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Procès Verbal - 2024 213 TVX T ERT Technologie pv stat et cir la Prise 8 avril 15j
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 213 TVX T ERT Technologie pv stat et cir la Prise 8 avril 15j)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Réf
: 2024-0213
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
RÉGLEMENTANT
LA
PERMISSION
DE
VOIRIE
À COMPTER
DU
8 AVRIL
2024
POUR
UNE
DURÉE
DE
15 JOURS
CALENDAIRES
AU
LIEUDIT
LA
PRISE
territoire
#° pnouvernent
Le
Maire
de
la Commune
d’'HÉRIC,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la
Route ;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la
Loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
Loi
n°
83-8
du
07
janvier
1983 ;
Vu
l'arrêté
du
7
juin
1977
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
portant
approbation
du
livre
ler de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
première
partie
{Généralités)
et
quatrième
partie
(Signalisation
de
prescription)
;
Considérant
la
demande
du
27
mars
2024
de
l'entreprise
ERT
TECHNOLOGIES
33/44
domiciliée
TSA
70011
- chez
sogelink
69134
DARDILLY
CEDEX,
sollicitant
la
permission
de
voirie
pour
permettre
des
travaux
d'opérateur
réseaux,
au
lieudit
la
Prise;
Considérant
qu'il
convient
à
l'autorité
municipale
de
réglementer
temporairement
la
permission
de
voirie
au
lieudit
la
Prise
44810
Héric
à compter
du
8 avril
2024
pour
une
durée
de
15 jours
calendaires
à
compter
du
afin
de
permettre
le
bon
déroulement
de
ces
travaux
et
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Afin
de
permettre
à l'entreprise
ERT TECHNOLOGIES
33/44
de
réaliser des
travaux
d'opérateur
réseaux,
la
permission
de
voirie
réglementera
au
lieudit
la
Prise
à
HERIC
à
compter
du
8
avril
2024
pour
une
durée
de
15
jours
calendaires.
EE
Hôtel
de
Ville
- 2 rue
Saint
Jean
—
B.P
13
— 44810
HÉRIC
1/2
Tel
: 02
40
57
96
10
-
Email
: contact.mairie@heric.fr ARTICLE
2
:
Les
mesures
suivantes
sont
prises
pendant
la durée
des
travaux
et
suivant
les
besoins :
e
La
réalisation
d'une
tranchée
longitudinale
de
25
mètres
sous
accotement
sera
autorisée,
e
La
réalisation
d'une
tranchée
transversale
de
1
mètre
sous
accotement
sera
autorisée,
e
L'entreprise
visée
à
l’article
1 s'engage
à
la
remise
à
l’état
initial
de
la
chaussée
y
compris
le
revêtement
d'origine,
les
accotements,
la
signalisation
et
les
espaces
verts
avec
les
plantations
ARTICLE
3 :
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
Commune
d'HÉRIC.
L’approvisionnement,
la
mise
en
place
de
la signalisation
et
le maintien
en
état
de
fonctionnement
du
dispositif
complet
seront
effectués
par
le demandeur
visé
à
l’article
1.
ARTICLE 5 : Cet
arrêté
ne
dispense
pas
le
demandeur
de
consulter
les
différents
gestionnaires
de
réseaux
par
l'intermédiaire
du
site
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification
à
l'intéressé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
pour
ampliation
à
:
e
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la Commune
d'HÉRIC,
e
Monsieur
le Policier
Municipal
de
la Commune
d’'HÉRIC,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
HÉRIC,
le 4 avril
2024.
M.
Le
Maire
Jean-Pierre
JOUTARD
2/2 (TLT8E9' L- ane
SZ NOL93S
L. cit] CT —
LRO me
d00 mpeg
{ adnoz Pen
RW re __—
is + pra vou
UT 4668 : ADI VI — MIAIONVARN VI, MOYS