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Arrêté - dp 077 393 25 00014 BELLON?x92206
Arrêté - Accord Dp 077 393 25 00011?x92206
Arrêté - DP 077 393 25 00013 mizrahi?x92206
Arrêté - arrete DP 077 393 25 00006?x92206
unknown - DP 077 393 25 00052 AVIS FAVORABLE ?x92206
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (unknown - DP 077 393 25 00052 AVIS FAVORABLE ?x92206)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Tourisme,
Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Déclaration préalable
Constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.
cerfa n° 16703.
Pour les déclarations portant sur des aménagements non soumi S
à permis, vous pouvez utiliser le formulaire
(au sens de
n immobiliers ».
Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
De GT Se are
Commune Année N° de dossier
La présente demande a été reçue à la mairie
À 2 cation
' OUST
urbanis
CRE de la mairie et signature du receveur
© Depuis le 1% janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande
par voie dématérialisée selon
les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
© Depuis le 1° septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion
des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas
particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée
à compter de cette date, une déclaration devra être
effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement
de la construction l'article 1406 du CGI),
sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer
mes biel Ce formulaire peut se remplir
facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si :
e vous réalisez des travaux (construction,
modification de construction existante...) où un Dpt
changement de destination soumis à simple
déclarationt'i.
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) le À Ale £lè
e est soumis
votre projet, vous pouvez vous reporter S 5
à la notice explicative ou vous renseigner auprès
de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre
Sur le service en ligne Assistance aux demandes
d'autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible sur
www.service-public.fr Dossier transmis :
X à l'Architecte des Bâtiments de France
(au Directeur du Parc National
LD Identité du déclarant£l
@ Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous
d'opposition. Il sera redevable des taxes d’
aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la
du paiement des taxes.
êtes dans un di
vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriati
changements de destination ne porte pas
-28 du code de l'urbanisme. || n'y a pas d
; Vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous
d
Sur les changements entre sous-destinations
e formulaire à remplir dans ce cas.
les quatre cas suivants : vo il
êtes co-indivi
on du terrain pour cause d'utilité publique.
1/18 11 Vous êtes un particulier
15 SEP. 225 Vu pour être NNEXS
à mon ° em
AVIS FAUDRA:
Rozsu rade Reze
Date et lieu de naissance : Date: | | Le Mir
A LE Commune : M.
Département : ___ Pays :
1.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination
Mairie de Rozay-en-Brie
Raison sociale
collectivité locale
N° SIRET Type de société
(SA, SCI...) 2177
0 3 9 3 3 0 0 0 10
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
M. PERCKK - maire de la commune Patrick
ER Coordonnées du déclarant
Adresse : Numéro : Voie : Place de Gaulle
Lieu-dit :
Localité: ROZay-en-Brie
Code postal: 7 7 5 4 0 BP:ÈS LÉ ME Cedex : hu
Téléphone : 0 EX _6 4 2 S 6 0 14 3 Indicatif
pour le pays étranger : Sile
déclarant habite à l'étranger :
Pays : Division
territoriale : Adresse
électronique :
mairie.rozay @ orange.fr
MJ'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les
réponses de l'administration et notamment par lettre
recommandée électronique ou par un autre procédé électronique
équivalent les documents habituellement notifiés par
lettre recommandée avec accusé de réception.
2/18 CD Le terrain
31 Localisation du (ou des) terrain(s) 15
SE Les informations
et plans (voir liste des pièces à joindre) que
vous ROriSte à l'administration de localiser précisément
le (ou les) terrain(s) concerhé{s) baiiæ Le terrain est constitué de
l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seuhfgnan
ZÆP Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : Voie : Place
de Gaulle + SRE j
Lieu-dit :
Localité: Rozay-en-Brie
Code postal :itLÉ S 4 0
Références cadastrales! :
© Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles
cadastrales, veuillez renseigner une ou plusieurs
annexes Références castrales complémentaires.
Préfixe : 000 Section : AD Numéro
: SSL Superficie de la parcelle cadastrale
(en m?) :EE Préfixe : 5 a 524 Section
: ___ Numéro : ——— _ Superficie
de la parcelle cadastrale (En me?) ESS Préfixe.:
ie eu Section : ____ Numéro: ———
-__ Superficie de la parcelle cadastrale {en
mi): CESR Superficie totale du terrain (en
m2jéi ; eo
3.2 Situation juridique du terrain
® Ces données, qui sont facultatives, peuvent
toutefois vous permettre de faire valoir des
droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables.
Êtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme
Pour ce terrain ? DO Oui ©
Non Je ne sais pas Le terrain est-il situé dans un lotissement
? D Oui
O Non @ Je ne sais pas Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement
Concertée (ZA.C.) ? © Oui © Non
Je ne sais pas Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? ©] Oui À Non M Je ne sais pas Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l'objet
d'une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P)
?
À Oui O Non @ Je ne sais pas Si votre
terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus,
veuillez préciser, si vous les connaissez, les
dates de décision ou d'autorisation, les numéros et les dénominations
:
[BI En cas de besoin, Vous pouvez voue rensegne auprès de la mag." [4] La superficie
totale est l'addition de la Superficie de chaque
parcelle désignée dans le présent document
et les annexes Références cadastrales complémentaires.
———————
3/18 41
4.2
Nature des travaux envisagés
À Nouvelle construction 15 cco onos
© Travaux ou changement de destination! sur NE Bordas
© Cléture
Courte description de votre projet où de vos travaux :
Ravalement de la façade de la mairie
Votre projet porte sur une installation agrivoltaïque [] Oui [] Non
Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé),
indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :
Si votre projet est un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie
solaire installé sur le sol ou d'ombrières
photovoltaïques, indiquez sa puissance crête : KW et la destination
principale de l'énergie produite :
Informations complémentaires
° Type de travaux :
0 Piscine (© Garage ( Véranda (© Abri de jardin (] Autres annexes à l'habitation ©) Extension © Surélévation © Création de niveaux
Supplémentaires () Transformation d'un garage en pièce de la
construction
Précisez : Ravalement de la façade de la mairie
+ Nombre total de logements créés : ___ SNS SE dont individuels : ___
dont collectifs : ___
° Répartition du nombre total de logements créés par type de financement
:
Logement Locatif Social : ___ __ Accession Sociale (hors prêt à taux zéro)
: __ ___ ___ Prêt à tauxzéro:
Autres financements : _
° Mode d'utilisation principale des logements :
D Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale)
(] Vente ( Location S'il
s’agit d'une occupation personnelle, veuillez préciser :
D Résidence principale () Résidence secondaire
Répartition du nombre de logements créés par type de résidence :
Résidence pour personnes âgées : ____ ___ Résidence pour étudiants
: ___ ___ __ Résidence de tourisme :
—— — —— Résidence hôtelière à vocation sociale : — —— —— Résidence
sociale : __ ___ __ Résidence
Pour personnes handicapées : _____
À Autres : __
4/18 5 crp nor + Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d'un au El 2025 Re
° Répartition du nombre de logements créés selon
le nombre de pièces :
1, pe 1 pièce ES LS LS 2 pièces _ __ __ Vu poui
AVIS F4
Fe
3 pièces 2: 2% en 4 pièces": La
5 pièces ___ __ __ 6 pièces et plus __ êMe
° Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé :
au-dessus du sol ___ ___ __ et au-dessous du sol
__
° Information sur la destination des constructions futures
en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou
d'intérêt collectif :
© Transport © Enseignement et recherche
© Action sociale D Ouvrage spécial
O Santé © Culture et loisir
4.3 Emprise au sols
Emprise au sol avant travaux (en nr) : 231
Emprise au sol créée (en m°?): perse)
Emprise au sol Supprimée (en m?) : QE es Î 5 Sa S00r A/ir 44 Destination,
sous-destination des constructions ét table A
Surface de plancher!l en m2 (article R.111-22 du cede de
l'u D
Surface
créée par !. |
Destinations Sous-destinations Surface Surface
changement, \[Surfacé totale = DS lfaricie R151-28 du
|. tante crééel! se (A) + (B) + (C)- 27 du code de codésde l'urbanisme) avant travaux () destination! destination®!
D-E l'urbanisme) (A) ou de so
ou de sous-
destinationt'0! destinationt'°!
(C) (E) Exploitation | Exploitation agricole
agricole — —
et forestière Exploitation forestière
. Logement
Habitation
Hébergement
Artisanat et commerce
de détail
Restauration
Commerce de gros
Commerce Activités de services
et activités où s'effectue l'accueil
de service d'une clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements
touristiques
Locaux et bureaux
accueillant du public
des administrations ie û à
ÿ Û 120 publiques et assimilés
Locaux techniques
et industriels
des administrations
Équipement publiques et assimilés
d'intérêt Établissements
collectif d'enseignement,
et services de santé
publics et d'action sociale
Salles d'art
et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements
recevant du public
Industrie
Autres activités | Entrepôt
des secteurs Bureau
primaires,
secondaire Centre de congrès
où tertiaire et d'exposition
Cuisine dédiée à la
_[vente en ligne
[Surfaces totales (en m°) 196 0
0 0 0 196
[7]
6/18 \/i pour EUE 5 crn gnar
a AT 15 der, 2995 AVIS FAY
Nombre de places de Stationnement
4.5 Stationnement
faire VIaire > vi Avant réalisation du projet
:A6: Après réaisatiol Au pro e
NE LE Places de stationnement affectées au projet,
aménagées éservées
en dehors du terrain sur lequel est situé le projet
Adresse 1 des aires de Stationnement :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Adresse 2 des aires de stationnement :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Nombre de places : __
Surface totale affectée au stationnement : 200
m?, dont surface bâtie : 0 m2
Pour les commerces et cinémas :
Emprise au sol des Surfaces, bâties ou non, affectées
au stationnement (m2)
Informations pour Etre tite législation connexe
Indiquez si votre projet :
— Porte sur une installation, un ouvrage, des travaux
ou une activité (IOTA) soumis à déclaration Loi sur
l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants
du code de l'environnement ©) Oui [] Non
— Porte sur des travaux soumis à autorisation
environnementale en application du L.181-1 du code
de l'environnement [] Oui [] Non
— fait l'objet d'une dérogation au titre du L.411-2 4°
du code de l'environnement (dérogation espèces
protégées) [] Oui [] Non
— Porte sur une installation classée soumise
à enregistrement en application de l’article L. 512-7
du code de l'environnement [] Oui ©) Non
— relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine
(avis simple de l'architecte des Bâtiments de France
pour les antennes-relais et les opérations liées
au traitement de l'habitat indigne) CO) Oui [ Non
— a déjà fait l'objet d'une demande d'autorisation
ou d'une déclaration au titre d'une autre législation
que celle du code de l'urbanisme À Oui ©) Non
Précisez laquelle :
— St soumis à une obligation de raccordement à un
réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3
du code de l'énergie [] Oui C] Non
— relève du Il de l’article L. 171-4 du code de la
construction et de l'habitation [) Oui [) Non
© Si votre projet conduit à porter atteinte à une allée d'arbres
ou un à alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique au sens
de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une autorisation
doit être obtenue ou une déclaration réalisée en application de cet article.
Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres
de protection Suivants :
O Informations complémentaires
À se situe dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable
© se situe dans les abords d'un monument historique
© si votre projet se situe dans un site classé ou
en instance de classement au titre du code de
l'environnement 6
61
6.2
ÉTAT ENT NET LÉSÉE TD
® Si votre projet se situe sur un terrain Soumis à
la participation pout/boifs ét les coordonnées du propriétaire
ou celles du bénéficiaire de la promesse dev (PURS Adideey
il’eSfIdifférent du demandeur. Pour
un particulier
Nom
Prénom |.£
15 SEp. 2995 M
Pour une Personne morale
E Dénomination
Raison sociale
N° SIRET
Type de société (SA, SCI...)
Représentant de la personne morale :
Nom
Prénom
RE ee
Adresse : Numéro : __ Voie :
Re 2
Lieu-dit : pe
Localité :EE
Code postal : __ __ HS RES BP:'ES
Er 2e Cedex : ___ Si
cette personne habite à l'étranger :
Pays :
Division territoriale : h . © Adresse électronique
:
QE
8/18 8 HérSueucttiEtett
J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration
g Le | E cr préalable.
Je certifie exacts les renseignements fouini. JET:
J'ai pris connaissance des règles générales
de construction prévues par le code de la construction
et de l'habitation.
Je suis informé(e) qu'une déclaration devra
impérativement être effectuée auprès des services
fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des
travaux (au sens de l’article 1406 du code général des
impôts) en vue du calcul des impôts fonciers et des
taxes d'urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif
À Rozay-en-Brie
eAAlo£R or<
sur le senioé on le ER PA AUTS FA le
Addssinle depuis lp IQ
Www.impôts.-goUvft 2
La déciérationl date Vs
actitudes où omissions constatées dans la
déclaration sont sanctionnées par l’application de
l'amende fiscale prévue àl'article 1729 C du code
général des impôts.
Dans le cadre d’une saisine par voie papier
Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires
et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous
devrez produire :
— Un exemplaire supplémentaire, si votre projet
se situe dans le périmètre d'un site patrimonial
remarquable ou se voit appliquer une autre protection
au titre des monuments historiques :
— un exemplaire supplémentaire, si votre projet
se situe dans un site classé, un site inscrit ou une
réserve naturelle :
— Un exemplaire supplémentaire, si votre projet
fait l'objet d'une demande de dérogation auprès
de la commission régionale du patrimoine
et de l'architecture ;
— deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se
situe dans un cœur de parc national.
9/18 Traitements des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif À 5 G[P.780{fau 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
à la protection des personnes physiques à l'égard aux fichiers et Au: ibertés
modifiée, vous disposez du traitement des données
à caractère personnel &üñ foi dé ès
et à la libre circulation des données et à la loi AMIS FFY
DATEU-CG eZ
Traitement des données à des fins d'instruction ge
C
autorisation , se .
ARRET NET Vos données recueillies seront transmises dexfo: SR BEA t Sr la collecté ‘ef le traitement aux services compétents pour l'instruction de votre É vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre demande.Pour toute information, question ou exercice contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques
basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service
des données et études statistiques (SDES),
service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché au Ministère en charge
de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées
sur la construction neuve et de statistiques
sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16
mars 2021 relatif au traitement automatisé
des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme
dénommé « SITADEL »
au ministère en charge de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse
suivante* E.
Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification auprès du délégué à la protection des données
(DPD) du ministère en charge de l'urbanisme : :
* à l'adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable. gouv.fr
Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d'instruction, veuillez vous reporter au 1).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
un Fraternité
15 SF:
Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une déclaration préalable
Constructions, travaux, installations
et aménagements non soumis à permis
® Cochez les cases Correspondant aux pièces
À Toutes les pièces ne sont pas à joindre jointes à votre déclaration
et reportez le numéro systématiquement
pour tout projet soumis Correspondant sur la pièce jointe.
à déclaration préalable. Seule la pièce DP1
(plan Pour toute précision sur le contenu exact des pièces
de situation) est à joindre obligatoirement, dans
tous à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous les cas.
référer à la liste détaillée qui vous a été fournie
avec le formulaire
de déclaration et vous renseigner auprès
de la mairie ou du service départemental de l'État
chargé de l'urbanisme.
. Cette liste
est exhaustive et aucune autre pièce ne
Peut vous être demandée.
Dans le cadre d'une Saisine par voie papier,
vous devez fournir deux dossiers complets. Des
exemplaires supplémentaires du dossier complet
sont parfois
prévus par le code de l'urbanisme.
1 ÉCRITES TE ETENPREPerrpe
Nombre d'exemplaires à fournir
Uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier # DPC1. Un plan de situation
du terrain [Art. R. 431-36 a) du code
1 exemplaire par dossier de l'urbanisme]
+2 exemplaires Supplémentaires
ER Pièces complémentaires
© À joindre si votre Projet porte sur des constructions
Nombre d'exemplaires à fournir
Uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier © DPC2. Un plan de masse
coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du
code de l'urbanisme]. À fournir si votre projet crée
une construction ou modifie le volume d'une construction
existante (exemples : véranda, abri de jardin...)
© DPC3. Un plan en coupe précisant l'implantation
de la Construction par rapport au profil du terrain
[Art. R.431-10 b) du code de l'urbanisme]. À
fournir si votre projet modifie le profil du terrain
(exemple : piscine enterrée )
1 exemplaire par dossier
+ 2 exemplaires Supplémentaires
1 exemplaire par dossier
+2 exemplaires Supplémentaires
1/18 © DPC4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10 a
de l'urbanisme]. À fournir si votre
fenêtre de toit, création d’une port
de façade.
) du code
projet les modifie (exemple : pose d'une
e..). Inutile pour un simple ravalement: rt
JLF, 2075 .
--[-+eXemplairé par dossier
montrer la modification envisagée.
— _ AVIS de D DPC5. Une représentation de l’aspect extérieur de la RÉ AY-enr-i FL: PE SENS faisant
apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36 c) du é6de"> 7°" 7 L fi
LE . de l'urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4
est insuffisdnte béarro À 1 FxETBINE er ABBRIES
Mi _L£
non couverte qui ne se verra pas depuis l'espace public).
D DPC6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion
du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10
c du code de l'urbanisme]!
Public ou si votre projet se situe dans
bords des monuments historiques :
1 exemplaire par dossier
D DPC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans
l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
© DPCS. Une photographie permettan
lointain, sauf si vous justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible
IArt. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]
t de situer le terrain dans le paysage
1 exemplaire par dossier
D DPC 8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations
demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées
aux articles L.151-29-1, L.152-5, L.152-5-1 et L.152-6 du code de l'urbanisme
pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code
de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
EM Pièces complémentaires
©OÀ joindre selon la nature et/ou la situation du projet
Pièce Nombre d'exemplaires à fournir uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier Si votre projet
porte sur des travaux nécess
immobilière ou sur un immeuble inscrit au t
le périmètre d’un site patrimonial remarq
de parc national :
DPC11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés
et les modalités d'exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1
et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme]
Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :
aires à la réalisation d’une opération de restauration
itre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans
uable ou abords des monuments hi Storiques ou dans un cœur
1 exemplaire par dossier
[ DPC11-1. Le dossier prévu au Il de l'article R. 331-19 du code
de l'environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis à l'obligation de réaliser une étude d'impact
:
© DPC11-1-1. L'étude d'impact ou la décision de dispense d'une telle
étude [Att. R. 431-16 a) du code de l'urbanisme]
O DPC11-1-2 L'étude d'impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité
environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements
intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
1 exemplaire par dossier
Si votre projet doit faire l'obj
de l’article L.414-4 du code
D DPC11-2. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'art.
R. 414- 23 du code de l'environnement
ou l'étude d'impact en tenant lieu [Art. R. 431-
16 c) du code de l'urbanisme]
et d’une évaluation de ses incidences suruns
de l’environnement : ite Natura 2000 en application
1 exemplaire par dossier
12/18 15 CCD one J : 21179
Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable
ou dans un milieu à préserver :
De © DPC12. Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée …. |. Kemplairé par dossier dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l'urbanisme] Vu po
Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en cas de Plèn
d’exemplarité énergétique ou environnementale : RC
D DPC12-1. Un document prévu par l'article R. 171-1 à R. 171-5 du
chde VITE de la construction et de l'habitation
attestant que la construction fait PRE LE
d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à éner
positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du
c de l'urbanisme]
OST KZ
exemplaire par dossier
D DPC12-2. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer
des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l’article
1 exemplaire par dossier R. 1171-23 [Art. R. 431-18-1 du code
de l'urbanisme]
Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une
ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document
en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l'accessibilité
des personnes handicapées à un logement existant :
O DPC14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une
dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour
permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art.
R. 431-31 du code de l'urbanisme]
Si vous demandez une dérogation aux règles de hauteur du plan d'urbanisme
prévue à l’article L.152-5-2 du code de l'urbanisme :
1 exemplaire par dossier
D DPC14-1. Une demande de dérogation comprenant le document prévu
à l'article R.171-3 du code de la construction
et de l'habitation attestant que la construction
fait preuve d'exemplarité environnementale [Art. R.431-31-3 du
code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes
» :
CO DPC15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif
à l'institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme]
Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :
À DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités
de construction résultant du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33
1 exemplaire par dossier du code de l'urbanisme]
Si votre projet porte sur une construction susceptible, en raison de
son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à
la navigation aérienne :
1 exemplaire par dossier
D DPC16-1. Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue
à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile [Art. R. 431-36 d) du code
1 exemplaire par dossier de l’urbanisme]
Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
(PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des
éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou
effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles
524 et 525 du code civil ou s’il porte, dans un PSMV mis à l'étude,
sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du
bâti : © DPC17. Un document
graphique faisant apparaître l'état initial et l'état
futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet de travaux [Art. R. 431-
1 exemplaire par dossier 37 du code de l'urbanisme]
Si votre projet porte sur l’aménagement d'un terrain en vue de l'installation
de résidences démontables constituant l'habitat permanent de
leurs utilisateurs :
À DPC18. L'attestation assurant le respect des règles d'hygiène, de sécurité,
de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité [Aïrt. R. 441-10]
Si votre projet est soumis à la redevance bureaux :
1 exemplaire par dossier
© DPC21. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. A.
520-1 du code de l'urbanisme]
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial
(PUP) :
1 exemplaire par dossier
© DPC22. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain
partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431-
1 exemplaire par dossier 23-2 du code de l'urbanisme]
13/18 Si votre projet nécessite un agrément :
D DPC23. La copie de l'agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urpan sme] | 2, --exemplaire par dossier Si
votre projet se situe dans une zone réglementée Vans lé cadr dé"
de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant F A\(
HTC ravaux
conduisant à la création
\DLE
D DPC25. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Ayt-br1
et L.183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté. du
2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de drfia E d'au
de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitätén-dan
immeuble existant]
3 exémplaires du dossier
spécifique + 1 exemplaire
Süpplémentaire si l'avis ou l'accord
est requis de l'autorité compétente
dans le domaine de l'architecture
et du patrimoine ou de l'architecte
des Bâtiments de France
Si votre projet est soumis, au titre du code du tourisme, à une autorisatio
commercial en tant que meublé de tourisme tenant lieu d’autorisation d’url n de location d’un local à usage banisme :
D DPC26. Un document contenant la mention et les él
de l'article R. 324-1-7 du code du tourisme léments prévus au 1) 1 exemplaire par dossier
Si vous bénéficiez, lorsque votre projet est soumis à une obligation de rac
chaleur et de froid, d’une dérogation : cordement à un réseau de
O DPC29. La décision prise sur la demande de dérogation à l'obligation de
raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3 du
code de l'énergie [Art. R.431-16 q) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis aux dispositions de l’article 101 de la loi n°2021-
Résilience : 1104 du 22 août 2021 Climat et
D DPC32. L'attestation prévue à l'article R. 171-35 du code de la
construction et de l'habitation [Art. R.431-16 r) du code de l'urbanisme]
ou
O DPC33. L’attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code de
l'urbanisme [Art. R.431-16 r) du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation, une constru
code de l’urbanisme :
Ction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-29 du
D DPC34. Un document permettant de justifier le respect des critères prévus
à l'article R. 111-20-1 du code de l'urbanisme [Art. R. 431-27 | du code de
l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation, une construc
code de l’urbanisme :
tion ou un ouvrage mentionné à l'article L. 111-28 du
© DPC35. Un document permettant de justifier que l'installation des serres,
des hangars et des ombrières à usage agricole est nécessaire à l'exercice
d'une activité agricole, pastorale ou forestière [Art. R. 431-27 II du code de
l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque :
O DPC36. Un dossier présentant les justifications détaillées du respect des
conditions prévues à l'article L.314-36 du code de l'énergie [Art. R. 431-27 III
du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction a
articles L.111-28 et L.111-29 du code de l’urbanisme grivoltaïque ou mentionné aux
© DPC37. Un document précisant l’état initial du terrain et de ses abords
et indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments
paysagers existants [Art. R. 431-8 1° du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
14 /18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Été 15 SEP. 2025 Fraternité
Notice d'information pour les
de construire, permis d'a
et déclaration préalable
Atticles L.421-1 et suivants : R.421-1 et suivants du code d
Quel formulaire devez-vous
utiliser pour être autorisé
MÉATIOE)tE
Il'existe trois permis :
- le permis de construire :
-— le permis d'aménager:
— le permis de démolir.
Selon la nature, l'importance et la localisation
des travaux où aménagements, votre projet pourra soit :
— être précédé du dépôt d’une autorisation (permis
de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ;
— être précédé du dépôt d'une déclaration préalable ;
— n'être soumis à aucune formalité au titre du Code
de l'urbanisme avec l'obligation cependant pour ces
projets de respecter les règles d'urbanisme.
La nature de votre projet déterminera le formulaire
à remplir : les renseignements à fournir et les pièces
à joindre à votre demande sont différents en fonction
des caractéristiques de votre projet.
Le permis d'aménager et le permis de construire font
l'objet d'un formulaire commun. Les renseignements
à fournir et les pièces à joindre à la demande sont
différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements,
des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir
de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Une notice explicative détaillée est disponible sur
le site officiel de l'administration française (http:/Avww.
service-public.fr).
N° 51190#10 Zay-em
Mir
RG
Le
M.
émandes de permis &
ménager, permis de démolir
e l'urbanisme
? Le formulaire de demande de permis
de construire pour une maison individuelle doit
être utilisé pour les projets de construction d’une seule
maison individuelle d'habitation et de ses annexes
(garages...) ou pour tous travaux sur une maison
individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d'effectuer
des démolitions soumises à permis de démolir, vous
pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
+ Le formulaire de permis de démolir (cerfa
n° 13405) doit être utilisé pour les projets de
démolition totale ou partielle d'une construction
protégée ou située dans un secteur protégé ou
lorsque le conseil municipal du lieu où se situe
le projet a institué cette obligation. Lorsque ces
démolitions dépendent d'un projet de construction ou
d'aménagement, le formulaire de demande de permis
d'aménager et de construire permettent également de
demander l'autorisation de démolir.
> Le formulaire de déclaration préalable portant
Sur des constructions et travaux non soumis à
permis de construire doit être utilisé pour déclarer
des constructions ou des travaux non soumis à
permis de construire. Lorsque votre projet concerne
des aménagements et travaux non soumis à permis
d'aménager, vous devez utiliser le formulaire de
déclaration préalable pour les aménagements et
travaux non soumis à permis d'aménager
Le formulaire de demande de permis d'aménager 2 Meet ile
et de construire peut être utilisé pour tous types + Qui peut déposer une
demande ?
de travaux où d'aménagements.
Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions
soumises à permis de démolir etfou des constructions,
Vous pouvez en faire la demande avec ce fommulaire.
À Les pièces à joindre seront différentes en fonction
de la nature du projet.
* En application de l'article R. 423-1 du code
de l'urbanisme, vous pouvez déposer une demande
si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre
situations suivantes :
— Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du ou des propriétaires :
15/18 — VOUS avez l'autorisation du ou des
propriétaires : — Vous
êtes co-indivisaire du terrain en ipdivision,
ana
Ÿ JEF, £G4) + Comment coi ou son mandataire :
— Vous avez qualité pour bénéficier
de l'expropriation du
terrain pour cause d'utilité publique.
Si vous êtes titulaire d'une autorisation
d'urbanisme, VOUS
Serez redevable, le cas échéant, de
la taxe d'aménagement.
> Recours à l'architecte
En principe vous devez faire appel
à un architecte pour
établir votre Projet de construction.
Cependant, vous n'êtes
pas obligé de recourir à un architecte
si vous êtes un Particulier, une exploitation
agricole Où une coopérative
d'utilisation de Matériel agricole
(CUMA) et que vous déclarez vouloir
édifier Ou
modifier pour vous-même :
— une construction à USage autre
qu'agricole dont la
surface de plancher n'excède pas
150 m2: — Une
extension de Construction à usage
autre qu'agricole
dont la Surface de plancher cumulée
à la surface de plancher existante,
n'excède pas
150 n°:
— une construction à USage agricole
où une Construction
nécessaire au Stockage et à l'entretien
de matériel agricole par les CUMA
dont ni la surface de
plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse
pas 800 m2;
— des serres de Production dont le
pied-droit a une hauteur
inférieure à 4 mètres et dont la Surface
de plancher et l'emprise au sol n'excèdent
pas 2000 m2.
Lorsque le recours à l'architecte est
obligatoire Pour
établir le projet architectural faisant
l'objet de la demande,
celui-ci doit comporter Ja Signature
de tous les architectes qui ont contribué
à son élaboration (loi n° 77-2 du 3
janvier 1977 sur
l'architecture). Un demandeur d'un
permis d'aménager
portant Sur un lotissement doit faire
appel aux compétences nécessaires
en matière d'architecture,
d'urbanisme et de paysage
pour établir le projet architectural, paysager
et environnemental] (PAPE).
Au-dessus d'un seuil de surface de
terrain à aménager
de 2500 m2, un architecte, au sens
de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3
janvier 1977 sur l'architecture
où un PaySagiste-concepteur au sens
de l’article 174 de Ja loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 Pour
la reconquête de la biodiversité, de
la nature et des Paysages
devra obligatoirement Participer
à l'élaboration du PAPE.
ge
Modalités pratiques
e chaque pièce figurant dans
Se doit être reporté sur la pièce
0 Espondante,
Si vous oubliez des pièces ou si les
informations nécessaires
à l'examen de votre demande ne sont
pas présentes, l'instruction
de votre dossier ne pourra pas
débuter.
Une notice explicative détaillée est
disponible sur le
site officiel de l'administration française
(http://www. Service-public.fr).
Elle vous aidera à constituer votre
dossier et à déterminer le contenu
de chaque pièce
à joindre,
À Votre dossier Sera examiné sur
la foi des
déclarations et des documents que
vous fournissez.
En cas de fausse déclaration, vous
Vous exposez à une annulation de
la décision et
à des sanctions pénales.
> Combien d'exemplaires faut-il
fournir dans
le cadre d’une Saisine par voie papier
? Pour les
demandes de permis, vous devez fournir
quatre exemplaires de la demande
et du dossier qui
l'accompagne. Pour la déclaration préalable,
Vous devez fournir deux exemplaires
de la demande et du
dossier qui l'accompagne.
À Des exemplaires Supplémentaires
sont parfois nécessaires
si vos travaux ou aménagements sont
situés dans un secteur protégé (monument
historique, site, réserve
naturelle, parc national), font l'objet
d’une demande de dérogation
au code de la construction
et de l'habitation, ou Sont soumis à
une autorisation d'exploitation
commerciale.
À Certaines pièces sont demandées
en nombre plus important
parce qu'elles seront envoyées à d'autres
Services pour consultation et avis.
> Où déposer Ja demande ou la
déclaration par voie
papier ?
La demande ou la déclaration doit être
adressée par Pli recommandé
avec demande d'avis de réception
ou déposée à la mairie de la commune
où se situe le terrain.
Le récépissé qui vous sera remis vous
précisera les délais d'instruction.
> Comment déposer ma demande
ou ma déclaration Par
voie électronique ?
À compter du 1° janvier 2022, toutes
les communes doivent
être en mesure de recevoir les demandes
ES
16/18 d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.
Vous pouvez vous rapprocher où consulter le site nee
internet de la commune compétente pour ee Ua
votre demande afin de connaître les modalités
de saisine par voie électronique qu'elle aura retenues.
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous
pouvez également utiliser le service en ligne
d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
(AD'AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci
permet la constitution de votre dossier de manière
dématérialisée et d'être guidé dans votre démarche
(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre
demande s'est raccordée à l'outil, votre dossier pourra
également lui être transmis automatiquement.
Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d'instruction est de :
— 3 mois pour les demandes de permis de construire
ou d'aménager ;
—2 mois pour les demandes de permis de construire
une maison individuelle et pour les demandes
de permis de démolir ;
— 1 mois pour les déclarations préalables.
À Dans certains cas (monument historique, parc
national, établissement recevant du public…), le délai
d'instruction est majoré, vous en serez alors informé
dans le mois qui suit le dépôt de votre demande
en mairie.
Informations complémentaires
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain
ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit
être soumis votre projet, vous pouvez demander
conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous pouvez obtenir des renseignements
et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel
de l'administration française
(http:// wWww.service-public.fr).
Rappel : vous devez adresser une déclaration
de projet de travaux (DT) et une déclaration
d'intention de commencement de travaux (DICT)
à chacun des exploitants des réseaux aériens
et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,
EAU, assainissement...) susceptibles d'être
endommagés lors des travaux prévus
(www. reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
CD Taxes d'urbanisme
Îl est rappelé que
L donnent lieu
t'de té taxe d'aménagement et
uellement de la part « logement » de la
redevance d'archéologie préventive.
Pour les autorisations d'urbanisme dont la
demande d'autorisation initiale a été déposée avant
le 1*’septembre 2022 ainsi que les demandes
d'autorisations modificatives ou de transfert d'un
permis délivré en cours de validité déposées après
cette date mais se rapportant à une demande
d'autorisation initiale déposée avant le 1* septembre
2022, ces taxes sont mentionnées à l'article L331-
1 du code de l'urbanisme (taxe d'aménagement)
et à l'article L524-2 du code du patrimoine (taxe
d'archéologie préventive). La déclaration des éléments
nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée
et jointe au dossier de demande d'autorisation. À noter
que la taxe d'aménagement est payable en deux fois
(12 et 24 mois après la délivrance de l'autorisation)
lorsque son montant dépasse 1 500 euros.
Pour les autorisations d'urbanisme dont la demande
d'autorisation initiale est déposée à compter du 1°
Septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à
l'article 1635 quater À du code général des impôts
(taxe d'aménagement) et à l'article 235 ter ZG du
même code (taxe d'archéologie préventive). La
Souscription d'une déclaration en ligne via votre
espace (Gérer mes biens immobiliers) accessible
depusi votre espace sécurisé sur le site www.impots.
gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant
l'achèvement des travaux au sens de l'article 1406 du
code général des impôts. Le paiement de chacune
de ces deux taxes interviendra à l'appui des titres
de perception qui vous seront adressés suite à votre
déclaration. La taxe d'aménagement reste payable en
deux fois (90 jours et 9 mois après l'achèvement des
travaux) lorsque son montant dépasse 1 500 euros.
Précision importante : pour toute demande
d'autorisation initiale déposée à compter du
1*" septembre 2022, si vous bénéficiez d'un
certificat d'urbanisme, vous pourrez demander à
l'administration fiscale d'appliquer au calcul de votre
taxe d'aménagement les exonérations et taux en
vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces
derniers vous sont plus favorables).
17/18 Cette demande prendra la forme d'une réclamation
V1 contentieuse
déposée suite à Ja réception du premier Li
titre de perception, auprès du service mentionné sur
celui-ci (cadre « Pour vous renseigner / renseignement
Sur le paiement »).
18/18 MAIRIE DE ROZAY-EN-B] à mon MUDOU EE Place
Charles dé Gaulle,
crp 9198
Î J Si F. LUE) R
PLAN DE SITUATION
Echelle 1 / 1000
696700
8164900
8164800
8164900
aueig
18120)
8164800
1696700 1696800 PREAMBULE
La collectivité a décidé de procéder au ravalement de la féçade
de la mairie. Celle -ci se situe aux abords
d’un édifice inscrit à l’inventaire des Monuments historiques,
l’église Notre Dame.
L'architecte des Bâtiments de France doit donc être consulté.
TRAVAUX ENVISAGÉS
gas
Application de 2 couches de
peinture minérale (nuancier
BEECK)
Application de 2 couches de
laque satin (RAL 7042)
Application de 2 couches de
peinture minérale ton (nuancier
BEECK)
Application de 2 couches de laque satin (RAL 7042)
1 / Façade mairie
+ Application d’une passe d’enduit et application d’une couche
de fixateur ° Application
de 2 couches de peinture minérale au silicate de potassium de
chez BECCK (référence : C-100-1)
2 / Modénature, corniches. encadrements et chapeau de
fenêtre
° Réparation corniche égout, puis enduisage sur l’ensemble
de la corniche d’égout puis ponçage + Reprise
d’enduit ponctuel sur piliers de balustrade, garde-corps, modénatures,
encadrement et chapeau de fenêtre et porte d’entrée,
cimaise, chaîne d’angle.
+ Application d’une couche de fixateur.
° Application de 2 couches de peinture minérale au silicate
de potassium de chez BECCK. (référence : C-104-1) Beeck Classic
White C-102-1 Off-White
C-101-1
C-103-1 C-104-1
Modénatures
C-106-1 C-107-1
3 / Fenêtres et porte d’entrée
° Lessivage, ponçage et révision d’enduit.
a mon - etre ant ee
VI EE =
AUS FAVQ Rozaye EN
Off-White light
C-100-1
Façades
C-105-1
C-108-1
°__ Application de 2 couches de laque satin microporeuse.
Teinte pour les fenêtres Teinte pour la porte d’entrée
RAL 7037 Gris poussière