unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - A 2024 15 Autorisation deversement Eund Sarp Centre EST

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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - A 2024 15 Autorisation deversement Eund Sarp Centre EST Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - A 2024 15 Autorisation deversement Eund Sarp Centre EST)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Acte rendu exécutoire

Après réception en Préfecture,

le 1 1 OCT. 2024 . . . Après publication, le 1 4 OCT. 2024

À. 202415 TD Mâconnais-Beaujolais

AGGLOMERATION

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE

DEVERSEMENT DES EAUX USEES NON

DOMESTIQUES DE L'ENTREPRISE « SARP CENTRE

EST » DANS LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE

MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION

LE PRESIDENT DE MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION

Vu le Code des collectivités territoriales, et notamment son article L2224-8, Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-1, L1331-10 et L1337-2, Vu les statuts de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, et notamment la compétence « Assainissement des eaux usées »,

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; et en particulier son article 13,

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation modifié,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-0301-DDT portant prescriptions au titre de l'article L181-14 du Code de l'Environnement concernant la mise en conformité du système de collecte des eaux usées de l'Agglomération d'assainissement de Mâcon,

Vu le règlement du service public de l'assainissement de la collectivité, Considérant que tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Président de Môconnais-Beaujolais Agglomération aux fins, notamment, de déterminer les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement,

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

La Société « SARP CENTRE EST » pour son établissement sis impasse des Frères Lumière à Mâcon est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques issues de son activité de curage de réseau d'assainissement, dans le réseau public d'assainissement de type séparatif via Un branchement situé impasse des Frères Lumière à Mâcon.

La Société « SARP CENTRE EST » est dénommée « Etablissement » dans la suite de l'arrêté.

Mâconnais-Beaujolais Agglomération collecte et épure les eaux usées dans ses ouvrages d'assainissement. Sur le secteur concerné, l'exploitation de ces ouvrages est confiée à des entreprises privées au moyen de contrats de délégation de service public (DSP).

Mâconnais Beaujolais Agglomération est dénommée « Collectivité » dans la suite de l'arrêté.

Les sociétés chargées de l'exploitation du réseau d'assainissement et de la station d'épuration sont dénommées « Exploitants » dans la suite de l'arrêté.

Le présent arrêté établit les conditions techniques du rejet des eaux usées et des eaux pluviales de l'Etablissement au réseau d'assainissement de la Collectivité.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 »° 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 «+ Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comL'établissement est soumis, au titre des ICPE, au régime d'autorisation. Il dispose de plusieurs autorisations préfectorales :

-_ Arrêté n° 2013318-0010 du 14 novembre 2013 :

- Arrêté n° 2014192-0025 du 11 juillet 2014 :

- Arrêté n° DCL/BRE/2017/79/1 du 20 mars 2017.

Le présent arrêté ne dispense pas l'Etablissement d'appliquer la règlementation existante tant au titre :

- dU raccordement sur le réseau public : le Règlement Sanitaire Départemental de Saône-et-Loire et le Règlement d'assainissement Communautaire en vigueur sur la commune de Mâcon :

- des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) actuelle ou future qui le concerne :

- de toute autre contrainte règlementaire qui pourrait lui être opposés.

ARTICLE 2 : AUTORISATIONS ANTERIEURES

L'Etablissement disposait d'une précédente autorisation de déversement en date du 10 octobre 2017.

Celle-ci est abrogée et remplacée par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES REJETS

À - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les rejets d'eaux usées autres que domestiques autorisés par le présent arrêté doivent :

a) Eire neutralisés à un pH compris entre 5,5 et 8,5.

b) Etre ramenés à une température inférieure ou au plus égale à 30°C.

c) Ne pas contenir de matières où de substances susceptibles :

de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte OÙ à la station d'épuration :

d'endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs

équipements connexes :

d'eniraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le

traitement des boues :

d'être à l'origine de dommages à la flore où à la faune aquatiques, d'effets

nuisibles sur la santé, ou d'une remise en cause d'usages existants (prélèvement pour l'adduction en eau potable, zones de baignade...) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics :

> d'empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière

acceptable pour l'environnement.

Ÿ

Ÿ

Ÿ

B - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques de l'Etablissement, dont le rejet est autorisé par le présent Arrêté, sont définies en Annexe |.

ARTICLE 4 : REJETS ACCIDENTELS

L'Etablissement met tout en œuvre pour faire cesser les pollutions de toute nature et éviter qu'elles n'atteignent le réseau

d'assainissement ou le milieu naturel.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76

E-mail : accueil@mb-agglo.comL'Etablissement dispose ainsi des moyens techniques nécessaires pour contenir une pollution accidentelle (contenants adaptés, rétentions, kits antipollution, vanne guillotine et ballons obturateurs au niveau du réseau, absorbants.….), et d'une procédure d'intervention en cas de pollution connue des employés du site. Cette procédure comprend notamment un annuaire des professionnels à appeler en cas d'incident.

Tout incident générateur de pollution accidentelle au niveau du réseau d'eaux usées doit être immédiatement signalé aux services suivants :

° Suez, gestionnaire de la station d'épuration de Macon -— Astreinte : 0977 401 127

+ Veolia, gestionnaire des réseaux d'assainissement: 09 69 32 34 58

e Service Assainissement de MBA : 03 85 20 97 55 - cycle-eau@mb-agglo.com

Cela afin d'assurer la sécurité du personnel travaillant dans et à proximité des réseaux, et de mettre tout en œuvre pour limiter la propagation de la pollution aux infrastructures d'assainissement.

En cas de constatation de dégradations du réseau public imputables à l'Etablissement du fait du non-respect du présent arrêté, les frais de constatation des dégâts ainsi que les réparations en découlant seront entièrement à la charge de l'Etablissement.

ARTICLE 5 : CONTROLE DES REJETS D'EAUX USÉES NON DOMESTIQUES

A - AUTOSURVEILLANCE DES EAUX USÉES AUTRES QUE DOMESTIQUES

L'Etablisement est, à ses frais, responsable de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions définies en Annexe | du présent arrêté d'autorisation de déversement. S'il y a lieu, les modalités d'autosurveilance sont définies dans l'Annexe | du présent arrêté.

L'emplacement du point de contrôle est défini en accord avec la Collectivité. Les prélèvements sont transmis pour analyses à un laboratoire accrédité en vue de quantifier les paramètres définis dans les prescriptions particulières en Annexe | du présent arrêté. Les résultats des autocontrôles sont tenus à la disposition de la Collectivité et du délégataire.

Les substances suivies de manières prioritaires sont listées en Annexe II du présent document.

B - CONTROLE PAR LA COLLECTIVITÉ

La Collectivité se réserve le droit de réaliser des contrôles inopinés. Pour information, les résultats d'analyses sont transmis à l'Etablissement.

Dans le cas où ces analyses révèleraient ia présence de produits toxiques dans des proportions supérieures aux limites fixées par le présent arrêté, l'autorisation de rejet au réseau public pourra immédiatement être suspendu et le branchement obturé, si l'Etablissement dûment avisé, n'a pu prendre les mesures conservatoires pour stopper ces rejets.

Si les résultats s'avéraient non conformes, les frais d'analyse engagés seraient facturés à la l'Etablissement.

Par ailleurs, dans le cas d'une surcharge de débit ou d'un rejet non conforme, même accidentel, pouvant toujours échapper au contrôle, il est précisé que la responsabilité de l'Etablissement pourra être recherchée en cas d'incidents ou d'accidents en résultant.

ARTICLE 6 : RECUPÉRATION DES DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS

Les déchets provenant de l'Etablissement doivent être repris par une société spécialisée. Sont notamment considérés comme déchets, les sous-produits issus du process.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 * 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comL'Etablissement devra justifier, sur demande de la Collectivité, les conditions de récupération, de stockage et d'élimination des déchets.

En aucun cas, les produits récupérés ne doivent être déversés ou rejetés au réseau public d'assainissement.

ARTICLE 7 : EAUX PLUVIALES ET EAUX DE RUISSELLEMENT

Le réseau d'assainissement étant séparatif, les eaux pluviales ne sont en aucun cas dirigées vers le réseau d'eaux usées.

La gestion des eaux pluviales devra impérativement respecter l'ensemble des prescriptions techniques inscrites dans le règlement du service public assainissement collectif et eaux pluviales urbaines et notamment dans les article

63 et 79.

Le règlement d'assainissement prévoit que ces eaux pluviales respectent les valeurs limites en micropolluants fixées par l'article 32 de l'arrêté

du 2 février 1998 modifié. Pour ce faire, elles devront

éventuellement être prétraitées avant leurs rejets dans le réseau pluvial.

L'Etablissement met ainsi tout en œuvre pOur préserver le milieu naturel des

substances polluantes dont il pourrait être la source.

Il prévient immédiatement la Collectivité et les

exploitant du réseau et de la station en cas de pollution.

ARTICLE 8 : PUITS PRIVES

Les puits privés utilisés pour une alimentation en eau pour des usages domestiques ou non domestiques doivent être déclarés auprès

des autorités compétentes {mairie et DDT), conformément

au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à la règlementation Eau.

Dans le cas où l'usage de l'eau du puits génère le rejet d'eaux usées au réseau d'assainissement collectif, la redevance d'assainissement collectif est calculée en prenant

en compte ces volumes d'eau supplémentaires

rejetés au réseau conformément à l'article R2224-19-4 du

CGCT. Selon le type d'usage, la Collectivité et le gestionnaire du réseau pourront exiger l'équipement du puits par un compteur.

L'Etablissement donnera toutes les informations nécessaires à la Collectivité et au Gestionnaire du réseau pour définir

la méthode de comptage à mettre en œuvre, et la facturation

semestrielle du service rendu. L'Exploitant a accès au puits et au compteur d'eau.

ARTICLE 9 : NON RESPECT DU PRESENT ARRETE

À — CONSÉQUENCES TECHNIQUES

En cas de non-respect des conditions définies dans l'arrêté de déversement, pouvant porter un trouble, en particulier au bon fonctionnement

des Ouvrages d'assainissement, la Collectivité Pourra

mettre en demeure l'Etablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier

dans un délai inférieur à 48 heures et pourra conduire à la

dénonciation du présent arrêté.

Si des aménagements sont nécessaires pour faire cesser les non-conformités, l'entreprise devra transmettre à la collectivité un plan d'actions

précis accompagné d'un échéancier.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil « CS 20811 + 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76

E-mail : accueil@mb-agglo.comLa Collectivité peut décider de procéder ou de faire procéder à l'obturation du branchement dès lors que :

3 D'une part, le non-respect des dispositions de l'arrêté induit un risque justifié et important sur le service public de l'assainissement et notamment en cas :

- de modification de la composition des effluents ;

- de non-respect des limites et conditions de rejet fixées par l'arrêté;

- de noninstallation des dispositifs de mesure et de prélèvement ;

- de non-respect des obligations de moyen décrites dans l'Annexe |:

- d'impossibilité pour la Collectivité de procéder aux contrôles ;

> D'autre part, les solutions proposées par l'Etablissement pour y remédier restent

insuffisantes.

En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer Un danger immédiat, le branchement d'évacuation des effluents pourra être obturé sur-le-champ après constat d'un agent assermenté de la Collectivité ou de l'Exploitant.

B —- CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

L'Etablissement est responsable des conséquences dommageables subies par la Collectivité et l'Exploitant du fait du non-respect des conditions d'admission des effluents et, en particulier, des valeurs limites définies par le présent arrêté d'autorisation de déversement, et ce dès lors qu’un en de causalité entre la non-conformité des dits rejets et les dommages subis par la Collectivité et l'Exploitant aura été démontré.

Dans ce cadre, il réparera les préjudices subis par la Collectivité et l'Exploitant et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par ceux-ci.

Notamment, si les conditions initiales d'élimination des sous-produits et des boues générées par le système d'assainissement devaient être modifiées du fait des rejets de l'Etablissement, celui-ci devra supporter les surcoûts d'évacuation et de traitement correspondants. Il en est de même si les rejets de l'Etablissement influent sur la quantité et la qualité des sous-produifs de curage et de décantation du réseau et sur leur destination finale.

Les litiges, pouvant résulter du présent arrêté, seront soumis à l'arbitrage de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement {pour les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) avant saisie éventuelle de la juridiction compétente.

C- PENALITES

En cas de non-respect du présent arrêté et de l'absence de moyens mis en œuvre pour y faire face dans un délai de 2 mois, la collectivité appliquera des pénalités financières à la redevance perçue au litre de la collecte et du traitement des effluents non domestiques de l'entreprise de la manière suivante :

Dépassement des limites de rejet fixées par le présent arrêté :

Nombre de dépassement Maijoration de la redevance

1 107%

2 20%

>2 20% en plus par paramètre supplémentaire dépassé

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 «+ Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comCes pénalités seront levées à compter de la date à laquelle l'Etablissement apportera des résultats d'analyse conformes à l'arrêté sur 3

jours consécutifs. Les modalités de prélèvements

seront définies par la collectivité.

Non-respect des prescriptions techniques stipulées dans le présent arrêtés [mauvais stockage de produits ou déchets dangereux, absence de prétraitement adapté où mauvais eniretien.….).

Nombre de non-conformité technique Majoration de la redevance

] 10%

2 20%

Non conformités supplémentaires 20%

Ces pénalités seront levées à compter de la date de transmission des éléments portant régularisation des prescriptions techniques.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DE L'ACTIVITE

En amont de toute modification apportée par l'Etablissement, de nature à entrainer un changement notable des conditions de rejet

ou des caractéristiques de l'effluent, une demande

d'autorisation de rejet est déposée auprès de la collectivité.

ARTICLE 11 : CESSATION D'EXPLOITATION

Si l'Etablissement vient à cesser l'exploitation de ses installations, il est par avance précisé que celui-ci :

- fera part à la Collectivité de son intention de cessation d'activité au moins deux mois à l'avance ;

7 POUTG, en cas de cession de son bâtiment, faire bénéficier son acquéreur éventuel des obligations contenues dans le présent arrêté,

moyennant la reprise des mêmes obligations. Il devra

faire part de cette intention à la Collectivité dans les six mois suivant la cessation

d'exploitation et un avenant au présent document, contresigné par l'acquéreur, constatera ce transfert.

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ

La Collectivité sous réserve du strict respect par l'Etablissement des obligations résultant du présent arrêté, prend toutes les dispositions pour :

7? Accepter les rejets de l'Etablissement dans les limites fixées par l'arrêté d'autorisation

de déversement :

> Assurer l'évacuation de ces rejets dans le cadre des prestations afférentes à son service d'assainissement :

? Infervenir, chaque fois que cela sera nécessaire, afin que l'acheminement et le traitement des rejets de l'Etablissement soient toujours assurés selon les prescriptions techniques fixées par la règlementation applicable en la matière :

? Informer, dans les meilleurs délais, l'Etablissement de tout incident ou accident survenu Sur Son système d'assainissement et susceptible de ne plus permettre d'assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des eaux usées visées par le présent document, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil « CS 20811 « 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85,21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76

E-mail : accueil@mb-agglo.comARTICLE 13 : CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie des services rendus, l'Etablissement s'acquitter…a de la redevance qui lui sera

transmise dans les conditions prévues dans le règlement d'assainissement communautaire et dans les délibérations tarifaires communautaires en vigueur.

ARTICLE 14 : DURÉE DE L'AUTORISATION

Cette autorisation est délivrée pour une période de 5 ans, à compter de sa signature.

Si l'Etablissement désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande à la Collectivité, par écrit, 3 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.

Toute modernisation réalisée à la station, contrainte règlementaire ou évolution des rejets arrivant à la station sont susceptibles d'engendrer une modification du présent arrêté d'autorisation de rejet.

ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions règlementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable.

Si les prescriptions applicables au service public d'assainissement venaient à être changées,

notamment dans un but d'intérêt général ou par décision de l'administration chargée de la police de l'eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d'une manière temporaire ou définitive.

ARTICLE 16 : EXÉCUTION

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de l'affichage pour les tiers et de la date de transmission en Préfecture.

L'Etablissement, la Collectivité, les exploitants et tous les agents de la force publique et/ou

assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté, dont ampliation sera transmise à:

e _L'Exploitant du Service Collecte des eaux usées

e _L'Exploitant de la station d'épuration

Liste des Annexes

Annexe | : Prescriptions techniques particulières

Annexe Il : Liste des substances interdites ou avec contraintes au rejet

Annexe III : Glossaire

Annexe |V : Analyses

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comFait à Mäcon, le M: 0CT. 204

Pour le Président, et par délégation

Le Vice-Président en charge de l'eau, de

l'assainissement de la gestion des milieux aquatiques,

Hervé CARR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76

E-mail : accueil@mb-agglo.comANNEXES

ANNEXE | : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES... 10

IL SURVEILLANCE DES REJETS D'EAUX USÉES NON DOMESTIQUES 10

A. Autosurveillance quantitative et qualitative 10

B. Surveillance au titre de la règlementation ICPE et RSDE 10

I. OBLIGATION DE RESULTATS ms 11

A. Pollution maximale autorisée eaux usées non domestiques : paramètres principaux 11

B. Pollution maximale autorisée eaux pluviales : paramètres principaux 11

Pollution maximale autorisée : substances dangereuses... 12

I. OBLIGATION DE MOYENS... issus 12

A. Installations de prétraitement sn 13

B. Dispositifs de gestion des incidents... 13

C. Entretien des dispositifs de prétraitement et de gestion des incidents... 13

D. Pratique d'exploitation ss 13

E. Conditions de stockage et rétentions ss 13

F. Information des employés sur les bonnes pratiques 14

ANNEXE I! : LISTE DES SUBSTANCES INTERDITES OÙ AVEC CONTRAINTES AU

REJET mrnnnnnninineinrnnnninnnineninnnineneeneeeneneeteneneeneeneenenenenee nine 15

ANNEXE III : GLOSSAIRE... iii 16

ANNEXE IV : ANALYSES sn 17

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 »° 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comANNEXE | : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Les eaux usées non domestiques en provenance de l’activité d'égouttage des sables issus du curage de

réseaux d'assainissement et les eaux de ruissellement doivent répondre aux prescriptions suivantes :

SURVEILLANCE DES REJETS D’EAUX USÉES NON DOMESTIQUES

Les points de rejet au réseau sont les suivants :

À. Eaux usées industrielles, réseau de collecte des eaux usées situé impasse des Frères

Lumière: X= 840514,99 — Y= 6577867,08 (Lambert 93)

B. Eaux de ruissellement ; réseau de collecte des eaux pluviales situé sur la parcelle privée

CL255 : X = 840504,83 — Y= 6577952,55

A. Autosurveillance quantitative et qualitative

L’autosurveillance concerne le point de rejet « À. Eaux usées industrielles »

L'Etablissement devra installer sur les rejets d'eaux usées issues de la décantation des sables de curage,

un système de comptage fiable et contrôlé métrologiquement, afin de comptabiliser le volume d'effluent

collecté par le réseau d'assainissement collectif et traité à la station d'épuration.

Des contrôles inopinés pourront être effectués par le délégataire en charge de la facturation de la part

« Assainissement », afin de vérifier la véracité des relevés transmis par l'Etablissement.

En cas de dysfonctionnement du système de comptage, une estimation des volumes rejetés sera faite

sur la base des précédents relevés.

Les résultats de l’autosurveillance devront impérativement être transmis à la collectivité et à

l'exploitant chaque début d’année par mail (cycle-eau@mb-agglo.com).

Le matériel de mesure et de prélèvement devra faire l’objet d’un contrôle annuel par un organisme

agréé par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse. Les rapports seront transmis tous les ans

à la collectivité.

B. Surveillance au titre de la règlementation ICPE et RSDE

Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du

respect de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ou des

campagnes RSDE.

Les données d’autosurveillance acquises dans le cadre de la règlementation ICPE et RSDE sont

transmises à la Collectivité dans le mois qui suit l'acquisition de ces données.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76

E-mail : accueil@mb-agglo.comIL OBLIGATION DE RESULTATS

A. Pollution maximale autorisée eaux usées non domestiques : paramètres principaux

Le débit maximal autorisé est de 1m/jour.

, Concentrations moyennes | Concentrations maximales Paramètres

(mg/l) (mg/l)

DCO 600 2000

DBOS 200 800

DCO/DBO <2,5 <2,5

Matière en 300 600

suspension (MES)

Azote de Kjeldhal 80 150

(NTK)

Phosphore total {Pt} 15 50

Ces valeurs sont issues de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires datant du 20 mars 2017,

du règlement de service public assainissement et eaux pluviales urbaines de Mâconnais-Beaujolais

Agglomération.

Afin de préserver les réseaux, le pH est maintenu entre 5,5 et 8,5. La température des effluents rejetés

est limitée à 30°C.

Les valeurs de concentrations moyennes sont calculées en faisant la moyenne de l’ensemble des valeurs

disponibles pondérées au volume d’'effluents rejetés sur l'année.

Les valeurs de concentration maximales ne devront en aucun cas être dépassées.

Les caractéristiques des effluents rejetés présentent un coefficient de pollution de 1 d'après le mode de

calcul inscrit dans le règlement de service de la collectivité.

De plus, ces valeurs seuils peuvent être revues à la baisse par la Collectivité selon l'aptitude du réseau

et de la station d'épuration à acheminer et traiter les effluents dans de bonnes conditions (Règlement du

Service d'assainissement).

B. Pollution maximale autorisée eaux pluviales : paramètres principaux

En dérogation à l'arrêté ICPE, l'industriel s'engage donc à déverser dans les réseaux d'eaux pluviales de

l’'Agglomération des eaux de ruissellement respectant les paramètres suivants :

: Concentrations moyennes

Paramètres

{mg/1)

DCO 125

DBOS5 35

DCO/DBO <2,5

Matière en suspension 35

(MES)

Azote de Kjeldhal (NTK) 10

Phosphore total 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comLes valeurs sont calculées en faisant la moyenne de l’ensemble des valeurs disponibles pondérées au

volume d'’effluents rejetés.

Afin de préserver les réseaux, le pH est maintenu entre 5,5 et 8,5. La température des effluents rejetés

est limitée à 30°C.

De plus, ces valeurs seuils peuvent être revues à la baisse par la Collectivité selon la sensibilité du milieu

récepteur (Règlement du Service d'assainissement).

C. Pollution maximale autorisée : substances dangereuses

Concernant les substances dangereuses, les valeurs limites de flux journaliers et concentration maximum

autorisés sont ceux définis dans l'arrêté préfectoral de prescription complémentaires du 20 mars 2017 et

de l’article 32 de l'arrêté du 02/02/1998 modifié.

Le tableau ci-dessous rappelle ces valeurs uniquement pour les substances les plus communes. Pour

les autres substances, les valeurs sont indiquées dans l'article 32 de l'arrêté du 02/02/1998 modifié.

PARAMETRES ie Seuil de flux ol dépassement du seuil de flux :

journalier Limites de concentrations (mg/L)

indice phénols Î 1440 3 g'i 0,300

Hydrocarbures totaux / 7009 100 gi 5,00

Substances Extractibles à l'Hexane SEH 7464 150

Halogènes Organiques Adsorbables AOX 1106 30 gi 1

Indice Cyanures totaux / 1390 1 gi 0,1

Fluor et ses composés F 7073 150 gi) 15

Arsenic As 1369 0,05

Cadmium Cd 1388 0,2

Chrome Cr 1389 5 gi 0,500

Cuivre Cu 1392 5 gi) 0,500

HEIN Mercure Hg 1387 0,050

Nickel Ni 1386 5 gii 0,500

Plomb Pb 1382 5 gi) 0,500

Zinc Zn 1383 20 gi 2

Aluminium AI . Fer

Fe 1714 20 gji 5

ETM Chrome VI et ses CrVi| 1371 1 gi 0,050 composées (en Crô6+)

Etain sn 1380 20 gi 2

Manganèse Mn 1394 10 gi 1,000

Il. OBLIGATION DE MOYENS

Afin que les eaux usées non domestiques et les eaux pluviales respectent les caractéristiques

quantitatives et qualitatives définies, des installations de prétraitement sont installées et entretenues

régulièrement. Les déchets et produits dangereux sont stockés et utilisés dans de bonnes conditions, les

déchets sont évacués conformément à la règlementation en vigueur. Ces préconisations sont à mettre

en œuvre par l'établissement dans les plus brefs délais.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76

E-mail : accueil@mb-agglo.comA. Installations de prétraitement

L'Etablissement doit identifier les matières et substances générées par son activité et susceptibles d'être

rejetées dans le réseau public d'assainissement.

L'Etablissement a mis en place les systèmes de prétraitement suivants :

Origine de l’effluent installations de prétraitement Point de rejet

Décantation des sables +

Dégrillage +

Séparateur à hydrocarbures

Réseau EU

Impasse des Frères Lumière

Plateforme de dépotage des

sables de curage abritée

Réseau EP

Eaux de ruissellement Séparateur à hydrocarbures Parcelle CL255

Les ouvrages de prétraitement sont contrôlés régulièrement et entretenus aussi souvent que nécessaire.

Le rejet des eaux de ruissellement au réseau d'eaux pluviales est autorisé à la condition du respect des

articles 63 et 79 du règlement du service public assainissement collectif et eaux pluviales urbaines de

Mâconnais-Beauiolais Agglomération soient respectées.

B. Dispositifs de gestion des incidents

L'Etablissement a mis en œuvre les dispositifs nécessaires à la gestion des incidents.

L'établissement a mis en place et entretien :

Origine des risques Installation de gestion des incidents

Eaux usées non domestiques = | Néant

Eaux de ruissellement Vanne de coupure

Déchets dangereux (hydrocarbures) Stockés dans un espace couvert et dans des ouvrages équipés de dispositif de protection en

cas de fuite

C. Entretien des dispositifs de prétraitement et de gestion des incidents

L'Etablissement maintient en permanence ses installations en bon état de fonctionnement.

L'Etablissement doit par ailleurs s'assurer que les déchets récupérés par les dîtes installations sont

éliminés dans les conditions règlementaires en vigueur (Bordereaux de suivi des déchets).

L'Etablissement tient à la disposition de la Collectivité les informations ou certificats correspondants

attestant des interventions régulières sur ces installations (BDSSD, registre déchets, attestation de conformité, ….).

D. Pratique d'exploitation

Tout est mis en œuvre pour éviter la modification de la qualité de l’effluent.

En cas de modification de la qualité de l’effluent, l'industriel prévient les Exploitants de la station et des

réseaux. Un plan de communication est prévu avec la marche à suivre en cas d'incident.

E. Conditions de stockage et rétentions

Les zones de maintenance, de stockage de substance dangereuse ou déchets et de lavage sont couvertes afin d'éviter tout lessivage de substances polluantes.

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67, esplanade du Breuil « CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comTout stockage de substances susceptibles de créer une pollution de l'eau (produits dangereux ET déchets

dangereux), doit être à l'abri et associé à une capacité de rétention réglementée :

? Pour les récipients de capacité unitaire inférieure à 250L (jerricans, bidons, fûts etc.), le volume

de rétention doit être au moins égal à :

° 50 % de la capacité totale des récipients pour les liquides inflammables,

+ 20 % pour les autres liquides,

+ Dans tous les cas, au moins 800L ou la capacité totale stockée lorsque celle-ci est inférieure

à 800L.

? Pour les récipients de capacité unitaire de 250L et plus, le liquide doit être retenu sur place par un

dispositif faisant cuvette de rétention.

> S'il y a un seul récipient : la cuvette doit pouvoir contenir le volume total du réservoir.

> Lorsqu'il y a plusieurs récipients, dont au minimum un de plus de 250L, le choix se fait en prenant

la plus grande des valeurs suivantes :

o le volume total du plus grand réservoir :

o la moitié du volume total de tous les réservoirs rassemblés dans la même cuvette.

Les systèmes de rétention doivent être étanches et résister à l'action physique et chimique des fluides

qui sont susceptibles de s'y déverser. Les cuves de rétention sont entretenues, et en cas de déversement,

l'Etablissement fait nettoyer au plus vite la rétention par une entreprise spécialisée.

F. Information des employés sur les bonnes pratiques

Les employés de l'Etablissement et des entreprises intervenant sur site sont informés des déversements

interdits au réseau d'assainissement et au milieu naturel, des règles de stockage et d'utilisation des

produits dangereux, d'entreposage des déchets et des bons gestes de tri.

Des matériaux absorbants doivent être à disposition des employés à différents endroits du site. Les

absorbants souillés rejoignent les déchets dangereux.

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67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76

E-mail : accueil@mb-agglo.comANNEXE II : LISTE DES SUBSTANCES INTERDITES OU AVEC CONTRAINTES AU REJET

Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface + Directive “substances prioritaires” 2013/39/CE

Les Substances Dangéreuses

Prioritaires de la DCE

{SDP)

Les Substances

Prioritaires de la DCE (SP)

Substances "Liste l'ide

la directive 2006/11ron

incluses dans la DCE

né substances

issues de la "Liste |l'‘de al

direclive 2006/11, non

incluses dans a DCE

maximum maximum

Composés du Tributylétain (TBT) Chlorure de méthylène Perchloréthylène A | (Tributylétain-cation) {Dichlorométhane) (Tétrachloroéthylène) ArSenic

Diphényletherbromés . 2 Octylphénols . : : (tétra/ penta/ hexa et hepta) > : Trichloroéthylène Chrome bromodiphényléther (Para-tert-octylphénol)

Nonylphénols . : . (4-(para)-nonyiphénol) Diuron Aldrine Cuivre

. : Tétrachlorure de . Chloroalcanes C10-C13 Nickel et ses composés bone Zinc

: DDT (Dichlorodiphényl

Somme de 5 HAP = Plomb et ses composés trichloroéthane) Chlortoluron

Benzo (g,h.i) Pérylène . —. . Indeno (1,2,3-cd) Pyrêne Fluoranthène Dieldrine Oxadiazon

Benzo (b) Fluoranthène Chloroforme

Benzo (a) Pyrène (Trichlorométhane) Isodrine Linuron Benzo (k) Fluoranthène

Atrazine Endrine 2,4. MCPA

Mercure et ses composés Trichlorobenzène (TCB) Métazachlore

Cadmium et ses composés Chlorpyrifos Aminotriazole Substances,

ou famille de Hexachlorobenzène Naphtalène Nicosulfuron substances

Anthracène HAP Pentachlorophénol AMPA

Pentachlorobenzène Benzène Glyphosate

Hexachlorocyclohexane . . | __: (Lindane) Simazine Diflufenicanil

Hexachlorobutadiène 1,2 Dichloroéthane Cyprodinil

Endosulfan (total) Alachlore Phosphate de tributyle

Trifluraline Chlorfenvinphos Pendiméthaline

DEHP

Di (2-éthylhexyl)phtalate ISoproturon

Dicofol Aclonifène

(PFOS) Acide perfluorooctane Bifénox

sulfonique et ses dérivés o

Quinoxyfène Cyperméthrine

Dioxines et composés Dichlorvos

Hexabromocyclododécanes Terbutryne

Heptachlore (dont époxyde) Cybutryne

Interdiction de rejet Rejets à limiter au Interdiction de rejet Rejets à limiter au

Liste des substances suivies de manière prioritaire à la station de Mâcon (identifiées significatives lors des

campagnes RSDE) :

- Cuivre

- Zinc (Zn)

- Plomb

Cadmium (Cd)

Benzo(a)pyrène,

Benzo(g,h,ijpérylène,

Cyperméthrine

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Benzo(b}fluoranthène,

- Dichlorométhane

- Trichlorométhane ou Chloroforme

- Nonylphénois (NP1OE et NP20E) et nonylphenols

ramifiés et éthoxylates de nonylphénols

Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP)

- _ hexabromocyclododécane (HBCDD)

Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comANNEXE III : GLOSSAIRE

Eaux usées domestiques : Article R214-5 du Code de l'Environnement

Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l’article L214-2, les prélèvements et les rejets

destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires

des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des

quantités d'eau nécessaire à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions

végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à

1000 m° d’eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le

soit au moyen d'une installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la

charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOs.

En conséquence, on entend par eaux usées domestiques :

> Les eaux vannes (urines et matières fécales)

? Les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette.)

Eaux usées non domestiques (industrielles) ou assimilées

Sont classées dans les eaux non domestiques, tous les rejets d'eaux provenant d'une utilisation autre

que domestique (au sens de l'article R214-2 du Code de l'Environnement), issues des activités

professionnelles d'entretien et d'exploitation notamment de tout établissement à vocation industrielle,

commerciale, artisanale ou autres. Sont notamment assimilées à ces eaux, les eaux claires (eaux de

pompage dans la nappe, eaux de rabattement de nappe, eaux de refroidissement / chauffage /

rafraîchissement, eaux de piscines collectives, eaux de process traitées) et les eaux issues des aires de

lavage.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont les eaux provenant des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues

assimilées à ces eaux pluviales les eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des

jardins et des cours d'immeubles.

Substances dangereuses / micropolluants

Le terme de substances dangereuses est couramment utilisé pour désigner des substances néfastes,

pour la santé des personnes et pour l'environnement, dont la source est humaine (anthropique). Elles

Sont produites dans tous les secteurs d'activité lors de process de fabrication ou lors de l'utilisation de

produits renfermant ces substances. Les ménages émettent également de telles substances dans

l'environnement.

Les micropolluants sont des substances dangereuses à de très faibles concentrations, de l’ordre du micro

au nano-gramme par litre, dans l’eau, l'air et le sol. Ils sont issus des activités anthropiques.

Ces micropolluants et substances dangereuses sont de plusieurs natures, on peut notamment citer : les

métaux lourds, les pesticides et les biocides, les hydrocarbures, les plastifiants, les produits

médicamenteux, les cosmétiques, les détergents….

Certaines substances prioritaires définies par la Directive Cadre sur l'Eau de 2000 sont interdites dans

les rejets d'eaux usées ou présentent des contraintes de rejet. Ces substances sont listées en Annexe II

du présent Arrêté.

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E-mail : accueil@mb-agglo.comANNEXE IV : ANALYSES

CARSO - LABORATOIRE SANTÉ ENVIRONNEMENT HYGIÈNE DE LYON Acsréioeen

Laboratoire Agréé pour les analyses d'eaux par le Ministère de la Santé er

res.

Edité le : 05/04/2022 LUE

Rapport d'analyse Page 1/ 3

VEOLIA

M. David DUVERNOIS

87 rue Einstein

71000 MACON

Le rapport établi ne concerne que les échantillons soumis à l'essal. ll comporte 3 pages.

La reproduction de ce rapport d'analyse n'est autorisée que sous la forme de fac-similé photographique Intégral.

Dans le cas ou le laboratoire n'a pas réalisé l'étape de prélèvement, les résultats s'appliquent uniquement à l'échantillon tel

qu'il a été reçu.

L'accréditation du COFRAC atteste de la compétence des laboratoires pour les seuls essals couverts par l'accréditation,

identifés par le symbole #. .

Les paramètres sous-traltés sont identifiés par (*).

Identification dossier : LSE22-39569 Référence contrat : LSEC21-2142

Identification échantillon : LSE2203-51898-1

Nature: Eau usée

Origine : SARP

Point Client : 1EDA-DIVERS

Dept et commune : 71 MACON

Prélèvement : Prélevé du 16/03/2022 à 09h00 au 17/03/2022 à 09h00 Constitué le 17/03/2022 à 09:15

Réception au laboratoire le 18/03/2022 à 00h13

Prélevé par le client VEOLIA / M. DUVERNOIS

Les données concernant la réception, la conservation, le traitement analytique de l'échantillon et las Incertitudes de mesure sont

consultables au laboratoire. Pour déclarer, ou non, la conformité à la spécification, ll n'a pas été tenu explicitement compte de

l'incertitude assoclée au résultat.

Toutes les informations relatives aux conditions de prélèvement ont été tansmlse par le clkent.

Le laboratolre n'est pas responsable de la validité des Informations transmises par le cllent

Date de début d'analyse le 18/03/2022 à 00h13

Paramètres analytiques Résultats Unités Méthodes Normes Umusdé Riteces à ; ques au

Analyses physlcochimiques

Analyses physicochimiques de base

Indice hydrocarbures 38 un HSGCF D NF T00-124 , volatis

Indes phénol 00 mp Flux continu (CFA) HF EN 150 144@ u

pH 78 ‘ Electochinis NF EN (50 10521 :

Tempéraiure de mesure 184 “€ NF EN 150 10523

du pH

Demande biochimique an 81 mp102 Avac dlutons NF EN 150-2915-1 4

axygène (DBO)avec

ATU (5 jours)

Sacété par acton simple au capte! do 2 283 622, € - ROS Lyon B 419 545 353- SIRET 410 M5 313 09042 - MPE 73208 — N° TVA FR 42410 531 See sonut et inbmnDee 4 avenue Jean Mola -— CS 20278 - FERA M'ENISSMEUsS CECN + TA EU TD 7610160 Fas 123: 0473 721593

SiavmeD aa DOUDRREDCOMN-Eemad Eu TN É 23180 COM, dévis SJ'OUPALArES COM, SVM em ET AQ OUEN RO CAN

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comCARSO-LSEHL

Rapport d'analyse

Edité le : 05/04/2022

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identification échantillon : LSE2203-51898-1

Destinataire : VEOLIA

Paramètres analytiques Résultats. Unités Méthodes: Normes. Los do Rétiransos dù

Demande crimique en 27 my102 Soecromnormére ISO 15705 , Gxygône (indice ST-DCO)

Indice hydrocarbures 06 mgi GCF0 NF EN ISO 9377-2 , (C10-C40}

Hydrocarbures totaux 6% gl Caru

Matières en suspension 164 mon Graimére (fixe Vnaÿman où NF EN 672 9, totates Braguor Kruggor)

Fluorurs <05 mgnF- Paensaméris NF 90-094 ,

Chrome hexavatent (Cr <0095 myiCrvi Chromabgapieionque avec Minode teme 9° v) détoc sen UV 4mbto MLEM180

Cyanures totaux (ndce <005 mgiCN- Flux connu (CFA) NF EN 190 14403-2 . cyanure)

Subatancos extactblos à <10 mg Graimére Ménode itene fhoxäne

Formos de l'azote

Aœote Keïdahs 108 mgiN Cissaton NF EN 25893 ; Nirates <10 myiNOS- Fiux connu (CFAJ NF EN ISO 12905 . Azole rérique 023 myiN Flux oonfnu (CFA) NE EN ISO 15395 e Nantes

<005 myTNO2- Flux connu (CFA) NF EN ISO 13305 , Azoto ntre ux

<0.015 myrN Flux conSnu (CFA) NF EN ISO 1390 : Métaux

Digestion - Digostien ado NF EN1SO 155872 : Alumirum tolal 507 mglAI CPMS ærés dgemion 150 17294-1 @ NF EN , ISO 17294-2 Artone total

0.017 mpAs ICPMS aprés dgasien 1S0 17294-1 ot MF EN e ISO 17294-2

Cadmium total < 0.001 mpCd (CPAS aprés dgeson ISO 17294-1 @ NF EN :

ISO 17294-2 Chrome total 0012 mg Cr CPAS après ggesian ISO 17294-1 @ NF EN :

ISO 17294-2 Cuivre total 0045 mpiCu ICPMS après dgosian ISO 17294-1 & NF EN #

ISO 17204-2 Etain totat <0005 mg Sn ICPMS digesion aauréguie 150 172M4-1 @ NF EN e

ISO 17264-2 Mercure btal <005 bol Hg 1CPMS, digaston oau régale 1S0 17294-1 & NF EN ,

ISO 17204-2 Fer tolai 7.478 mgFe ICPIAES aprés digo on NF EN ISO 1188 t Mangand so total 164 mgiMn CPMS rés dgosieon 150 17294-1 dt NF EN , ISO 17294-2 Nickel total 0 026 mgs1 Ni ICPMS après dgasson ISO 17284-1 Q HF EN 9,

150 17294-2 Plomb total 0018 mp Pb ICPMS après dgosion 150 17284-1 a NF EN ,

FO 17294-2 Zee btl 0.098 my2n ICPMS après dgesian 180 17294-1 6 NF EN ,

180 17204-2 Magnésum total 106 mp1 Mg ICPIAES après digomon NF EN ISO 11885 ,

COV : composés organiques volatils

Solvants organohalogénés

1,1,2-1nchoroë mans <05 Hg HSIGCMS NF EM ISO 10101 ’

Pesticides

Pyréthrinoïdes

Cypormétinns <002 pa GCMS/MS ap#s axyacton LL Ménode intème

METI27

Dérivés du phénol

Phéno!

Phénot <010 pol GCMSMS aatatonet Mñada ireena

sxracson LL METOH44

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als

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E-mail : accueil@mb-agglo.com 03.85.40.99.76CARSO-LSEHL

Rapport d'analyse Page 3 / 3

Edité le : 05/04/2022

identification échantillon : LSE2203-51898-1

Destinataire : VEOLIA

Paramètres analytiques Résultats Unités Méthodes Normes ums de Rétironces 6 . LE œué

Alkylphénols

NPEO (nonyiphénol <01 Te] LCFLO, exractonLL Ménode items 8

monoéthcoylate) METI19

Phtalates

Bts (2-étry1 heccyf) 2 sg GCMSMS aptes exracton LL Méhode Ltane ,

{DEHP) M_ETI27

ABSENCE DU LOGO COFRAC

1 L'absence du logo Cofrac provient d'un délai de mise en analyse par rapport au prélèvement supérieur aux exigences normatlves,

Substances Extractibles à l'Hexane : prise d'essal par pesée ; mg/L et mg/kg sont équivalents sous réserve que la densité de

l'échantillon sok proche de 1.

D805 : stabilisation de l'échantillon par congélation avant analyse. Les étapes d'éfminations d'interférents (peroxydes, algues...) ne

sont pas réalisées par le laboratoire (option de la norme)

APEO : Effet de Matrice : Rendement del'indicateur d'extraction hors critères de validation. Risque de sous quantification des

résultats.

Limites de Qualité : Les Emites de qualités sont solt des limites de quafité réglementaires , soit des IImites de qualité du client.

Les valeurs en gras, faliques et soulignées sont non conformes aux seuils indiqués dans le rapport d'analyse.

Si certains paramètres soumis à des seuils de conformité ne sont pas couverts par l'accréditation alors la déclaration de conformité n'est pas couverte par l'accréditation.

Les résultats sont rendus en prenant en compte les matières en suspension (MES) sauf quand la filtration est indiquée dans les

normes analytiques.

Annie MARION

Technicienne de Laboratoire-valideur

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accuell@mb-agglo.com