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Arrêté - Download+
Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune d'Abscon.
Lien du pdf (Arrêté - Download+)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement,
N° Objet
DELIB 18-09-11-37
La Porte du Hainaut - autorisation d'établir un arrêté
communal de délégation de signature au responsable
du service de la DATU
DELIB 18-09-11-38
Cotisation foncière et cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (C.V.A.E.) - exonération en faveur des
créations d'établissements dans le cadre des bassins
urbains à dynamiser (B.U.D.)
DELIB 18-09-11-39 SIDEN-SIAN - retrait de la Commune de Maing
DELIB 18-09-11-40
Conseil Départemental - convention d'entretien du
domaine public départemental en agglomération
relative à la signalisation horizontale
DELIB 18-09-11-41
Société Immobilière du Grand Hainaut -
réaménagement de la dette et renouvellement de la
garantie
DELIB 18-09-11-42
la Porte du Hainaut - compétence obligatoire
"Gémapi" et compétences facultatives
"ruissellement" et "érosion"
DELIB 18-09-11-43
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Nord - Adhésion à la médiation préalable
obligatoire (M.P.O.)
DELIB 18-09-11-44
Modification du tableau des effectifs - création d'un
poste d'Adjoint du Patrimoine Territorial Principal de
2ème Classe
TABLEAU DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 septembre 2018 Département du Nord — Arrondissement de Valenciennes — Canton de Denain
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 septembre 208
0 ne en eu a en en en an 8 08
L’an deux mille dix-huit, le onze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick KOWALCZYK, Maire.
Nombre de membres en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2018
Monsieur Patrick KOWALCZYK procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est
atteint.
Etaient présents :
KOWALCZYK Patrick, Maire
CACHERA Marc, POULAIN Michel, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean-Pierre — Adjoints
DÉFOSSÉ Gilbert, DANIELEWSKi-ROUSSELLE Viviane, ANDRIS-RAUX Régine, LESIEUR-DENIS Brigitte, NÈVE
Michèle, TRZAN Jean-Marc, MÉNISSEZ-FURMANIAK Élisabeth, GRODZISKI-KOPEC Valérie, DÉBOFFE Nicolas, GARY
Jean-Marie, SEULIN Jean-Marc, GIORGETTI Jean-Marie - Conseillers
Absents excusés: FOURMAUX Jean-Michel, MORTELETTE-BARBET Marie-France {procuration à BOUGARAN-
MOREAU Maryse), BRABANT-TONOIR Marie-Claude (procuration à POULAIN Michel) — Adjoints
GOMBERT Jean-Claude (procuration à KOWALCZYK Patrick), BUCHART Jean-Paul (procuration à CACHERA Marc),
NELAIN-WYART Christine (procuration à HAZARD Jean-Pierre}, BRICOUT-GRANATO Sophie (procuration à
GIORGETTI Jean-Marie) - Conseillers
Absents : NESCELAIRE Daniel, DUPONT-FREVILLE Stéphanie, STEUX Christian
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Viviane DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane a été désignée
secrétaire de séance. LA PORTE DU HAINAUT— ARRÊTÉ COMMUNAL À ÉTABLIR POUR DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA DATU
Une convention d'adhésion au service commun pour l’Application du Droit des Sols (ADS) a été
signée par M. le Maire ainsi qu'une convention pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.
L'article 5 de cette dernière donne la possibilité à M. le Maire de déléguer sa signature aux agents du
service instructeur afin d'optimiser les délais d'instruction.
Il convient de ce fait, d'autoriser M. le Maire à donner délégation de signature par arrêté
municipal à Mme Elise BONNEL, Chef du service de la Direction d'Aménagement du Territoire et de
l'Urbanisme de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BONNEL, cette délégation serait donnée pour
les mêmes actes à :
- Mme Kowalski Nathalie — M. Benhammou Karim — M. Mathieu Guilbert— M. Vautherot Philippe — M.
Lefevre Guillaume ; instructeurs ADS
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, À L'UNANIMITÉ :
- D'autoriser M. le Maire à établir l'arrêté municipal portant délégation de signature à Madame
Elise BONNEL, Chef du service de la Direction d'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
(DATU) de la Communauté d'Agglomération de la La Porte du Hainaut, pour les actes
d'instructions définis à l’article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée ci-dessus, celle délégation sera
donnée pour les mêmes actes aux instructeurs ADS ci-après :
Mme KOWALSKI Nathalie — Monsieur BENHAMOU Karim — Monsieur GUILBERT Matthieu —
Monsieur VAUTHEROT Philippe et Monsieur LEFEVRE Guillaume
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme : Le Maire,
En Mairie, le 17 septembre 2018
KOWALCZYK
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que là présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le Représentant de l'État et sa publication. Département du Nord — Arrondissement de Valenciennes - Canton de Denain
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 septembre 208
L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick KOWALCZYK, Maire.
Nombre de membres en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2018
Monsieur Patrick KOWALCZYK procède à l'appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.
Etaient présents :
KOWALCZYK Patrick, Maire
CACHERA Marc, POULAIN Michel, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD jean-Pierre — Adjoints
DÉFOSSÉ Gilbert, DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane, ANDRIS-RAUX Régine, LESIEUR-DENIS Brigitte, NÈVE
Michèle, TRZAN Jean-Marc, MÉNISSEZ-FURMANIAK Élisabeth, GRODZISKI-KOPEC Valérie, DEBOFFE Nicolas, GARY
Jean-Marie, SEULIN Jean-Marc, GIORGETTI Jean-Marie - Conseillers
Absents excusés: FOURMAUX Jean-Michel, MORTELETTE-BARBET Marie-France (procuration à BOUGARAN-
MOREAU Maryse), BRABANT-TONOIR Marie-Ciaude {procuration à POULAIN Michel) — Adjoints
GOMBERT Jean-Claude (procuration à KOWALCZYK Patrick}, BUCHART jean-Paul {procuration à CACHERA Marc),
NELAIN-WYART Christine (procuration à HAZARD Jean-Pierre), BRICOUT-GRANATO Sophie {procuration à GIORGETTI Jean-Marie) - Conseillers
Absents : NESCELAIRE Daniel, DUPONT-FREVILLE Stéphanie, STEUX Christian
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Viviane DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane a été désignée secrétaire de séance. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES — EXONÉRATION DANS LES BASSINS URBAINS À DYNAMISER (B.U.D.)
La Maire expose les dispositions de l’article 1383 F du Code Général des Impôts (CGi)
permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée
de sept ans et, pour la part non exonérée au titre du | de l’article précité, les immeubles situés dans un
bassin urbain à dynamiser défini au Il de l'article 44 sexdecies du CGI et rattachés à un établissement
remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération cotisation foncière des entreprises
prévue à l’article 1466 BR du CGI.
Sur la base des propositions de la mission SUBILEAU, un accord d'engagement entre l’État et
les collectivités territoriales à été signé le 7 mars 2017 pour le Renouveau du Bassin Minier du
Nord/Pas-de-Calais.
Cet engagement partenarial a conduit à la définition :
- d’un programme de réhabilitation des cités minières,
- d'un dispositif d'aménagement comprenant le renforcement des centralités urbaines, la reconquête
des espaces paysagers hérités de la mine et là valorisation du patrimoine minier
- d’un volet économique s'appuyant sur les fichiers d'excellence du territoire et un projet de zone
franche urbaine
En matière économique, la loi de finances pour 2018 a mis en place le dispositif des Bassins
Urbains à Dynamiser {B.U.D.) dans certaines communes.
Dans ces bassins, les PME qui se créent de 2018 à 2020 peuvent bénéficier d'exonérations
fiscales :
- exonération d'impôt sur les bénéfices
- exonération de cotisation foncière des entreprises
- exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Pour mémoire, 24 Communes de la CAPH sont classées en BUD : Abscon, Bellaing, Bouchain,
Denain, Douchy-les-Mines, Escaudain, Escautpont, Haspres, Haulchin, Haveluy, Hérin, Hordain, La
Sentinelle, Lourches, Mortagne-du-Nord, Neuville-sur-Escaut, Raismes, Roeulx, Saint-Amand-les-Eaux,
Thiant, Thun-Saint-Amand, Trith-Saint-Léger, Wallers et Wavrechain-sous-Denain.
Enjeux de ce dispositif pour le bassin minier :
- fiscal : pouvoir bénéficier d'exonération
- économique : doit favoriser la création d'entreprises
- social : créer des emplois pour les habitants du bassin minier
Engagement des Collectivités
CAPH : renoncer à percevoir la moitié du produit fiscal de la CFE et de ta CVAE
Communes : renoncer à percevoir la moitié du produit fiscal de la taxe foncière des entreprises créées
à compter du 01/01/2018 jusqu’au 31/12/2020.
Considérant les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération
de la Porte du Hainaut n°81/18 et n°82/18 en date du 25 juin 2018, relatives à l'exonération dans les
Bassins Urbains à Dynamiser de la Cotisation Foncière des Entreprises, et de la Cotisation sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises.
Vu l’article 44 sexdecies du Code Général des Impôts,
Vu l’articie 1466 B du Code Général des Impôts,
Vu l'article 1383 F du Code Général des Impôts, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, À L'UNANIMITÉ :
= D'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 7 ans et pour la part
non exonérée en application du | de l’article 1383 F du CGI, les immeubles situés dans les
bassins urbains à dynamiser et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour
bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 B du
Code Général des Impôts
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme : _ A # ire,
En Mairie, le 17 septembre 2018
Patrick KOWALCZYK
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le Représentant de l'État et sa publication. Département du Nord — Arrondissement de Valenciennes - Canton de Denain
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 septembre 208
L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick KOWALCZYK, Maire.
Nombre de membres en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2018
Monsieur Patrick KOWALCZYK procède à l'appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est
atteint.
Etaient présents :
KOWALCZYK Patrick, Maire
CACHERA Marc, POULAIN Michel, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean-Pierre — Adjoints
DÉFOSSÉ Gilbert, DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane, ANDRIS-RAUX Régine, LESIEUR-DENIS Brigitte, NÈVE
Michèle, TRZAN Jean-Marc, MÉNISSEZ-FURMANIAK Élisabeth, GRODZISKI-KOPEC Valérie, DEBOFFE Nicolas, GARY
Jean-Marie, SEULIN Jean-Marc, GIORGETTI Jean-Marie - Conseillers
Absents excusés : FOURMAUX Jean-Michei, MORTELETTE-BARBET Marie-France (procuration à BOUGARAN-
MOREAU Maryse}, BRABANT-TONOIR Marie-Claude {procuration à POULAIN Michel) — Adjoints
GOMBERT Jean-Claude (procuration à KOWALCZYK Patrick}, BUCHART Jean-Paul (procuration à CACHERA Marc},
NELAIN-WYART Christine (procuration à HAZARD Jean-Pierre), BRICOUT-GRANATO Sophie (procuration à
GIORGETTI Jean-Marie) — Conseillers
Absents : NESCELAIRE Daniel, DUPONT-FREVILLE Stéphanie, STEUX Christian
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Viviane DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane a été désignée
secrétaire de séance. RETRAIT DU SIDEN-SIAN DE LA COMMUNE DE MAING (Nord) COMITÉ SYNDICAL DU 13 NOVEMBRE
2017
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L.
5211-19, L.5211-25-1, L.5711-1 de ce Code,
Vu les dispositions de l'article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN ;
Considérant que la Commune de MAING a transféré sa compétence « eau potable et industrielle » au
SIDEN-SIAN en date du 7 septembre 1950 ;
Considérant que par deux délibérations successives du 28 septembre 2009 et du 21 décembre 2009,
le conseil municipal de MAING a émis le souhait de reprendre sa compétence et de se retirer du SIDEN-
SIAN ;
Considérant qu’à la suite de refus opposés par le SIDEN-SIAN, la Commune de MAING a réitéré sa
demande par une délibération du 15 septembre 2010, à laquelle le SIDEN-SIAN s’est de nouveau
opposé par une délibération du 19 novembre 2010 ;
Considérant que la Commune de MAING a contesté cette délibération devant le Tribunal Administratif
de Lille mais que, par un jugement n° 1100258 du 24 septembre 2013, le Tribunal a rejeté sa demande ;
Considérant que par un arrêt n° 13DA01808 du 09 octobre 20144, la Cour Administrative d'Appel de
Douai, faisant droit à l'appel de la Commune de MAING, a annulé ce jugement et la délibération du 19
novembre 2010 du Comité Syndical du SIDEN-SIAN et à enjoint à ce dernier de prendre, sauf
circonstances de fait ou de droit nouvelles, une délibération consentant au retrait de la Commune de
MAING du Syndicat dans un délai de deux mois ;
Considérant que le SIDEN-SIAN à, par une délibération du 18 décembre 2014, refusé le retrait de la
Commune de MAING en considérant que des circonstances de fait ou de droit nouvelles y faisaient
obstacle ;
Considérant que, par un jugement du 22 novembre 2016 n° 1500887, le Tribunal Administratif de Lille
a annulé |a délibération du 18 décembre 2014 et a enjoint au SIDEN-SIAN de prendre une délibération
consentant au retrait de la Commune de MAÏNG du Syndicat, dans le délai de deux mois à compter de
la notification dudit jugement ;
Considérant que par l'arrêt n°17DA00096 du 13 juillet 2017, la Cour Administrative de Douai a rejeté
la requête en appel formé par le SIDEN-SIAN contre le jugement précité ;
Considérant qu’en application de cette décision de justice, devenue définitive en l'absence de
contestation par le SIDEN-SIAN, le Comité Syndicai doit aujourd’hui délibérer sur le retrait de la
Commune de MAING de son périmètre ;
Considérant que tel est l’objet de la présente délibération ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, À L'UNANIMITÉ :
Article 1 :
D'accepter le retrait de la Commune de MAING du SIDEN-SIAN.
Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au Représentant de l’État, chargé du contrôle de légalité et à
Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l’objet dans un délai
de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un
délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Mairie, le 17 septembre 2018 Département du Nord — Arrondissement de Valenciennes — Canton de Denain
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 septembre 208
oi ni oo qe
L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick KOWALCZYK, Maire.
Nombre de membres en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2018
Monsieur Patrick KOWALCZYK procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est
atteint.
Etaient présents :
KOWALCZYK Patrick, Maire
CACHERA Marc, POULAIN Michel, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean-Pierre — Adjoints
DÉFOSSÉ Gilbert, DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane, ANDRIS-RAUX Régine, LESIEUR-DENIS Brigitte, NÈVE
Michèle, TRZAN Jean-Marc, MÉNISSEZ-FURMANIAK Élisabeth, GRODZISKI-KOPEC Valérie, DEBOFFE Nicolas, GARY
Jean-Marie, SEULIN Jean-Marc, GIORGETTI Jean-Marie - Conseillers
Absents excusés: FOURMAUX Jean-Michel, MORTELETTE-BARBET Marie-France (procuration à BOUGARAN-
MOREAU Maryse}, BRABANT-TONOIR Marie-Claude (procuration à POULAIN Michel) — Adioints
GOMBERT jean-Claude {procuration à KOWALCZYK Patrick}, BUCHART Jean-Paul {procuration à CACHERA Marc),
NELAIN-WYART Christine (procuration à HAZARD Jean-Pierre}, BRICOUT-GRANATO Sophie {procuration à
GIORGETTI Jean-Marie} — Conseillers
Absents : NESCELAIRE Daniel, DUPONT-FREVILLE Stéphanie, STEUX Christian
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Viviane DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane a été désignée
secrétaire de séance. CONSEIL DÉPARTEMENTAL - CONVENTION D'ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL EN
AGGLOMÉRATION RELATIVE À LA SIGNALISATION HORIZONTALE
Le Conseil Départemental a approuvé par délibération en date du 29 juin 2018 la possibilité de
réaliser à nouveau la totalité du marquage de guidage et obligatoire aux carrefours dans toutes les
Communes de moins de 10 000 habitants, pour la période 2018-2019.
Une convention peut être établie entre le Département du Nord et la Commune afin de
préciser les modalités de mise en œuvre et d'entretien de la signalisation horizontale sur les routes départementales en agglomération; cette responsabilité incombant au Maire dans le cadre de son
pouvoir de police (articles L.2212-2 et L.2213-1 du CGCT)
Après exposé de son contenu, M. le Maire demande aux Membres de l’Assemblée l'autorisation de
signer cette convention
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, À L'UNANIMITÉ :
- D'autoriser M. le Maire à signer la convention d'entretien du domaine public départemental
en agglomération relative à la signalisation horizontale
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Mairie, le 17 septembre 2018
Le Maire certifié sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le Représentant de l'État et sa publication. Département du Nord — Arrondissement de Valenciennes - Canton de Denain
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 septembre 208
mms
L’an deux mille dix-huit, le onze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick KOWALCZYK, Maire.
Nombre de membres en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2018
Monsieur Patrick KOWALCZYK procède à l'appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est
atteint.
Etaient présents :
KOWALCZYK Patrick, Maire
CACHERA Marc, POULAIN Michel, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean-Pierre — Adjoints
DÉFOSSÉ Gilbert, DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane, ANDRIS-RAUX Régine, LESIEUR-DENIS Brigitte, NÈVE
Michèle, TRZAN Jean-Marc, MÉNISSEZ-FURMANIAK Élisabeth, GRODZISKI-KOPEC Valérie, DEBOFFE Nicolas, GARY
Jean-Marie, SEULIN Jean-Marc, GIORGETTI Jean-Marie - Conseillers
Absents excusés: FOURMAUX Jean-Michel, MORTELETTE-BARBET Marie-France {procuration à BOUGARAN-
MOREAU Maryse}, BRABANT-TONOIR Marie-Claude (procuration à POULAIN Michel) — Adjoints
GOMBERT Jean-Claude (procuration à KOWALCZYK Patrick}, BUCHART Jean-Paul (procuration à CACHERA Marc),
NELAIN-WYART Christine (procuration à HAZARD Jean-Pierre), BRICOUT-GRANATO Sophie (procuration à
GIORGETTI Jean-Marie) — Conseillers
Absents : NESCELAIRE Daniel, DUPONT-FREVILLE Stéphanie, STEUX Christian
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Viviane DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane a été désignée
secrétaire de séance. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU GRAND HAINAUT — RÉAMÉNAGEMENT DE LA DETTE
La Société Immobilière du Grand Hainaut a sollicité et obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations
un réaménagement de l'emprunt contracté par la Commune en 1995 (contrat n° 0445383 d’une durée
de 32 ans) d’un montant initial de 38 112,25 € relatif à l'acquisition d’un logement situé Rue Van
Coppenolle.
Ces modifications ont pour buts :
- l'allongement de 10 ans de la durée dudit prêt dont la dernière échéance serait fixée au 1° mai
2038
- le taux d'intérêt passerait de 1,35 (taux livret À + 0.60) au lieu de 2,05 (Taux livret A + 1,30)
À titre indicatif, le taux du Livret A est de 0,75 % au 08/06/2018
Il est donc demandé au Conseil de se prononcer sur :
- l'autorisation pour la Commune de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du
prêt réaménagée à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe, et ce jusqu'au complet remboursement
des sommes dues ou les intérêts moratoires qu’elle aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 21 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS
- D'autoriser M. le Maire à établir et signer la délibération de garantie jointe relative au
remboursement de la ligne de prêt réaménagé détaillé dans l’annexe 1
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme : Le Maire,
En Mairie, le 17 septembre 2018
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le Représentant de l'État et sa publication. DÉLIBÉRATION DE GARANTIE
Commune d'ABSCON
Séance du Conseil Municipal du 11 septembre 2018
Présents :
KOWALCZYK Patrick, Maire
CACHERA Marc, POULAIN Michel, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean-Pierre — Adjoints DÉFOSSÉ Gilbert, DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane, ANDRIS-RAUX Régine, LESIEUR-DENIS Brigitte, NÈVE Michèle, TRZAN Jean-Marc, MÉNISSEZ-FURMANIAK Élisabeth, GRODZISKI-KOPEC Valérie, DEBOFFE Nicolas, GARY Jean-Marie, SEULIN Jean-Marc, GIORGETTI Jean-Marie - Conseillers
Absents excusés: FOURMAUX Jean-Michel, MORTELETTE-BARBET Marie-France (procuration à BOUGARAN-MOREAU Maryse), BRABANT-TONOIR Marie-Claude (procuration à POULAIN Michel) — Adjoints
GOMBERT Jean-Claude (procuration à KOWALCZYK Patrick), BUCHART Jean-Paul (procuration à CACHERA Marc), NELAIN-WYART Christine (procuration à HAZARD Jean-Pierre), BRICOUT- GRANATO Sophie (procuration à GIORGETTI Jean-Marie) — Conseillers
Absents : NESCELAIRE Daniel, DUPONT-FREVILLE Stéphanie, STEUX Christian
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe 1 à la présente délibération, initialement garanti par la Commune d'ABSCON, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement
de ladite ligne du prêt réaménagé.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
conditions définies à l’article 2 et référencée à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du
Prêt Réaménagées .
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des
intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités
pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il
aurait encourus au titre du prêt réaménagé. Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour
chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui
fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret À, le taux du
Livret À effectivement appliqué à ladite Ligne du-Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de
valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du Prêt Réaménagée référencée
à l'Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au
complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 08/06/2018 est de 0,75 %
Article 3:
La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l’'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant
s'engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Certifié exécutoire, dûment habilité aux présentes
A ABSCON le 17 septembre 2017
e Maire,
Patrick KOWALCZYK Département du Nord -— Arrondissement de Valenciennes — Canton de Denain
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 septembre 208
L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick KOWALCZYK, Maire.
Nombre de mernbres en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2018
Monsieur Patrick KOWALCZYK procède à l'appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est
atteint.
Etaient présents :
KOWALCZYK Patrick, Maire
CACHERA Marc, POULAIN Michel, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean-Pierre - Adjoints
DÉFOSSÉ Gilbert, DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane, ANDRIS-RAUX Régine, LESIEUR-DENIS Brigitte, NÈVE
Michèle, TRZAN Jean-Marc, MÉNISSEZ-FURMANIAK Élisabeth, GRODZISKI-KOPEC Valérie, DEBOFFE Nicolas, GARY
Jean-Marie, SEULIN Jean-Marc, GIORGETTI Jean-Marie - Conseillers
Absents excusés: FOURMAUX Jean-Michel, MORTELETTE-BARBET Marie-France (procuration à BOUGARAN-
MOREAU Maryse), BRABANT-TONOIR Marie-Claude (procuration à POULAIN Michel} — Adjoints
GOMBERT Jean-Claude (procuration à KOWALCZYK Patrick}, BUCHART Jean-Paul (procuration à CACHERA Marc),
NELAIN-WYART Christine (procuration à HAZARD Jean-Pierre), BRICOUT-GRANATO Sophie (procuration à
GIORGETTI Jean-Marie) — Conseillers
Absents : NESCELAIRE Daniel, DUPONT-FREVILLE Stéphanie, STEUX Christian
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Viviane DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane a été désignée secrétaire de séance. COMMUNAUTÉ D’AGLOMÉRATION DE LA PORTE DU HAINAUT: MODIFICATIONS STATUTAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles, dite « loi MAPTAM »,
Vu la loi n° 215-991 du 7 août 2015 portant sur {a Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
dite « loi NOTRE »,
Depuis le 1* janvier 2018, la CAPH exerce la compétence obligatoire GEMAPI.
Cette compétence GEMAPI se caractérise plus précisément par « l’étude et f’exploitation de tous
travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence,
dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant :
- l'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines »
Cette compétence peut être complétée de deux autres compétences facultatives telles que « Érosion »
et « Ruissellement ».
La CAPH souhaite se doter de ces deux compétences facultatives visant à lutter contre les inondations,
en raison des caractéristiques du Sud du territoire. En effet, en cas de fortes pluies, les versants de la
Selle et de l’Écaillon sont vulnérables à l’érosion. De plus, les pentes faibles, l'occupation du sol, ainsi
que les évènements pluvieux répétitifs entraînent des risques de ruissellement.
Le Conseil Communautaire a délibéré le 11 décembre 2014 pour engager la procédure d'extension de
compétence pour le territoire des Communes d'Abscon, Avesnes-le-Sec, Bouchain, Denain, Douchy-
les-Mines, Escaudain, Haspres, Haulchin, Hélesmes, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Marquette-en-
Ostrevant, Mastaing, Neuville-sur-Escaut, Noyelles-sur-Selle, Roeulx, Thiant, Wallers-Arenberg.
Les Conseillers municipaux de toutes les Communes membres disposent d’un délai de trois mois pour
se prononcer sur le transfert proposé, et ce, à compter de la notification au Maire de la Commune de
la délibération de l’EPCI. La décision du Conseil Municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas
dans le délai précité de trois mois. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, À L'UNANIMITÉ :
- d'accepter la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut en
intégrant les compétences facultatives « Ruissellement » et « Érosion » sur le sud du territoire
(Communes d’Abscon, Avesnes-le-Sec, Bouchain, Denain, Douchy-les-Mines, Escaudain, Haspres,
Haulchin, Hélesmes, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-sur-
Escaut, Noyelles-sur-Selle, Roeulx, Thiant, Wallers-Arenberg).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme : Le Maire,
En Mairie, le 17 septembre 2018
KOWALCZYK
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le Représentant de l’État et sa publication. Département du Nord — Arrondissement de Valenciennes — Canton de Denain
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 septembre 208
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L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick KOWALCZYK, Maire.
Nombre de membres en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2018
Monsieur Patrick KOWALCZYK procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est
atteint.
Etaient présents :
KOWALCZYK Patrick, Maire
CACHERA Marc, POULAIN Michel, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean-Pierre — Adjoints
DÉFOSSÉ Gilbert, DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane, ANDRIS-RAUX Régine, LESIEUR-DENIS Brigitte, NÈVE
Michèle, TRZAN Jean-Marc, MÉNISSEZ-FURMANIAK Élisabeth, GRODZISKI-KOPEC Valérie, DEBOFFE Nicolas, GARY
Jean-Marie, SEULIN Jean-Marc, GIORGETTI Jean-Marie - Conseillers
Absents excusés : FOURMAUX Jean-Michel, MORTELETTE-BARBET Marie-France (procuration à BOUGARAN-
MOREAU Maryse), BRABANT-TONOIR Marie-Claude (procuration à POULAIN Michel) — Adjoints
GOMBERT Jean-Claude (procuration à KOWALCZYK Patrick}, BUCHART Jean-Paul {procuration à CACHERA Marc},
NELAIN-WYART Christine (procuration à HAZARD Jean-Pierre}, BRICOUT-GRANATO Sophie (procuration à
GIORGETTI Jean-Marie) - Conseillers
Absents : NESCELAIRE Daniel, DUPONT-FREVILLE Stéphanie, STEUX Christian
Lesquels forment là majorité des membres en exercice.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Viviane DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane a été désignée
secrétaire de séance. MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (M.P.0O.) - ADHÉSION DE LA COMMUNE D'ABSCON
Le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal que l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18
novembre 2016 a prévu, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximums à compter
de la date de sa promulgation, que les recours contentieux formés par les agents à l'encontre d'actes
relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d'une
médiation obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable
obligatoire.
Les recours contentieux formés par les agents publics civils à encontre des décisions administratives
suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
mentionnés au 1° alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les
agents contractuels aux articles 15 — 17 et 35-2 du décret n° 88-145 di 15/02/1988
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d’un
agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné au 2°
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l'issue d’un
avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi
n° 83-634 du 13/07/1983
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par l’article 1° du décret n° 85-1054 du 30/09/1985.
Dans la Fonction Publique Territoriale, la médiation préalable obligatoire à été confiée à un certain
nombre de centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale volontaires.
L'arrêté ministériel du 02 mars 2018 a retenu la candidature du Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Nord (CDG59).
S'agissant d’une expérimentation, les collectivités territoriales et les établissements publics qui
souhaitent en bénéficier doivent délibérer avant le 1° septembre 2018 pour adhérer à cette médiation
préalable obligatoire.
Le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du Conseil
pour signer la convention. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, À L'UNANIMITÉ :
- D’autoriser M. le Maire à établir et signer la convention d'adhésion à la médiation préalable
obligatoire (M.P.0.) annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme : Le Maire,
En Mairie, le 17 septembre 2018
Patrick KOWALCZYK
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le Représentant de l’État et sa publication. Département du Nord - Arrondissement de Valenciennes — Canton de Denain
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 septembre 208
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DÉLIBÉRATION N° 18-09-11-44
L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick KOWALCZYK, Maire.
Nombre de membres en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 septembre 2018
Monsieur Patrick KOWALCZYK procède à l'appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est
atteint.
Etaient présents :
KOWALCZYK Patrick, Maire
CACHERA Marc, POULAIN Michel, BOUGARAN-MOREAU Maryse, HAZARD Jean-Pierre — Adjoints
DÉFOSSÉ Gilbert, DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane, ANDRIS-RAUX Régine, LESIEUR-DENIS Brigitte, NÈVE
Michèle, TRZAN Jean-Marc, MÉNISSEZ-FURMANIAK Élisabeth, GRODZISKI-KOPEC Valérie, DEBOFFE Nicolas, GARY
Jean-Marie, SEULIN Jean-Marc, GiORGETTI Jean-Marie - Conseillers
Absents excusés: FOURMAUX Jean-Michel, MORTELETTE-BARBET Marie-France (procuration à BOUGARAN-
MOREAU Maryse), BRABANT-TONOIR Marie-Claude (procuration à POULAIN Michel) - Adjoints
GOMBERT Jean-Claude (procuration à KOWALCZYK Patrick}, BUCHART Jean-Paul (procuration à CACHERA Marc},
NELAIN-WYART Christine (procuration à HAZARD Jean-Pierre), BRICOUT-GRANATO Sophie (procuration à
GIORGETTI Jean-Marie) — Conseillers
Absents : NESCELAIRE Daniel, DUPONT-FREVILLE Stéphanie, STEUX Christian
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Viviane DANIELEWSKI-ROUSSELLE Viviane a été désignée
secrétaire de séance. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT DU PATRIMOINE
TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2°"° CLASSE
Lors de la séance du 17 avril 2018 le Conseil s'est prononcé sur la création d’un poste d’adjoint du
patrimoine (catégorie C) à temps complet. L'agent recruté sera affecté à l'espace médiathèque du futur
pôle culturel avec des fonctions liées aux acquisitions — éliminations — classement — enregistrement
des collections et ouvrages et l'animation.
Depuis, cet agent a obtenu l'examen professionnel d’adjoint du patrimoine territorial principal de 2°"®
classe, et figure depuis le 20 juin 2018 sur la liste d'aptitude établie par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Somme.
M. le Maire demande aux Membres de l'Assemblée de créer ce poste d’adjoint du patrimoine
territorial principal de 2°" classe avec prises de fonctions au 17 septembre 2018 en remplacement du
poste d’adjoint du patrimoine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, À L'UNANIMITÉ :
- La création d’un poste d’Adjoint du Patrimoine Territorial Principal de 2°" Classe à compter
du 17 septembre 2018
Le tableau des effectifs sera composé à cette même date de la façon suivante :
SERVICES ADMINISTRATIFS : 15 SERVICES TECHNIQUES : 17
Un Directeur Général des Services (emploi | Un Technicien Principal 2" Classe
fonctionnel)
Un Attaché 3 Adjoints Techniques Principaux 2°"° Classe
Un Rédacteur Principal 1°"° Classe 12 Adjoints Techniques 2°"° Classe 2 Rédacteurs Principaux 2°"° Classe 1 Agent de Maîtrise
2 Rédacteurs SERVICES D'ANIMATION : 7
1 Adjoint Administratif Principal 1°° Classe Un Animateur Principal 1° Classe
1 Adjoint Administratif Principal 2°" Classe Un Animateur
2 Adjoints Administratifs 1° Classe Deux Adjoints d'Animation 2°" Classe 4 Adjoints Administratifs 2°" Classe Un Adjoint d'animation 1°" Classe SERVICES DU PATRIMOINE : 2 Un Educateur Principal de Jeunes Enfants Un Educateur de Jeunes Enfants
Un Adjoint du Patrimoine
Un Adjoint du Patrimoine Principal 2°" Classe
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme : Le Maire,
En Mairie, le 17 septembre 2018
Patrick KOWALCZYK
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le Représentant de l’État et sa publication.