Procès Verbal - PV+CM7+08+12+

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Procès Verbal - PV+CM7+08+12+ Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saint-Hilaire-la-Croix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM7+08+12+)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2023

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COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX

Convocation du 01/12/2023

 

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 08 DECEMBRE 2023

L’an Deux Mil vingt-trois, le huit du mois de décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Hilaire-La-Croix, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Sylvain LELIEVRE, Maire.

PRESENTS : Sylvain LELIEVRE : Maire, Gérard VENEAULT, Alain DESNIER, , Josette LEYMARIE : Adjoints

Benoit BADUEL, , Mathieu FAVODON, Georges HENRY, Laurence MAFFRE Christine ROCHE, Séraphin THABARANT : Conseillers municipaux

SECRETAIRE DE SEANCE : Christine ROCHE

ABSENT EXCUSE(S) : Anne-Karine CHAPUT

POUVOIR(S) : Anne-Karine CHAPUT donne pouvoir à Sylvain LELIEVRE

ORDRE DU JOUR

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D01 : Ventes des parcelles ZE14 et ZE15 « Gardevège » à la SARL PATRIE – 2e partie D02 : Renouvellement de l’adhésion au pôle santé au travail du centre de gestion du Puy-de-Dôme

D03 : Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle

D04 : Présentation du Leg sous condition de Monsieur Jean-Claude HABRIAL à la Commune de Saint-Hilaire-la-Croix

D05 : Présentation d’une demande de remboursement pour un déplacement de monsieur le maire.

Questions diverses et informations

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Approbation du compte-rendu du conseil municipal :

Le compte-rendu de la réunion du 13 octobre 2023 ne suscite aucune remarque et il est approuvé à l’unanimitéProcès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2023

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Délibération n°D08122023-01 : VENTES DES PARCELLES ZE14 ET ZE15 A LA SARL PATRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil :

Conformément à la délibération n°D25042022-01 du 25 avril 2022, la Commune de Saint-Hilaire-la-Croix a fait l’acquisition auprès de l’Etat, propriétaire, de la parcelle cadastrée ZE n°14 sise au lieu-dit « Gardevège » ; d’une contenance de 140 m², au prix de 3,50 € / m² soit 500 € ;

L’acte notarié a été signé par Le Maire le mercredi 8 novembre 2023 par devant Maître Marion Girard, notaire à Combronde ;

Monsieur le Maire rappelle :

- La Commune de Saint-Hilaire-la-Croix est propriétaire de la parcelle cadastrée ZE n°15 sise au lieu-dit « Gardevège », d’une contenance de 2 390 m², jouxtant la précédente ;

- Par délibération n°D25042022-02 en date du 25 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la revente à la société PATRIE de la parcelle ZE n°14 une fois celle-ci acquise auprès de l’Etat et de la parcelle ZE n°15 appartenant à la Commune de Saint-Hilaire-la-Croix, au prix de 3,50 € auquel s’ajoute le montant des frais d’actes relatifs à l’acquisition de la parcelle ZE n°14.

Le Maire précise :

- La délibération n°25042022-02 est erronée puisqu’elle est intitulée « Vente de la parcelle cadastrée ZE n°15 » alors qu’elle porte sur la vente des deux parcelles mentionnées ci-dessus ; En outre, elle ne fait pas apparaître le montant des frais d’acte qui s’élève à 620 € ;

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• ANNULE la délibération n°25042022-02 en date du 22 avril 2022 et REMPLACE par la présente délibération ;

• APPROUVE la vente à la société PATRIE ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, au prix forfaitaire de 9 475 €, correspondant à un prix de 3,50 €/m² auquel s’ajoute le montant des frais d’actes relatifs à l’acquisition par la Commune de Saint-Hilaire-la-Croix auprès de l’Etat de la parcelle ZE n°14, des parcelles suivantes :

ZE n°14 sise au lieu-dit « Gardevège », d’une contenance de 140 m²

ZE n°15 sise au lieu-dit « Gardevège », d’une contenance de 2 390 m² ;

• AUTORISER Le Maire à signer l’acte de vente et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D08122023-02 : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU POLE SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DU PUY-DE-DÔME

Monsieur le Maire expose et donne lecture,

Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542-25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecineProcès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2023

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professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres employeurs publics,

Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au bénéfice des collectivités et d’établissements de la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

* ADHERE aux missions à compter du 1er janvier 2024,

* AUTORISE l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

* INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D08122023-03 : MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE (PPA)

Monsieur le Maire expose et donne lecture,

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 05 décembre 2023;

CONSIDERANT que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime deProcès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2023

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garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de pouvoir d'achat pour un poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2023

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- ACCEPTE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle soit versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci- dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant proposé de la prime de pouvoir d'achat pour un poste à temps complet (dans la limite des plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €) Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€. (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600.€. (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€. (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350.€. (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€. (dans la limite de 300 €)

- PREVOIR les crédits correspondants au budget,

- ENTREE en vigueur le 01 janvier 2024.

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D08122023-04 : ACCEPTATION DU LEG SOUS CONDITION DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE HABRIAL A LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX Monsieur le Maire expose :

Le 6 septembre 2023, Maître Marion Girard - notaire à Combronde -, en présence de Monsieur Olivier Chapuzet - exécuteur testamentaire -, a informé le maire de Saint-Hilaire-la-Croix, que Monsieur Jean-Claude HABRIAL demeurant et décédé le 10 août 2023 à Saint-Hilaire-la-Croix, a fait connaître ses dernières volontés dans un testament écrit et déposé en l’étude de Maitre Marion Girard.

Monsieur Jean-Claude HABRIAL a institué la Commune de Saint-Hilaire-la-Croix comme légataire universelle sous conditions que la totalité des liquidités et produits de la vente des biens meubles et immeubles soit affectée à la réalisation des travaux sur l’église / Prieuré de la commune.

Charge à la commune de procéder à la vente des immeubles et la vente aux enchères des biens meubles, à l’exception de quelques-uns explicitement listés dans le testament.

L’actif brut de la succession, hors assurance-vie, mobilier et bien ayant fait l’objet d’un leg se monte 566 512,80 euros. Il se compose notamment de divers biens immobiliers sis à Chamalières et Saint-Hilaire-la-Croix estimés globalement à 448 480 euros et des liquidités à hauteur de 118 032,80 euros. Le passif de succession au décès se monte à 3 861,68 euros.

Le total des factures émises postérieurement au décès se monte à 3 957,08 euros.

Selon les termes de l’article L 2242-1 du Code Général des Collectivités Territorial, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l’acceptation des dons et legs grevés de conditions.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE le leg sous les conditions énoncées,Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2023

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- DECIDE de créer un comité de suivi présidé par le maire et composé du maire ou son représentant, de Monsieur Olivier Chapuzet – exécuteur

testamentaire - ou son représentant, du ou de la Président-e de

l’Association des Amis du Prieuré,

- DECIDE de nommer le cloître (cour du prieuré) « Espace Jean-Claude HABRIAL »

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D08122023-05 : PRESENTATION D’UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR UN DEPLACEMENT DE MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le maire expose,

Afin de pouvoir assister et préparer les obsèques de Monsieur Jean-Claude HABRIAL (maire honoraire de la commune), le maire a dû effectuer des frais exceptionnels pour le transport d’un aller/retour de son lieu de congés.

Au titre de l’article L2113-18 et suivants du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) Monsieur le maire présente et demande le remboursement des frais occasionnés :

- SNCF billet de train d’un montant de 318.00€ .

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ACCEPTE et DECIDE le remboursement de la somme totale de 318.00€ à Monsieur Sylvain LELIEVRE.

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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QUESTIONS DIVERSES

✓ Achat des parcelles

La parcelle cadastrée ZH 57A d’une contenance de 408 m² a été acquise auprès de Mme Paulette Richard et Consorts au prix de 61,20 € (auquel il convient d’ajouter les frais d’acte).

Les Tavaux de clôture et aménagement de passages anti-véhicules seront réalisés en régie cet hiver.

✓ Règlement de location de la salle des fêtes

En janvier

✓ Réglementation des boisements

Sur les 29 communes de Combraille Sioule et Morge, 2 communes ne sont pas dotées d’une réglementation des boisements et 27 en ont une qui est obsolète. Le Département propose de prendre en charge la mise à jour des réglementations au niveau intercommunal (même s’il s’agit d’une compétence communale).

La réglementation des boisements consiste à réaliser un zonage du territoire communal, définissant des secteurs où le boisement est :

- Soit libre,

- Soit interdit ou interdit après coupe rase,

- Soit réglementé ou réglementé après coupe rase.

Les objectifs peuvent être :

- Maintien des terres pour l'agriculture,

- Préservation des paysages,Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2023

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- Protection des milieux naturels,

- Protection de la ressource en eau,

- Préservation des risques naturels.

Cette procédure permet également d'identifier les zones où les boisements existants sont gênants pour l'agriculture ou le cadre de vie ; ces parcelles pourront par la suite bénéficier des aides du Conseil départemental, en vue de leur suppression.

Champs d'action

- La procédure réglemente uniquement la plantation,

- Elle ne permet pas d'obliger un propriétaire à couper un boisement,

- Elle permet de réglementer la plantation d'un terrain non boisé,

- Elle permet de réglementer la replantation d'un massif boisé de moins de 4 ha, - Elle ne permet pas de réglementer la replantation d'un massif forestier de plus de 4 ha,

- Elle ne s'applique pas aux parcs et jardins attenant à une habitation, aux vergers, aux haies et aux châtaigniers et noyers à vocation fruitière.

Début 2024, la commune de Saint-Hilaire-la-Croix sera amenée à délibérer sur ce point.

✓ Voirie

Le solde de la dotation voirie de Saint-Hilaire-la-Croix au 31/08/2023 était de 50 046,51 €. Il abondé de 10 942 € au 1er janvier 2024, passant à 60 988,51 €. En 2024, des travaux sont programmés au chemin de Miremont. L’estimation faite par le service voirie se monte à 25 278 TTC. Sur ce programme, les recettes estimées sont au minimum de 8 426 € (FIC) + 4 146,60 € (FCTVA) = 12 392,60 €. Le RAC pour la commune (enveloppe) serait de 12 885,40 € qui viendraient donc en déduction de l’enveloppe dont le solde après cette opération serait de 48 103,11 €. Une demande de subvention DETR (5 266,25 €) a été déposée avec peu de chance d’aboutir.

Travaux de sécurisation à Bournet (maîtrise d’ouvrage : Département)

Bien qu’inscrits au programme de voirie 2023, ces travaux n’ont pas trouvé de financement. Une demande de nouvelle inscription pour 2024 sera faite par les services. Néanmoins, l’implantation du futur abri-bus sera faite par les services du département, ce qui permettra de réaliser la dalle et d’installer le nouvel abri bus. Bournet « hors RD 2144 » pourrait passer en zone 30 (arrêté + achat de panneaux d’agglomération) + panneaux 30).

Les Bajaris / rue du Bacou

Devis Dubosclard n°231207 et 231208 dépôt d’un dossier FIC.

L’Arbre de la Ronce

Dépôt d’un dossier d’amendes de police (75% sur travaux de sécurisation plaf. à 7 500 €) pour : installation de panneaux lumineux 70 et passage piétons.

Le Département va réaliser un comptage-vitesse par ½ chaussée. Une sécurisation de l’ilot central au niveau du passage piétons pourrait être envisagée.

Débat : limitation à 50 km/h.

Traverse de bourg

Actualisation des devis des cabinets (Géoconception, Géoval et Réalités) pour esquisse. Subvention possible du Département de 50%. Puis engagement des études en 2024 avec Réunion de lancement / Diagnostic / Rencontre avec les habitants / Réalisation d’une esquisse (avec fourchette de coûts + esquisse de phasage). Travaux pas avant 2025 (première tranche). Report des travaux sur le réseau pluvial.Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2023

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✓ FIC 2023-2024-2025 (Fonds des Initiatives Communales)

Dossiers des projets à déposer.

Chemin de Miremont

Bournet

Traverse de bourg

Panneaux arbre de la Ronce

Les Bajaris

✓ LES AMIS DU PRIEURE

Monsieur Georges HENRY informe qu’un spectacle est programmé le vendredi 24 mai 2024 dans le cadre du Festival Impulsion.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.