Convocation - 2023 103 experimentation du compte financier unique

Documents similaires

Convocation - 2023 103 experimentation du compte financier uniqu

Convocation - 2023 103 experimentation du compte financier uniqu

Convocation - 2023 103 experimentation du compte financier uniqu

Convocation - 2023 103 experimentation du compte financier uniqu

unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - 2023 103 exp

Déliberation - 70 experimentation du compte financier unique

Convocation - 2026 17 affectation des resultats comptes financie

Convocation - 2024 20 approbation des comptes financiers uniques

Déliberation - 2023 d 064 experimentation du compte financier uni

Déliberation - 2023 26 experimentation compte financier unique po

Convocation - 2023 103 experimentation du compte financier unique Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Castex. Lien du pdf (Convocation - 2023 103 experimentation du compte financier unique)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE

Arrondissement de Saint Girons

Canton Arize Lèze

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE

SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt trois, le 16 novembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude

Date de convocation : 09/11/2023

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 41

Nombre de procurations : 4

Votes pour : 45

Votes contre : 0

Abstentions : 0

ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), PANIFOUS Laurent, ARNAUD Véronique, CANTEGRIL Jean-Marc, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux), COURNEIL Jean- Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, DEDIEU Alain, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), MARTINEZ Rolande, ROUMAT Guy, SUPERY Jean-Marc (Le Mas- d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, MALBREIL Agnès (Saint-Ybars), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).

ETAIENT ABSENTS : /

ETAIENT EXCUSES: CAMPS Frédéric (Les Bordes sur Arize), SANS Jean-François (Le Carla Bayle), SACILOTTO Claudine (Lézat sur Lèze), BERDOU Raymond (Le Mas d‘ Azil), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras).

PROCURATIONS: CAMPS Frédéric à DUFOSSE Dominique, SANS Jean-François à HUART Valérie, SACILOTTO Claudine à BLANDINIERES Lydia, BERDOU Raymond à MARTINEZ Rolande.

SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François

Délibération n° 2023-103 Mise en ligne à la date du retour du visa

Objet : : Expérimentation du Compte Financier Unique

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29;

Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021;

Vu le rapport de Monsieur le Président ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a prévu un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales conduit par la Cour des Comptes.

Cette expérimentation, testée jusqu’en 2023 pour être mise en application à l'horizon 2024, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales.

Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont :

- La mise en œuvre d'un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57,

- Une production rénovée des comptes locaux avec la création d'un compte financier unique (CFU), - Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l’expérimentation de la certification des comptes.

Selon les résultats du bilan de l’expérimentation, ces outils s'imposeront à toutes les collectivités locales dès 2024, la M57 étant définitivement généralisée au 1er janvier 2024.Le CFU est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable.

L’expérimentation du CFU requiert l'adoption du référentiel comptable M57 qui s'inscrit dans une démarche cohérente d’amélioration globale de la qualité des comptes. La M57 est le support de l’expérimentation du CFU et de la certification des comptes. Elle est l'instruction la plus récente et la plus avancée en termes d'exigences comptables. Elle permet d'unifier les principes budgétaires et comptables pour l'ensemble des collectivités puisqu'elle reprend les éléments communs aux cadres communaux et intercommunaux (M14), départementaux (M52) et régionaux (M71) existants. L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la Loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d’expérimenter le CFU. L’expérimentation se déroule en trois vagues :

• la "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023; • la "vague 2" concerne les comptes des exercices 2022 et 2023.

• la "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.

La Communauté de Communes Arize Lèze a souhaité anticiper les obligations réglementaires de 2024 en se portant candidate en juin 2023 à l’expérimentation du CFU vague 3. En effet, pendant cette période, elle pourra bénéficier d'un accompagnement privilégié de l’État et de la Trésorerie de Pamiers sur un sujet destiné à monter en charge au cours de trois prochaines années.

Cette délibération intervient en vue d'approuver le principe de l’expérimentation du CFU. Dans le cadre de l’expérimentation, la communauté de communes sera amenée, par la suite, à signer une convention avec l’État en vue de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi.

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Président à participer à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2023.

- autorise Monsieur le Président à signer la convention entre la Communauté de Communes Arize Lèze et l’État, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Président pour poursuivre l’exécution de la présente.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le secrétaire de séance, Le Président, VANDRESTRAETEN François COURNEIL Jean-Claude