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Arrêté - 201 2022 dstpermission de voirie avec cauvas occilev mobilisation dune grue allee et parking pres du ndeg18 residence du be a compter du 21 novembre 2022 au 25 novembre 2022 0
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 201 2022 dstpermission de voirie avec cauvas occilev mobilisation dune grue allee et parking pres du ndeg18 residence du be a compter du 21 novembre 2022 au 25 novembre 2022 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
LA
VERRIÈRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
ARRETE
N°...
er
PORTANT
PERMISSION
DE VOIRIE
ET DE STATIONNEMENT
MOBILISATION
D’UNE
GRUE
MOBILE
Monsieur
le
Maire
de
La
Verrière,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L1111-1
à
L1111-6
; L2212-1,
L2212-2
et L2213-5 ;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.
2122-1
à
L.
2122-4
et L.3111.1;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L.
113-2,
L.
115-1
à L.
116-8,
L.
123-8,
L.
131-1
à L.
131-7,
L.
141-10
à L.
141-12
Vu
le Code
de
la route
et l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
I - 8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié) ;
Vu
le Code
Pénal
et notamment
son
article
R.
610-5 ;
Vu
les
décrets
65-48
du
8 janvier
1965,
93.41
du
11
janvier
1993,
94.1159
du
26
décembre
1994,
98-1084
du
2 décembre
1998,
2000-855
du
1er septembre
2000,
202-1404
du
3 décembre
2002
relatifs
aux
appareils
de
levage
;
Vu
les arrêtés
des
1%, 2 et 3 mars
2004
portant
sur
les vérifications
et accessoires
de levage
de charges,
carnet
de
maintenance
des
appareils
de
levage
et les
examens
approfondis
des
grues
à tour ;
Vu
l’article
552
du
code
civil
(et sa jurisprudence)
relatif au
survol
d’une
propriété
;
Considérant
la demande,
en
date
du
03
novembre
2022
de
la Société
CAUVAS
OCCILEWV,
sise
20
rue
du
Pont
Yblon
—
95500
- BONNEUIL
EN
France,
dont
le bénéficiaire
est
la Société
EIFFAGE
située
68
rue
Croix
de
l’Orme
78630
MORAINVILLIERS,
sollicitant
l’autorisation
de la mobilisation
d’une
grue
mobile
pour
levage
de
matériel
(mâts
pour
la pose
des
ANT
FREE
et ANT
FREE),
sur
le domaine
public,
allée
et parking
près
du
n°18
Résidence
du
Bois
de
l’Étang
- 78320
La
Verrière,
dans
le cadre
de
Pinstallation
d’infrastructure
permettant
l’accueil
de
la 5G
pour
l’opérateur
FREE
;
Considérant
la nécessité
du
respect
de
la sécurité
des
personnes
et des
biens,
ARRETE
Article
1
: La
Société
CAUVAS
OCCILEV
est
autorisée
à mobiliser
une
grue
de
levage,
sur
une
période
de 2
jours
à compter
du
21
novembre
2022
au
25
novembre
2022,
sur le domaine
public
: allée
et parking
face
à
l’immeuble
n°18
de
la
Résidence
du
Bois
de
l’Étang
- 78320
La
Verrière,
conformément
aux
réglementations
et aux
normes
en vigueur.
Article
2
: Les
caractéristiques
de
la grue
devront
rester
inchangées
ou
faire
l’objet
d’un
nouveau
dossier
de
montage
et de
mise
en
service.
Les
caractéristiques
devront
rester
conforme
aux
pièces
jointes
au
dossier
de
demande
d’installation
du
camion
grue.
La
fiche
technique
est
décrite
succinctement
ci-dessous
:
-
Camion
grue
: 48
tonnes
—
12
mètres
de
longueur
et
7
mètres
de
largeur,
avec
direction
indépendante
de
l’essieu
arrière
(référence
AC
100-4
/ AC
100-4L).
suuluss Article
3
: La
Société
CAUVAS
OCCILEV
devra
mettre
en
place
la
signalisation
aérienne
et
terrestre
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Article
4
: Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
pourra
à tout
moment
demander
l’arrêt
d’utilisation
de
la
grue
si sa mise
en
service
engendre
des
nuisances
ou
des
risques
pour
les
riverains
et les usagers.
Article
5
: La
Société
CAUVAS
OCCILEV
prendra
toutes
les
précautions
afin
d’empêcher
les
chutes
de
matériaux
sur
les voies
publiques
empruntées
par
son
matériel.
Elle
effectuera
en
permanence
les nettoyages
nécessaires.
Les
dégradations
éventuelles
de
la
chaussée
seront
à
la
charge
de
la
Société
CAUVAS
OCCILEV.
Tout
manquement
nécessitant
une
intervention
extérieure
sera à la charge
exclusive
de
la Société
CAUVAS
OCCILEV,
responsable
des
travaux.
La
responsabilité
de
la
Ville
ne
pourra
être
recherchée
à
l’occasion
de
litiges
provenant
de
cette
action.
La
Société
CAUVAS
OCCILEV
devra
veiller
à ce
que
ni
la manipulation
du
mobilier,
ni
les
usagers
ne
soient
la source
de nuisances
sonores.
Article
6
: La
Société
CAUVAS
OCCILEV
est tenue
d’afficher
le présent
arrêté
et de maintenir
cet affichage
en permanence. Article
7
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
aux
règles
d’hygiène
et de
sécurité
seront
constatées,
poursuivies
et réprimées
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Article
8:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
9
: Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Madame
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
et
Directrice
des
Services
Techniques,
Madame
le
Commissaire
de
Police,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
tous
agents
de
la
Force
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
INVILLE.
À
La
Verrière,
le :
Ali
L2act
boss
Conformément
à
l’article
L.
2131-1
du
CGCT,
le Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte,
qui a
été notifié
et/ou
publié
le : ............................