PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace

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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace Document publié le Samedi 20 juin 2009 par la commune de Panges. Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMMUNE DE PANGES #4, 20

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA

Séance du 20 juin 2009

L'an deux mille neuf, le vingt juin à 9 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 14 juin 2009, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain MORISOT, Maire.

Efaient présents: M. Alain MORISOT, M. Christophe BERNARD, Mme Danièle

BONNOT, Mile Jenny BOSC et M. Julien MORISOT.

Etaient excusés: M. Dominique MILLIERE, Mme. Yvette BLANCHOT, M. Christophe LABROSSE et Mile Anne Marie MORTUREUX.

Un secrétaire de séance a été désigné: Mme. danièle BONNOT;

Objet : Institution du permis de démolir.

Les dispositions de l'article R-421.27 du code de l'urbanisme stipulent que: « doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ».

Afin de conserver un certain contrôle en matière de qualité urbaine et architecturale, il est proposé au Conseil Municipal d'instituer le permis de démolir sur les zones urbaines dites « zones U » du P.L.U.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce qui précède;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L-211.1 et R-211.1;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide:

De soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans les zones urbaines dites « zones U » du Plan Local d'Urbanisme. leDit que la présente délibération sera jointe au dossier de P.L.U..

Pour copie conforme

Le Maire

À. MORISOT

PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR

Déposé 8 :

2 4 JUIL. 2009EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PANGES

Séance du 23 février 2008

L’an deux mil huit,

Le vingt trois février,

A dix heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain MORISOT, maire.

Date de la convocation : 16 février 2008.

Présents : M. Alain MORISOT, M. Patrick TONOT, Mme Denise FOURNIER, Mme Martine DESLANDRES, M. Rémi MAIRET, M. Bernard VIARD, Mlle Anne-Marie MORTUREUX.

OBJET : Approbation du projet de P.L.U.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 10 décembre 2004, le Conseil Municipal a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions des articles L. 123 et R.123 du Code de l’Urbanisme.

Cette élaboration a été décidée pour doter la commune d’un document cadre qui intègre à la fois les questions d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, de développement économique et d’environnement, pour fixer les orientations de développement et l’aménagement de la commune et les droits d’utilisation des sols en conséquence.

BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE CONDUITE POUR L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Lors de sa séance du 10 décembre 2004, le Conseil Municipal a défini les modalités de la concertation avec la population qui ont été suivies d’effet pendant toute la durée de l’élaboration du projet, à savoir

Bulletin municipal : des articles d’information ont été insérés dans le bulletin municipal des 5 avril et 26 septembre 2005, 19 juin 2006 et 3 mars 2007.

Distribution d’informations écrites, de documents : un groupe de travail élargi aux habitants candidats a été constitué. Selon les réunions, 3 à 10 personnes –non membres du comité de pilotage du PLU- ont participé aux 3 réunions de travail élargies. Les documents nécessaires à la réflexion aux différentes étapes de l’élaboration du PLU ont été remis en séance aux participants et les travaux du comité de pilotage ont été accessibles en mairie (documents de travail, plans,…).

Réunions publiques : tous les habitants ont été conviés à la présentation des conclusions du diagnostic de la commune le 9 décembre 2005, à une réunion deprésentation des orientations du PADD le 17 mars 2006, au débat d’orientation le 16 juin 2006.

Ces diverses réunions ont permis aux habitants de faire part de leurs propositions concernant l’avenir de la commune et de réagir aux propositions émises par le comité de pilotage. Le projet de PLU présenté et, en particulier, son PADD puis le règlement et zonage du territoire communal ainsi que l’orientation d’aménagement, sont ainsi partagés par l’ensemble des participants qui souhaite un développement modéré de la commune, conforme à ses réalités et contraintes environnementales, agricoles et paysagères.

Le bilan de la concertation est donc globalement satisfaisant.

LE PROJET DE PLU

L’élaboration du PLU a été accompagnée de l’élaboration parallèle d’un projet « Cœur de village » qui a nourri le Projet d’Aménagement et Développement Durable en définissant les projets d’aménagement des espaces publics et de valorisation du patrimoine bâti communal, et en fixant des recommandations de mise en valeur du patrimoine bâti et paysager du village.

Ces recommandations sont annexées au dossier de PLU dans un « carnet de recommandations architecturales et paysagères ».

Un comité de pilotage, composé du maire et de conseillers municipaux, a piloté l’élaboration du projet de PLU. Il s’est réuni à 5 reprises, aux différentes étapes de l’élaboration. 4 de ces réunions ont été élargies à l’ensemble des habitants qui a été invité à y participer.

Conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, un débat a eu lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement retenu pour l’ensemble de la commune le 16 juin 2006.

Le dossier de P.L.U. comprend :

1) Le rapport de présentation qui expose le diagnostic territorial, analyse l’état initial de l’environnement, explique les choix retenus pour établir le P.A.D.D, expose les motifs de la délimitation des zones et des règles qui y sont applicables et de l’orientation d’aménagement, évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation de l’environnement et de sa mise en valeur.

2) Le P.A.D.D. qui expose le projet global de la commune à 3 échelles différentes : l’ensemble du territoire, le village et ses abords, le secteur villageois bâti. Les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme définies dans le P.A.D.D. ont été traduites dans le P.L.U. par diverses mesures graphiques et réglementaires et une orientation d’aménagement.

3) Une orientation d’aménagement sur le secteur central du village qui en fixe les principes d’aménagement, découlant du P.A.D.D, que la commune souhaite mettre en œuvre

4) Le règlement qui définit les règles applicables dans chaque zone,

5) Les documents graphiques qui découpent le territoire communal en zones auxquelles s‘applique le règlement écrit :

La zone urbaine U qui correspond au secteur déjà urbanisé

Les zones agricoles A où l’agriculture est l’activité dominante et dont

la destination principale est la mise en valeur et la protection des

ressources de l’espace naturel.

Les zones naturelles et forestières N qui recouvrent les espaces à

protéger pour :- Sauvegarder la qualité des sites, des paysages et des milieux

naturels, en fonction notamment de leur intérêt esthétique,

historique et écologique ;

- Prendre en compte les mesures de protection des sites et les

contraintes de risques naturels, de nuisances ou de servitudes

spéciales.

Les documents graphiques indiquent également les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements d’intérêt public ; les clôtures et les haies ou bosquets à protéger au titre de l’article L 123-1-7 du Code de l’Urbanisme…

6) La liste des emplacements réservés et de leur bénéficiaire

7) Le carnet de recommandations architecturales et paysagères

8) Les annexes concernent notamment les réseaux publics et les servitudes d’utilité publique (réseau d’alimentation en eau potable, télécommunications, circulation aérienne, annexes sanitaires,...).

Les objectifs du nouveau P.L.U. sont conformes aux enjeux qui ont été déclinés par les documents d’urbanisme supérieurs et aux informations portées à la connaissance de la commune par l’État et le Conseil Général.

Le Conseil Municipal

Après avoir entendu l’exposé qui précède,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération en date du 10 décembre 2004 prescrivant l’élaboration du P.L.U.,

Vu la délibération en date du 16 juin 2006 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme présenté, notamment son rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, l’orientation d’aménagement, le règlement, les documents graphiques et les annexes,

Considérant que ce projet est en état d’être transmis, pour avis, aux personnes publiques associées,

Après en avoir délibéré,

1 – APPROUVE le bilan de la concertation.

2 – ARRETE le projet de P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente.

3 – PRECISE que le projet de P.L.U. est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements Publics de Coopération Intercommunale en ayant fait la demande. Les avis et remarques, dont la Commune pourrait être destinataire dans un délai de trois mois à compter de cette date de transmission, seront annexés au dossier qui sera soumis à enquête publique.

4 – RAPPELLE que la délibération arrêtant le projet sera affichée pendant un mois en mairie (art. R.123-18 du Code de l’Urbanisme).

Pour copie conforme

Le MaireEXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PANGES

Séance du 16 juin 2006

L’an deux mil six,

Le seize juin,

A dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain MORISOT, maire.

Date de la convocation : 9 juin 2006.

Présents : M. Alain MORISOT, M. Patrick TONOT, M. Bernard VIARD, Mme Denise FOURNIER, Mme Martine DESLANDRES, Mlle Anne-Marie MORTUREUX.

Absent : M. Rémi MAIRET.

OBJET : Débat d’orientations sur le P.L.U.

Vu l’article L. 123-9 du code de l’Urbanisme,

Considérant les différentes réunions organisées depuis plusieurs mois avec le conseil municipal et le comité de pilotage,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et du cabinet d’études,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONSTATE à l’unanimité que le débat relatif aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) a eu lieu,

DIT que la procédure de mise en place du P.L.U. peut être poursuivie.

Pour copie conforme

Le MaireEXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PANGES

Séance du 10 décembre 2004

L’an deux mil quatre,

Le dix décembre,

A vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain MORISOT, maire.

Date de la convocation : 4 décembre 2004.

Présents : M. Alain MORISOT, M. Patrick TONOT, M. Bernard VIARD, M. Rémi MAIRET, Mme Denise FOURNIER, Mme Martine DESLANDRES, Mlle Anne-Marie MORTUREUX.

Absent excusé: M. Jean BLANCHOT donne pouvoir à Denise FOURNIER.

OBJET : Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

Le Maire présente l’intérêt et l’opportunité pour la commune de se doter d’un Plan Local d’Urbanisme :

- Maîtriser quantitativement et qualitativement le développement du village, - Préserver les espaces à fort intérêt environnemental et paysager,

- Conserver le caractère agricole et rural, permettre le développement d’une activité artisanale.

* Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 121-1 et suivants, L. 123-1 à L. 123- 20 et R123-1 à R123-25.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide :

1 – de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

2 – de prévoir la concertation avec la population selon les modalités suivantes :

- Bulletin municipal

- Distribution d’informations écrites, de documents

- Réunions publiques.3 – de charger un atelier d’urbanisme de réaliser les études nécessaires à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, lequel sera désigné après consultation.

4 – de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestations ou de services concernant l’élaboration du P.L.U.

5 – de solliciter de l’Etat une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code des collectivités territoriales, pour réduire la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et aux frais d’études de l’élaboration du P.L.U. (Dotation Globale de Décentralisation).

6 – dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du P.L.U. seront inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20, article 202).

a) Conformément à l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au Préfet,

- au président du Conseil Régional,

- au président du Conseil Général,

- aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’Agriculture,

- au président de l’EPCI chargé du Schéma de cohérence territoriale,

- à la Communauté de Communes du Pays de Saint-Seine (C.C.P.S.S.),

- aux communes de Pasques, Blaisy-haut, Trouhaut, Saint-Martin-du-Mont, Baulme-la- Roche.

b) Conformément à l’article L. 123-9, le débat au sein du conseil municipal prévu pour définir les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) sera lancé dans les meilleurs délais.

c) Conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

Pour copie conforme

Le Maire