(exemple: EMPRISE=041 pour le département duLoir-et-Cher), conformément aux consignes de métadonnées des SUP,supprimer les anciens jeux de données SUP (standard cnig v2013) dans Geolde-Base, après dé-réplication,dissociation de Geolde catalogue et suppression des jeux de données des cartes de GeolDECarto.Un convertisseur automatique du standard 2013 au standard 2016 sera mis à disposition des services.Servitude PM1 — Plan de prévention des risques naturels et miniers (PPRN et PPRM) — 27/11/2017 3Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 133 2.4 Numérisation de l’acteCopie de l'arrêté préfectoral ainsi que des pièces constitutives du PPR (rapport de présentation,règlement et zonage réglementaire).2.5 Référentiels géographiques et niveau de précisionRéférentiels : De préférence, cadastre DGI, BD ParcellairePrécision : 1/5000 ou 1/10 000 selon le référentiel de la numérisation2.6 Numérisation du générateur et de l'assiettePour éviter une double numérisation des géométries (SUP et PPR) et limiter les incohérences géométriques et attributaires des données entre les standards COVADIS et CNIG, il est préconiséde numériser tout d'abord les données nécessaires à l'alimentation de Géorisques puis d'en déduire celles nécessaires à l'alimentation du GPU.Il convient donc de numériser le zonage réglementaire du PPR dont sera déduit le périmètre pour composer l'assiette de la SUP PMIL après ajout des attributs propres aux servitudes.Déroulement du processus de numérisation :Articulations des standards entre COVADIS PPR et CNIG SUP© RISQUE© ©) N_ZONAGES_RISQUE_NATURELIN DOCUMENT PPRN_S_041.shp© 4100719980002CA +100719980003 | CD AMENAGEMENT _URBANISME © 410719990002 (D NASSIETTE SERVITUDE OPA TEEE ERCTES - | " [= )PM1_ACTE_SUP.dbfN_ZONE_ALEA_PPRN_19990002_S_041.shp(ÎN_ZONE_REG_PPRN_19990002_S_041,shp :© 410720050004 | (=) PM1_GESTIONNAIRE_SUP,dbf© 41D0720050005 |-)PM1_SERVITUDE.dbf E N_PERIMETRE_PPRN_20050005 5 041.shp |] PM1_SERVITUDE_ACTE_SUP.dbfN_ZONE_ALEA_PPRN_20050005_S_041.shp(IN_ZONE_REG_PPRN_20050005_S_041.shpLes géométries des tables assiette et générateur de la servitude PMI ne sont pas numérisées mais extraites à partir des géométries correspondantes aux différents périmètres des PPR.Etapes pour les numérisations des PRR et des SUP1. Numériser le zonage réglementaire du PPR. Si la géométrie du zonage réglementaire et des zones d'aléas est parfaitement cohérente, la numérisation du zonage des aléas peut-être déduite du zonage réglementaire par union des zones aléas. Cette pratique permet d'effectuer une seule opération de numérisation.2. Créer le périmètre PPR (enveloppe) par union de l'ensemble des objets géographiques du zonage réglementaire ou du zonage des aléas (cas des atlas des zones inondables ou des zonesde mouvement de terrain).3. Saisir les données attributaires des tables du standard PPR afin de disposer de certainesServitude PM1 — Plan de prévention des risques naturels et miniers (PPRN et PPRM) — 27/11/2017 4Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 134 informations pour les tables du standard CNIG SUP.4. Créer la servitude PM1 (générateur et assiette) après la reprise intégrale de la géométrie du périmètre PPR.5. Saisir les données attributaires associées aux tables des servitudes en cohérence avec les tables (N DOCUMENT PPR(N/T), N PERIMETRE PPR(N/T) du standard COVADIS PPR pour notamment les attributs : (nomSupLitt, dateMaj, srcGeoGen, dateSrcGen, srcGeoAss, dateSrcAss, dateDecis).Le générateur et l’assietteLe générateur et l'assiette sont des objets géométriques de type surfacique représentés par un ou plusieurs polygones.L'assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication et correspond à l'en-veloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM (cette enveloppe peut êtreune surface trouée)}.Le périmètre des terrains délimités par l'arrêté préfectoral instaurant la servi- tude est l'assiette.3 Référent métierMinistère de la Transition écologique et solidaireDirection générale de la prévention des risquesTour Sequoia92055 La Défense CEDEXServitude PM1 — Plan de prévention des risques naturels et miniers (PPRN et PPRM) — 27/11/2017 5Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 135 AnnexeProcédures d'instauration, de modification et de suppression de la servitudeProcédure d'élaboration (articles L. 562-1, L. 562-3, L. 562-4, L. 562-7, L. 562-9°,R. 562-1 à R.562-9 du code de l'environnement). Prescription de l'élaboration du plan par arrêté préfectoral ;, Enquête publique ;. Approbation du plan par arrêté préfectoral ;. Annexion du PPR approuvé au document d'urbanisme PLUI, PLU ou à la carte communale.Procédure de révision (articles L. 562-4-1 et R. 562-10 du code de l'environnement)Dans les formes prévues pour son élaboration.Cependant, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seulssont associés les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et les consultations, la concertation et l'enquête publique sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.Procédure de modification (articles L. 562-4-1, R. 562-10-1 et R. 562-10-2 du code del'environnement)La modification ne doit pas porter atteinte à l'économie générale du plan et peut notamment être utilisée pour :. rectifier une erreur matérielle ;. modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;, modifier les documents graphiques pour prendre en compte un changement dans lescirconstances de fait.La modification prescrite par un arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à disposition du public(projet de modification et exposé des motifs).Association des communes et EPCI concernés, concertation et consultations effectuées dans lesseules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite.1 L'article L. 562-9 du code de l'environnement n'est pas applicable aux PPRM.Servitude PM1 — Plan de prévention des risques naturels et miniers (PPRN et PPRM) — 27/11/2017 6Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 136 SR ALiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE13/U02168 PRÉFET DU PUY DE DOMEDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESARRETE N°approuvant lePlan de Prévention des Risques Naturels Prévisiblesd'inondation (PPRNPi) duVal d’Allier ClermontoisSERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUESBureau Prévention des RisquesLe Préfet de la région AuvergnePréfet du Puy-de-DômeOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants ;VU le décret du 17 octobre 1969 portant approbation du Plan des Surfaces Submersibles de la vallée de la rivière de l'Allier dans le département du Puy-de-Dôme ;VU les arrêtés préfectoraux du 14 février 1989 approuvant les dispositions des Plans d'Exposition aux Risques des communes de Beauregard-l'Évêque, de Cournon-d'Auvergne, de Dallet et de Mezel ; VU l'arrêté préfectoral du 21 août 1989 approuvant les dispositions du Plan d'Exposition aux Risques de fa commune de Pérignat-sur-Allier ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2010, portant prescription d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation sur le territoire des communes d'AUTHEZAT, BEAUREGARD-L'ÉVÊQUE, LE CENDRE, CORENT, COURNON-D'AUVERGNE, DALLET, LES MARTRES-D'ARTIÈRES, LES MARTRES-DE-VEYRE, MEZEL, MIREFLEURS, MONTPEYROUX, PARENT, PÉRIGNAT-SUR-ALLIER, PONT-DU-CHÂTEAU, LA ROCHE NOIRE, SAINT-MAURICE, VERTAIZON ET VIC-LE-COMTE pour les risques liés aux crues de l'Allier, dit PPRNPi du Val d'Allier Clermontois ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2013 prescrivant une enquête publique sur le projet de plan précité ; VU les résultats de l'enquête publique et notamment les conclusions de la commission d'enquête en date du 13 août 2013 ;VU l'avis du conseil municipal de Mezel du 16 mai 2013 ;VU l'avis du conseil municipal des Martres-de-Veyre du 17 mai 2013 ;VU l'avis du conseil municipal de Parent du 21 mai 2013 ;VU l'avis du conseil municipal de La Roche Noire du 28 mai 2013;VU l'avis du conseil municipal du Cendre du 30 mai 2013 ;VU l'avis du conseil municipal de Saint-Maurice du 1* juin 2013 ;VU l'avis du conseil municipal de Dallet du 6 juin 2013 ;VU l'avis du conseil municipal de Mirefleurs du 10 juin 2013 ;VU l'avis du conseil municipal de Pérignat-sur-Allier du 12 juin 2013 ;VU l'avis de la Chambre d'Agriculture du 17 juin 2013 ;VU l'avis du conseil municipal de Corent du 18 juin 2013 ;VU l'avis du conseil municipal de Beauregard-l'Évêque du 5 juillet 2013 ;Considérant que ces avis, et notamment l'avis favorable sans réserve de la commission d'enquête, comportent toutefois quelques observations nécessitant des adaptations mineures du projet de PPRNPi;Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 20Le PPRNPi du val d’Allier clermontoisDans les secteurs inondables identifiés dans les documents graphiques, s’applique également la réglementation liée au PPRNPi Val d’Allier Clermontois annexé au PLU. Cette réglementation ayant valeur de servitude, en cas de contradiction avec les règles édictées dans le PLU, c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRNPi pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs. | ARRÊTE _]ARTICLE 1°: Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation du Val d’Allier Clermontois annexé au présent arrêté est approuvé.Ce plan est composé :+ d'une note de présentation et de ses annexes comprenant :« le rapport d'étude hydrologique et hydraulique pour la cartographie de l'aléa inondation, Centre d'Études Techniques de Lyon, Département Laboratoire de Clermont-Ferrand (DLCF), mars 2013. les cartes des aléas. les cartes des enjeux+ d'un règlement* de six cartes de zonage réglementaireARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté et du plan mentionné à l'article 1 sont adressés auxmaires des communes concernées qui affichent l'arrêté pendant un mois au minimum, accompagnéd’une mention des dispositions de l'article 3.Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation du Val d'Allier Clermontois, en tant que servitude d'utilité publique, est annexé dans le délai d'un an aux Plans d'Occupation des Sols / PlanLocaux d'Urbanisme des communes concernées dans les conditions prévues aux articles R 126-1, R 126-2 et R 123-14.1 du code de l'urbanisme.ARTICLE 3: Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation du Val d'Allier Clermontois approuvé, est tenu à la disposition du public en préfecture et dans les mairies concernées.ARTICLE 4 : Mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement ainsi que dans un journal diffusé dans le département, accompagnée d’une mention des dispositions de l'article 2.ARTICLE 5 : À la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :+ le Plan des Surfaces Submersibles de la vallée de la rivière de l'Allier dans le département duPuy-de-Dôme, approuvé par décret du 17 octobre 1969, cesse de produire ses effets sur lescommunes concernées par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisiblesd'inondation du Val d’Allier Clermontois.* les Plans d'Exposition aux Risques des communes de Beauregard-l'Évêque,Cournon-d'Auvergne, Dallet, Mezel, approuvés par arrêtés du 14 février 1989 et celui dePérignat-sur-Allier, approuvé par arrêté du 21 août 1989, pour leur partie liée au risqued'inondation par débordement de l'Allier, cessent de produire leurs effets.A Clermont-Ferrand, le 04 NOV. 2013+ LE PREFET,Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 21 EX = ST.Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU PUY-DE-DOMEDirection départementale des territoiresPlan de Prévention des RisquesNaturels Prévisibles d'Inondation(PPRNPi)_du Val d'Allier ClermontoisRèglementCommunes de :Authezat MezelBeauregard-l'Évêque MirefleursCorent Montpeyroux Annexé à l’arrêté préfectoralCournon-d'Auvergne Parent n: A3 09 A6Dallet Pérignat-sur-AllierLe Cendre Pont-du-châteauLa Roche Noire Saint-Maurice erLes Martres-d'Artière Vertaizon us feLes Martres-de-Veyre Vic-le-comteA RD FUze AU1/23Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 22 SommaireTitre 1 - Dispositions générales et portée du PPRNPi 4Titre 2 - Dispositions applicables en matière d'utilisation des sols 6Titre 3 - Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, et mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des biens existants en zone inondable........... 20Glossaire 22Nota: dans la suite du règlement, les mentions « PPRNP)I » ou « plan de prévention » signifient « Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation ».2/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 23 Titre 1 - Dispositions générales et portée du PPRNPiArticle 1 - Champ d'applicationLe présent règlement s'applique au territoire couvert par le PPRNPi du Val d'Allier clermontois sur les communes d'Authezat, Beauregard l'Evêque, Corent, Cournon d'Auvergne, Dallet, Le Cendre, La Roche Noire, Les Martres-d'Artière, Les Martres-de-Veyre, Mezel, Mirefleurs, Montpeyroux, Parent, Pérignat-sur-Allier, Pont-du-Château, Saint Maurice, Vic-le-comte, Vertaizon prescrit par l'arrêté préfectoral 10/02784 du 15 novembre 2010.Ce plan de prévention concerne les risques d'inondation par débordement de l'Allier induits par les phénomènes naturels et ne prend pas en compte les inondations d'origine anthropique telles que les ruptures de barrage et les phénomènes de ruissellement urbain ainsi que celles liées aux crues des affluents de l'Allier.Conformément aux dispositions de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement (CE), le présent règlement détermine :titre 1:les dispositions généralestitre Il:les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables à tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, artisanale, commerciale ou industrielle (1° et 2° du Il de l'article L.562-1 du CE).titre HI:les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers (3° du Il de l'article L. 562-1 du CE).les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date d'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs (4° du Il de l'article L.562-1 du CE).Le règlement précise celles dont la mise en œuvre est obligatoire.Article 2 - Effets du planLes mesures définies par le PPRNPi s'imposent à tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'activité existants ou futurs.Les constructions, ouvrages, aménagements ou activités non soumis à une autorisation d'urbanisme doivent respecter les dispositions du présent PPRNPi.En application de l'article L.562-5 du code de l'environnement, le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par le présent plan de prévention ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan, est puni des peines prévues à l'article L.480-4 du Code de l'Urbanisme.3/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 24 Article 3 — Principes du zonage réglementaireSur le territoire couvert par le PPRNPi, sont définis deux types de zones rouges et une zone orange.1) Zones rougesElles correspondent :- aux zones d’aléa fort, où il convient de ne pas aggraver la vulnérabilité*, - aux zones inondables en dehors des limites spatiales de l’urbanisation existante (quel que soit leur niveau d’aléa), où il convient de préserver les champs d'expansion de crue et les conditions d'écoulement.Il existe 2 types de zones rouge := R : secteurs d’aléa fort hors centre urbain et hors champs d'expansion de crue (quel que soit l'aléa), - Ru : secteurs d’aléa fort en centre urbain,Il) Zone orangeElle correspond aux territoires dont le caractère urbanisé et l'existence d'un aléa moyen ou faible permetune urbanisation à la condition de ne pas aggraver la vulnérabilité .111) Constructions, ouvrages, aménagements concernés par plusieurs zonesLes constructions, ouvrages, aménagements doivent respecter la réglementation applicable à chacune des zones dans lesquelles ils sont localisés.Partie de l'extension soumiseau réglement "OPartie de l'extension soumiseau réglement "R'Exemple pour un bâtiment (en bleu) concerné par deux zones réglementaires (rouge et orange)" Cf. Glossaire.4/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 25 LP STE Tele te AT RE TT Se RIRE tone ESTLe présent titre définit les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables qui s'imposent à tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle(1 °et 2°du I de l'article L.562-1 du CE) .On désigne par la suite par le terme « projet », les constructions, ouvrages, exploitations agricoles, artisanales, commerciales ou industrielles nouveaux et les travaux sur l'existant.Les chapitres 1 à III correspondent aux mesures applicables à chaque zone définie au plan de zonage du présent PPRNPI. Le chapitre IV précise les prescriptions qui doivent être respectées pour tous les projets autorisés.En application de l’article R431-16 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est subordonné par le présent PPRNPi à la réalisation d’une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation ou d'exploitation par rapport au risque d'inondation, le maître d'ouvrage doit fournir dans le dossier de demande de permis de construire, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception. Cette étude est désignée dans la suite du règlement " étude d'intégration du risque’ "."Cf Glossaire5/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 26 Chapitre | - Dispositions applicables en zone RArticle R1 — Sont interdits :a)b)c)d)€)les établissements nouveaux ou l'augmentation des capacités d'accueil des établissements existants relevant d'au moins une des catégories ci-après :+ _ dont le fonctionnement est primordial dans la gestion d’une inondation pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public,+ _ dont la défaillance constitue un risque supplémentaire pour la population, + _ dont la défaillance constitue un risque socio-économique important.Par exemple :les caserements de pompiers et de gendarmerie, commissariats de police, les centres de secours (SAMU/CODIS), centres d'exploitation et d'intervention routières et services techniques des collectivités, centraux de télécommunications, poste de distribution d'électricité ou de gaz, centres postaux,les bâtiments et casemements relevant de la défense nationale, les équipements de superstructure liés à l'alimentation en eau potable, les salles polyvalentes et de spectacles, les gymnases, …* accueillant (avec ou sans hébergement) des personnes physiquement et/ou psychologiquement dépendantes, du fait de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap ou du contexte dans lequel elles se trouvent, ou difficiles à évacuer.Par exemple :les garderies d'enfants, centres aérés et colonies de vacances, écoles matemelles, les établissements d'enseignement: écoles primaires, collèges et lycées avec ou sans interats, les hôpitaux et cliniques, établissements de convalescence, établissements pour handicapés, maisons de retraite et foyers logements pour personnes âgées,- les centres de détention,la création d'installations classées pour la protection de l’environnement comportant des dépôts de substances inflammables ou toxiques susceptibles de créer des risques pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement.la création de campings, aires d’accueil des gens du voyage, parcs résidentiels de loisirs, parcs d'attraction.La création de sous-sols, c'est à dire tout ou partie de local implanté sous le niveau du terrain naturel.tous les projets autres que ceux autorisés par l’article R2.6/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 27 Article R2 - Sont autorisés, sous réserve du respect des conditions et prescriptions correspondantes :Outre les réserves précisées au présent article, les projets autorisés doivent respecter les prescriptions du chapitre IV.a)b))d)€)î)g)h))k)les constructions à usage d'équipements publics: mobilier urbain (toilettes publiques, kiosques.) dans la limite d’une emprise au sol de 20 m2.les constructions, ouvrages et installations techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics ou des réseaux, ou à la mise en valeur des ressources naturelles ou assurant une mission de service public, sous réserve de l'impossibilité de solution alternative d'implantation en dehors de la zone inondable. Le cas échéant, les équipements sensibles à l'eaudoivent être situés au-dessus de la MHE, ou à défaut être rendus insensibles à l'eau.Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque et en respecter les préconisations.l'aménagement des espaces de plein air existant ainsi que les constructions de locaux sanitaires ou fonctionnellement indispensables à leur activité, dans la limite d'une emprise au sol totale supplémentaire de 50 nm? par rapport à l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du PPRNPi.l'aménagement des installations existantes à usage de campings, aires d’accueil des gens du voyage, parcs résidentiels de loisirs, ne comportant ni augmentation de la capacité d'accueil, ni implantation de nouvelles Habitations Légères de Loisirs (HLL), résidences mobiles de loisirs' et de caravanes, à l'intérieur des parties inondables. Cet aménagement doit conduire à une diminution de la vulnérabilité. Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégrationdu risque et en respecter les préconisations.Sont par ailleurs admises dans les campings existants, les constructions nouvelles à usage de sanitaires, dans la limite d'une emprise au sol totale supplémentaire de 50 m2? par rapport à l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du PPRNPIi. Sous réserve de limpossibilité de solution alternative d'implantation en dehors de la zone inondable, les planchersde ces constructions ne sont pas soumises au respect de la MHE’, les équipements sensibles àl'eau doivent être situés au-dessus de la MHE, ou à défaut être rendus insensibles à l’eau.les aménagements visant à réduire le risque collectif encouru par les constructions ou occupations du sol existantes. L'impact et les mesures compensatoires sont définis sur la base d'une étude hydraulique à la charge du maître d'ouvrage.l'aménagement des aires de stationnement de véhicules existantes, dès lors qu'il conduit à la réduction de la vulnérabilité .la réalisation d'infrastructures routières et l'aménagement des voiries existantes, sous réserve qu'ils ne conduisent pas à une augmentation du risque d'inondation dans le bassin hydrographique.les piscines et bassins de rétention creusés, à la condition que les emprises soient matérialisées.les abris de jardin et les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des piscines d'une emprise au sol maximale de 10 me.les clôtures à condition qu'elles assurent la transparence hydraulique.les abris pour animaux d'une emprise au sol maximale de 25 m2." Cf Glossaire‘ HLL : Habitations Légères de Loisir : définies par l’article R.111-31 du code de l'urbanisme comme étant des ” constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs ”. Selon cet article, leur entretien et leur gestion doivent être organisés et assurés de façon pemmanente. Résidences Mobiles de Loisirs (mobil-homes) : le temme est défini par l’article R.111-33 du code de l’urbanisme, comme étant “les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacé par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ”.7124Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 28 1)mn)LA0)p)q)r)s)t)les modifications d'aménagement intérieur des bâtiments existants dès lors qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la vulnérabilité’.les travaux d’entretien et de réparation ordinaires des bâtiments existants.la construction et l'aménagement d'accès sécurisés’ extérieurs aux bâtiments existants à la condition de limiter l'impact sur l'écoulement.l'extension par surélévation d’un bâtiment existant, limitée à 25 m2 de surface de plancher pour les bâtiments possédant une surface de plancher inférieure à 125 ne et à 20% de la surface de plancher pour les autres bâtiments, sous réserve :+ de ne pas augmenter la capacité d'accueil des personnes directement exposées”, + d'assurer la mise en sécurité* des personnes.L'extension par surélévation d'un bâtiment existant ne peut être autorisée qu'une seule fois après la date d'approbation du PPRNPi.l'extension au sol des bâtiments existants dans la limite d'une emprise au sol supplémentaire de 20 m2 par rapport à l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du PPRNPi.la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli’, sauf si cette reconstruction fait suite à une ruine provoquée par une inondation.les travaux nécessaires au changement de destination, à l’aménagement et à la réhabilitation de bâtiments existants, sous réserve du respect des conditions suivantes : + rester dans l'emprise au sol initiale,+ ne pas créer de nouveau logement,+ ne pas augmenter la capacité d'accueil de personnes directement et indirectement exposées”, * assurer la mise en sécurité des personnes*,+ ne pas augmenter le coût économique des dégâts’ en cas d'inondation. * ne pas augmenter la vulnérabilité,Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque* et en respecter les préconisations.Les planchers existants, dont la destination change, ne sont pas soumis au respect de la cote de Mise Hors d'Eau’.Les aménagements des bâtiments existants ou de leurs annexes strictement imposés par des obligations réglementaires, sous réserve du respect des conditions suivantes : le maître d'ouvrage doit justifier de ces obligations réglementaires,les aménagements ne doivent pas entraîner une augmentation de la vulnérabilité globale du bâtiment,tout nouvel équipement électrique ou sensible à l’eau doit être situé au-dessus de la côte de Mise Hors d'Eau*, ou le maître d'ouvrage doit justifier de l'incapacité technique du respect de cette condition.Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque* et en respecter les préconisations.Les aménagements visés par le présent alinéa ne sont pas soumis au respect de la cote de Mise Hors d'Eau.l'extension limitée des bâtiments agricoles existants sous réserve du respect des conditions suivantes :1 La reconstruction à l'identique de bâtiment détruit ou démoli fait l'objet de dispositions particulières définies à l'article L111-3 ducode de l'urbanismeCf Glossaire8/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 29 le maître d'ouvrage doit justifier de l'incapacité d'implanter ces constructions hors zone inondable,l'emprise au sol de l'extension ne doit pas dépasser 20 % de la surface du bâtiment à la date d'approbation du PPRNPi,l'extension ne doit pas conduire à la création de surfaces de planchers habitables !, tout nouvel équipement électrique ou sensible à l’eau doit être situé au-dessus de la cote deMise Hors d'Eau .l'extension ne doit pas entraîner une augmentation de la vulnérabilité globale du bâtiment.Le maître d'ouvrage doit réaliser une étude d'intégration du risque et en respecter les préconisations.u) la création de tunnel agricole ne relevant pas du régime du permis de construire, sous réserve du respect de la condition suivante :le maître d'ouvrage justifie de l'incapacité d'implanter ces constructions hors zone inondable.Les aménagements visés par le présent alinéa ne sont pas soumis au respect de la cote deMise Hors d'Eau .v) les cultures agricoles, le pacageLe terme « planchers habitables » regroupe les locaux habitables, à savoir cuisine, salle à manger, chambre, salle de bains, … Ne sont pas considérés comme planchers habitables ceux de locaux tels que cave, cellier, buanderie, garages, … "Cf Glossaire9/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 30 Chapitre Il - Dispositions applicables en zone RuArticle Ru1 — Sont interdits :a) les établissements nouveaux ou l'augmentation des capacités d'accueil des établissements existants relevant d'au moins une des catégories ci-après :* dont le fonctionnement est primordial dans la gestion d'une inondation pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public,*__ dont la défaillance constitue un risque supplémentaire pour la population, + __ dont la défaillance constitue un risque socio-économique important.Par exemple :- les casermements de pompiers et de gendarmerie, commissariats de police, les centres de secours (SAMU/CODIS), centres d'exploitation et d'intervention routières et services techniques des collectivités, centraux de télécommunications, poste de distribution d'électricité ou de gaz, centres postaux,- les bâtiments et casemements relevant de la défense nationale, les équipements de superstructure liés à l'alimentation en eau potable, les salles polyvalentes et de spectacles, les gymnases, …* accueillant (avec ou sans hébergement) des personnes physiquement et/ou psychologiquement dépendantes, du fait de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap ou du contexte dans lequel elles se trouvent, ou difficiles à évacuer.Par exemple :- les garderies d'enfants, centres aérés et colonies de vacances, écoles maternelles, - les établissements d'enseignement: écoles primaires, collèges et lycées avec ou sans internats, - Les hôpitaux et cliniques, établissements de convalescence, établissements pour handicapés, maisons de retraite et foyers logements pour personnes âgées,- les centres de détention,b) la création d'installations classées pour la protection de l’environnement comportant des dépôts de substances inflammables ou toxiques susceptibles de créer des risques pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement.c) la création de campings, aires d’accueil des gens du voyage, parcs résidentiels de loisirs, parcs d'attraction.d) la création de sous-sols, c'est à dire tout ou partie de local implanté sous le niveau du terrain naturel.e) tous les projets autres que ceux autorisés par l’article Ru2.10/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 31 Article Ru2 - Sont autorisés, sous réserve du respect des conditions et prescriptions correspondantes :Outre les réserves précisées au présent article, les projets autorisés doivent respecter les prescriptions du chapitre IV.a)b)e)d)€)»les constructions à usage d'équipements publics: mobilier urbain (toilettes publiques, kiosques.) dans la limite d’une emprise au sol de 20 m2.les constructions, ouvrages et installations techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics ou des réseaux ou à la mise en valeur des ressources naturelles ou assurant une mission de service public, sous réserve de l'impossibilité de solution alternative d'implantation en dehors de la zone inondable. Le cas échéant, les équipements sensibles àl'eau doivent être situés au-dessus de la MHE', ou à défaut être rendus insensibles à l'eau.Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque et en respecter les préconisations.l'aménagement des espaces de plein air existant ainsi que les constructions de locaux sanitaires ou fonctionnellement indispensables à leur activité, dans la limite d'une emprise au sol totale supplémentaire de 50 m2? par rapport à l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du PPRNPIi.l'aménagement des installations existantes à usage de campings, aires d’accueil des gens du voyage, parcs résidentiels de loisirs, ne comportant ni augmentation de la capacité d'accueil, ni implantation de nouvelles Habitations Légères de Loisirs (HLL), résidences mobiles de loisirs! et de caravanes, à l'intérieur des parties inondables. Cet aménagement doit conduire à une diminution de la vulnérabilité. Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque et en respecter les préconisations.Sont par ailleurs admises dans les campings existants, les constructions nouvelles à usage de sanitaires, dans la limite d'une emprise au sol totale supplémentaire de 50 m2? par rapport à l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du PPRNPIi. Sous réserve de l’impossibilité de solution alternative d'implantation en dehors de la zone inondable, les planchersde ces constructions ne sont pas soumises au respect de la MHE', les équipements sensibles àl'eau doivent être situés au-dessus de la MHE, où à défaut être rendus insensibles à l’eau.les aménagements visant à réduire le risque collectif encouru par les constructions ou occupations du sol existantes. L'impact et les mesures compensatoires sont définis sur la base d'une étude hydraulique à la charge du maître d'ouvrage.f) les constructions ou aménagements relevant d’une opération d'aménagement urbain si elle conduit à une diminution globale de la vulnérabilité, notamment en réduisant le nombre de personnes directement exposées.Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque à l'échelle de l'opération et en respecter les préconisations.g) l'aménagement des aires de stationnement de véhicules existantes, dès lors qu'il conduit àla réduction de la vulnérabilité .h) la création d'aires de stationnement de véhicules sous réserve d'assurer la mise en sécuritédes personnes ." Cf Glossaire‘ HLL : Habitations Légères de Loisir : définies par l’article R.111-31 du code de l'urbanisme comme étant des ” constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs ”. Selon cet article, leur entretien et leur gestion doivent être organisés et assurés de façon pemmanente. Résidences Mobiles de Loisirs (mobil-homes) : le terne est défini par l’article R.111-33 du code de l’urbanisme, comme étant “les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacé par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ”11/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 32 0)P)q)r)S)t)la réalisation d'infrastructures routières et l'aménagement des voiries existantes, sous réserve qu'ils ne conduisent pas à une augmentation du risque d'inondation dans le bassin hydrographique.les piscines et bassins de rétention creusés, à la condition que les emprises soient matérialisées.les abris de jardin et les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des piscines d'une emprise au sol maximale de 10 mles clôtures à condition qu'elles assurent la transparence hydraulique.les abris pour animaux d'une emprise au sol maximale de 25 m2.les modifications d'aménagement intérieur des bâtiments existants dès lors qu’elles neconduisent pas à une augmentation de la vulnérabilité .les travaux d’entretien et de réparation ordinaires des bâtiments existantsla construction et l’aménagement d’accès sécurisés extérieurs aux bâtiments existants à la condition de limiter l'impact sur l'écoulement.l'extension par surélévation d’un bâtiment existant, limitée à 25 m2 de surface de plancher pour les bâtiments possédant une surface de plancher inférieure à 125 ne et à 20% de la surface de plancher pour les autres bâtiments, sous réserve :* de ne pas augmenter la capacité d'accueil des personnes directement exposées ,* d'assurer la mise en sécurité des personnes.L'extension par surélévation d'un bâtiment existant ne peut être autorisée qu'une seule fois après la date d'approbation du PPRNPi.l'extension au sol des bâtiments existants dans la limite d'une emprise au sol supplémentaire de 20 m? par rapport à l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du PPRNPi.la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli’, sauf si cette reconstruction est consécutive à une inondation.les travaux nécessaires au changement de destination, à l’aménagement et à la réhabilitation de bâtiments existants, sous réserve du respect des conditions suivantes : * rester dans l'emprise au sol initiale,* ne pas augmenter la capacité d'accueil des personnes directement exposées ,* assurer la mise en sécurité des personnes ,* ne pas augmenter le coût économique des dégâts en cas d'inondation.Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque et en respecter les préconisations.Les planchers existants, dont la destination change, ne sont pas soumis au respect de la cote deMise Hors d'Eau.1 La reconstruction à l'identique de bâtiment détruit ou démoli fait l'objet de dispositions particulières définies à l'article L111-3 ducode de l'urbanismeCf Glossaire12/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 33 u) les aménagements des bâtiments existants ou de leurs annexes strictement imposés par un obligations réglementaires, sous réserve du respect des conditions suivantes : le maître d'ouvrage doit justifier de ces obligations réglementaires, les aménagements ne doivent pas entraîner une augmentation de la vulnérabilité globale du bâtiment,tout nouvel équipement électrique ou sensible à l'eau doit être situé au-dessus de la côte deMise Hors d'Eau, ou le maître d'ouvrage doit justifier de l'incapacité technique du respect de cette condition.Le mañîre d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque* et en respecter les préconisations.13/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 34 Chapitre Il - Dispositions applicables en zone OArticle O1 - Sont interdits :a)b)C)d)€)les établissements nouveaux ou l'augmentation des capacités d'accueil des établissements existants relevant d'au moins une des catégories ci-après :+ _ dont le fonctionnement est primordial dans la gestion d'une inondation pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public,+ _ dont la défaillance constitue un risque supplémentaire pour la population, + __ dont la défaillance constitue un risque socio-économique important.Par exemple :- les casernements de pompiers et de gendarmerie, commissariats de police, les centres de secours (SAMU/CODIS), centres d'exploitation et d'intervention routières et services techniques des collectivités, centraux de télécommunications, poste de distribution d'électricité ou de gaz, centres postaux,les bâtiments et casemements relevant de la défense nationale, les équipements de superstructure liés à l'alimentation en eau potable, - les salles polyvalentes et de spectacles, les gymnases,1* accueillant (avec ou sans hébergement) des personnes physiquement et/ou psychologiquement dépendantes, du fait de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap ou du contexte dans lequel elles se trouvent, ou difficiles à évacuer.Par exemple :- les garderñes d'enfants, centres aérés et colonies de vacances, écoles maternelles, - les établissements d'enseignement : écoles primaires, collèges et lycées avec ou sans internats, les hôpitaux et cliniques, établissements de convalescence, établissements pour handicapés, maisons de retraite et foyers logements pour personnes âgées,- les centres de détention, …la création d'installations classées pour la protection de l’environnement comportant des dépôts de substances inflammables ou toxiques susceptibles de créer des risques pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement.la création de campings, aires d’accueil des gens du voyage, parcs résidentiels de loisirs, parcs d'attraction.La création de sous-sols, c'est à dire tout ou partie de local implanté sous le niveau du terrain naturel.tous les projets autres que ceux autorisés par l’article O2.14/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 35 Article 02 - Sont autorisés, sous réserve du respect des conditions et prescriptions correspondantes :Outre les réserves précisées au présent article, les projets autorisés doivent respecter les prescriptions du chapitre IV.a)b)c)d)e)f)g)a)les constructions à usage d'équipements publics: mobilier urbain (toilettes publiques, kiosques, ….).les constructions, ouvrages et installations techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics ou des réseaux ou à la mise en valeur des ressources naturelles ou assurant une mission de service public, sous réserve de l'impossibilité de solution alternative d'implantation en dehors de zone inondable. Le cas échéant, les équipements sensibles à l'eaudoivent être situés au-dessus de la MHE, ou à défaut être rendus insensibles à l'eau.Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque et en respecter les préconisations.l'aménagement des espaces de plein air existant.l'aménagement des installations existantes à usage de campings, aires d’accueil des gens du voyage, parcs résidentiels de loisirs, ne comportant ni augmentation de la capacité d'accueil, ni implantation de nouvelles Habitations Légères de Loisirs (HLL), résidences mobiles de loisirs' et de caravanes, à l'intérieur des parties inondables. Cet aménagement doit conduire à une diminution de la vulnérabilité. Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude d'intégration du risque et en respecter les préconisations.les aménagements visant à réduire le risque collectif encouru par les constructions ou occupations du sol existantes. L'impact et les mesures compensatoires sont définis sur la base d'une étude hydraulique à la charge du maître d'ouvrage.l'aménagement des aires de stationnement de véhicules existantes dès lors qu'il conduit à laréduction de la vulnérabilité .la création d'aires de stationnement, sous réserve d'assurer la mise en sécurité despersonnes .la réalisation d'infrastructures routières et l'aménagement des voiries existantes, sous réserve qu'ils ne conduisent pas à une augmentation du risque d'inondation dans le bassin hydrographique.i) les piscines et bassins de rétention creusés, à condition que les emprises soient matérialisées.j) les abris de jardin et les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des piscines.k) les clôtures à condition qu'elles assurent la transparence hydraulique.I) les abris pour animaux.m) les modifications d'aménagement intérieur des constructions existantes dès lors qu'elles ne conduisent pas à une augmentation de la vulnérabilité.n) les travaux d'entretien et de réparation ordinaires des bâtiments existants." Cf Glossaire‘ HLL : Habitations Légères de Loisir : définies par l’article R.111-31 du code de l'urbanisme comme étant des ” constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs ”. Selon cet article, leur entretien et leur gestion doivent être organisés et assurés de façon pemmanente. Résidences Mobiles de Loisirs (mobil-homes) : le temme est défini par l’article R.111-33 du code de l’urbanisme, comme étant “les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacé par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ”.15/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 36 0)p)d)r)S)t)la construction et l'aménagement d'accès sécurisés extérieurs à la condition de limiter limpact sur l'écoulement.les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes.la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli’, sauf si cette reconstruction est consécutive à une inondation.les travaux nécessaires au changement de destination, à l’aménagement et à la réhabilitation des constructions existantes, sous réserve du respect des conditions suivantes :* ne pas créer de nouveau logement ou de nouveaux locaux à sommeil dans les niveaux desbâtiments situés au-dessous de la cote de Mise Hors d'Eau (MHE),* ne pas augmenter la capacité d'accueil des personnes directement exposées ,* assurer la mise en sécurité des personnes ,+ ne pas augmenter le coût économique des dégâts en cas d'inondation,* ne pas augmenter la vulnérabilité’,+ le maître d'ouvrage devra faire réaliser une étude d'intégration du risque et en respecter les préconisations.Les planchers existants, dont la destination change, ne sont pas soumis au respect de la cote deMise Hors d'Eau .Les aménagements des bâtiments existants ou de leurs annexes strictement imposés par des obligations réglementaires, sous réserve du respect des conditions suivantes : le maître d'ouvrage doit justifier de ces obligations réglementaires,les aménagements ne doivent pas entraîner une augmentation de la vulnérabilité” globale du bâtiment,tout nouvel équipement électrique ou sensible à l’eau doit être situé au-dessus de la côte deMise Hors d'Eau , ou le maître d'ouvrage doit justifier de l'incapacité technique du respect de cette condition.Les aménagements visés par le présent alinéa ne sont pas soumis au respect de la cote deMise Hors d'Eau.les cultures agricoles, le pacage1 La reconstruction à l'identique de bâtiment détruit ou démoli fait l'objet de dispositions particulières définies à l'article L111-3 ducode de l'urbanisme” Cf Glossaire16/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 37 Chapitre IV - Prescriptions à respecter pour les projets autorisésCes prescriptions doivent être respectées pour toutes les constructions, ouvrages, aménagements et utilisations du sol autorisées par le PPRNPi.Article 1 - Prendre en compte les écoulements dans la conception et l'implantation des bâtiments, favoriser la transparence hydraulique et limiter les entraves à l'écoulement des crues1)2)3)La plus grande longueur des constructions est orientée dans le sens du courant, ou à défaut parallèlement à l'axe du champ d'inondation. Toutefois, les constructions peuvent être implantées dans le même sens que les bâtiments existants à proximité immédiate afin de ne pas constituer une saillie susceptible de faire obstacle ou de modifier le régime d'écoulement des eaux.La mise en place de nouvelles digues et de nouveaux remblais est interdite sauf! pour la protection de lieux fortement urbanisés et dans la mesure où elles n’engendrent pas une augmentation de la vulnérabilité de la zone protégée et n’induisent pas des impacts significatifs négatifs dans le bassin versant, aussi bien en amont qu’en aval de l'aménagement.En particulier, les parkings et les espaces verts ne doivent pas être remblayés.Des remblais peuvent être autorisés pour la réalisation de travaux d'infrastructures d'intérêt public (route, voies ferrées, .….) dans la mesure où ils n’aggravent pas les risques dans le bassin hydrographique.Pour l'application de cette prescription sont considérés comme digues ou endiguements, les ouvrages d'art étanches à l’eau réalisés avec comme principal objectif de préserver des inondations les terrains situés en arrière.Ne sont pas visés par cette prescription, les mouvements de terre suivants : + _ apports de terre situés dans l'emprise des bâtiments et de leurs annexes, * _ apports de terre permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel, + régalages sans apports extérieurs,+ __ apports de terre de 30 cm maximum de hauteur permettant de réduire les vulnérabilités, + _ mouvements de terre de moins de 400 m° sur une même unité foncière, sans apport de terre extérieure à l'unité foncière,* en dehors d'une même unité foncière, mouvements de terres répondant aux conditions limitatives et cumulatives suivantes :+ effectués à l’occasion d'une opération de restructuration urbaine conduisant à une réduction de la vulnérabilité du territoire,+ _ dont le volume de déblais est supérieur ou égal au volume de remblais, + dont les conséquences hydrauliques éventuelles, notamment sur l'augmentation des lignes d'eau de crues dans les secteurs urbanisés ou sur la nappe phréatique, sont intégralement compensées dans l'opération.Tout stockage et dépôt de toute nature, notamment de matière ou produits polluants et/ou sensibles à l'humidité, d'objets flottants, est interdit sauf s’il est :+ _ soit réalisé dans un conteneur ou une citerne étanche y compris au niveau de ses ouvertures, arrimé et lesté de façon à résister à la pression de l'eau et notamment ne pas être entraîné lors d’une crue,+ soit implanté au-dessus de la cote des plus hautes eaux et ne constituant pas un obstacle à l'écoulement des crues.‘ [l'est rappelé que dans le cas où la surface soustraite à la zone inondable par les travaux est supérieure à 400 m2, ceux-ci sont soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement (rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée au décret n°93- 743 modifié).17/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 38 4) Les biens pouvant être déplacés par la crue, susceptibles de créer des embâcles (tels que le mobilier urbain), doivent être scellés et ancrés afin d'éviter tout risque d'entraînement et dégradations diverses et ne pas constituer un obstacle significatif à l'écoulement des eaux.Article 2 - Adapter les techniques constructives au risque d'inondation1) Les nouveaux planchers habitables et fonctionnels’ de toute construction nouvelle et de2)tout aménagement de construction doivent être réalisés au-dessus de la cote de Mise Hors d'Eau (MHE)..La cote de mise hors d'eau (MHE) est déterminée à l’aide des cotes figurant sur les profils représentés sur la carte de zonage réglementaire (exprimées en m NGF). La cote de mise hors d'eau est l'isocote la plus proche du projet augmentée de 0,20 m pour prendre en compte l'effet de ressac généré par la construction.Les bâtiments et constructions doivent résister aux pressions d’une crue comparable à la crue de référence. Ces mesures doivent assurer la résistance:- des planchers ou radiers d'ouvrages aux sous-pressions ;A titre d'illustrations, peuvent être retenues à cet effet, les solutions techniques ci-après : + des clapets de sous pression,+ _/e lestage d'ouvrages,+ des armatures de radier,+ _/e cuvelage extérieur par membrane étanche,+ le pompage en sous-sol,+ {a résistance des murs aux pressions hydrostatiques (hauteur d'eau maximum supportable).- des remblais aux affouillements, tassements différentiels ou érosion ; A titre d'illustrations, peuvent être retenues à cet effet, les solutions techniques ci-après : + des protections des talus,+ Ja mise en place de matériaux filtrants,+ _un drainage et un pompage.- des fondations aux contraintes hydrauliques ;A titre d'illustrations, peuvent être retenues à cet effet, les solutions techniques ci-après : + des fondations sur pieux ou puits, notamment en cas de sous-sol peu compact, + des liaisons d'ancrage entre les fondations et les murs,+ des bâtiments sur pilotis avec maintien permanent de la transparence hydraulique sous le bâtiment,+ un vide sanitaire étanche, aéré, pouvant être vidangé et non transformable, * un drainage périphérique et/ou système d’épuisement maintenu en état de marche.- du gros œuvre aux contraintes hydrauliques ;A titre d'illustrations, peuvent être retenues à cet effet, les solutions techniques ci-après : + un chaîfnage vertical et horizontal de la structure pour résister aux tassements dlifférentiels, notamment pour les sols gonflants ou sensibles aux affouillements, + une arase étanche ou injection de produits hydrofuges dans l'ensemble des murs au-dessus de !a cote de référence afin de limiter les remontées capillaires dans les murs, + utilisation de matériaux de construction non putrescibles et non corrosifs, sous la cote de référence pour éviter leur dégradation progressive,+ une étanchéité des murs extérieurs: choix d'une structure non sensible à l'eau et résistante, application d'enduits, traitement de joints, traitement de surface imperméabilisant.‘ Le terme « planchers habitables » regroupe les locaux habitables, à savoir cuisine, salle à manger, chambre, salle de bains, … Ne sont pas considérés comme planchers habitables ceux de locaux tels que cave, cellier, buanderie, garages, … Les planchers fonctionnels sont ceux destinés à recevoir des activités humaines et économiques diverses ou celles accueillant du public (salles de sport, de cours, commerces, bureaux, ateliers, ..). ” Cf Glossaire18/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 39 Article 3 - Garantir la sécurité des personnes dans les établissements recevant du publicLa mise en sécurité des personnes’ doit être assurée dans les équipements recevant du public. L'accès sécurisé par voie terrestre doit être privilégié dans la mesure où celui-ci est réalisable, et sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent chapitre. L'accès doit permettre l'évacuation des personnes de façon autonome ou avec l'aide des secours. Ils doivent donc être aisément praticables et en nombre suffisant.Les exploitants d'établissements recevant du public doivent mettre en place un dispositif prévenant, en cas de crue, les personnes, fréquentant leur établissement.Article 4 - Prescription relative au dossier de demande d'autorisation de permis de construireEn application de l'article R431-9 du code de l'urbanisme, le plan masse du dossier de demande d'autorisation de permis de construire doit être rattaché au système altimétrique de référence du PPRNPi, à savoir le Nivellement Général de la France (NGF)."Cf Glossaire19/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 40 Titre 3 - Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, et mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des RER SE RER NPA Ar eee telsLe présent titre définit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers (3° du Il de l'article L.562-1 du CE).Le chapitre | définit les mesures obligatoires et le chapitre Il définit les recommandations.Chapitre | - Mesures ObligatoiresL'article R562-5 du CE précise que « Les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan de prévention et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan ».A ce titre, les mesures obligatoires du présent chapitre sont imposées dans la limite de 10% de la valeur vénale mentionnée ci-avant.Article 1 - Obligations imposées à tous les propriétaires et ayants-droitsLes propriétaires et ayant-droits doivent dans un délai de trois ans à compter de la date d'approbation du PPRNPi:* assurer la protection par tous les moyens appropriés des dépôts existants d'objets ou de produits dangereux ou polluants,+ assurer l'enlèvement de tout objet non arrimé susceptible de générer des encombres et de tout matériau flottant ou sensible à l’eau et polluant,+ __arrimer les serres, les citernes et les cuves enterrées ou non,+ _ matérialiser les emprises des piscines et bassins enterrés“.Les propriétaires et ayant-droits de bâtiments en zone R et Ru comprenant des locaux à sommeil doivent dans un délai de cinq ans à compter de la date d'approbation du PPRNPi aménager une zone refuge* s'il n'en existe pas dans le bâtiment existant.Article 2 — Obligations imposées aux gestionnaires d'établissements recevant du public' et d'activités industrielles, commerciales, artisanales, de services, de parcs résidentiels de loisirs, de parcs de stationnement, et d'équipements collectifsLes gestionnaires de ces établissements situés dans la zone réglementée par le PPRNPi doivent, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation du plan, mettre en place les mesures d'information, d'alerte et d'évacuation ci-après:+ afficher l'existence du risque d'inondation dans les locaux et installations, *__ informer les occupants de la conduite à tenir en cas d'inondation, + définir et mettre en place un plan d'évacuation ou de mise en sécurité des personnes et des biens mobiles,+ définir et mettre en place des dispositions pour alerter le public, lui signaler les évacuations et le guider‘ selon la définition du code de la construction et de l'habitation. * Cf. Glossaire.20/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 41 Chapitre Il - RecommandationsOutres les obligations précisées au chapitre précédent, le présent chapitre définit des recommandations.Article 1 - Réalisation des travaux obligatoires au-delà du seuil de 10% de la valeur vénale du bienLes travaux obligatoires imposés aux biens existant au titre du chapitre précédent ne le sont qu'à hauteur de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan. Il est recommandé de compléter ces travaux au-delà de la limite de coût susvisée.Article 2 - Aménagement de zone refugePour les constructions existantes en zone inondable et en particulier pour celles desservies par un accès submersible, il est fortement recommandé aux propriétaires concernés de s'assurer que leurs locaux sont équipés d'une zone refuge*, permettant aux personnes d’être hors d’eau dans l'attente de l’arrivée des Secours.Article 3 - Limitation des dommages aux réseauxPour limiter les dommages aux réseaux, les mesures de protection ci-après sont recommandées :* installations de chauffage: mise hors d'eau des chauffages urbains, rehaussement des chaudières des particuliers au-dessus de la cote de référence, calorifugeage insensible à l'eau ou caniveau étanche pour les conduites d'eau chaude+ installations électriques et téléphoniques individuelles : installation hors d’eau des coffrets d'alimentation et des tableaux de commande, étanchéité des branchements et des câbles sous la cote de référence, installations de coupe-circuits automatiques isolants sur les parties inondables, mise hors d'eau des équipements électriques sensibles, borne d'éclairage extérieur fonctionnant en cas de crise+ réseaux électriques et téléphoniques : postes moyennes et basses tensions mis hors d’eau et facilement accessibles en cas d'inondation, revanche suffisante des câbles aériens par rapport à la cote de référence, branchements et compteurs des particuliers hors d'eau + réseaux d'eau potable: conditions d'implantation des réservoirs par rapport à la cote de référence (trop pleins, orifices de ventilation, lestage des ouvrages...), mise hors d’eau des équipements sensibles (pompes, armoires électriques, ouvrages de traitement...), étanchéité des équipements+ réseaux d'assainissement: restrictions sur l'assainissement non-collectif (interdiction sauf pour lhabitat isolé), étanchéité des réseaux d'eaux usées, vannage d'isolement de certains tronçons en zones inondables, clapets anti-retour au droit des points de rejet, verrouillage des tampons sur les bouches d'égout, pompages pour mise hors d’eau.21/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 42 GlossaireAccès sécurisés Accès permettant l'évacuation des personnes (valides, handicapées outransportées par brancard) de façon autonome ou avec l’aide des secours. Ces accès doivent donc être :© praticables : avec un itinéraire hors d’eau pour un événement comparable àl'événement de référenceo suffisants : leur nombre et leur gabarit doivent permettre une évacuationd'urgence rapide de l’ensemble des personnes concernées sur le site, voire des biens stockés ( évacuation des produits dangereux si une telle procédure est prévue), ainsi que l'intervention des services de secours.Activités etoccupationstemporairesInstallations mobiles, démontables pouvant être évacuées et ne comprenant aucune installation en dur.Constructions etéquipementsexistantsLes « constructions et équipements existants » sont ceux qui existent à la date d'approbation du PPRNPi dans l’état où ils se trouvent; la réalisation de travaux complémentaires d'entretien, d'adaptation, est soumise aux prescriptions applicables à l'ensemble des occupations et utilisations du sol admises.Coût économiquedes dégâtsCoût global d'indemnisation des personnes physiques ou morales suite à la survenance d'un événement comparable à la crue de référence (crue de 1866). Il englobe les réparations des préjudices subis par des personnes ainsi que celles des biens mobiliers et immobiliers.Cote de mise horsd'eau(MHE)Isocote la plus proche du projet augmentée de 0,20 m pour prendre en compte l'exhaussement de la ligne d'eau générée par la construction en amont de celle-ci.Emprise au sol Projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, balcons ou des planchers en encorbellementEspaces de plein air Espaces verts, équipements sportifs et de loisirs ouverts.Etude d'intégrationdu risqueCette étude vise à démontrer la prise en compte du risque d'inondation par le maître d'ouvrage. Elle doit à minima justifier le respect des prescriptions et conditions d'autorisation du présent PPRNPi qui s'imposent au projet.Mise en sécurité La mise en sécurité consiste à assurer aux personnes exposées une zone refuge ou un accès sécurisé. Les termes « refuge » et « accès sécurisé » sontdéfinis dans le présent glossaire.PersonnesexposéesPersonnes pouvant subir directement ou indirectement, les conséquences d’un événement du même type que l'événement de référence.Sont directement exposées, les personnes situées sous les niveaux des cotes de mises hors d'eau.Sont indirectement exposées, les personnes situées au-dessus des cotes de mises hors d'eau mais qui ne peuvent pas quitter les bâtiments en cas d'inondation.A titre d'illustration :> Bâtiment dont l'emprise est située entièrement en zone inondable : tous les occupants sont soit directement soit indirectement exposés ;> Bâtiment dont l'emprise est en limite de zone inondable et résistant au phénomène de référence : Seuls les occupants situés dans les étages au-dessous de la cote de mises hors d'eaux et les occupants ne bénéficiant pas d’un accès en dehors de la zone inondable direct, permanent et sécurisé sont exposés.22/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 43 Zone inondablePersonnes considérées commere À n'étant pas exposées Zone inondable7 TT© 0O!0fr3| ni"4||||ïLsseseir es,»On:annees,"Toutes les Personnes sontz directement ou indirectement Personnes exposées ;exposéesue one,PersonnessensiblesLes personnes sensibles présentant, du fait de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap ou du contexte dans lequel elles se trouvent, un degré de vulnérabilité élevée.Cette vulnérabilité peut être due au fait que ces personnes sont physiquement et/ou psychologiquement dépendantes ou bien difficiles à évacuer (prisons, cliniques, hôpitaux, maison de retraite, internats.….).Service Public Ensemble des organismes qui dépendent des autorités publiques ou quiagissent pour leur compte, et dont l’activité s'exerce en vue d’un intérêt public.Terrain Naturel La cote du terrain naturel doit être considérée avant travaux de décapage deterre végétale, de déblaiement ou de remblaiement.Vulnérabilité Impact potentiel de la crue de référence sur les habitants, les activités, la valeurdes biensRéduire/augmenter la vulnérabilité : réduire/augmenter le nombre de personnes et/ou la valeur des biens exposés au risque.Est considérée comme « augmentation de la vulnérabilité », une transformation qui accroît le nombre de personnes dans le lieu ou qui augmente leur risque, telle que la transformation d'une remise en logements.La hiérarchie suivante, par ordre décroissant de vulnérabilité, est retenue : * Habitation, hébergement hôtelier > bureaux, commerce, artisanat ou industrie > bâtiment d'exploitation agricole ou forestier, garage, remise, annexes.* Les personnes et les biens directement exposés > les personnes et les biens indirectement exposésPar exemple, les transformations d'une remise en commerce, d'un bureau enhabitation vont dans le sens de l'augmentation de la vulnérabilité, tandis que la transformation d'un logement en garage réduit cette vulnérabilité.Dans le cadre de projets d'aménagement de bâtiments existants, la vulnérabilité initiale prise en compte sera :* pour les constructions et activités existantes lors de l'approbation du PPRNPi, celles existantes lors des 5 dernières années précédant la date d'approbation du PPRNPi;* pour les constructions et activités postérieures, celle du projet autorisé.Zone refuge La zone refuge est un espace non directement exposé, permettant en cas de sinistre d'attendre en sécurité l'intervention des secours et auquel ceux-ci peuvent accéder de l'extérieur.Cette zone refuge peut permettre également la mise hors d’eau de certains équipements sensibles.La zone refuge doit :* être d'une capacité correspondant à la capacité d'accueil des locaux,23/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 44 être aisément accessible pour les personnes depuis l’intérieur du bâtiment :offrir des conditions de sécurité satisfaisantes (solidité, situation hors d’eau, surface suffisante pour l'ensemble des personnes censées y trouver refuge, possibilité d'appels et de signes vers l'extérieur) ;être aisément accessible depuis l'extérieur pour l'intervention des secours (absence de grille aux fenêtres, ouvertures suffisantes en nombre et en taille, plate-forme sur terrasse pour intervention d'hélicoptère .…) et l'évacuation des personnes.24/24Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 45 481y#SHodsuer‘Sainjonasequ|SanbsiSapuouengue@.a1qeinp juaweddoj2190jpuu9 3 2161aU7eu Crédit photo PèreMe: >du Développementde l'Écologie,durable,des Transportset du LogementMinistèreÀRÉPUBLIQUE FRANÇAISECommune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 137 SERVITUDES DE TYPE T1SERVITUDES RELATIVES AUX VOIES FERREESServitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :Il - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements D - Communicationsc) Voies ferrées et aérotrains1 - Fondements juridiques1.1 -1.2 -DéfinitionIl s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones dé- finies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques à savoir :- interdiction de procéder à l’édification de toute construction, autre qu'un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer (art. 5 de la loi du 15 juillet 1845),- interdiction de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hau- teur verticale d’un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 6 de la loi du 15 juillet 1845),- interdiction d'établir des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et tout autre dépôt de ma- tières inflammables, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 7 de la loi du 15 juillet 1845),- interdiction de déposer, sans autorisation préfectorale préalable, des pierres ou des objets non inflammables à moins de cinq mètres d’un chemin de fer (art. 8 de la loi du 15 juillet 1845),- Servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée (art. 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 et art. R. 114-6 du code de la voirie routière), servitudes définies par un plan de dégagement établi par l'autorité gestionnaire de la voie publique et pouvant comporter, suivant le cas conformément à l'article 2 du dé- cret):+ l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les planta - tions gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement précité,+ l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement.Références législatives et réglementairesTextes abrogés :Dernière actualisation : 13/06/2013 2113Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 138 Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques, abrogé par la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) et par le décret n°89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie réglementaire).Textes en viqueur :Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Titre ler : mesures relatives à la conservation des chemins de fer (articles 1 à 11);Code de la voirie routière (créé par la loi n° 89-413 et le décret n° 89-631) et notamment les articles :- L. 123-6 et R.123-3 relatifs à l'alignement sur les routes nationales,- L. 114-1 à L. 114-6 relatifs aux servitudes de visibilité aux passages à niveau, -R. 131-1 et s. ainsi que R. 141-1 et suivants pour la mise en œuvre des plans de dégagement sur les routes dé- partementales ou communales.1.3 - Bénéficiaires et gestionnairesCatégories de servitudes Bénéficiaires GestionnairesServitudes instituées par la loi du 15 |- Réseau ferré de France Le Ministère de l'écologie, du déve- juillet 1845 loppement durable, des transports et du logement (MEDDTL) :- Direction générale des infrastruc-tures, des transports et de la mer(DGITM),- Direction des infrastructures ter-restres (DIT).Directions régionales de RFF-SNCFServitudes de visibilité Gestionnaire de la voie publique :- le préfet,- le département,- la commune.1.4- Procédure d'instauration, de modification ou de suppressionLes caractéristiques des servitudes relatives aux voies ferrées sont contenues dans la loi elle-même.Seules les servitudes de visibilité au croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée font l'objet d'une procédure d'instauration spécifique, à savoir :- un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visi- bilité et définit ces servitudes,- ce plan est soumis à enquête publique par l'autorité gestionnaire de la voie publique, enquête organisée dans les formes prescrites pour les plans d'alignement et conformément au Code de l’expropriation pour cause d'utilité pu- blique (art. 11-19 à 11-27). Il est approuvé :* avant 1989, par arrêté préfectoral après avis du conseil municipal ou, s'il y a lieu, du conseil général,Dernière actualisation : 13/06/2013 3113Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 139 * à partir de 1989, par arrêté préfectoral ou par délibération du conseil général ou du conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.1.5 - Logique d'établissement1.5.1- Les générateursSelon la catégorie de servitudes, le générateur sera :- soit une voie de chemin de fer ou / et ses dépendances,- soit un croisement de voie ferrée et de route.1.5.2 - Les assiettesAssiette de l‘interdiction de construire :- une bande de deux mètres mesurés :* soit de l'arête supérieure du déblai,+ soit de l'arête inférieure du talus du remblai,+ soit du bord extérieur des fossés du chemin,* et, à défaut, d'une ligne tracée à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer.Assiette de la servitude relative aux excavations en pied de remblai de chemin de fer de plus de 3 mètres :- une zone d’une largeur égale à la hauteur verticale du remblai.Assiette de la servitude relative aux dépôts ou installations inflammables :- une bande de 20 mètres mesurée à partir du pied du talus de chemin de fer.Assiette de la servitude relative aux dépôts de pierres ou objets non inflammables :- une bande de 5 mètres de part et d'autre du chemin de fer.Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront, les distances détermi- nées par les articles précédents pourront être diminuées par autorisations accordées après enquête.Assiette de la servitude de visibilité aux passages à niveau :- des parcelles ou parties de parcelles soumises à servitudes.2- Bases méthodologiques de numérisation2.1- Définition géométriqueDernière actualisation : 13/06/2013 4113Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 140 2.1.1- Les générateursBISPour les voies ferrées :Il s'agit de la limite légale du Chemin de Fer. Elle est déterminée de la manière suivante :Selon l'article 5 de cette loi, la limite légale du Chemin de Fer est détermmée de la manière survantea) Vois en plate-forme sans fossé : * une ligne idéale tracée à 1,50 m du bord durail extérieur (figure 1}b) Vois en plate-forme avec fossé :le bord extérieur du fossé (figure 2}c) Voie en remblai :l'arête inférieure du talus de remblai (figure 3)oule bord extérieur du fossé si cette voiecomporte un fossé (figure 4)d) Voie en déblai : \l'arête supérieure du talus de déblai(figure $)Pour les passages à niveaux :Les emprises routièresConclusion et pratique pour les générateurs T1 :Dans le cas d'une voie posée à flanc de coteau, la Hilimite légale à considérer est constituée par le: "point extrême des déblais ou remblais effectués ,°pour la construction de la ligne et non la limite du #talus naturel (figures 6 et 7) VedémmetaAGE-----Lorsque le talus est remplacé par un mur desoutènement, la limite légale est, en cas deremblai, le pied et, en cas de déblai, la crête de cemur (figures 8 et 9)nt ar,Ces niveaux de détail ne peuvent être saisis ou reporté en pratique dans les plans de servitudes. Il est donc conseillé de prendre le linéaire de Bd Topo comme générateur.Les assiettes.Servitudes prévues par les lois et règlements sur la grande voie et qui concernent notamment :Dernière actualisation : 13/06/2013 5/13Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 141 Alignement :Pracé dure par laquelle l'administration détermine les limites du domaine public ferroviaire. Cette obligation s'impose aux riverains de la voie ferrée proprement dite, mais encore à ceux des autres dépendances du domaine public ferra-viaire telles que gares, cours de gares, avenues d'accés, … . On peut retenir dans ce cas les parcelles propriétés de la SNCF jouxtant le générateur de la vaie de chemin de fer.Écaulement des eaux :Pas d'assiette générées.Plantations :- arbres 4 hautes tiges :+ Sans autorisation : au delà de 6 m de la zone légale,s avec autorisation préfectorale: de 2 à 6 m de la zone légale,* interdiction stricte : en deçà de 2 m de la zone légale.- haies vives :+ Sans autorisation : au delà de 2 m de la zone légale,s avec autorisation préfectorale: de 0,50 à 2 m de la zone légale,- interdiction stricte : en deçä de 0,50 m de la zone légale.a) arbres à haute tige - Aucune plantation d'arbres à haute tige ne peut être faite à moins de 6 mètres dela limite légale du Chemin de Fer. Toutefois, cette distance peut-être ramenée à 2 mêtres par autorisation préfectorale,Limitelegale\ tinterdutiFigure 10minute à Pan d'autorisationb) haies vives - Elles ne peuvent être pluntées à l'extrème limite des propriétés riveraines : une distancede 2 mètres de la limite légale doit être observée, sauf dérogation accordée par le Préfet qui peut réduire cette distance jusqu'à 0,50 mètre.mite,réelleHavireLimitelégalepere2Fiqure 11 N22m #0 maisServitudes spéciales pour les constructions et extavatiqns :Constructions :Aucune construction autre qu'un mur de clôture, ne peut étre établie à mains de 2 m de la limite légale.Dernière actualisation : 13/06/2013 6/13Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 142 4 ConstructionsIndépendamment des marges de reculement susceptibles d'être prévues dans les plans locauxd'urbanisme, nucune construction, autre qu'un mur de clôture, ne peut être établie à moins de 2 mètres de la limite légale du Chernin de Fer, |a dure ss'e: Se si: Es ëHs + À & EHFe <)Figure 12 xsD en résulte des dispositions précédentes que si les clôtures sont autorisées à la limite réelle duChemin de Fer, les constructions doivent être établies en retrait de cette limite réelle dans le cas où celle-ci est située à moins de 2 mètres de la limite légale.Cette servitude de reculement ne s'impose qu'aux propriétés riveraines de La voie ferrée proprementdite, qu'il s'agisse d'une voie principale ou d'une voie de garage ou encore de terrains acquis pour lapose d'une nouvelle voie, :Excavations :Aucune excavation ne peut étre effectuée en bordure de voie ferrée lorsque celle-ci se trouve en remblai de plus de >m au dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur égale à la hauteur du remblai mesurée à partir du pied dutalus.5 - ExcavationsAucune excavation ne peut être effectuée en bordure de la voie ferrée lorsque celle-ci se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur égale à la hauteur du remblai mesurée à partir du pied du talus.Servitudes peur améliorer la visibilité aux shords des passages à niveaux :Plan de dégagement soumis à enquéte publique.Dernière actualisation : 13/06/2013 7113Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 143 6 - Servitudes de visibilité aux abords des passages à niveauLes propriétés nveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée sont susceptibles d'être frappées de servitudes de visibilité en application du décret-loi du 30 octobre1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942,Ces servitudes peuvent comporter, suivant les cas : ë- l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer lesplantations génantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau déterminé,- l'interdiction de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations au-dessus d'un certain niveau,- la possibilité, pour l'administration, d'opérer la résection des talus, remblai ct tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.Un plan de dégagement soumis à enquête détermine, pour chaque parcelle, la nature des servitudes imposées, lesquelles ouvrent droit à indernnité,À défuut de plan de dégagement, la Direction Départementale de l'Equipement soumet à la SNCF, pour avis, les demandes de permis de construire intéressant une certaine zone au voisinage des passages à niveau non gardés,Cette zone est représentée par des hachures sur le croquis ci-dessous (figure 14)= << ste,nrPT ETTH Uaes ODA D es. JLCes niveaux de détail ne peuvent être saisis ou reporté en pratique dans les plans de servitudes. Il est donc conseillési l'an souhaite représenter les assiettes :- de placer un tampon de 5 m autour du générateur {tronçon de voie) pour les Assiettes des servitudes relatives àl'interdiction de construire, aux excavations, aux dépôts de pierres au abjets non inflammables {majerité des cas),- pour ne pas avoir à dessiner manuellement les assiettes, récupérer l'objet géométrique à partir de la Bd Topo puiscréer une zone tampon de 5 m à partir de ce mème objet,- pour être plus précis, il est également possible de construire l'assiette à partir d'un assemblage des parcellespropriétés de la RFF-SNCF sur la base du plan cadastral informatisé vecteur.Dernière actualisation : 13/06/2013 8113Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 144 2,2 - Référentiels géographiques et niveau de précisionRéférentiels : La construction graphique du générateur et de l'assiette peut s'établir préférentiellement àpartir du référentiel à grande échelle (BD topo, BD ortho, PCI vecteur, BD parcellaire).Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastreÉchelle de saisie minimale, le 1/5000.Métrique.3- Numérisation et intégration| -3.1.1 -3.1.2 -3.1.3 -Numérisation dans MapinfoPréalableTélécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_ rubrique=178) les do- cuments suivants :- la documentation sur la structure des fichiers Mapinfo,- les modèles de fichiers Mapinfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes)Saisie de l'acteOuvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom T1_ ACT.tab.Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.Numérisation du générateur= Recommandations :Privilégier :- la numérisation au niveau départementale et non à la commune (une voie ferrée traverse généralement plusieurs communes d'un point a vers un point b),- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche voies ferrées).= Précisions liées à GéoSUP :2 types de générateur sont possibles pour une sup T1:Dernière actualisation : 13/06/2013 9/13Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 145 3.1.4 -- une polyligne : correspondant au tracé d'une voie ferrée de type linéaire (ex. : une ligne de voie ferrée), - un polygone : correspondant au tracé d'une voie ferrée de type surfacique (ex. : une gare).Remarque : plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude T1 (ex. : une gare et ses voies ferrées).= Numérisation :Ouvrir le fichier XX SUP GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom T1_ SUP _GEN.tab.Si le générateur est de type linéaire :- dessiner la voie ferrée à l'aide de l'outil polyligne 1! (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel) ou récupérer l'objet géométrique à partir de la Bd Topo (couche voies ferrées).Si le générateur est de type surfacique :- dessiner l'emprise à l'aide de l'outil polygone @! (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSup.= Saisie des données alphanumériques associées :Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM _GEN devra être saisi de façon distinct.Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (privé ou public), le champ CODE_ CAT doit être alimenté par 2 sous codes :- T1_ PRIVE pour les voies ferrées privées,- T1_PUBLIC pour les voies ferrées publiques.Création de l'assiette= Précisions liées à GéoSUP :1 seuls type d'assiette est possible pour une sup T1 :- une surface : correspondant à l'emprise de la zone de protection de la voie ferrée ou de ses infrastructures.= Numérisation :L'assiette d'une servitude T1 est une zone de protection de 5 mètres tracée tout autour du générateur :Dernière actualisation : 13/06/2013 10/13Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 146 2193.2 -3.3-- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier T1_SUP_GEN.tab et l'enre- gistrer sous le nom T1_ASS.tab,- ouvrir le fichier T1_ASS.tab puis créer un tampon de 5 mètres en utilisant l'option Objet / Tampon de Mapinfo. Remarque :Pour être plus précis une autre solution consisterait à construire l'assiette à partir d'un assemblage des parcelles pro- priétés de la SNCF-RFF par des requêtes SQL sur la base du plan cadastral informatisé vecteur.Modifier ensuite la structure du fichier T1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 dudocument Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM _ SUP, CODE CAT, NOM GEN.=“ Saisie des données alphanumériques associées :Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.Important:Pour différencier les attributs du générateur dans GéoSup (privé ou publique), le champ CODE CAT doit être alimenté par 2 sous codes :- T1_PRIVE pour les voies ferrées privées,- T1_PUBLIC pour les voies ferrées publiques.Le type d'assiette dans GéoSup est quand à lui identique qu'il s'agisse d'une zone de protection de 5 mètres ou d'unpérimètre de protection modifié. Le champ TYPE_ASS doit être égal à Zone de protection (respecter la casse) pour les catégories T1_ PRIVE (voies ferrées privées) et T1_ PUBLIC (voies ferrées publiques).Lien entre la servitude et la communeOuvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom T1_SUP_COM.tab.Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.Données attributairesConsulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que lemodèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.SémiologieType de générateur Représentation cartographique Précision géométrique CouleurLinéaire srtiiapess ss Polyligne de couleur noire composée | Rouge : 0(ex. : une voie ferrée) de traits perpendiculaires et |Vert : 0d'épaisseur égale à 3 pixels Bleu : 0Surfacique LES Polygone composée d'aucune trame | Rouge : 0 (ex. : une emprise routière Trait de contour continu de couleur | Vert : 0 pour passage à niveau) noire composé de traits | Bleu : ODernière actualisation : 13/06/2013 11/13Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 147 perpendiculaires et d'épaisseur égaleà 3 pixelsType d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique CouleurZone tampon composée d'une trame | Rouge : 0hachurée à 45° de couleur noire et |Vert : 0transparente Bleu : 0Trait de contour continu de couleurnoire et d'épaisseur égal à 2 pixelsZone tampon(ex. : une emprise de voieferrée)3.4- Intégration dans GéoSupImporter les fichiers Maplnfo dans l'ordre suivant :- les actes,- les sup et les générateurs,- les assiettes,- les liens sup/ communes,conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document {mport_GeoSup.odt.Dernière actualisation : 13/06/2013 12/13Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 148 Commune de VIC LE COMTE PLAN LOCAL d’URBANISME 5.1/ANNEXESSCP.DESCOEUR Architecture et Aménagement du Territoire 149