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PLU - Annexes - Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels péri urbains
Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Léguevin.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels péri urbains)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques,
RU U Direction départementale
HAUTE- des territoi
GARONNE < res
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant création d'une zone de protection de biotope aux Pyroutets,
sur la commune de Léguevin
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 411-1, L411-2, R411-1 à R411-5 et R411-15 à R411-17 du code de l'environnement ï
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées de
Midi-Pyrénées, complétant la liste nationale :
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 5 février 2021;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Haute-Garonne en date du 16/11/2021 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Léguevin sur le territoire duquel est situé les biotopes ;
Vu l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne en date du
20 janvier 2021;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 25 mai 2021 inclus,
en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté n°31-2012-18 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation de destruction, enlèvement
d'individus et de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et de reproduction d'espèces
protégées dans le cadre du raccordement de la RD37 à l'échangeur des Pyroutets au sud de la
déviation de Léguevin :
Service Environnement, Eau et Forêt
1, place Saint-Étienne
31088 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet :www.haute-garonne gouv.fr 115
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/63/2622
u Application agrée E-le
99_AR-051-24 Considérant qu'il convient de protéger le biotope indispensable à la survie de l'orchis lacté et la rose de France, espèces protégées en France en vertu des arrêtés ministériels du 20 janvier 1982 et du 30 décembre 2004 susvisés, présentes sur le site des Pyroutets — commune de Léguevin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête
Art.1° : Il est institué, sur le territoire de la commune de Léguevin, une zone de protection de biotope intitulée « Biotope des Pyroutets, sur la commune de Léguevin», afin notamment de prévenir la
disparition d'individus des espèces protégées suivantes : orchis lacté (Neotinea lactea) et rose de France (Rosa gallica).
Art. 2. : Le périmètre de la zone, d'une superficie d'environ 1 ha 78 a 40 ca, est ainsi défini sur la commune de Léguevin :
Section N° parcelle Superficie fiscale
D 1927 Oha13a5tca
D 1928 (en partie) Oha 00 a 31ca*
D 1930 Oha22a1i2ca
D 1931(en partie) Oha1a 69ca*
D _ [1932 oo 0 ha 0 a 65 ca
D 1950 L 1 ha 10 a 55 ca D 1951 (en partie) Oha11a70ca* D 1952 (en partie) Oha2a94ca* D 1953 Ohaia70ca D 1954 Oha00a24ca D 2067 Oha8a13ca D [2127 (en partie) [0ha3 a 24 ca* : D 2131 0Oha1a62ca * superficie calculée par SIG
Le périmètre est cartographié dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3. : Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, et à l'exception des aménagements ou travaux destinés à l'information du public réglementés à l'article 6, il est interdit :
1° d'exécuter tous travaux modifiant l'état des lieux, notamment ceux modifiant la couverture végétale actuelle : la mise en labour, la mise en prairies artificielles, tout travail du sol (hors
passage d'émousseuse ou d'ébouseuse), le drainage ou tous travaux de nature à modifier le régime hydrique des terrains, la suppression des haies, le reboisement artificiel par plantations
des prairies, les constructions, les affouillements où exhaussements de sol, l'installation d'ouvrages nouveaux.
2° de jeter, de déverser, épandre où laisser écouler, d'abandonner directement ou indirectement tous produits chimiques, matériaux, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit, y compris les matériaux inertes. Les prairies ne seront pas fertilisées chimiquement. Aucun produit phytosanitaire ne pourra être utilisé
215
Fr REÇU EN PREFECTURE
le 24/83/2822
L Application agrée E-leqai
39_AR-091-243 1007 3° d'accéder à pied ou de circuler en véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient. Cette
disposition ne s'applique pas aux activités autorisées de gestion, de suivi et d'entretien du
biotope (avec utilisation d'engins agricoles pour la conservation de l'orchis lacté et de la rose de France,
notamment les travaux liés à la fauche et à la récolte du foin ainsi que l'entretien et la
surveillance des animaux pâturants), des missions de service public, des opérations d'urgence
médicale, de sauvetage ou de police ;
4° de faire du camping, du Camping-caravaning, du camping-car, d'installer un mobile-home ou toutes
autres formes dérivées ;
5° d'introduire toute espèce animale ou végétale étrangère au biotope et exotique ;
6° de provoquer ou d'entretenir du feu.
Pour tout nouveau projet ou nouvelle activité à l'intérieur du périmètre du présent arrêté de protection
de biotope (y compris travaux de réhabilitation écologique), le porteur de projet/activité doit saisir la
direction départementale des territoires pour fournir les éléments techniques et scientifiques
nécessaires à l'exécution du présent arrêté dans un souci de préservation et de restauration des
biotopes nécessaires aux espèces protégées. L'avis porte uniquement sur les modalités
d'accomplissement des travaux. Dans ce cadre, la direction départementale des territoires pourra
S'adjoindre les conseils d'experts qu'elle désignera ainsi que du ou des exploitants où propriétaires
fonciers.
Les travaux de réhabilitation écologique doivent être conduits sur la base de cahiers des charges
(objectifs, type de travaux, période de réalisation, suivi à mettre en place...) élaborés par des experts en
écologie et en gestion de milieux naturels.
Art. 4. : Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est notamment passible de la sanction
prévue par les articles L.415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement.
Art. 5. : Le conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées est chargé d'organiser
le suivi des populations de Neotinea lactea et Rosa gallica. | pourra s'associer le concours d'autres
experts ou structures naturalistes. Les propriétaires et exploitants laisseront un libre accès aux
personnes chargées d'assurer ce suivi.
Art. 6.: Dans le but d'informer et de sensibiliser le public au fonctionnement et à la préservation du
biotope, des équipements légers pourront être installés sur le site (panneau d'information en particulier),
après avis de la direction départementale des territoire et sous réserve de l'obtention de l'accord du
propriétaire concerné et des autres autorisations éventuellement nécessaires dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Art. 7.: Le présent arrêté sera affiché en mairie de Léguevin et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département. Cet arrêté est également notifié à tous les propriétaires concernés.
Art. 8. : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois suivant sa publication.
3/5
Fr REÇU EN PREFECTURE
le 24/83/2822
A Applicati Ee
39_AR-091-243100 Art. 8.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le maire de Léguevin, le général de brigade, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le àt & JAN 71
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MT REÇUENPREFECTURE 1
le 24/63/2622
u Application agrée E-le
39_AR-08 24310078 u#
è (unanba7)semnoiA4 sep adojoig
ap uon2a1o1d 2p 1210192,91d a1aue]3p aiude16oyes : I axauuvy MOI 1 TELQQ sans *1ELQQ æd 0202 PS 2 sg WANDIT - GEMNOUS S2P dd apua67 CHARS D Sao so mewxuedaquontng D REÇU EN PREFECTURE le 24/83/2822 Application agréée E-legaite com 99_AR-091-243100781-20220822-22_26_DAT_A r REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/63/2622
k Application agréée Elegoite com 4
99_AR-031-243100781-20220322-22_26_DAT_A