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Arrêté - arrete 2026 00286 1 rue hte rempart KA
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Kaysersberg Vignoble.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 00286 1 rue hte rempart KA)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
ARRETE DU MAIRE N° 2026.00286
Portant permission et réglementation du stationnement au droit
LUZ :
du 1 rue Haute du Rempart à Kaysersberg - 68240 KAYSERSBERG
VIGNOBLE
FES
Vi areble
Le Maire de la Commune de Kaysersberg Vignoble,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée ;
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-5-1, L 2213-1 à L 2213-6-1 et L 2542-2 à L2542-4;
Vu
le Code
la
route,
notamment les articles R 417-1 à
R 417-13
pour l’arrêt.et le stationnement
ainsi que L 130-5 —-R 130-5 — R 130-2 et suivants ;
Vu
le Code pénal notamment l’article R.610.5 ;
Vu
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif
à la signalisation routière ;
vu
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 — 8è"° partie - signalisation temporaire) en vigueur
;
vu
la
demande
en
date
du
31
août
2026
de
Mme
Fanny
HUMMEL,
co-gérante
de
la
Société
&«
SARL
HORS
NORMES
»,
pour
le
stationnement
d’une
nacelle
dans
le
cadre
de
la
pose
d’une
enseigne
sur
la
façade
d’un
bâtiment
au
droit du
1
rue
Haute
du
Rempart à
Kaysersberg —
68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE ;
Considérant
qu’une réglementation est nécessaire et ce, afin d'assurer la sécurité des ouvriers de l’entreprise et des usagers de la voie communale ;
Considérant.
que la réalisation de ce chantier pourrait gêner la circulation et le stationnement, rue Haute du Rempart à Kaysersbereg ;
ARRETE :
Article 1 :
Objet du règlement
Le pétitionnaire est autorisé à procéder au stationnement d’une nacelle au droit du 1 rue Haute du Rempart
la journée du 10 septembre 2026.
A cette occasion, au droit du chantier
:
-
La circulation et le stationnement seront interdits à tous véhicules.
Article2:
Signalisation
L'attention
des
usagers
sera
attirée
sur
la
réglementation
temporaire
par
la
mise
en
place
d'une
signalisation
appropriée,
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
citée
ci-dessus.
La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
de
la
place
de
stationnement
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
et enlevée
à
la
fin
des
travaux par la Société « SARL HORS NORMES ». La
signalisation
permanente
sera
adaptée
simultanément
pour
être
en
cohérence
avec
la
signalisation temporaire. La fourniture et la
mise en place des panneaux et l'affichage seront à la charge de la Société « SARL
HORS NORMES ». Le présent arrêté sera affiché et publié dans les conditions habituelles. Article 3:
Conditions générales d'occupation du domaine public
Les pétitionnaires seront tenus en tout état de cause de donner suite aux injonctions des agents du service
d'ordre
et
des
préposés
des
services
municipaux.
S'agissant
d’un
évènement
d’ordre
« exceptionnel
»,
l'occupation du domaine public est consentie à
titre gracieux.
Article
4:
Infractions
Tout
véhicule
laissé
en
stationnement
sur
un
point
quelconque
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
en
infraction
et dont
la
présence
est
de
nature
à
porter un trouble
à
l’ordre
public
pourra être verbalisé ou enlevé, étant donné
l'urgence,
par les soins de l’administration aux frais et
risques de son propriétaire. Article 5:
Sanctions
Les véhicules visés
à
l’article
précité
feront
l’objet
d’un
ordre
d'enlèvement
établi
par
le
Maire et
seront déplacés ou confiés à un parc gardé où ils pourront être retirés sur présentation d’un ordre de restitution
et après
paiement des frais de garde et de
remorquage
selon
les tarifs en
vigueur.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6:
Recours
Conformément aux dispositions de
l’article
R421-1
du
Code
de
la justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
ou
de
plein
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
notification
ou de
sa
publication.
Le
tribunal
Administratif peut
être
saisi
par
la
voie
de
l’application
«
Télérecours
citoyen » sur le site www.telerecours.fr. Article 7:
Exécution
Le commandant de la communauté de Brigade Kaysersberg-Lapoutroie,
la
Police
Municipale,
et tous
les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8:
Ampliation
Ampliation du présent arrêté est faite à
Mme la Procureure de la
République, M.
le Juge d'instance,
la
Communauté
de
Brigade
de
Kaysersberg
Vignoble/Lapoutroie,
les
Brigades
Vertes,
la
Police
Municipale,
le
Centre
de
secours
de
de
Kaysersberg
Vignoble,
le
S.D.I.S.
de
Colmar,
les
Services
Techniques, la Société « SARL HORS NORMES », Presse et affichage.
Fait à Kaysersberg Vignoble, le
ÿ k
SEP. 207
Le Maire, denri STOLL
A