Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 054 099 25 00024
Arrêté - DP 054 099 24 00024
Arrêté - DP 054 099 26 00024
unknown - AT 054 099 25 00024
Arrêté - DP 054 099 25 00068
Arrêté - DP 054 099 25 00008
Arrêté - DP 054 099 25 00146
Arrêté - DP 054 099 25 00142
Arrêté - DP 054 099 25 00047
Arrêté - DP 054 099 25 00025
Arrêté - DP 054 099 25 00024 ANNUL
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 25 00024 ANNUL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Réception au contrôle de légalité le 16/04/2025 à 14h28
Référence technique 054-200063345-20250416-2025-URBA-124-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ D'ANNULATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2025-URBA-124
Du 16 avril 2025
Nomenclature ACTES 2.2
DP0540992500024ANNUL01 110000028970
Dossier : DP 054099 25 00024 Demandeur :
Réf. interne : DP 054099 25 00024ANNUL 01 GROUPE VERLAINE (AMG FACADES) M ne 02/2028 REPRÉSENTÉ(E) PAR MADAME DAVID
SPose e NACCACHE
PHOTOVOLTAÏQUES EN SURIMPOSITION DE LA TOITURE 26000 VALENCE
Adresse des travaux : 643 RUE DE LA MARNE MANCIEULLES
54790 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: 342 AC 642
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable délivrée le 01 avril 2025 par la SASU GROUPE VERLAINE
représentée par Madame DAVID Naccache demeurant 76 avenue de Marseille à VALENCE (26000)
et enregistré par la mairie sous le n° DP 054 099 25 00024 pour :
- L'installation de 9 panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture,
-_ Sur un terrain situé 643 rue de la Marne - MANCIEULLES à VAL DE BRIEY (54150),
- _Parcelle cadastrée section 342 AC n°642,
VU la demande de retrait présentée par la SASU GROUPE VERLAINE représentée par Madame DAVID Naccache titulaire de l'autorisation, en date du 15 avril 2025 et enregistrée par la commune de
VAL DE BRIEY le 15 avril 2025,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration,
VU les délibération du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relatives à la part
communale de la taxe d'aménagement,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle relative à la part départementale
de la taxe d'aménagement,
CONSIDÉRANT que les travaux n'ont pas démarré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La demande de DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION est annulée.
Page 1/2Date d'affichage de l'avis de dépôt : 15 avril 2025 Fait à VAL-DE-BRIEY, le 16 avril 2025
Le Maire,
François DIETSCH
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Page 2/2