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Procès Verbal - 67366 procedure 20200309
Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune d'Ottersthal.
Lien du pdf (Procès Verbal - 67366 procedure 20200309)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département du Bas-Rhin EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
Saverne
Commune
D'OTTERSTHAL
Nombre de conseillers élus : 15 Séance ordinaire du 9 mars 2020 sous la présidence de Monsieur le Maire, Daniel GÉRARD
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents : 9 REÇU LE :
Nombre de procuration(s) : 4 Î 9 MARS 2020
: A LA SOUS-PREFECTURE Présents : Mme Lydia ANCEL, MM. Denis SCHNEIDER, Mañtin ETTLINBER SMAFFSNE Maire,
Mmes Michèle MULLER-NUSSLI, Anny STOLL, MW JEan-Craudé HAMBURGER,
Bertrand MONTACLAIR, Thierry SÉBASTIEN.
Absent(s) excusé(s) : Mme Sandra RUBERT qui donne procuration à M. le Maire Daniel GÉRARD,
Mme Sylvia LAVIGNE qui donne procuration à Mme Lydia ANCEL, M. Charles
BOISTELLE qui donne procuration à Mme Michèle MULLER-NUSSLI, M. Christian
KEMPF qui donne procuration à M. Denis SCHNEIDER.
Absent(s) non excusé(s) : M. François SIGNORET.
2020-12 RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME - APPROBATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la phase d'approbation du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) est l’issue de la procédure de révision du PLU décidée par
délibération du Conseil Municipal du 05 décembre 2016.
Après la phase d'étude, de concertation des personnes publiques associées, le
projet de révision du Plan Local d'Urbanisme a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est
déroulée du 14 janvier 2020 au 14 février 2020 inclus.
A l'issue de cette enquête publique, Monsieur Daniel Édouard KLEIN,
Commissaire Enquêteur a remis le 28 février 2020 son rapport à Monsieur le Maire de la
commune d'OTTERSTHAL.
Le CONSEIL MUNICIPAL ayant pris connaissance du rapport du Commissaire
Enquêteur:
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, L. 153-22,
L.153-23, R. 153-20, R. 153-21,R. 113-1; VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
le Schéma de Cohérence Territorial de la Région de Saverne, approuvé le
22 décembre 2011;
la délibération du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2003 ayant
arrêté le projet de PLU ;
la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2007 approuvant
la révision n° 1 du Plan Local d'Urbanisme ;
la délibération du Conseil Municipal en date du 05 décembre 2016
prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
le débat du Conseil Municipal sur les orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) en date du 25
mars 2019;
la consultation de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, au
titre de la procédure d'examen au cas par cas visée à l’article R. 104-8 du
Code de l'Urbanisme, en date du 1°’ avril 2019 et sa réponse en date du 28
mai 2019 dispensant la commune de réaliser une évaluation
environnementale ;
la délibération du Conseil Municipal en date du 02 septembre 2019 tirant
le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme ;
les avis émis par les Personnes Publiques Associées ;
l'arrêté municipal en date du 20 décembre 2019 prescrivant l’enquête
publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur;
l'avis favorable au projet de révision du Plan Local d'Urbanisme
d'OTTERSTHAL émis par le Commissaire Enquêteur;
CONSIDÉRANT les avis et résultats de l'enquête publique, il est proposé
d'apporter les changements suivants du Plan Local d'Urbanisme :
Direction Régionale des Affaires Culturelles Grand-Est :
‘le plan des Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) ne reproduit pas le tracé
du site inscrit Col de Saverne.
* des photos des zones IAU et IIAU devraient compléter le dossier. - Direction Départementale des Territoires — Service Agriculture :
* avis défavorable au STECAL Np et demande que le règlement soit ou
renforcé ou reformulé afin d’inclure la notion de « nécessité agricole »
aux constructions autorisées dans la zone.
- Chambre d'Agriculture d'Alsace :
“estime que l’impact agricole est justifié au regard de projet urbain. La
Chambre d'Agriculture demande, dans le règlement écrit de la zone Np, le
remplacement des termes « constructions agricoles » par les termes de
l’article R.151-25 du Code de l'Urbanisme « constructions et installations
nécessaires à l’exploitation agricole ».
Pour ce qui concerne la Np, elle pourrait évoluer et être reclassée en Ap.
Et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE :
1- D’apporter les changements suivants :
- Plan des Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) modifié: le tracé du site inscrit
du col de Saverne a été reproduit correctement, sur le plan des SUP. Le
rapport de présentation a été complété : des photos de la zone IAU et IIAU
seront intégrées au dossier.
- Modification du règlement écrit, zone N (Np). Dans le règlement de la zone
Np, on remplacera « les constructions agricoles » par « les constructions et
installations nécessaires à l'exploitation agricole ». Par conséquent, ce secteur
Np ne sera plus un STECAL.
D'APPROUVER la révision du Plan Local d'Urbanisme conformément au dossier annexé à la
présente.
DIT QUE :
La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du
Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le
journal ci-après désigné :
- les Dernières Nouvelles d'Alsace La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :
-_ Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de SAVERNE
Conformément à l’article R. 113-1 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera
transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière — Délégation
Régionale Alsace -Moselle.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et de
l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le Plan Local d'Urbanisme, conformément à l’article L.153-2 du Code de l'Urbanisme, est
tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et à la
Préfecture.
Copie conforme, certifiée exacte OTTERSTHAL, le 10 mars 2020
Exécutoire à compter du: 19 MARS 2020
REÇU LE :
1 9 MARS 2020
À LA SOUS-PREFECTURE
DE SAVERNE Département du Bas-Rhin EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
Saverne
Commune
D'OTTERSTHAL
Nombre de conseillers élus: 15 Séance ordinaire du 9 mars 2020
sous la présidence de Monsieur le Maire, Daniel GÉRARD
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents : 9
Nombre de procuration(s) : 4
Présents : Mme Lydia ANCEL, MM. Denis SCHNEIDER, Martin ETTLINGER, Adjoints au Maire,
Mmes Michèle MULLER-NUSSLI, Anny STOLL, MM. Jean-Claude HAMBURGER,
Bertrand MONTACLAIR, Thierry SÉBASTIEN.
Absent(s) excusé(s) : Mme Sandra RUBERT qui donne procuration à M. le Maire Daniel GÉRARD,
Mme Sylvia LAVIGNE qui donne procuration à Mme Lydia ANCEL, M. Charles
BOISTELLE qui donne procuration à Mme Michèle MULLER-NUSSLI, M. Christian
KEMPF qui donne procuration à M. Denis SCHNEIDER
REÇU LE :
19 MARS 2029
A LA SOUS-PR -PRE)
DE SAVE
Absent(s) non excusé(s) : M. François SIGNORET.
2020-13 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - INSTAURATION
FECTUR, RNE 4
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants,
L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 1991 instaurant le
Droit de Préemption Urbain ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date
du 09 mars 2020;
ENTENDU L’EXPOSÉ DU MAIRE relatif à la nécessité d'instaurer le Droit de Préemption
Urbain suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le Droit de Préemption Urbain est exercé en vue de la réalisation,
dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objets
définis à l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme et qu'il peut être également exercé
pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites
opérations et actions d'aménagement ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'instaurer le périmètre du Droit de Préemption Urbain ; ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE :
-_ d’instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à
urbaniser ainsi que sur les emplacements réservés du Plan Local d'Urbanisme ;
- de donner délégation à Monsieur le Maire pour l’exercice du Droit de Préemption
Urbain
DIT QUE :
- que le périmètre du Droit de Préemption Urbain sera reporté sur un document
graphique annexé au Plan Local d'Urbanisme ;
- cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une
mention dans les deux journaux suivants :
- Les Dernières Nouvelles d'Alsace ;
L'Alsace ;
- Cette délibération sera transmise, conformément à l’article R.211-3 du Code de
l'Urbanisme, à :
- Monsieur le Directeur du Service des Finances Publiques d’Alsace —
France Domaine Bas-Rhin ;
- Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin ;
- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat ;
- _ Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats près du
Tribunal de Grande Instance de SAVERNE ;
- Monsieur le Greffier en Chef près du Tribunal de Grande Instance de
SAVERNE.
- Cette délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de
SAVERNE ;
- La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en
Sous-Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Copie conforme, certifiée exacte OTTERSTHAL, le 12 mars 2020
1 9 MARS 2020 Exécutoire à compter du
1 9 MARS 2020
ALA SOUS-PREFECTURE
DE SAVERNE