Procès Verbal - PV 24 09 2025 signé

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Procès Verbal - PV 24 09 2025 signé Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Juillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 09 2025 signé)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Logement, | Conseil Communautaire

Tes 1. US @- à Pie, Mercredi a Le ne 2025

Communauté de communes x

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, les membres du Conseil

Communautaire se réunissent à Cabara sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la

Communauté de Communes Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 11 septembre 2025,

conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 11 septembre 2025

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 33

Procurations: 5: Delphine CONDOT représentée par Liliane POIVERT, Christine JOUANNO représentée par

Florence JOST, Sylvie LAFAGE représentée par Philippe BRIMALDI, Viviane DUVAL représentée par Jacques

ANGELY, Didier PAQUIER représenté par Patrice PAULETTO

Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Thierry BLANC,

Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Patrick

COUTAREL, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Jean-Claude NOMPEIX, Jacky

FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT,

Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard

GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude

GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.

Excusés: Marie-Christine FAURE, Ghislaine MOMBOUCVHER, Pascale QUEBEC, Fernand ESCALIER, Daniel

THIBEAU, Marie-José HOUDRY, Gérard DE MIRAS, Patrick NARDOU.

Secrétaire de séance : Liliane POIVERT

Le Président propose d'aborder l’ordre du jour de la manière suivante :

+ Approbation du procès-verbal du 23 juillet 2025

e Montaigne

© Choix des prestataires pour les missions de coordination SPS et de contrôle technique — Projet de

centre d'interprétation

© Finalisation de la demande de subvention LEADER chef de projet Montaigne 2025

© Autorisation donnée au Président de la Communauté de communes pour déposer des dossiers de

demande de subventions auprès de la DATAR, du FNADT, de l’Union européenne ainsi que d’autres

organismes publics ou privés

© Autorisation donnée au Président pour valider la phase Avant-Projet Sommaire (APS) du projet de

Centre d’Interprétation Montaigne avec l’appui d’un comité technique.

e Enfance Jeunesse

© Validation de l’Avant-Projet Définitif de la construction de l’ALSH de Lugaignac

Page 1 sur 11e Economie

o Dossiers d'attribution d'aides économiques aux entreprises

e Habitat

o Dossiers de financement dans le cadre de l’O.P.AH.

e Urbanisme

o Avenant n°2 entre l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, la commune de Castillon la

Bataille et la CDC

e Administration générale

o Modification des statuts du SDEEG

e Finances

o France Ruralités Revitalisation (FRR) : décision sur les exonérations à appliquer sur la CDC

o Versement d’une subvention du budget principal de la CDC Castillon Pujols au budget autonome du

SAD Castillon Pujols

o Admission en créances éteintes

e Questions diverses.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL dE

Le Président, Jacques BREILLAT demande à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil

Communautaire du 23 Juillet 2025. Il est adopté à l'unanimité.

IMONTAIGNE | Es

Intervenant : Jacques BREILLAT-Président

Choix des prestataires pour les missions de coordination SPS et de contrôle technique — Projet de

centre d'interprétation de la Communauté de communes Castillon-Pujols

Vu la délibération DE 2023-47 en date du 12 avril 2023 actant la maîtrise d'ouvrage du projet de création d’un

parcours et de construction d’un centre d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,

Vu la délibération DE 2023-63 en date du 14 juin 2023 actant le choix du muséographe dans le cadre du projet

de création d’un parcours et de construction d’un centre d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,

Vu la délibération DE 2023-96 en date du 30 aout 2023 portant acquisition foncière sur la commune de Saint-

Michel-de-Montaigne dans le cadre de la création d’un parcours et de la construction d’un centre

d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,

Vu la délibération DE 2023-103 en date du 15 novembre 2023 actant le lancement d’un concours restreint de

maîtrise d'œuvre,

Vu la délibération DE 2023-113 en date du 13 décembre 2023 actant la composition du jury et du comité

technique dans le cadre du concours d’architecte pour la création d’un parcours et la construction d’un centre

d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,

Vu la délibération DE 2024-68 en date du 24 juillet 2024 actant le choix des quatre équipes pluridisciplinaires

de maîtrise d'œuvre pouvant participer à la 2ème phase du concours

Vu la délibération DE 2025-39 en date du 09 avril 2025 actant le choix du lauréat du concours

Vu la délibération DE 2025-70 en date du 23 juillet 2025 actant la signature de l'acte d'engagement avec

Sapiens Architectes

Page 2 sur 11Considérant que les missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection

de la santé (SPS) sont obligatoires pour ce type d'opération ;

Considérant que la procédure de consultation a été lancée selon les règles de la commande publique ;

Considérant que les offres ont été analysées sur la base des critères définis dans le règlement de consultation

(prix, valeur technique, références, délais, méthodologie) ;

Considérant le rapport d'analyse des offres présenté par le Président ;

Il'est proposé de mandater le bureau Alpes Contrôles pour la coordination du contrôle technique pour un

montant de 15 740€ HT et l’entreprise SOCOTEC pour la mission de coordination SPS pour un montant de

11 370€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents mandate :

“ La société Alpes Contrôle pour la mission de contrôle technique dans le cadre de la construction du

centre d'interprétation, pour un montant de 15 740 € HT, conformément à son offre.

" La société SOCOTEC pour la mission de coordination SPS, pour un montant de 11 370 € HT,

conformément à son offre.

Finalisation demande de subvention LEADER chef de projet Montaigne 2025

Dans le cadre de la création du futur Centre d'interprétation Montaigne à Saint-Michel-de-Montaigne, la

Communauté de Communes a voté la création du poste de chef de projet lors du conseil communautaire du 9

juillet 2021. Par la suite la communauté de communes a été nommée maître d'ouvrage pour mener à bien

cette opération, lors du conseil communautaire du 12 avril 2023.

Le plan de financement prévisionnel voté en 2021, le taux de participation de la subvention LEADER ainsi que

la participation de conseil départemental de la Gironde doivent être mis à jour ainsi. Pour finaliser cette

demande il est proposé de voter les budgets prévisionnels suivant :

Pour 2025

Dépenses Recettes

Salaire 19050 € Autofinancement 3970 €

Frais de déplacement 800 € LEADER 15 880 €

Total 19 850 € Total 19 850 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents accepte de solliciter

le fonds LEADER pour le soutien en ingénierie pour la mise en place du Centre d'interprétation Montaigne.

Autorisation donnée au Président de la Communauté de communes pour déposer des dossiers de

demande de subventions auprès de la DATAR, du FNADT, de l’Union européenne ainsi que d’autres

organismes publics ou privés

Vu les politiques publiques nationales et européennes en faveur de l'aménagement du territoire, du

développement local et du soutien aux projets structurants ;

Vu les opportunités de financement offertes par la DATAR, le Fonds national d'aménagement et de

développement du territoire (FNADT), de certains programmes européens et d'institutions publics et privés ;

Considérant :

* que la DATAR et le FNADT peuvent intervenir sur des projets à caractère structurant, sans qu’un

règlement d'intervention strict et figé ne conditionne les dépôts de dossiers ;

Page 3 sur 11° que certains programmes européens hors FEDER et LEADER peuvent également être mobilisés, selon

l’éligibilité des projets présentés ;

. que l’absence de règlement d'intervention précis ou de calendrier contraint nécessite une capacité de

réactivité pour saisir les opportunités au moment de leur ouverture ;

+ qu'ilest donc nécessaire de permettre au Président de déposer, dans les délais impartis, des dossiers

de demande de subvention sur ces dispositifs, même en l’absence de budget prévisionnel arrêté à ce

jour ;

Au cours de la séance, M. Patrick Coutarel interroge le Président sur les recettes susceptibles d’être sollicitées,

compte tenu du désengagement des départements de la Gironde et de la Dordogne.

Le Président rappelle que le dossier a été revu afin de distinguer une tranche ferme et une tranche

conditionnelle, permettant ainsi d'adapter le plan de financement aux différentes opportunités. Il précise que

la présente délibération a pour objet de lui donner les moyens de solliciter l’ensemble des financeurs publics

potentiels, notamment la Région et les programmes européens mais aussi des fonds privés.

Le Président souligne que la Communauté a engagé une démarche proactive et structurée de recherche de

financements, s'appuyant également sur une démarche de mécénat validée par délibération du 18 juin 2025.

Cette démarche vise à mobiliser des mécènes locaux, nationaux et internationaux autour du projet.

Il précise par ailleurs qu’une stratégie de communication est en cours d'élaboration, destinée à valoriser le

projet et à en promouvoir l’ambition culturelle et territoriale. Cette campagne, claire, attractive et fédératrice,

aura pour objectif de séduire et convaincre les mécènes en mettant en avant la portée patrimoniale, éducative

et rayonnante du futur centre.

Le Président conclut en réaffirmant sa détermination à capter le maximum de subventions et de partenariats

privés afin de limiter au strict minimum la part d’autofinancement communautaire, dans une logique de

gestion rigoureuse et ambitieuse du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents accepte :

1. D'autoriser le Président à déposer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes

Castillon-Pujols, des dossiers de demande de subvention auprès :

o dela DATAR,

o du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT),

o de tout programme européen pertinent hors dispositifs FEDER et LEADER

o et de tout autres organismes publics ou privés

2. De préciser que ces dépôts de dossiers pourront intervenir sans budget prévisionnel définitif à ce

stade, afin de respecter les délais et conditions de dépôt propres à chaque dispositif, dès lors qu’un

projet répond aux critères d'éligibilité généraux connus ;

Autorisation donnée au Président pour valider la phase Avant-Projet Sommaire (APS) du projet de

Centre d'interprétation Montaigne avec l’appui d’un comité technique.

Vu la délibération DE 2023-47 en date du 12 avril 2023 actant la maîtrise d'ouvrage du projet de création d’un

parcours et de construction d’un centre d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,

Vu la délibération DE 2023-63 en date du 14 juin 2023 actant le choix du muséographe dans le cadre du projet

de création d’un parcours et de construction d’un centre d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,

Page 4 sur 11Vu la délibération DE 2023-96 en date du 30 aout 2023 portant acquisition foncière sur la commune de Saint-

Michel-de-Montaigne dans le cadre de la création d’un parcours et de la construction d’un centre

d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,

Vu la délibération DE 2023-103 en date du 15 novembre 2023 actant le lancement d’un concours restreint de

maîtrise d'œuvre,

Vu la délibération DE 2023-113 en date du 13 décembre 2023 actant la composition du jury et du comité

technique dans le cadre du concours d’architecte pour la création d’un parcours et la construction d’un centre

d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,

Vu la délibération DE 2024-68 en date du 24 juillet 2024 actant le choix des quatre équipes pluridisciplinaires

de maîtrise d'œuvre pouvant participer à la 2è"° phase du concours

Vu la délibération DE 2025-39 en date du 09 avril 2025 actant le choix du lauréat du concours

Vu la délibération DE 2025-70 en date du 23 juillet 2025 actant la signature de l’acte d'engagement avec

Sapiens Architectes

Vu l'avancement des études en cours et la nécessité de valider la phase Avant-Projet Sommaire (APS) dans les

prochaines semaines afin de ne pas retarder le calendrier global de l’opération

Considérant que la phase APS constitue une étape importante permettant de préciser les choix techniques,

architecturaux et financiers du projet ;

Considérant qu'il convient de permettre au Président de la Communauté de communes de procéder à cette

validation dès que le dossier APS sera finalisé, sans attendre la tenue d’une nouvelle séance du Conseil

communautaire afin de ne pas retarder le calendrier global de lopération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents accepte

1. D’autoriser le Président à valider, dès sa finalisation, la phase Avant-Projet Sommaire (APS) du

projet de Centre d'interprétation Montaigne :

2. De prévoir que cette validation sera réalisée avec l'appui d’un comité technique composé

notamment :

o de l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO),

o de lArchitecte des Bâtiments de France (ABF),

o ainsi que de tout autre membre ou expert désigné par le Président en fonction des besoins.

ENFANCE-JEUNESSE

Intervenant : Jacques BREILLAT — Président

Validation de l’avant-projet définitif de la construction de l’ALSH de Lugaignac

Le Président expose que dans le cadre de la construction de l'Accueil de Loisirs à Lugaignac, la Communauté de

Communes a retenu dans le cadre du marché de maitrise d'œuvre, le cabinet d'architecte Nathalie Lambert

par délibération n° 2023-52 en date du 24 mai 2023.

Les phases d’Avant-Projet Sommaire et d’Avant-Projet Définitif (APD) ont été réalisées et présentées ce jour.

Elles permettent de :

- Vérifier le respect des différentes réglementations inerrantes à la destination de la structure,

- Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du projet,

- Arrêter plans, coupes, façades et dimensions du projet ainsi que son aspect,

- Définir les matériaux,

Page 5 sur 11-__ Justifier les solutions techniques retenues,

- Permettre au Maitre d'Ouvrage d'arrêter définitivement le choix du programme et certains choix

d'équipement,

- _ Etablir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux,

- _ Arrêter le forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maitre d'œuvre.

Le Président invite l’Assemblée à faire part de toutes remarques et commentaires sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents approuve l’Avant-

Projet Définitif présenté en intégrant les remarques et commentaires formulées ce jour, et de valider les

aspects techniques et financiers.

Intervenant : Jacques BREILLAT-Président

Dossiers d’aides aux entreprises

Le Président expose que la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une

aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération. Ces participations doivent donner lieu à

une délibération nominative.

Le Président présente les dossiers suivants :

Montant du loyer : 1 064,33 €/mois HT - Superficie : 200 m?

Montant loyer ramené au m° : 1 064,33/200 = 5,30 €

200 m° x 5 € = 1 000 € (aide plafonnée à 5 €)

LE COMPTOIR DE NAUJAN Subvention (20%) : 1 000 x 20% = 200 € par mois

(Multi-services) Le montant total de subvention sur 18 mois sera de 200 € x 18 mois =

28 bis route de Bordeaux 3 600€

33420 NAUJAN-ET-POSTIAC

Devis pour matériel de c cuisine pour un montant total HT de: 10 568€

Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000 € HT : 20% x

10 000 € HT = 2 000€

Le montant total des aides s’élève à 3 600 € + 2 000 € = 5 600 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents valide les

participations financières proposées ci-dessus.

RSR: Cu!

HABI j CAT u -, - |

Intervenant : Bt POIVERT- Vice-Présidente en charge de l’Habitat-Cadre de vie

Financements de dossiers dans le cadre de l’O.P.A.H.

Le Président expose que la Communauté de Communes participe financièrement aux projets de réhabilitation

de l'habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’'OPAH selon plusieurs

critères inscrits dans ladite délibération.

Page 6 sur 11Ces participations donnent lieu à une délibération nominative au regard des dossiers présentés ce jour.

| Montant PO au

nu Communes travaux en € Subventions en euros PB

TTC

Anah Dept.

Naujan et Postiac PO 61 649,23 58 253

Juillac PO 6 929,81 2 704

Jugazan PO; 62 007,95 15 000 2 625

Pujols PO 9 204,25 5 875 2 098

CastiHon-la-

Bataille PB 91 754,00 41 416

Saint Vincent de

Pertignas PO 8 969,00 4 485

Pessac sur

Dordogne _ PO 38 542,18 | 19651

TOTAL | | 27905642) 147384 | 4 723

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents accepte

l'attribution des aides financières présentées ce jour d’un montant de 15 597 €.

Ur EU 7 TP DRE INR RENTE

URBANISME D PU (ete TREof S

Intervenant: Bernard DUDON — _Vice- -président en TE du P PLUI-H

Avenant n°2 entre l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, la commune de Castillon-

la-Bataille et la CDC Castillon-Pujols (annexe)

Le Président rappelle que la commune de Castillon la Bataille, la Communauté de Communes Castillon-Pujols

et l'EPFNA ont signé le 21 août 2019 la convention opérationnelle d’action foncière n°33-19-028.

Cette convention opérationnelle vise lintervention prioritaire sur certains ilots ciblés par le diagnostic

prospectif de revitalisation réalisée par InCité, et ayant fait l’objet de fiches actions. Par la reconquête de ces

ilots partiellement ou entièrement vacants, est recherchée la production de logements adaptés et la

réaffectation des rez-de-chaussée à l’activité commerciale.

Depuis 2019, l'EPFNA est intervenu sur 2 flots : l’îlot du 8 mai 1945 et l’îlot allée de la République.

Compte-tenu du déficit de l'opération sur l'ilot « Allée de la République », cet avenant vise à intégrer une

minoration sur fonds propres de l’EPFNA d’un montant plafond de 113 000 €, permettant ainsi d'atteindre les

objectifs fixés dans le cadre de la politique de revitalisation de la Commune de Castillon-la-Bataille.

L'attribution de cette minoration est conditionnée à une cession des fonciers à Incité au plus tard le 31

décembre 2025.

L’avenant n°2 d'intégration de minoration et l'avenant n°1 de prorogation au 31 décembre 2026 du 1° avril

2025 sont annexés à la présente délibération avec la convention opérationnelle initiale.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2019, approuvant les termes de la convention

opérationnelle ;

Page 7 sur 11Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2024, approuvant les termes de l'avenant n°1

à la convention opérationnelle ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 juin 2019, approuvant les termes de la convention

opérationnelle ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 janvier 2025, approuvant les termes de l’avenant

n°1 à la convention opérationnelle ;

Vu la convention opérationnelle n°33-19-028 signée par la commune du Castillon-la-Bataille, la Communauté

de Communes Castillon-Pujols et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine en date du 21 août

2019;

Vu l'avenant n°1 de prorogation à la convention opérationnelle n°33-19-028 signée par la commune du

Castillon-la-Bataille, la Communauté de Communes Castillon-Pujols et l'Etablissement Public Foncier de

Nouvelle-Aquitaine en date du 1° avril 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents accepte les termes

de l’avenant n°2 à la convention d’opération n°33-19-028, tels que rédigés.

ADMINISTRATION GENERALE

Intervenant : Jacques BREILLAT — Président

Modification des statuts du SDEEG

Le Président expose les faits suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ;

Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du syndicat ;

Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG doivent

être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la Chambre Régionale

des Comptes de Nouvelle-Aquitaine.

Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :

- Distinguer l'exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG :

o Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour

véhicules électriques, défense extérieure contre l’incendie) sont les missions que lui confient ses

collectivités membres en application de l’article L. 5111-1 du CGCT;

o Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie...) assurées par le SDEEG

sont des missions qui se situent dans le prolongement des compétences du syndicat. Ces missions

sont le complément normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités

membres et non membres du SDEEG peuvent en bénéficier

Il est à noter que seul le transfert d’une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la

désignation de délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations de service pourront

désigner un représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d’un droit

de vote.

- __ Modifier la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués

et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG. Afin de rationaliser de nombre de délégués du SDEEG

(862) qui représentent les collectivités membres au Comité syndical, il est proposé de créer les Comités

Locaux de l'Energie (CLE). Ces entités locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les

représenteront au Comité syndical pour la compétence distribution d'électricité, limitant le nombre de

Page 8 sur 11délégués à 512. Leur rôle consistera également à être des relais de proximité pour le SDEEG : élaboration

des programmes travaux, entretien des ouvrages...Une carte des CLE est annexée aux statuts.

Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEESG, suite aux élections

municipales de 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents accepte la

modification des statuts du SDEEG, telle qu’évoquée ci-dessus.

FINZ NC x ES E CE _

Intervenant : Jacques BREILLAT - Président

France Ruralités Revitalisation (FRR) : décision sur les exonérations à appliquer sur la CDC

Le Président rappelle Fhistorique et les dispositions qui permettent aujourd’hui aux entreprises et

professionnels de santé de disposer de conditions fiscales particulièrement avantageuses compte tenu du

classement de la CDC au classement France Ruralité Revitalisation.

o Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 44 sexdecies, 1464 | et suivants, 1383 F et suivants

relatifs aux exonérations fiscales applicables dans les zones de revitalisation :

© Vule Code général des collectivités territoriales ;

o Vu le décret n° 2024-XXX du [date] relatif à la mise en œuvre du dispositif France Ruralités Revitalisation

(FRR)

© Vu l'arrêté du 16 avril 2025 fixant la liste des communes classées en zone FRR, incluant l’ensemble des

communes membres de la Communauté de Communes Castillon-Pujols ;

o Vu le rapport du Président exposant les modalités d’application du dispositif FRR et les avantages fiscaux à

destination des entreprises et professionnels de santé ;

o Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 9 et 23 septembre 2025 :

o Considérant que le classement de la totalité du territoire communautaire en zone FRR constitue une

opportunité majeure pour renforcer l'attractivité économique et médicale du territoire :

© Considérant qu'il convient de soutenir la création, la reprise et l'installation d'entreprises et de

professionnels de santé en zone rurale ;

© Considérant que la Communauté de Communes souhaite participer à cette dynamique en mobilisant les

dispositifs de fiscalité locale prévus à l’article 1464 1 et suivants du CGI, sans compensation financière de

l'État ;

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Conformément à l’article 1383 F du Code général des impôts, la Communauté de Communes décide

d’'exonérer de la part intercommunale de la TFPB les immeubles utilisés par des entreprises de moins de 11

salariés, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commertiale, créées

ou reprises à compter du 1er janvier 2026 sur le territoire classé en FRR. L'exonération est accordée à 100 % pendant 5 ans, puis dégressive à 75 %, 50 % et 25 % les trois années

suivantes.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Conformément à l’article 1464 1 du Code général des impôts, la Communauté de Communes décide d'exonérer

de la part intercommunale de la CFE les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité industrielle,

commerciale, artisanale ou libérale non commerciale, créées ou reprises à compter du 1er janvier 2026 sur le

territoire FRR.

L'exonération est accordée à 100 % pendant 5 ans, puis dégressive à 75 %, 50 % et 25 % les trois années

suivantes.

Page 9 sur 11Exonération de CFE pour les professionnels de santé

Conformément à l’article 1464 K du Code général des impôts, la Communauté de Communes décide

d’exonérer de la part intercommunale de la CFE les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires

s'instaHant à compter du 1er janvier 2026 sur le territoire FRR.

La durée de l'exonération est fixée à 5 ans, à compter de l’année suivant celle de leur installation.

Conditions d'application

Les bénéficiaires devront satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues par les articles susmentionnés du Code

général des impôts et déposer les déclarations nécessaires auprès du service des impôts compétent, dans les

délais réglementaires.

Entrée en vigueur

La présente délibération prendra effet à compter du er janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents accepte les

dispositions d’exonérations présentées ci-dessus.

Versement d’une subvention du budget principal de la CDC Castillon Pujols au budget autonome du

SAD Castillon Pujois

Le Président expose que :

Vu la délibération N° DE_2023_16 du 28/11/2023 portant création d’un Service d'Aide à Domicile (SAD),

Vu la nécessité de constituer un budget prévisionnel équilibré pour le Service d'Aide à Domicile,

Le président explique qu'il est nécessaire que la Communauté de Communes Castillon-Pujols verse une

subvention de 23 887 € au budget du SAD Castillon Pujols afin de constituer la trésorerie a minima.

Cette subvention permettra de mandater les factures afférentes au groupe 3 (Assurances, locations mobilières,

cotisations, charges locatives ..)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents valide le versement

d’une subvention de 23 887€ au budget autonome du SAD.

Admission en créances éteintes

Le Président expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de

surendettement de la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a décidé d'imposer une mesure

de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années antérieures.

Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement des dettes

restant dues au jour de la décision.

A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant des

mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun

des dossiers de surendettement déciarés recevables pour un montant total de 4 408.90 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents valide le fait

d'allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d’un montant égal

aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des dossiers de surendettement déclarés

recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour lesquelles les documents justificatifs sont joints à la

présente délibération ainsi qu'aux mandats émis.

Page 10 sur 11L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h30.

Le Président Le Secrétaire de séance

Jacques BREILLAT Liliane POIVERT

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