Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 04 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 04 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 4 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 04 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Transports, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2025-04-04

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025Sommaire

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction

départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

- Délégation de signature établie le 04/04/2025 au profit de divers

collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART, responsable du SIP de

Livry-Gargan. (5 pages) Page 4

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de Tunisie - Le chien « », de type Bichon Havanais, femelle,

né le 28/10/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030446 et

appartenant à Mme DENYS Sylvie. (6 pages) Page 10

- Arrêté préfectoral n° 2025-1377 du 01/04/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de Roumanie - Le chien «PUFFY», de type Bichon, mâle,

né le 08/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269699767790 et

appartenant à M. BOGDAN Vasile. (3 pages) Page 17

- Arrêté préfectoral n° 2025-1397 du 02/04/2025 Attribuant

l'habilitation sanitaire à Mme THARMAKUMAR Sumitha, Docteur

Vétérinaire exerçant au 9 rue Montchanin à Drancy. (2 pages) Page 21

- Arrêté préfectoral n° 2025-1408 du 03/04/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance d'Espagne - Le chat «LOKI», de type Européen,

femelle, né le 01/06/2011, identifié par transpondeur n°

250269591854026 et appartenant à Mme MARQUEZ Irene. (3 pages) Page 24

- Arrêté préfectoral n° 2025-1409 du 03/04/2025 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de Pologne - Le chien «SMOOSI», de type Pommeranian

Spitz, femelle, né le 05/09/2020, identifié par transpondeur n°

643099200017604 et appartenant à Mme MATHIEU Katia. (3 pages) Page 28

- Arrêté préfectoral n° 2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture

d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAS MAYSSA 39 boulevard

Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 32

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la

Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)

- Récépissé n° 2025-1375 de déclaration en date du 02/04/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°

SAP952789592 pour l'organisme dont l'établissement principal est

situé 24 rue de la Nouvelle France 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 37

2- Récépissé n° 2025-1380 de déclaration en date du 02/04/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°

SAP942517897 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé

22 rue de l'Union 93000 Bobigny. (2 pages) Page 40

- Récépissé n° 2025-1381 de déclaration en date du 02/04/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°

SAP942515552 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé

146 rue André Karman 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 43

- Récépissé n° 2025-1382 de déclaration en date du 02/04/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°

SAP942168378 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé

23 rue Palouzie 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 46

- Récépissé n° 2025-1383 de déclaration en date du 02/04/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°

SAP918836529 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé

13 rue Jules Guesde 93220 Gagny. (3 pages) Page 49

- Récépissé n° 2025-1384 de déclaration en date du 02/04/2025

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°

SAP941770083 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé

3 avenue Turgot 93700 DRANCY. (2 pages) Page 53

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025, portant modification des

conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La

Courneuve, pour des travaux de réhabilitation de branchements eaux

pluviales et eaux usées. (4 pages) Page 56

- Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/018 du 03/04/2025 portant

mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement

à l'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France concernant

l'autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l'usine d'eau

potable de Neuilly-sur-Marne. (5 pages) Page 61

3MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES

PUBLICS

Direction départementale des finances

publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)

Délégation de signature établie le 04/04/2025 au

profit de divers collaborateurs, par Mme

Catherine BOMPART, responsable du SIP de

Livry-Gargan.

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART, 4Ex RÉPUBLIQUE | #

FRANÇAISE |

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis |

Centre des Finances publiques 04/04/2025

Service des Impôts des Particuliers de Livry-

Gargan |

21 rue Philippe Lebon

93 891 Livry-Gargan Cedex

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Livry-Gargan

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

En ma présence :

Délégation de signature est donnée à Francis PRINCE, inspecteur des finances publiques, Paulin IBANDA KABAKA inspecteur des finances publiques, Isabelle GAYE, inspectrice principale des Finances Publiques 1)° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de. dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, 3°) en matière de recouvrement:

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 10 000 €, le délai ne pouvant excéder 12 mois. |

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) Dans la limite de 10 000 € l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises

en demeure de payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances, les bordereaux de

situation

4) en matière de comptabilité: sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution

comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les virements bancaires 5°) en matière de réception des courriers : les plis d'huissiers

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART, 5EH | | REPUBLIQUE | | | #

FRANÇAISE |

Liberté

Egalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

En mon absence :

Délégation de signature est donnée à Francis PRINCE, inspecteur des finances publiques, et

Paulin IBANDA KABAKA inspecteur des finances publiques , Isabelle GAYE, inspectrice principale des

Finances Publiques, à l'effet de signer en mon absence , en qualité d’adjoints à la responsable de service:

- Les mêmes actes et documents qu'en ma présence : Les seuils portés aux rubriques 1,2-et 3- c sont portés à

60 000 €.

- Tous actes d'administration et de gestion du service, y compris le pouvoir d'ester en justice.

Article 2

En mon absence et celle de Paulin IBANDA KABAKA :

_1)° Alexis DUBARRY et Quentin BONDIS pour signer et valider les virements bancaires.

2°) Sylvain COLLONGE pour signer la comptabilité.

3°) Sylvain COLLONGE et Christophe ABASCAL pour la réception des plis d'huissier. 4°) Sylvain COLLONGE et Quentin BONDIS pour la signature des avis de mise en recouvrement.

Article 3

Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après

ARDAU Cassy CAIRO Carl KOSIBA Guillemine

MITZINMACKER Michel SOCHAY Cindy

à l'effet de signer,

en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et,

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €,

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART, 6En | | P REPUBLIQUE |

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Article 4

Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C ci-après :

CHARPENTIER Vincent CIDOLIT Carl FONG Adeline

HAYAR Fatima LAVAUD Lætitia LECUTIEZ Christian

MELLAL Renaelle = PARISI Angélique PINHEIRO Nathalie

à l'effet de signer,

en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 €

Article 5

En matiere de recouvrement: Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de

signer dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet,

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les actes de poursuite nécessitant signature et les courriers divers du service recouvrement

4°) les mainlevées sans paiement

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART, 7E

RÉPUBLIQUE # FR

Li “hais

FINANCES PUBLIQUES

therté

Égalité

Fraternité

Nom et prénom des Limite Durée maximale Somme

agents Grade des décisions des délais de | maximale d'un | Poursuites,

gracieuses paiement délai de ML et

paiement courriers div

PRINCE Francis Inspecteur 7 500 € 12 mois 10 000 € 10 000 €

IBANDA KABAKA Inspecteur 7 500 € 12 mois 45 000 € 15 000 €

Paulin

COLLONGE Sylvain Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 6 000 € 6 000 €

ABASCAL Christophe | Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €

BONDIS Quentin Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 €. 3 000 €

BEAUMONT Eric Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €

CAIRO Carl Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €

DUBARRY Alexis Contrôleur 1000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €

LAAZIZ Samira _ Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3.000 €

SAÏDI Mustapha Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €

SOCHAY Cindy __ Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €

GENT Sylvain Agent administratif 300 € 3 mois _3000€ 3 000 €

principal

Article 6

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou suppléant, les

déclarations de recettes issues de l'application DEMETER et les bordereaux de situation remis aux débiteurs ;

aux agents ci-après :

Grade Nom et prénom des agents

ABASCAL Christophe Contrôleur principal

_[BONDIS Quentin Contrôleur

BEAUMONT Eric Contrôleur

| COLLONGE Sylvain Contrôleur principal

DUBARRY Alexis Contrôleur

GENT Sylvain Agent administratif principal

LAAZIZ Samira Contrôleur

SAÏDI Mustapha Contrôleur

SOCHAY Cindy Contrôleur

Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives du dé Article 7

partement 93.

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART, 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Article 8

Le présent arrêté remplace l'arrêté du 15 novembre 2024.

L'RENTRE DES FINANCES Service des impôts des

21 rue philippe Lebon

| g3g9t LIVRY GARGAN mo

Pardiculiers

mere

ES PRLOUES

CEDEX

Livry-Gargan, le 4 avril 2025 |

La comptable, responsable du service des impôts

des particuliers

) Catherine BOmoa O >" nspectrice Divi PART

‘5 Finances Publiques

Catherine ART

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/04/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART, 9SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-1376 du 01/04/2025

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

Tunisie - Le chien « », de type Bichon Havanais,

femelle, né le 28/10/2024, identifié par

transpondeur n° 788269100030446 et

appartenant à Mme DENYS Sylvie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 10Direction Départementale de la

Protection des Populations PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité un À

nr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025 - 1376 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage:

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation

mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :

ARRÊTE :

Article 1:

Le chien « PUFFY », de type Bichon, mâle, né le 08/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269699767790 et appartenant à Monsieur BOGDAN Vasile domicilié-e- au 49 Rue du 11 Novembre 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 LE Blanc Mesnil.

Article 2 :

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 AN 0 AN = rourriarfeaine-saint.denie anis fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 11SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 12La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

e _ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 11/09/2025 et ceci à compter du 11/03/2025, avec

transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes :

JO J30 J60 J90 J180 11/03/2025 11/04/2025 11/05/2025 11/06/2025 11/09/2025

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e__ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :

+ _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:

+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000

€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/09/2025.

3

ar

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 13SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 14Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 LE Blanc Mesnil :

e Monsieur BOGDAN Vasile;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire

désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 01/04/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

animales

Dr Frédérique LEQUERREC

nepectrife se fe Santé Publique

V éfinaire

KE ÈS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

id

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 15SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1376 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 16SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-1377 du 01/04/2025

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

Roumanie - Le chien «PUFFY», de type Bichon,

mâle, né le 08/08/2024, identifié par

transpondeur n° 250269699767790 et

appartenant à M. BOGDAN Vasile.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1377 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 17Direction Départementale de la

Protection des Populations EH PRÉFET

DE LA SEINE- SAINT-DENIS

Liberté

Égali, PR o

nerniré ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025 - 1377 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :

ARRÊTE :

Article 1:

Le chien « PUFFY », de type Bichon, mâle, né le 08/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269699767790 et appartenant à Monsieur BOGDAN Vasile domicilié-e. au 49 Rue du 11 Novembre 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 LE Blanc Mesnil.

Article 2 :

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex Î

Tél : N1 A1 AN AN AN — rnuirriarMeaine.eaint-denie nn fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1377 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 18La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :

°__ établir un passeport européen s’il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, 30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 11/09/2025 et ceci à compter du 11/03/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:

+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

JO J30 J60 190 J180

11/03/2025 11/04/2025 11/05/2025 11/06/2025 11/09/2025

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :

+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

° l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :

+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors

de ses sorties ;

* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à

destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être

rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice

départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la

protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne

physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/09/2025.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1377 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 19Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 LE Blanc Mesnil ;

e Monsieur BOGDAN Vasile :

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :

e Monsieur le Maire de 93700 Drancy:

Article :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 01/04/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

animales

Inspectrige e chef de’ Santé Publique

inaire

US Pé

Dr. Frédéfique LE QUERREC

V

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Lo

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1377 du 01/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 20SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-1397 du 02/04/2025

Attribuant l'habilitation sanitaire à Mme

THARMAKUMAR Sumitha, Docteur Vétérinaire

exerçant au 9 rue Montchanin à Drancy.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1397 du 02/04/2025 Attribuant l'habilitation sanitaire à Mme THARMAKUMAR Sumitha, Docteur Vétérinaire exerçant au 9 rue 21PRÉFET Direction Départementale de la AIR DENIS Protection des Populations ons |” Service Santé et Protection Animales Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1397

Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame THARMAKUMAR Sumitha

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 R. 203-1 à R203-16 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à

Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations

de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein

de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en

matière administrative ;

Vu la demande de l'intéressée, Madame THARMAKUMAR Sumitha née le 18 juin 1996 inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 41470 dont le domicile professionnel administratif est situé au 9 Rue Montchanin à Drancy (93700)

sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-

Saint-Denis;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée à Madame THARMAKUMAR Sumitha Docteur Vétérinaire exerçant au 9 Rue Montchanin à Drancy (93700), pour les activités relevant de ladite habilitation.

Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".

ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1397 du 02/04/2025 Attribuant l'habilitation sanitaire à Mme THARMAKUMAR Sumitha, Docteur Vétérinaire exerçant au 9 rue 22ARTICLE 3: Madame THARMAKUMAR Sumitha s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4: Madame THARMAKUMAR Sumitha pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au préfet.

Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 2 avril 2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation

La cheffe du service santé et protection

animales

l/ Frédérique LE QUERREC

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1397 du 02/04/2025 Attribuant l'habilitation sanitaire à Mme THARMAKUMAR Sumitha, Docteur Vétérinaire exerçant au 9 rue 23SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-1408 du 03/04/2025

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance

d'Espagne - Le chat «LOKI», de type Européen,

femelle, né le 01/06/2011, identifié par

transpondeur n° 250269591854026 et

appartenant à Mme MARQUEZ Irene.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1408 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat 24PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1408 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au

sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,

n'est pas valablement vacciné contre la rage, absence de passeport ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat « LOKI», de type Européen, femelle, né le 01/06/2011, identifié par transpondeur n° 250269591854026 et appartenant à Madame MARQUEZ Irene domicilié-e. au 3 Allée Victor Hugo 93340 Le Raincy, est placé sous la surveillance du Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1

Téi : N1 Ai AN AN AN = rourriorMenina_caint danis nn fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1408 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat 25Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

e établir Un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 28/07/2025 et ceci à compter du 28/01/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et ]180 correspondent aux dates suivantes :

JO 130 J60 J90 J180

28/01/2025 28/04/2025 28/07/2025

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1408 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat 26Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/07/2025.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;

e Madame MARQUEZ Irene :

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :

e Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy et le Dr THOMAS vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 03/04/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

animales

7 4

Dr Frédé Cid QUERREC

Inspectricelen hef de Santé Publique

étérinaire ’ | #

\

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1408 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat 27SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-1409 du 03/04/2025

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

Pologne - Le chien «SMOOSI», de type

Pommeranian Spitz, femelle, né le 05/09/2020,

identifié par transpondeur n° 643099200017604

et appartenant à Mme MATHIEU Katia.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1409 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien 28Eu ou De PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1409 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation

mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien « SMOOSI », de type Pommeranian Spitz, femelle, né le 05/09/2020, identifié par transpondeur n° 643099200017607 et appartenant à Madame MATHIEU Katia domicilié-e: au 20 Avenue Gambetta 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.

1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 AN AN AN — rourriarMeaine-ceaint-denie ani fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1409 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien 29Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

e établir Un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un «pays tiers » ;

e _|a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 10/09/2025 et ceci à compter du 10/03/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

JO J30 J60 190 J180

10/03/2025 10/04/2025 10/05/2025 10/06/2025 10/09/2025

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ _le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1409 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien 30Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/09/2025.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan;

e Madame MATHIEU Katia;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;

e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan:

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 03/04/2025

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

animales

Dr Frédériqu LE QUERREC

Inspectrice en Le Santé Publique

| étérinaire

\

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Léo

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1409 du 03/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien 31SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-1412 du 03/04/2025

portant fermeture d'urgence de l'établissement

BOULANGERIE SAS MAYSSA

39 boulevard Paul Vaillant Couturier

93100 MONTREUIL.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAS MAYSSA 32PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

ut,

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 444 e

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

BOULANGERIE/PATISSERIE

SAS MAYSSA

39 BOULEVARD PAUL VAILLANT COUTURIER

93100 MONTREUIL

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAS MAYSSA 33VU le rapport 25-041036 du 01/04/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 01/04/2024;

ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 01/04/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

-_ Absence de la déclaration d'activité.

- Absence de plan de lutte contre les nuisibles ( présence importante de déjections).

- Absence totale de maintenance des locaux et des équipements.

- Formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire non assimilée.

- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.

- Absence de contrôle à la réception.

- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.

- Absence d'affichage de l'origine des viandes.

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que le plan de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement n'est pas satisfaisant et peut être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;:

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAS MAYSSA 34CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de monsieur Jean-Jérome JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'établissement «SAS MAYSSA», situé 39 boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL dont le dirigeant est monsieur THAMRI Abdallah est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur THAMRI Abdallah.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;:

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAS MAYSSA 35ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le O3 NM. O7

Le préfet

Am)

Julien CHARLES

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1412 du 03/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAS MAYSSA 36SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-1375 de déclaration en date

du 02/04/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP952789592

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 24 rue de la Nouvelle France 93300

Aubervilliers.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1375 de déclaration 37Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Récépissé n° 2025-1375 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP952789592

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/03/25 par M. TRAORE BOUBOU en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 24 RUE DE LA NOUVELLE FRANCE 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP952789592 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1375 de déclaration 382

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1375 de déclaration 39SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-1380 de déclaration en date

du 02/04/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP942517897

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 22 rue de l'Union 93000 Bobigny.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1380 de déclaration 40Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Récépissé n° 2025-1380 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP942517897

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/03/25 par Mme berger Gwendoline Beatrice Jeannine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 22 rue de l'Union 93000 Bobigny et enregistré sous le N° SAP942517897 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1380 de déclaration 412

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1380 de déclaration 42SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-1381 de déclaration en date

du 02/04/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP942515552

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 146 rue André Karman 93300

Aubervilliers.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1381 de déclaration 43Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Récépissé n° 2025-1381 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP942515552

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/03/25 par Mme cesarini katia serena en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 146 Rue André Karman 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP942515552 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1381 de déclaration 442

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1381 de déclaration 45SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-1382 de déclaration en date

du 02/04/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP942168378

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 23 rue Palouzie 93400

Saint-Ouen-sur-Seine.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1382 de déclaration 46Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Récépissé n° 2025-1382 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP942168378

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/03/25 par Mme TOURE KADY en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 23 RUE PALOUZIE 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP942168378 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1382 de déclaration 472

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1382 de déclaration 48SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-1383 de déclaration en date

du 02/04/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP918836529

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 13 rue Jules Guesde 93220 Gagny.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1383 de déclaration 49Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Récépissé n° 2025-1383 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP918836529

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/03/25 par Mme Chita Lidia en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 13 Rue Jules Guesde 93220 Gagny et enregistré sous le N° SAP918836529 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1383 de déclaration 502

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1383 de déclaration 513

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1383 de déclaration 52SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2025-1384 de déclaration en date

du 02/04/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP941770083

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 3 avenue Turgot 93700 DRANCY.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1384 de déclaration 53Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Récépissé n° 2025-1384 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP941770083

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/03/25 par Mme NI CINDY en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 3 AVENUE TURGOT 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP941770083 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1384 de déclaration 542

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1384 de déclaration 55SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025,

portant modification des conditions de

circulation sur la RD30, avenue du Général

Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de

réhabilitation de branchements eaux pluviales et

eaux usées.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025, portant modification des conditions de 56E 3

PRÉFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0244

portant modification des conditions de circulation sur la RD30, Avenue du Général Leclerc à La

Courneuve, pour des travaux de réhabilitation de branchements eaux pluviales et eaux usées.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes

nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de

directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France ;

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2025-0244

1 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025, portant modification des conditions de 57Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant

délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour

les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,

fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;

Vu la consultation d’avis du 1er avril 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-

Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 1er avril 2025 ;

Vu l’avis de la mairie de La Courneuve du 3 avril 2025 ;

Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 avril 2025 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3 avril 2025, suite à la

demande formulée par SEFI INTRAFOR le 10 mars 2025 ;

Considérant que la RD30, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande

circulation ;

Considérant que les travaux de réhabilitation de branchements eaux pluviales et eaux usées,

nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et

des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 14 avril 2025 et jusqu’au vendredi 1er août 2025, la circulation et le stationnement

sont modifiés sur la RD30, entre les numéros 40 et 52 de l’avenue du Général Leclerc à La Courneuve,

dans le sens Saint-Denis – Le Bourget. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de

réhabilitation de branchements eaux pluviales et eaux usées.

L’emprise du chantier est maintenue de jour comme de nuit.

Article 2

Au droit des travaux, la réhabilitation de branchements eaux pluviales et eaux usées implique la

neutralisation du trottoir, de la piste cyclable et de la voie de bus. L’ensemble des véhicules circule sur

la voie laissée libre. Les cyclistes sont envoyés dans le régime de circulation général. Le cheminement

piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux.

Une signalisation horizontale temporaire est mise en place, elle comprend des passages piétons et des

flèches de rabattement indiquant un rétrécissement de la chaussée pour les véhicules.

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2025-0244

2 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025, portant modification des conditions de 58La déviation du cheminement piéton s’effectue via les passages piétons temporaires.

Article 3

Le balisage est fait sous protection lourde de type glissière en béton armé.

La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri-flash.

La signalisation temporaire (AK5, B2a, B14, A3 et panneaux de type K8 classe 2) est mise en place en

amont et au droit des travaux.

La signalisation verticale et la signalisation horizontale sont mises en place par l’entreprise, de manière

adéquate et de façon permanente, le temps des travaux.

L’entreprise s’occupe de l’entretien de la signalisation.

La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l’emprise chantier.

Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :

• SEFI-INTRAFOR

Adresse : 9-11 rue Gustave Eiffel, 91350 Grigny

Contact : Monsieur FERREIRA Kevin

Téléphone : 06 60 06 33 43

Courriel : k.ferreira@sefi-intrafor-fayat.com

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée

du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction

ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –

édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :

• Direction de l’Eau et de l’Assainissement (DEA)

Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny

Contact : Monsieur Emir Azaiez

Téléphone : 01 43 93 65 96

Courriel : eazaiez@seinesaintdenis.fr

• Direction de la voirie et des déplacements (DVD)

Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny

Contact : Monsieur Adrien François

Téléphone : 01 43 93 95 45

Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux

conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2025-0244

3 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025, portant modification des conditions de 59Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le

Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,

le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

le président directeur général de la RATP,

le maire de La Courneuve,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au

commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 4 avril 2025,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière

Félie LESUR

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2025-0244

4 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0244 du 4/04/2025, portant modification des conditions de 60SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/018 du

03/04/2025 portant mise en demeure au titre de

l'article L. 171-8 du code de l'environnement à

l'encontre du syndicat des eaux d'Ile -de-France

concernant l'autorisation de prélèvement et de

rejet en Seine de l'usine d'eau potable de

Neuilly-sur-Marne.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/018 du 03/04/2025 portant mise en demeure au titre 61PRÉFET Ne. Direction régionale et interdépartementale

SAINT.DENIS de l'environnement, de l'aménagement

Liber et des transports d'Île-de-France

ur

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/DRIEAT/SPPE/018

PORTANT MISE EN DEMEURE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT A L'ENCONTRE DU SYNDICAT DES EAUX D'ÎLE-DE-FRANCE CONCERNANT L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT ET DE REJET EN SEINE DE L'USINE D'EAU POTABLE DE NEUILLY-SUR-MARNE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment son article L. 171-8 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien Charles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du président de ia République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n° 2025-0001 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

VU l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2011-3283 du 27 décembre 2011 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d'eau potable, et autorisation de prélèvement et de rejet en Marne de l'usine du Syndicat des eaux d'Île de France à Noisy-le-Grand / Neuilly-sur-Marne ;

VU l'arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2012-2614 du 14 septembre 2012 modifiant la filière de traitement de l'usine de production d'eau potable de Noisy-le-Grand / Neuilly-sur-Marne ;

VU l'arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2017-2463 modifiant les prescriptions applicables aux périmètres de protection de la prise d’eau de l'usine de Noisy-le-Grand / Neuilly-sur-Marne :

VU le courrier de rapport en manquement administratif du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/018 du 03/04/2025 portant mise en demeure au titre 62France en date du 15 février 2022 établissant la non-conformité au titre des années 2019 et 2020 conformément à l'article L171-6 du Code de l'environnement ;

VU les observations du Syndicat des eaux d'Île de France formulées par courrier en date du 29 mars 2022 à la suite de la non-conformité au titre des années 2019 et 2020 :

VU le courrier de rapport en manquement administratif du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France en date du 03 avril 2023 établissant la non-conformité au titre de l'année 2021 conformément à l’article L171-6 du Code de l'environnement ;

VU les observations du Syndicat des eaux d'Île de France formulées par courrier en date du 12 mai 2023 à la suite de la non-conformité au titre de l’année 2021:

VU le courrier de rapport en manquement administratif du service police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France en date du 03 avril 2023 établissant là non-conformité au titre de l’année 2022 conformément à l'article L171-6 du Code de l’environnement ;

VU les observations du Syndicat des eaux d'Île de France formulées par courrier en date du 27 février 2024 à la suite de la non-conformité au titre de l’année 2023 ;

VU le courrier de rapport en manquement administratif du service police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France en date du 19 décembre 2024 établissant la non-conformité au titre de l'année 2023 ;

VU les observations du Syndicat des eaux d'Île de France formulées par courrier en date du 17 février 2025 à la suite de la non-conformité au titre de l’année 2024, et le plan d'actions annexé ;

CONSIDERANT que l'usine d'eau potable ne respecte pas, pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, l'article 18.2 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 pour ce qui concerne les normes de rejet à respecter ;

CONSIDERANT que des dépassements récurrents de paramètres de concentration de rejets en Marne sont constatés pour l'émissaire n°11;

CONSIDERANT que la station de traitement des effluents dysfonctionne ;

CONSIDERANT que le non-respect des prescriptions susvisées est incompatible avec les objectifs de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 de mettre en demeure le Syndicat des eaux d'Île-de-France de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnées ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1 : Obiet de la mise en demeure

Le Syndicat des eaux d'Île-de-France est mis en demeure de :

2/5

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/018 du 03/04/2025 portant mise en demeure au titre 63° Mettre en œuvre le plan d'actions transmis par courrier le 17 février 2025, dans le respect des échéances prévues ;

°__ Transmettre tous les trois mois au service politiques et police de l'eau de la DRIEAT un point d'avancement de ce plan d’actions ;

+ Mettre en place, avant le 1° janvier 2027, les mesures transitoires d'abattement partiel des pollutions, suite aux études prévues dans le plan suscité, et dès lors qu'elles auront été

validées par le service en charge de la police de l'eau :;

° Transmettre un porter à connaissance présentant les modifications de filières et les travaux de remédiation prévus pour le retour pérenne à la conformité, avant le 1°’ janvier 2028.

Article 2 :

Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le Syndicat des Eaux d'Île-de-France s'expose à Une sanction administrative, conformément à l'article L171-8 du

Code de l'environnement.

Article 3 :

En application des dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l’environnement, le présent arrêté est

soumis au contentieux de pleine juridiction.

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Montreuil situé au 7, rue

Catherine Puig, BP 30322, 93558 Montreuil Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux.

Le recours contentieux peut être déposé auprès de la juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application httns //wwwtelerecours fr/ |

Article 4 _:

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

° Monsieur le Chef du service interdépartemental de Paris Petite Couronne de l'Office français de la biodiversité :

+ Monsieur le Directeur territorial Seine Francilienne de l'Agence de l'eau Seine Normandie : + Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

Article 15 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Une copie du présent arrêté sera transmise au Syndicat des eaux d’Île de France.

Faità (5 SY ,le 03 AYR 2025

Le préfet de la Seine-Sgint-Denis

SJ

La soustpréfèté chargée de mission

auprès du pré'£ rétaire générale adjointe

Chargée l'arrondissement chef-lieu

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Vanessa SEDDIK

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Action n°1 (fait en août 2024) : remise en service de l'épaississeur n°3

Action n°2 (2024 - 2025) : analyse globale des causes de non-conformités

Action n°3 (à partir de février 2025) : mise en place d'un suivi renforcé de l'installation actuelle et caractérisation des impacts des non conformités

Action n% (de février 2025 à janvier 2027) : étude et mise en œuvre de mesures d'atténuation à très court terme.

Action n°5 (période de février 2025 à décembre 2028) : réalisation d'une étude de faisabilité pour

le renouvellement patrimonial de l'unité de traitement des effluents composée des grandes phases suivantes :

- Audit de fonctionnement « 4 saisons » sur une période de 15 mois - Etude de faisabilité sur une période de 17 mois

Action n°6 (période de janvier 2027 à janvier 2032) : réalisation des travaux définis à l'issue de l'étude de faisabilité

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