Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 314 recueil des actes administratifs special 2025 09 26

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 314 recueil des actes administratifs special 2025 09 26 Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 314 recueil des actes administratifs special 2025 09 26)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-314

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /

01-2025-09-01-00042 - Délégation signature - pôle gestion fiscale -

septembre 2025 (4 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

2025-27 Réglementant la circulation pendant les travaux de

réparation du Viaduc de Nantua du PR 122+800 au PR 118+400 sur

l'autoroute A40 (4 pages) Page 8

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-09-26-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement

automobile sur la voie publique dans le département de l'Ain (3 pages) Page 13

201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ain

01-2025-09-01-00042

Délégation signature - pôle gestion fiscale -

septembre 2025

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00042 - Délégation signature - pôle gestion fiscale - septembre 2025 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégations de signature pour le pôle de la gestion fiscale

Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ain,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l’Ain ;

Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l’Ain ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la date d’installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l’Ain ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

• Mme Laëtitia ALLEGRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division du recouvrement ;

• M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ;

• M. Guillaume LAROUCAU, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division gestion fiscale et de la relation usagers ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00042 - Délégation signature - pôle gestion fiscale - septembre 2025 4qui reçoivent mandat, en cas d’urgence et d’empêchement de la directrice du pôle de la gestion fiscale, de suppléer le directeur départemental des Finances publiques dans l’exercice de ses fonctions et de signer seules, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle de la gestion fiscale.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

• Pour la Division du recouvrement

• Mme Laëtitia ALLEGRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division du recouvrement :

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• Service gestion fiscale et recouvrement

• M. Pierre-Elie CUSIN, inspecteur des Finances publiques.

• M. Brice-Marie THOMAS, inspecteur des Finances publiques

• M. Gilles TRIBOUT, inspecteur des Finances publiques.

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

• Pour la Division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal :

• M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal :

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• Service contrôle

• M. David PIGNIER, inspecteur des Finances publiques ;

• Mme Hélène TARDIOU, inspectrice des Finances publiques.

• Mme Gaëlle RUDE, contrôleuse des Finances publiques ;

• Mme Nathalie BONNET, contrôleuse des Finances publiques.

• Mme Florence FANON, contrôleuse des Finances publiques.

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00042 - Délégation signature - pôle gestion fiscale - septembre 2025 5• Service affaires juridiques

• Mme Carole PERRET, inspectrice des Finances publiques

• Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des Finances publiques

• M. Yann FANON, inspecteur des Finances publiques

• M. Matthieu CATTEAU, inspecteur des Finances publiques

• M. Cédric PRESTINI, contrôleur des Finances publiques

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

• Service rescrit fiscal

• Mme Carole PERRET, inspectrice des Finances publiques

• Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des Finances publiques

• M. Yann FANON, inspecteur des Finances publiques

• M. Matthieu CATTEAU, inspecteur des Finances publiques

• M. Cédric PRESTINI, contrôleur des Finances publiques

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

• Pour la Division de la gestion fiscale et de la relation usagers :

• M. Guillaume LAROUCAU, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division de la gestion fiscale et de la relation usagers :

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• Service gestion fiscale

• M. Pierre-Frédéric JACOB, inspecteur des Finances publiques

• Mme Patricia OLIO, inspectrice des Finances publiques

• M. Vincent VIDONI, inspecteur des Finances publiques

• Mme Nathalie SERVE, contrôleuse des Finances publiques

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00042 - Délégation signature - pôle gestion fiscale - septembre 2025 6• Service départemental de pilotage de l’accueil de proximité :

• Mme Françoise HEDUY, inspectrice des Finances publiques, responsable du service départemental de pilotage de l’accueil de proximité ;

pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

• M. Michel SAVARIN, contrôleur des Finances publiques,

• M. Eric FOGNINI, contrôleur des Finances publiques.

pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.

•

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le directeur départemental des Finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00042 - Délégation signature - pôle gestion fiscale - septembre 2025 701_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-09-26-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-27

Réglementant la circulation pendant les travaux

de réparation du Viaduc de Nantua

du PR 122+800 au PR 118+400 sur l'autoroute A40

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-27 Réglementant la circulation pendant les travaux de réparation du Viaduc de Nantua 8ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-27

Réglementant la circulation pendant les travaux de réparation du Viaduc de Nantua du PR 122+800 au PR 118+400 sur l’autoroute A40

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les

autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ᵉ partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la

Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation

permanente pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à

APRR dans le département de l’Ain ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) en

date du 05 septembre 2025 ;

VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal

MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant délégation de signature de Vincent

PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transports

2 "!

"# #

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-27 Réglementant la circulation pendant les travaux de réparation du Viaduc de Nantua 9VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant subdélégation de signature du

directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau

autoroutier concédé du 09 septembre 2025 ;

VU l'avis favorable de Monsieur le chef d'escadron commandant l'escadron

départemental de sécurité routière de l'Ain du 25 septembre 2025 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 17 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers

pendant les travaux ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Dans le cadre de l’opération de réparation du Viaduc de Nantua du PR 122+800 au PR 118+400 sur l’autoroute A40, dans le sens de circulation Mâcon vers Genève, des travaux sont prévus du 06 octobre au 31 octobre 2025.

Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèse suivant :

Par convention :

A40 sens 1 = Genève vers Mâcon // A40 sens 2 = Mâcon vers Genève

N°

Semaine

Date phasage

Axe Sens PR début balisage PR fin balisage Mode d'exploitation

Report

possible

en cas

d'aléas Début Fin

S41 à44

Lun

06/10/25

08h00

Ven

31/10//25

12h00

A40 2 122+800 118+400

Neutralisations de la Bande

Dérasée de Droite et de la

Voie Lente par séparateurs

modulaire de voies et atté-

nuateur de chocs, 24h/24h,

du lundi-08h00 au vendredi-

12h00, hors week-end,

jours fériés et JHC

Jusqu'au

14/11/2025

Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du phasage présenté.

En particulier, pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation temporaire, des res- trictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.

En complément des dispositions présentées dans le tableau de synthèse, des neutrali - sations de voie(s) pourront être mise en place, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en vigueur.

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-27 Réglementant la circulation pendant les travaux de réparation du Viaduc de Nantua 10Les Points Repère (PR) mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain (+ ou – 1km).

Article 2 :

Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 9), en cas de modification des phases d'exploitation ou de phases d’exploitation non définies dans le tableau de synthèse de l’article 1 du présent arrêté, ainsi qu’en cas d’anticipation ou de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu’au 14/11/2025.

Article 3 :

Les restrictions seront maintenues les jours dit « hors chantier » de la période considérée.

L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courants ou non courants, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

La vitesse sera abaissée à 70km/h au droit de la zone de chantier.

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de 1200 véhicules par heure.

Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.

Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.

Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux.

Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel

Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s’il s’agit d’une intervention relevant

des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.

Article 4 :

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 5 :

Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.

Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.

3/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-27 Réglementant la circulation pendant les travaux de réparation du Viaduc de Nantua 11Article 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 7 :

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de : - panneaux à message variables ou fixes,

- radio Autoroute Info 107.7,

- internet www.aprr.fr.

Article 8 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.

Article 9 :

- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

- Le directeur régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,

- au président du conseil départemental de l'Ain,

- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-27 Réglementant la circulation pendant les travaux de réparation du Viaduc de Nantua 1201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-26-00002

Arrêté portant interdiction de rassemblement

automobile sur la voie publique dans le

département de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-26-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l'Ain 13Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l’Ain

du vendredi 26 septembre 2025 à 18h00 au lundi 29 septembre 2025 à 8h00

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu le rassemblement sous forme de compétition de karting, prévu le 27 septembre 2025 à compter de 17 heures 00 au karting du bugey, sis En Belle Lièvre sur la commune de Chateau-Gaillard intitulé « RassoXKartingV2 » et l’exposition statique de véhicules lors de cet évènement d’après les publications internet ;

Vu les annonces et les publications de messages sur les réseaux sociaux annonçant un rassemblement automobile de type tuning intitulé « RassoNightmareV2 » dans un lieu inconnu sur la région Auvergne-Rhône-Alpes que le lieu exact et les modalités de ralliement pour les convois seront communiqués aux participants par message privé et à la dernière minute ; que des consignes ont été donné aux participants « afin de garantir l’évacuation et la sécurité des drifteurs, se qui veux dire pas de caméras et plusieurs issue pour éviter de se retrouver avec des amande ou des saisi » ; que ce rassemblement ayant été relayé sur plusieurs groupes de discussion ;

Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

1/3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-26-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l'Ain 14Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenu des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;

Considérant que plusieurs rassemblements de tuning ont été constatés dans le département de l’Ain, notamment sur la commune de Pont d’Ain le samedi 15 février 2025 avec la présence de 300 véhicules et 500 personnes, à Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce « GO GO CAR WASH » le 7 mars 2025 et 9 mai 2025 ainsi que sur le parking du centre commercial de Beynost 2, ZAC des Batterses, la nuit du 20 au 21 avril 2025, par les groupes « rassoxbimmer » et « Les ass du volant », avec plus de 200 véhicules et 300 personnes nécessitant l’intervention des forces de gendarmerie pour empêcher l’arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes ; le 28 juin 2025 sur les communes de Pont d’Ain, Arbent et Port, avec la présence de 150 véhicules et 400 personnes, des tirs de mortiers ont été constatés, mobilisant les forces de sécurité intérieures ; le 20 septembre 2025 sur la commune de Thoiry sur le parking du centre commercial Val Thoiry, 250 véhicules se sont rassemblés nécessitant l’intervention des forces de gendarmerie pour empêcher l’arrivée de nouveaux véhicule et la verbalisation de nombreux automobilistes, que des projectiles ont été lancés envers les forces de l’ordre qui ont du faire usage de gaz lacrymogène pour disperser la foule ; que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l’ordre public ;

Considérant que certaines zones commerciales équipées de grands parkings dans le département de l’Ain sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce type de rassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurs centaines de véhicules causant d’importants troubles à l’ordre public et mobilisant fortement les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu’ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration ;

Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité intérieure engagées ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

A R R Ê T E :

Article 1er : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning, drift ou rodéo est interdit sur le département de l’Ain du vendredi 26 septembre 2025 à 18h00 au lundi 29 septembre 2025 à 8h00.

2/3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-26-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l'Ain 15Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental de la police nationale, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 26 septembre 2025

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

3/3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-26-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l'Ain 16