Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 04 06 4 AR
unknown - AR 2023 04 06 3 annexe
Déliberation - 2023 04 06 19 AR
Déliberation - 2023 04 06 5 AR
unknown - AR 2023 04 06 4 annexe
unknown - AR 2023 04 06 10 annexe 3
Déliberation - 2025 04 10 06 AR
Déliberation - 2023 06 15 2 AR
Déliberation - 2023 06 15 3 AR
Déliberation - 2023 04 06 1 AR
Déliberation - 2023 04 06 3 AR
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 06 3 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°3/0482
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 28
Membres représentés : 4
Membres absents : 3
Membres votants : 32
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi 6 avril 2023 à dix-sept heures, le Conseil municipal de la Commune
de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées
le vendredi 31 mars 2023 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions des
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du
Conseil municipal à l’Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, Mme Khady FOFANA, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Leïla LARIK, M.
Alain-Xavier FRANCOIS, Mme Fatima AAZIZ, M. Kyran GURUNG, M. Bachir HADDOUCHE, Mme
Sandrine HERTIG, Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Salah KOBBI, Mme Mirtha HENRIOL, M. Larbi OUHAMMOU, M.
Mohamed AMAGHAR, M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseillers municipaux délégués.
Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO, Mme Joanna MOHAMED, Mme Rolande CHAVANNE, Mme
Mariam KANTE, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU, M. Abdélaziz BENTAJ, Mme
Emmanuelle RASSABY, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Arnaud PERICARD), adjoint au Maire, donne pouvoir à M. Lahcen BAYLAL,
Mme Fatma SERIR, conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Leïla LARIK,
M. Gaoussou KEITA, Conseiller municipal, donne pouvoir à Mme Khady FOFANA
M. Christophe DOUAY, conseiller municipal, donne pourvoir à M. Erick PELEAU
ABSENTS :
Mme Yaël LEVY, Conseillère municipale,
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
Mme Sandrine PAYET, Conseillère municipale,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE conseiller municipal délégué,
désigné en séance conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.).
Approbation du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires hors
restauration scolaire de la Ville de Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_03-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2023 MADAME FOFANA EXPOSE AU CONSEIL
Que le service des activités périscolaires et extrascolaires est un service public non obligatoire
proposé par la Ville de Villeneuve-la-Garenne aux familles,
Que l’organisation de ces activités nécessite l’établissement d’un règlement intérieur à
destination des familles pour les enfants bénéficiant de ce service,
Que ce règlement doit constamment être adapté pour améliorer les conditions d’accueil du
public et répondre au mieux aux réglementations des services,
Qu'il est proposé de procéder aux changements suivants à compter du 1er Septembre 2023 :
-Modification des délais d’inscription
-Possibilité d'inscription le mercredi à la demi journée (le matin avec repas)
-Mettre en œuvre la démarche de dématérialisation des dossiers unique d’inscription
Que la partie concernant les conditions générales est réactualisée afin de modifier le nombre de
Jours nécessaires pour inscrire ou modifier l’inscription des mercredis et les vacances scolaires.
Pour mettre en cohérence avec le règlement de la restauration scolaire, il est stipulé que la
famille doit inscrire son enfant 15 jours ouvrés avant le début de l’activité,
Qu’afin de répondre à une demande des usagers, la Ville propose aux familles qui le souhaitent
la possibilité d'inscrire leur enfant en demi-journée, le mercredi matin avec repas obligatoire et
de venir le récupérer à 13h00, sous réserve des mêmes conditions d’admissions,
Que le nouveau règlement sera mis à la disposition des familles dès le lancement de la
campagne d'inscription. Il entrera en vigueur dès la rentrée scolaire de septembre 2023,
Qu'il sera consultable :
- A l’espace famille
- Sur le site de la Ville
- Auprès de chaque responsable des temps périscolaires
Que de même, il figurera en annexe du dossier d’inscription (version papier) pour l’année
scolaire 2023/2024,
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation, et notamment les dispositions des articles L.212-4 et L. 212-5, puis
des articles D. 411-2 et D. 521-10 à D. 521-15,
Vu le décret n° 2013-77 en date du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n°2014-457 en date du 7 mai 2014 relatif aux organisations différentes du temps
scolaire, dans le cadre d'un projet centré sur les intérêts de l'enfant et sa bonne prise en charge
tout au long de la semaine scolaire,
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_03-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables
aux accueils de loisirs,
Vu l’actuel règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires de la ville de
Villeneuve-la-Garenne approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 17 juin 2021,
Vu le projet de modification du règlement intérieur de la restauration scolaire de la ville de
Villeneuve-la-Garenne annexé,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 04 avril 2023,
Ouï l’exposé complet de Madame FOFANA,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE
la délibération numéro 16/0222 relative au règlement intérieur des activités périscolaires et
extrascolaires de la Ville à compter du 31 août 2023,
APPROUVE
Le nouveau règlement intérieur modifiant certains points pour les inscriptions des activités
périscolaires et extrascolaires de la Ville de Villeneuve-la-Garenne (92390) notamment les
dispositions suivantes :
o la mise en cohérence avec le nouveau règlement de la restauration scolaire pour le
nombre de jours nécessaires afin d’inscrire les enfants aux activités les mercredis et les
vacances scolaires.
© la création d’un nouveau temps d'accueil les mercredis en demi-journée uniquement le
matin avec repas Compris.
e Les modalités de mise en œuvre de la démarche de dématérialisation des dossiers
d'inscription.
Il entrera en vigueur à compter du ler septembre 2023.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement intérieur des activités périscolaires et
extrascolaires, tel qu’annexé à la présente délibération.
PRÉCISE
Que les montants sont inscrits au budget communal.
DIT
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet
(art L411-7 CRPA).
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_03-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de (Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens
(www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
. Pascal IN.
/
Maire de Villene 14-Garenne
Conseiller Régional dÂle-de-France
Conseiller délégué de la Métropole du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_03-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2023