombre de postes d’insertion en ETP : 6
Dont bénéficiaires du RSA4
Montant unitaire annuel de l’aide au poste : 19 655,00 €
Montant total de l’aide au poste : 117 930,00 € = (19 655/12X12X 6) Montant part Collectivité de Corse (*) (88 % du socle RSA soit 480,02 €) : (480,02 X 4) X 12 = 23 040,96 €
Montage financier
En € %
Montant total de l’aide au
poste
117 930,00 100,00
Etat 94 889,04 80,46 Collectivité de Corse 23 040,96 19,54 13
Exemple : Hypothèse d’une annexe financière d’une durée de 6 mois avec cofinancement des postes occupés par des bénéficiaires du RSA.
Nombre de postes d’insertion en ETP : 6
Dont bénéficiaires du RSA4
Montant unitaire annuel de l’aide au poste : 19 655,00 €
Montant total de l’aide au poste : (19 200/12X6) X 6) = 58 965,00 €
Montant part Collectivité de Corse (*) (88 % du socle RSA soit 480,02 €) : (480,02 € X 4) X 6 = 11 520,48 €
Montage financier
En € %
Montant total de l’aide au
poste
58 965,00 100,00
Etat 47 444,52 80,46 Collectivité de Corse 11 520,48 19,54 (*) Ce montant est défini dans l’annexe financière à partir de la CAOM.
L'ASP adresse ensuite un courrier de notification à la SIAE conventionnée. Ce document rappelle les modalités de financement et comporte un échéancier prévisionnel des paiements. Les informations permettant l'accès à l'extranet IAE 2.0 sont envoyées par mail dès la validation de l’annexe financière par l’ASP au correspondant de la structure qui figure sur l’annexe financière.
2.3. Les modalités de versement de l’aide
Les montants forfaitaires mensuels.
Le montant forfaitaire mensuel est déterminé en fonction de la durée de la convention.
Exemple
Montant de l’aide = 117 930 € - Durée 12 mois
Montant forfaitaire mensuel = 117 930 € : 12 = 9 827,50 €
Dont 7 907,21 € pour la part Etat
Dont 1 920,29 € pour la part CdC
L'ASP verse le montant forfaitaire mensuel d’un mois donné au cours de ce mois. L'ASP notifie un avis de paiement qui indique l'origine du financement de l'aide.
La SIAE doit procéder à l'enregistrement des salariés en insertion dans l'extranet IAE 2.0 (saisie de la fiche Salarié avec des informations sur le contrat).
En fin de mois, la SIAE doit :
déclarer les heures réalisées (heures payées en ACI) pour l'ensemble des salariés en insertion,
imprimer l’états mensuels de présence qui comporte l'ensemble des salariés et les heures déclarées,
l'adresser au plus tôt par voie postale à la Direction régionale de l'ASP compétente. 14
Les régularisations
L'aide au poste est régularisée après chaque trimestre de la période conventionnée (au deuxième mois qui suit le trimestre à régulariser, sauf pour le dernier trimestre de l’annexe pour lequel la régularisation se fait au plus tôt) : le nombre d'heures réalisées par les salariés est comparé à celui des heures théoriques prévu au regard du nombre de postes d'insertion aidés.
Les prérequis :
les États mensuels de présence des mois échus doivent tous être validés par l'ASP,
le nombre d'heures réalisées par tous les salariés en CDD d'insertion est rapporté au nombre d'heures théoriques pour le nombre de postes aidés au titre de la période considérée (chaque trimestre).
Les modalités de régularisation :
Après chaque trimestre, si le nombre d'heures réalisées depuis le début de l'annexe financière est inférieur au nombre d'heures théoriques pour le nombre de postes conventionnés au titre de la même période, aucun versement n’est opéré ou un versement est effectué à hauteur des heures réalisées restant dues.
Si le nombre d'heures réalisées depuis le début de l'annexe financière est supérieur au nombre d'heures théoriques pour le nombre de postes conventionnés au titre de la même période, le montant du versement s'appuie sur le nombre d'heures réellement effectuées restant dues (à hauteur du montant mensuel forfaitaire).
Dans tous les cas, le montant total versé en fin de conventionnement n'excède pas le montant total de l'aide au poste indiqué sur l'annexe financière (sous réserve d'une revalorisation du montant unitaire annuel réglementaire).
Les heures réalisées qui sont prises en compte lors d'une régularisation de l'aide au poste concernent tous les salariés, qu'ils soient bénéficiaires ou non du RSA. Néanmoins, la participation de la CdC est établie en prenant en compte le nombre réel de bénéficiaires du RSA employés en CDDI : tout bénéficiaire du RSA ayant au moins une heure réalisée sur un mois donné entraîne pour la Collectivité de Corse une dépense égale à 88 % du RSA au titre de ce mois. La participation globale de la Collectivité de Corse reste cependant limitée au montant stipulé sur l’annexe financière. Dans le cas où le budget de la CdC viendrait à être épuisé avant la fin de l’annexe financière, les paiements se poursuivraient, les crédits Etat venant prendre le relais des crédits régionaux.
En fin d'annexe, un avenant de modification négocié avec l’Etat peut permettre de réviser la participation de la Collectivité de Corse à la hausse ou à la baisse. Les révisions de participation se traduisent par une modification des autorisations d’engagement (AE) du CD à la hausse à condition d’avoir un avenant de modification (EJ) notifié sur l’exercice budgétaire. 15
2.4. Les suspensions, les recouvrements
Les suspensions de paiement
En cas de non saisie de l’état mensuel de présence d’un mois donné dans le délai du mois suivant, l’ASP suspend les versements programmés. A l’exception du forfait mensuel du premier mois, les versements de l’aide au poste sont effectués par l’ASP seulement si les États mensuels de présence des mois précédents sont validés par l’ASP.
Les ordres de recouvrer
L’ASP est chargée de l’émission des ordres de recouvrer, du recouvrement des indus et de l’apurement des ordres de recouvrer selon les règles fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les modalités de régularisations peuvent conduire à l’émission d’ordres de recouvrer après le dernier mois de l’annexe.
Dans ce cadre, deux ordres de recouvrer, respectivement pour la part Etat et pour la part de la Collectivité de Corse, sont adressés à la structure d'insertion si le nombre d'heures réalisées depuis le début de la période d'effet est inférieur au nombre d'heures théoriques pour le nombre de postes conventionnés et si la différence entre ces deux grandeurs excède le nombre d’heures mensuel théorique.
Les demandes de remise gracieuse des personnes morales ne sont pas admises par l’ASP, ces dernières pouvant bénéficier des dispositions relatives aux procédures collectives
Lorsqu’un motif de non-valeur ou d’abandon de créance est constaté, l’ASP soumet au à la Collectivité de Corse pour décision la liste des dossiers concernés et lui communique une copie de la pièce justifiant la demande, à l'exception des créances initiales ou des restes à recouvrer inférieurs ou égaux à 30 € pour lesquels l'ASP procédera à l'apurement automatique. La Collectivité de Corse informe l’ASP de sa décision. L'absence de réponse dans le délai de quatre mois vaut acceptation de la demande.
Si la Collectivité de Corse estime qu'il n'y a pas lieu d'admettre une créance en non- valeur, elle communique à l’ASP dans le délai imparti les informations permettant de reprendre le recouvrement.
3. Le système d’information et les restitutions
Afin que la Collectivité de Corse puisse suivre et contrôler la mise en œuvre du dispositif, l’ASP propose :
- Un accès à l’extranet IAE 2.0 qui permet de disposer des fonctionnalités décrites ci-après ; 16
3.1. Les fonctionnalités disponibles dans l’Extranet IAE 2.0
La Collectivité de Corse aura accès uniquement aux informations relatives aux structures d’insertion dont elle cofinance l’aide au poste.
L’accès à l’Extranet IAE 2.0 permet de :
Consulter une annexe financière,
Consulter la fiche Salarié d’une personne accompagnée en insertion, Consulter les suivis mensuels couverts par la période conventionnée, Consulter le détail des paiements effectués par l’ASP,
Consulter le tableau de bord des alertes de suivi des réalisations par annexe, Consulter et éditer les Bilans intermédiaires d’une annexe financière, Consulter le Bilan final d’une annexe financière,
Consulter le Bilan des objectifs négociés,
Exporter (fichier excel) le « Suivi des annexes financières »,
Exporter (fichier excel) le « Suivi de réalisation des postes d’insertion », Exporter (fichier excel) les « Données des annexes financières »,
Consulter et exporter (fichier Excel) les « Réalisations mensuelles par salarié de niveau Annexe financière »,
Exporter (fichier excel) les « Réalisations mensuelles des salariés accompagnés en insertion par toutes les structures » cofinancées du département.
Chaque page de l’extranet dispose d’une aide en ligne et l’utilisateur de la CdC a un manuel utilisateur à sa disposition.
3.2. Les restitutions
La reddition annuelle des comptes.
L’ASP produira à la Collectivité de Corse un compte d’emploi annuel certifié par l’Agent comptable. Il retrace la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites sans contraction entre elles.
L’ASP produira également un suivi des engagements et un suivi des annexes financières. 17/17
Annexe cahier des charges Compte d’Emploi (cf. pdf ci-joint)