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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°27 en date du 18 avril 2023
Document publié le Mardi 18 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°27 en date du 18 avril 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°27
Publié le 18 avril 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS..................
Service Qualité de Vie au Travail............................................................................................................................................. - Arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 portant création et répartition des sièges de la Commission Locale d'Action Sociale (C.L.A.S.) du Pas-de-Calais........................................................................................................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE LENS............................................................................................... - Arrêté n°153-2023 en date du 06 avril 2023 portant modification d’agrément d’un centre de formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions - ACTIROUTE..........................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................
Service de l’environnement...................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 17 avril 2023 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais..........................................................................................................................
Délégation à la Mer et au Littoral........................................................................................................................................... - Arrêté en date du 03 février 2023 portant concession de plage à la commune de Cucq....................................................... - Avenant en date du 24 mars 2023 à l’arrêté portant concession de plage à la commune de Cucq.......................................
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS HAUTS-DE-FRANCE....................................................................................... - Décision DREETS HAUTS-DE-FRANCE n°2023-T-Affectations 62-04 en date du 17 avril 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims – DDETS du Pas-de-Calais.................................
2 EX Secrétariat Général Commun PRÉFET Départemental du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Qualité de Vie au Travail
Pôle médico-social
sgc-action-sociale@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant création et répartition des sièges de la
Commission Locale d'Action Sociale (C.L.A.S.) du Pas-de-Calais
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut de la
fonction publique de l'État :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale
du ministère de L’Intérieur et du ministère des outre-mer :
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création des comités sociaux d'administration de la
police nationale :
Vu le décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d’administration du
personne civil de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel INTA07300285A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants d'action
sociale du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services
déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police :
Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la Commission Nationale d’Action Sociale du ministère de
l'intérieur ((OMA2223073A) :
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale et au
réseau local d'action sociale du ministère de l’intérieur et des outre-mer :
Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale :
Vu la circulaire du 22 mars 2023 ayant pour objet la recomposition des commissions locales d'action
sociale à la suite des élections professionnelles du 1° au 8 décembre 2022 :
Vu les résultats des élections professionnelles organisées du 1* au 8 décembre 2022 pour les
personnels du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Sur la proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-calais,
ARRETE
ARTICLE1 :
Il est institué dans le département du Pas-de-Calais, une Commission Locale d'Action Sociale dont la
composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les règles fixées par l'arrêté ministériel
du 17 octobre 2022.
ARTICLE 2 :
La CLAS du Pas-de-Calais comprend dix-sept membres représentant les principales organisations
syndicales représentatives des personnels du ministère et six membres de droit.
Chaque membre titulaire désigné par l'organisation syndicale a un suppléant qui peut siéger lors des
travaux, sans voix délibérative,
Les organisations syndicales peuvent désigner pour les représenter :
- des agents remplissant les conditions requises pour être électeurs aux comités sociaux
d’administration figurant en annexe 2 de l’arrêté du 17 octobre 2022 ;
- des membres pensionnés.
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont
désignés par un arrêté du représentant de l'Etat pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 3 :
Les sièges sont répartis entre les représentants des personnels du ministère exerçant leurs fonctions au
sein d’un service implanté sur le territoire de référence, sans distinction du service d'affectation.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 La répartition des dix-sept sièges s’effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des
résultats locaux obtenus par les listes déposées par les organisations syndicales à l'élection pour les
comités sociaux d'administration figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 octobre 2022.
Les dix-sept sièges sont répartis de la manière suivante :
- CFDT: 2 sièges
- CFE - CGC : 6 sièges
- FSMI -— FO : 6 sièges
- UNSA FASMI : 3 sièges
ARTICLE 4 :
Les membres de droit, ou leur représentant, sont :
- le représentant de l'État dans le Pas-de-Calais,
- le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité de la zone nord,
- le directeur départemental de la police nationale du Pas-de-Calais,
- le commandant de région de gendarmerie des Hauts-de-France,
- le directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais,
- un assistant de service social des Hauts-de-France.
ARTICLE5 :
En cas d'absence définitive, quelle qu’en soit la cause, survenant en cours de mandat parmi les
membres titulaires, le suppléant désigné pour assurer le remplacement, siège pour la durée du mandant
restant à courir, en tant que titulaire. Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation
syndicale concernée pour siéger à la CLAS en cas d’absence du nouveau titulaire, et ce pour la durée du
mandant restant à courir.
En cas d’absence définitive, quelle qu’en soit la cause, survenant en cours de mandat parmi les
membres suppléants, l’organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la CLAS en
cas d'absence du membre titulaire. Cette désignation vaut pour la durée du mandant restant à courir.
De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des
organisations syndicales.
Toute modification de composition fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État.
ARTICLE 6 :
A partir de la notification de l’arrêté de répartition des sièges de la commission, les organisations
syndicales disposent d’un délai de trente jours pour transmettre la liste de leurs représentants titulaires
et, pour chacun d’eux, de son suppléant, conformément aux dispositions de l’article 5 de l'arrêté du 17
octobre 2022.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 S'il apparaît qu'une organisation syndicale n'est pas en mesure de transmettre la liste. entière ou
partielle, de ses représentants dans ce délai, cela n‘interrompt pas la procédure de renouvellement de la
commission, la prise de l'arrêté de composition nominative de la commission ni la tenue des séances.
Cependant, bien que la composition de la commission ne soit pas complète, le quorum est toujours
calculé par rapport au nombre de sièges qui la compose.
L'arrêté portant nomination des représentants des personnels pour 4 ans est transmis aux organisations
syndicales concernées.
La commission locale d'action locale élabore. lors de sa première réunion, son règlement intérieur sur
la base d’un règlement intérieur type approuvé par la commission nationale d’action sociale. Elle élit le
vice-président, puis les membres du bureau.
ARTICLE7 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-calais est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Arras. le {2 AVR. 2023
Le préfet,
Jacques BILL
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS SOUS-PREFECTURE DE LENS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Servide au-Public
Service des permi$ de conduire
Affaire suivie part FS
sp-lens-cssr@pas-fe-calais.gouv.f
Tel : 03 21 13 47 0
ARRETE N° 153-2023
Modification d’agrément d’un centre de formation spécifique
Vu le code de
223-6, R. 212-1
Vu l'arrêté du
conduite des vé
Vu l'arrêté du
d’animer les stal
Vu le décret n
l'organisation e
Vu le décret di
Préfet du Pas-d
Vu le décret du
de Sous-Préfet
Vu l'arrêté préfe
Jean-François R|
des conducteurs responsables d’infractions
ACTIROUTE
LE SOUS-PRÉFET DE LENS,
a route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.
à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9;
B janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
icules à moteur et de la sécurité routière ;
6 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
pes de sensibilisation à la sécurité routière ;
°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
-Calais ;
18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, en qualité
le Lens;
ctoral n° 2023-11-13 du 8 février 2023 accordant délégation de signature à M.
IAFFY, Sous-Préfet de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2018, autorisant M. Joël POLTEAU à exploiter sous le
numéro R 13 Q
les stages de se:
Considérant la
stages de sensib]
président de la
FONTENAY L
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00
2 0004 0, un établissement dénommé S.A.S. ACTI-ROUTE chargé d’animer
sibilisation à la sécurité routière ;
demande d’ajout de délégation d’encadrement technique et administratif des
lisation à la sécurité routière présenté le 3 avril 2023 par M. Joël POLTEAU
S.A.S. ACTIROUTE, sise 9, rue du Docteur Chevallereau - BP51 - 85201
E COMTE;
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais y]@prefet62 ARRETE:
ARTICLE ler: L'article 3 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel CAMPANILE — 282 route de La Bassée — 62300 LENS
- THE ORIGINALS CITY —4 rue des fleurs — 62000 ARRAS
- IBIS STYLE CENTRE - 46 rue Royale — 62100 CALAIS
- BOULOGNE MARINA -— Quai Chanzy — 62200 BOULOGNE/MER
- LE VIEUX BEFFROI -— 48 Grand place — 62400 BETHUNE
- Hôtel CAMPANILE - Zac Actipolis — 62232 FOUQUIERES LES BETHUNE
- hôtel CAMPANILE — 35 rue de Maubeuge — 62100 CALAIS
- CRAB -— 19 rue de Wicardienne — 62200 BOULOGNE/MER
M. Joël POLTEAU président de la S.A.S. ACTIROUTE, désigne, pour assurer
l’encadrement technique et administratif des stages :
- M. BOUFFANDEAU Jerôme
- M. HAMARD Gaël
- M. BUNS François
- M. CHEVALIER Nicolas
- M. FLOURY Nicolas
- Mme FORMENTIN-OLACZ Ingrid
- M. GOBLET Arnaud
- M. KINOO André
- Mme LAINE Florence
- Mme LANDRIN FAVELLET Hélène
- M. LE BARON Jean Jacques
- M. LE ROUX Jean François
- Mme LEROUX Laetitia
- M. LESOURD Mickael
- M. MOUFLIN Yves
- M. TROUPEL Régis
- Mme VIDAL MORALES Isabel Maria
- M. GERNEZ Eric
- Mme BENLHASSAN épouse EL KHASOUANI Amal
- M. FAVELLET Jean Pierre
- Mme DOMONT Laurence
- M. DESBLEDS Michel
- Mme LAMBERT Nadége
- M. FACON Fréderic
Le reste de l’arrêté est inchangé.
25, rue du 11 Novembre \ Tél. : 03.21.13.47.00 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais ARTICLE2: Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Lens est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Lens le 0 6 AVR. 2023
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00 winw.pas-de-calais gouv.fr (f) @prefetpasdecalais [) @prefei62 PRÉFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l’environnement Arras, le 1 7 AR. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT LES USAGES DE L'EAU EN VUE DE LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code de l’environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risques de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l’article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L.214-17 et L.214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L.215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l’eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin en date du 21 avril 2022 relatif à la mise en place de principes communs de surveillance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le bassin Artois-Picardie en application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Vu l’arrêté-cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu les données hydrométriques et piézométriques exposées en comité technique sécheresse du 17 avril 2023 ;
Vu la recharge insuffisante des nappes du département du Pas-de-Calais ;
Considérant le réseau hydrographique fortement interconnecté et les transferts existants entre lieux de prélèvement et d’utilisation, et la nécessité d’une solidarité entre les usages de l’eau notamment avec le Nord en situation difficile ;
Considérant qu’il est donc nécessaire d’assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques et d’alerter l’ensemble des usagers du département du Pas-de-Calais sur la nécessité de limiter les usages de l’eau afin d’éviter une pénurie d’eau potable et de limiter les atteintes aux milieux naturels ;
Sur proposition de Monsieur de Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° :
Dans le département du Pas-de-Calais, les unités de référence (définies à l’article 7 de l’arrêté-cadre interdépartemental en date du 2 mars 2012 susvisé et précisées dans son annexe 5 ci-annexée) suivantes sont placées en situation de :
Unité de référence Situation
Bassins versants côtiers du Boulonnais Vigilance sécheresse
Bassins versants de l’Audomarois et du Delta de N L Vigilance sécheresse
l’Aa
Bassin versant de la Lys Vigilance sécheresse
Bassins versants de la Marque et de la Deûle Vigilance sécheresse
Bassins versants de la Scarpe amont, de la Sensée
et de l’Escaut Vigilance sécheresse
Bassin versant de l’Authie Vigilance sécheresse
Bassin versant de la Canche Vigilance sécheresse
Article 2 : Mesures de suivi
Le réseau de l’Observatoire National des Étiages (ONDE) est déclenché. Les stations de référence citées à l’annexe 4 de l’arrêté-cadre du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou des risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas- de-Calais font l’objet d’une visite tous les 15 jours.
Les résultats seront transmis au service de l’environnement de la DDTM du Pas-de-Calais ainsi qu’à la DREAL, service de prévention des crues.
Article 3 : Mesures d’information dans les unités de référence en situation de vigilance
La situation de vigilance n’impose aucune mesure de restriction mais invite les usagers à réduire leurs consommations d’eau et à éviter les utilisations qui ne sont pas indispensables, afin de prévenir l’instaurâtion de mesures de restriction.
Tous les usages sont concernés : particuliers, industriels, collectivités, agriculteurs, autres professions. Ils peuvent mettre en œuvre par anticipation les mesures applicables en situation d’alerte sécheresse figurant en annexe 1 de l’arrêté-cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais .
Article 4 : Mesures ultérieures
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures plus restrictives pourront être prises par arrêté préfectoral.
Article 5 : Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 31 octobre 2023. Toutefois, l'arrêté est susceptible d’être abrogé après avis du comité technique de suivi des étiages sévères après constat d’une amélioration de la situation des ressources en eau.
Article 6 : Contrôle
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de la gendarmerie et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de contrôle.
Article 7 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
° Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur de préfet du Pas-de-Calais — Rue Ferdinand Buisson — 62 020 Arras cedex 9 ;
° Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique — grande arche de La Défense — paroi sud/Tour séquoia — 92055 La Défense ; + Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 — 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr, L'absence de réponse administrative sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affiché dans les mairies des communes des bassins versants cités à l’article 1.
Article 9 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, messieurs et mesdames les Sous-préfets du département, messieurs les directeurs de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des territoires et de la Mer, monsieur le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et messieurs et mesdames les maires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
°__ M. le Directeur de l’eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition Écologique
+ M. le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet coordonnateur de bassin
+ M. le Directeur Général de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie
+ M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé
+ M. le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Pas-de- Calais
+ M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
+ M. le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt
+ M. le Directeur du Conseil Départemental
°__ M. le Président de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture du Nord-Pas-de-Calais
°__ M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Hauts-de-France
+ M. le Président de la Chambre des Métiers du Pas-de-Calais
* M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Pas-de-Calais
+ M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Pas-de-Calais EM Direction départementale des territoires PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à La mer et au littoral
Service des affaires maritimes et du littoral
Unité de gestion du Domaine public maritime et du littoral
Commune de CUCQ
ARRETE PORTANT CONCESSION DE PLAGE
A LA COMMUNE DE CUCQ
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’Urbanisme
Vu le code de l’Environnement
Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au Domaine Public Maritime ;
Vu le décret n° 66-143 du 17 juin 1966 modifié pris pour l'application de la loi n° 63-1178 du
28 novembre 1963 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal de CUCQ, autorisant le Maire à engager la procédure de la
concession de la plage de CUCQ pour une durée de 12 ans ;
Vu l’avis conforme de Monsieur le Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 23
avril 2021 ;
Vu l’avis conforme du Commandant de Zone Maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 16
avril 2021 ;
Vu la décision de la Direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais en date du 12 août 2021 fixant les conditions financières ;
Vu la consultation administrative des services qui s’est déroulée du 21 juin au 21 août 2021 ;
Vu le rapport d'instruction administratif de la Direction départementale des territoires et de la mer du 28
mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 de M. le Préfet du Pas-de-Calais ordonnant l’ouverture de
l’enquête publique ;
Vu la décision n°E22000114-59 du 13 septembre 2022 par laquelle le Président du tribunal administratif de Lille désigne la commissaire enquêtrice ;
Vu le rapport et les conclusions de Mme la commissaire enquêtrice ;
CONSIDÉRANT
+ que la Commissaire-Enquêtrice a émis un avis favorable accompagné de deux recommandations
que le projet présente un intérêt communal justifiant la poursuite de la procédure.
SUR
la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
ARRETE
214 Article ler :
L'exploitation de la plage naturelle de Cucq est concédée pour une durée de douze ans (12 ans) à compter de la signature du présent arrêté, à la commune de Cucq conformément au plan d’ensemble et aux clauses et conditions définies au cahier des charges annexés au présent arrêté.
Avant l'échéance de la concession de plage, si un renouvellement est souhaité, le concessionnaire doit déposer une demande de renouvellement dix ans (10 ans) après la publication du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État.
Il fera l’objet d’une insertion dans 2 journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département du Pas-de-Calais, par les soins et à la charge de la commune de Cucq.
Le présent arrêté sera publié sur le territoire de la commune de Cucq aux lieux habituels et à proximité des lieux concédés par voie d’affichage et essentiellement par tous autres procédés pendant 15 jours. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat délivré par Monsieur le Maire de Cucq.
Article 3 :
Un exemplaire du cahier des charges et des pièces annexées sera déposé en maire de Cucq et tenu à la disposition du public.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité prévues à l'article 2.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de Montreuil, le Maire de Cucq, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arras le, D 3 FEV. 2023
Préfet
Jacques BILLANT
3/4 Ampliations destinées à :
- Monsieur le Préfet maritime de la manche et de la mer du nord
- Monsieur le Commandant de zone maritime
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
- Monsieur le Maire de Cucq
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
- Monsieur le Directeur de la Brigade de surveillance du littoral
aa ARRAS,le 0 3
FEV, "129 Le Préfet JacquéSBILLANT Æ J Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service des affaires maritimes et du littoral
Unité de gestion du Domaine public maritime et du Littoral
Commune de CUCQ
AVENANT
ARRETE PORTANT CONCESSION DE PLAGE
A LA COMMUNE DE CUCQ
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'Urbanisme
Vu le code de l'Environnement
Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au Domaine Public Maritime ;
Vu le décret n° 66-143 du 17 juin 1966 modifié pris pour l'application de la loi n° 63-1178 du
28 novembre 1963 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de CUCQ, autorisant le Maire à engager la procédure de la concession de la plage de CUCQ pour une durée de 12 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2023 portant concession de plage à la commune de Cucq ;
Vu le courrier de monsieur le maire de Cucqa date du 8 février 2023
SUR
la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
ARRETE
Article ler :
L'article 1% est modifié comme suit :
« L'exploitation de la plage naturelle de Cucg est concédée pour une durée de douze ans (12 ans) à compter du 1°janvier 2024, à la commune de Cucq conformément au plan d'ensemble et aux clauses et conditions définies au cahier des charges annexés au présent arrêté. »
Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État.
11 fera l’objet d’une insertion dans 2 journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département du Pas-de-Calais, par les soins et à la charge de la commune de Cucq.
Le présent arrêté sera publié sur le territoire de la commune de Cucq aux lieux habituels et à proximité des lieux concédés par voie d’affichage et essentiellement par tous autres procédés pendant 15 jours. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat délivré par Monsieur le Maire de Cucq.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité prévues à l'article 2.
213 Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de Montreuil, le Maire de Cucq, le
Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arras le, 2 4 MARS 2023
À
N
B Jacques au
NT
Ampliations destinées à :
- Monsieur le Préfet maritime de la manche et de la mer du nord
- Monsieur le Commandant de zone maritime
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
- Monsieur le Maire de Cucq
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
- Monsieur le Directeur de la Brigade de surveillance du littoral
33 ES
us
:
Direction régionale
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
14
:
:
,
DU PLEIN ERPLOI
|
de | économie, de l'emploi,
ET DE L'INSERTION
du travail et des solidarités Hauts-de-France
Liberté Égalité Fraternité
DECISION
DREETS HAUTS-DE-FRANCE
N° 2023-T- Affectations 62 - 04
PORTANT AFFECTATION
DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION
DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU PAS DE CALAIS Le
directeur
régional
de
l'Economie,
de
l'Emploi, du
Travail
et des
Solidarités de
la
région
Hauts-de-
France, Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3 et KR. 8122-6, Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail, Vu
le décret n° 2020-1545
du 9 décembre 2020 relatif à
l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations, Vu
l'arrêté
ministériel
du 18
octobre
2019
portant création
et
répartition
des
unités
de contrôle
de
l'inspection du travail, Vu
l'arrêté
du
17
novembre
2022
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France, Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE Article 1.1 : Les Inspecteurs/rices du Travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité
de
contrôle
01
-
ARRAS
:
Adresse : 14 voie Bossuet 62000 ARRAS Responsable de l'Unité de Contrôle : M. Samuel RENARD Section 01-01 - Arras - Aubigny : M. LORIEUX Jean-Pierre, Inspecteur du Travail Section 01-02 - Arras - Fruges : Non Pourvue Section 01-03 - Arras - Hesdin : Mme Sylvie DEIANA, Inspectrice du Travail Section 01-04 - Avion et Transports : M. Emile BARBAROSSA, Inspecteur du Travail Section 01-05 - Monchy : M. Olivier GERMAIN, Inspecteur du Travail Section 01-06 - Ruitz : Mme Anna JOUD-DEBAS, Inspectrice du Travail Section 01-07 - Saint Laurent - Blangy : Mme Eliane FERBUS, Inspectrice du Travail Section 01-08 - Saint Pol : Non Pourvue Section 01-09 - Tilloy : Mme LOTTE Catherine, Inspectrice du Travail Section 01-10 - Agriculture Pas-de-Calais Nord : Non Pourvue Section 01-11 - Agriculture Pas-de-Calais Sud : Non Pourvue Article 1.2 : a/ En
raison
de
l'empêchement
de
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
01-01
ne
lui
permettant
pas
d'assurer
ses
missions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
au
sein
du
siège
de
la
Fédération
Compagnonnique des Métiers du Bâtiment et autres activités (Université des Compagnons - FCMB)-
23
avenue Paul Michonneau, 62000 Arras, ces missions sont confiées à l’Inspectrice du Travail de la section 01-09. b/ En
raison
de
l'empêchement de
l’
Inspectrice du
Travail
de
la
section
01-09
ne
lui
permettant
pas
d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de la SAS Société Nouvelle Electric Service
et de
la
SAS
Energebat (FIDE) sises 44
avenue
d'Immercourt, 62217 Tilloy
Les
Mofflaines,
ces
missions sont confiées à l’Inspecteur du Travail de la section 01-01. c/ En
raison
de
l'empêchement
de
l’Inspecteur
du
Travail
de
la
section
01-01
ne
lui
permettant
pas
d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de la SASU Brioche Pasquier Aubigny - PITCH
rue
Georges
Lamiot,
62690
Aubigny
en
Artois,
ces
missions
sont
confiées
à
l'Inspecteur
du
Travail
de
la
section
01-04.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
des
Inspecteurs/rices
du
Travail
susvisés,
l'intérim
est
assuré
suivant les modalités fixées à
l’article 1.3 pour les agents considérés.
Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs Inspecteurs/rices du Travail désignés à
l'article
1-1,
l'intérim
de
contrôle
et
l'intérim
des
pouvoirs
décisionnels
relevant
de
la
compétence
exclusive d'un Inspecteur/rice du Travail est organisé et assuré selon les modalités ci-après : - L'intérim
de
l'agent de
contrôle
en
charge
de
la
section
01-01
est
assuré
par
l'agent de
contrôle en
charge de la section 01-04, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section
01-03, où
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par celui
en
charge de
la
section 01-06, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle - L'intérim
de
l'agent de contrôle en
charge de
la
section
01-03
est assuré
par l'agent de contrôle
en
charge de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de
la
section
01-05, où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par celui
en
charge de
la
section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09, ou en cas
2 d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle - L'intérim
de
l'agent de
contrôle en
charge
de
la
section
01-04
est assuré
par l'agent de contrôle
en
charge de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle - L'intérim
de
l'agent de
contrôle en
charge de
la
section 01-05
est assuré
par l'agent de contrôle
en
charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle - L'intérim de
l'agent de contrôle en
charge de
la
section 01-06 est assuré
par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle - L'intérim de l'agent de contrôle en charge de
la
section 01-07 est assuré par l'agent de contrôle
en
charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle - L'intérim de l'agent de contrôle en charge de
la
section 01-09 est assuré
par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par celui en charge de la
section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle Article 1.4 : a/ L'intérim de la section d'inspection du Travail 01-02 non pourvue par un agent titulaire est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par celui en charge de la
section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle b/ L'intérim de la section d'inspection du Travail 01-08 non pourvue par un agent titulaire est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section
3 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle c/ L'intérim de la section d'inspection du Travail 01-10 non pourvue par un agent titulaire est assuré par le responsable de l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 01-04, où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07 , ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de
la
section
01-06, ou
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par celui
en
charge de
la
section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09. d/ L'intérim de la section d'inspection du Travail 01-11
non pourvue par un agent titulaire est assuré par
l'agent de contrôle en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le
responsable de l'unité de contrôle, ou en
cas d'absence ou d‘empêchement de ce dernier,
par
celui en charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de
la
section
01-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par celui
en
charge de
la
section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07. Article
1.5
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
tous
les
Inspecteurs/rices
du
Travail
affectés au sein de l'Unité de Contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle d'ARRAS. L'intérim du Responsable de l'Unité de Contrôle est assuré par le Responsable de l’Unité de Contrôle de BETHUNE
SAINT-OMER ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par le
Responsable de
l'Unité
de
Contrôle
de
BOULOGNE
LITTORAL
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
Responsable de l'Unité de Contrôle de LENS HENIN. Article 2.1
:
Les
inspecteurs
et contrôleurs
du
travail
dont
les
noms suivent sont chargés
des
actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 02 - LENS HENIN
:
Adresse
: 95, avenue Van Pelt 62300 LENS
Responsable de l'unité de contrôle
: Mme Catherine HERLEM
Section 02-01 - Loison-sous-Lens - Transports
: M. Christophe LAIGNEL, inspecteur du travail
Section 02-02 - Hénin-Beaumont
: Mme Carole TOURNANT, inspectrice du travail
Section 02-03 - Lens Sud - Harnes
: Mme Clotilde PENNEQUIN, inspectrice du travail
Section 02-04 - Lens Ouest - Liévin Nord
: M. Patrick DUBUS, inspecteur du travail
Section 02-05 - Carvin
: Mme julie CARLIER, inspectrice du travail
Section 02-06 - Douvrin - Liévin Sud
: M. Rémy BELLOIS, inspecteur du travail
Section 02-07 - Noyelles-Godault
: Non pourvue
Section 02-08 - Vendin - Lens Nord
: Mme Nathalie LESNE, inspectrice du travail
Article 2.2 : En raison de l'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 02.03 ne lui permettant pas d'assurer
ses
missions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
au sein
des établissements
de
Pôle
Emploi présents sur ladite section, ces missions sont confiées à l'inspecteur du travail de la section 02.06. Article 2.3
: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs Inspecteurs/rices du Travail désignés
à
l’article
2-1,
l'intérim
de
contrôle
et
l'intérim
des
pouvoirs
décisionnels
relevant
de
la
compétence
exclusive d'un Inspecteur/rice du Travail est organisé et assuré selon les modalités ci-après : -
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-01
est assuré
par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de
la
section 02-03 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par celui
en charge de
la
section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section
4 02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle. - L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-02 est assuré
par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-03 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-01
où, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle. - L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-03 est assuré
par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de
la
section 02-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle. - L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-04 est assuré
par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de
la
section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle. - L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-06 est assuré
par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-08 ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 02-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle. - L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-08 est assuré
par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-04 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle. Article 2.4
L'intérim de la section d'inspection du Travail 02-07 non pourvue par un agent titulaire est assuré
par l'agent de contrôle en charge de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-04, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-06 ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle. Article 2.5
: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci- dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LENS HENIN. L'intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
d'ARRAS ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle de
BETHUNE
SAINT OMER ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le
responsable de
l'unité de
contrôle de BOULOGNE LITTORAL. Article 3.1
: Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 03 - BETHUNE SAINT OMER
:
Adresse
:16, rue Gaston Defferre 62048 BETHUNE
Responsable de l'unité de contrôle
: M. Eric MANNER
Section 03-01 - Wardrecques : Non pourvue Section 03-02 - Aire-sur-la-Lys : Mme Cécile DUCROCQ, inspectrice du travail Section 03-03 - Arques - Longuenesse
: M. Stéphane VERLEENE, inspecteur du travail
Section 03-04 - Béthune - Auchel
: Mme Virginie HADJAM, inspectrice du travail
Section 03-05 - Bruay la Buissière
: Mme Estelle LECLERCQ, inspectrice du travail
Section 03-06 - Lestrem : Non pourvue Section 03-07 - Béthune - Beuvry
: Non pourvue
Section 03-08 - Béthune - Littoral et Transport
: Mme Annie VAN POUCKE, inspectrice du travail
Article 3.2
:
a/ En raison de l’'empêchement de l'agent de contrôle de la section 03-02 ne lui permettant pas d'assurer ses
missions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
au
sein
de
l'établissement
CARREFOUR
SUPPLY
CHAIN
sis ZAC Saint-Martin - 62120 Aire-sur-la
Lys, ces missions sont confiées à l'’inspectrice du travail
de la section 03-08. b/ En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 03-03 ne lui permettant pas d'assurer ses
missions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
au
sein
de
l'établissement
ARPAVIE,
EHPAD
Résidence Stenhuis sis 1, rue C.
DARRAS - 62500 Saint-Omer, ces missions sont confiées à l’inspectrice
du
travail
de
la
section 03-02.
c/ En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 03-08 ne lui permettant pas d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement TEMPS DE VIE, Maison de retraite Saint-Benoît sis 12 rue de l'Eglise -
62260 Amettes, ces missions sont confiées à l’inspectrice du
travail
de
la
section 03-02.
d/ En raison de l'empêchement du responsable de l'unité de contrôle ne lui permettant pas d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de la clinique Anne d'Artois sise, 100 rue
E.
Basly - 62400 Béthune, ces missions sont confiées à
l'inspectrice du travail de la section 03-05.
Article
3.3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l’article 3-2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-02 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle. - L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-03 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle. - L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-04 est assuré par l'agent de contrôle en charge
6 de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle. - L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-05 est assuré par l’agent de contrôle en charge de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l’unité de contrôle. - L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-08 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'’empêchement de ce dernier par celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle. Article 3.4
:
L'intérim de la section d'inspection du travail 03-01
- Wardrecques, non
pourvue par un
agent titulaire, est assuré comme suit : * pour le contrôle des établissements de 50 salariés et plus ainsi que pour les décisions, dans les mêmes établissements, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de la section 03-03, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
03-02
ou, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par celui
de
la
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle. * pour le contrôle des établissements de moins de 50 salariés et des chantiers du BTP ainsi que pour les décisions,
dans
ces
mêmes
établissements,
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires : par l’agent de contrôle en charge de la section 03-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle. Article 3.5 :
L'intérim de la section d'inspection du travail 03-06 - Lestrem, non
pourvue par un agent
titulaire, est assuré comme suit : * pour le contrôle des établissements de 50 salariés et plus ainsi que pour les décisions, dans ces mêmes établissements, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'agent de
contrôle
en
charge
de
la
section
03-04
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par celui
de
la
section
03-05 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle. * pour le contrôle des établissements de moins de 50 salariés et des chantiers du BTP ainsi que pour les décisions,
dans
ces
mêmes
établissements,
relevant de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur du
travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-03, où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle. Article 3.6
: L'intérim de la section d'inspection du travail 03-07 -
Béthune-Beuvry, non pourvue par un
agent titulaire, est assuré par le responsable de l'unité de contrôle ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-02. Article 3.7
: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à
ce
que
l'intérim
soit assuré selon
les
modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de BETHUNE SAINT-OMER. L'intérim du responsable de l’unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de BOULOGNE LITTORAL ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de
LENS
HENIN
où,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
d'ARRAS. Article 4.1 :
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent sont
chargés des
actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 04 - BOULOGNE - LITTORAL : Adresse : Quai Gambetta - Immeuble D 62321
BOULOGNE SUR MER
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Catherine PERRELLO Section 04-01 - Coquelles et Ferroviaire : M. Frédéric GREUEZ, inspecteur du travail Section 04-02 - Calais - Coulogne : Mme Valérie NOYELLE, inspectrice du travail Section 04-03 - Calais - Guînes : Non pourvue Section 04-04 - Calais - Saint-Martin-lès-Boulogne : M. Jérôme WALTER, inspecteur du travail Section 04-05 - Boulogne - Outreau : Non pourvue Section 04-06 - Boulogne - Le Portel : Non pourvue Section 04-07 - Boulogne - Marquise : Non pourvue Section 04-08 - Le Touquet : Mme Caroline ROUSSEL, inspectrice du travail Section 04-09 - Berck Montreuil : Non pourvue Section 04-10 - Lumbres : Mme Eléonore TONNEL, inspectrice du travail Section 04-11 - Berck Maritime : Cathy BIENIOSZEK, inspectrice du travail Article 4.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 4-1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après : L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-01 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 04-02 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle. L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle. L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-04 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par
8 le responsable de l'unité de contrôle. L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-08 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle. L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-10 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle. L'intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 04-11 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle. Article 4.3 : L'intérim de la section d’inspection du travail 04-03, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
-_
par l'agent de contrôle en charge de la section 04-02 en ce qui concerne la commune de Calais, à l'exception de la partie de la commune comprise entre la rue du nord, la route de Gravelines et la limite de la commune avec celle de Marck ;
-
par
l’agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
04-01
en
ce
qui
concerne
les
communes
de
Caffiers, Ferques, Fiennes, Guines, Hames-Boucres, Landrethun-le-Nord, Leubringhen, Leulinghen Bernes, Nielles-les-Calais, Pihen-les-Guines, Réty, Saint-Tricat et Wierre-Effroy
;
-
et par le responsable de l'unité de contrôle en ce qui concerne les autres communes relevant de la section 04-03 et la partie de la commune de Calais comprise entre la rue du nord, la route de Gravelines
et
la
limite
de
la
commune
avec
celle
de
Marck,
la
rue
du
Nord
et
la
route
de
Gravelines étant incluses.
L'intérim de la section 04-05,
non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
-
par l'agent de contrôle de la section 04-04 en ce qui concerne les communes de Saint-Léonard, baincthun et Echinghen
-
et par le responsable de l'unité de contrôle en ce qui concerne les autres communes relevant de la section 04-05.
L'intérim
de
la
section
d'inspection
du
travail
04-06,
non
pourvue
par
un
agent titulaire,
est
assuré
comme
suit
:
-
par
l'agent de
contrôle
en
charge
de
la
section
04-11
en
ce
qui
concerne
les
communes
de
Camiers,
Dannes,
Equihen
plage,
Neufchatel-Hardelot,
Le
Portel,
Saint-Etienne-Au-Mont
et
Widehem, ainsi que la partie de la ville de Boulogne Sur mer relevant de ladite section
-
par l'agent de la section 04-08 en ce qui concerne les autres communes relevant de la section 04-06.
L'intérim
de
la
section
d'inspection
du
travail
04-07,
non
pourvue
par
un
agent titulaire,
est assuré
comme
suit
:
-
par l'agent de la section 04-11 en ce qui concerne la partie de la commune de Boulogne relevant de
ladite
section
ainsi
que
les
communes
de
Bernieulles,
Beussent,
Bezinghem,
Cormont,
Doudeauville,
Enquin-Sur-Baillon,
Halinghen,
Hesdigneul-Les-Boulogne,
Hubersent,
Lacres,
Nesles, Parenty, Tingry et Verlincthun -
par
l'agent
de
la
section
04-10
en
ce
qui
concerne
les
communes
de
Bécourt,
Bourthes,
Campagne-Les-Boulonnais, Carly, Courset, Crémarest, Ledinghem, Preures, Questreques, Samer, Senlecques, Wierre-Au-Bois, Wirwignes et Zoteux
-
par
l'agent
de
la
section
04-01
en
ce
qui
concerne
les
communes
de
Alincthun,
Belle-Et-
Houllefort,
Bellebrune,
Beuvrequen,
La
Capelle-Les-Boulogne,
Colembert,
Conteville-Les-
Boulogne,
Le
Wast,
Maninghen-Henne,
Marquise,
Offrethun,
Pernes-Les-Boulogne,
Pittefaux,
Rinxent et Waquighen.
L'intérim
de
la
section
d'inspection
du
travail
04-09,
non
pourvue
par
un
agent titulaire,
est
assuré
comme suit :
-
par l'agent de la section 04-11 en ce qui concerne la partie de la commune de Berck relevant de ladite
section,
ainsi
que
les
communes
de
Airon-Saint-Vaast,
Campigneules-Les-Grandes,
Campigneules-les-Petites,
Colline-Beaumont,
Conchil-Le-Temple,
Groffliers,
Lepine,
Rang-du-
Fliers, Tigny-Noyelle, Verton, Waben et Wailly-Beaucamp ;
-
par l'agent de la section
04-08 en ce qui concerne les autres communes relevant de
la section
04-09.
En
cas d'absence ou
d'empêchement des
agents de contrôle
susvisés,
l'intérim
est
assuré
suivant
les
dispositions applicables à l'intérim de ces agents. En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité de contrôle, l'intérim de contrôle et des pouvoirs
décisionnels que ce
dernier
exerce
en
vertu
du
présent
article
et des
articles 4.2
et 4.4
est
assuré
par
l'inspecteur
du travail
de
la
section
04-10 ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de
ce
dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01. Article 4.4 : En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 04.11 ne lui permettant pas d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement Orange - situé boulevard Voltaire - 62200
Boulogne-sur-Mer, ces
missions
sont confiées au
responsable de
l'unité de
contrôle. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré selon les modalités le concernant prévues
à
l'article
4.3.
Article 4.5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que
l'intérim
soit assuré selon
les
modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle de BOULOGNE LITTORAL. L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LENS
HENIN
ou
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par
le
responsable de
l'unité
de
contrôle d'ARRAS, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de BETHUNE
SAINT-OMER.
Article 5 :
En
cas d'absence ou
d'empêchement simultané
de tous
les agents de contrôle
affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.4, 2.8, 3.5 et 4.5, l'intérim est assuré par le responsable du pôle travail de la Direction
Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais. Article
6
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
aux
articles
1.1,
2.1,
3.1,
4.1
participent,
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire,
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du travail
sur
le territoire de
la
Direction
Départementale à
laquelle
est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
10 Article 7 : La décision du 3 avril 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims, et portant organisation de l'intérim de sections d'inspection du travail vacantes au sein de la
Direction
Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Pas-de-Calais est abrogée. Article 8 :
Le directeur régional
de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-
France, et le
Directeur
Départemental de
l'Emploi, du Travail
et des
Solidarités du
Pas-de-Calais, sont
chargés de l'application de la présente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas de Calais.
Fait
à
Lille,le
{7
AVR.
2023
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail
et des solidarités,
11