PLU - Annexes - info texte 99 01 zones submersibles

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PLU - Annexes - info texte 99 01 zones submersibles Document publié le Mercredi 6 mai 2015 par la commune de Furiani. Lien du pdf (PLU - Annexes - info texte 99 01 zones submersibles)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, EX = LÀ

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Direction départementale Bastia, le (] 6 MAI 2015 des Territoires et de la Mer

Service Eau - Forêt - Risques

Unité Risques Le Préfet de Haute-Corse

Références à rappeler : JB/URN 2015-80 à Dossier suivi par : Unité Risques et Nuisances

Téléphone : 04 95 32 97 78 destinataire in fine Télécopie : 04 95 32 97 96

Mel : ddtm-rn@haute-corse.gouv.fr

Objet _: Prise en compte des risques littoraux dans l’aménagement : Diffusion de PAtlas des Zones Submersibles (AZS) — Arrondissement de Bastia

PJ 52

+ Cartographie des « zones basses »

+ Notice explicative

Mesdames, Messieurs les maires,

Les inondationis consécutives à la tempête XYNTHIA du 28 février 2010 sur la cote atlantique ont conduit à un renforcement de Ia doctrine nationale en matière de gestion des risques littoraux. La prise

en compte des risques de submersion marine et d’érosion littorale dans l'aménagement avec un arrêt de Purbanisation dans les zones exposées, appelées « zones basses », ainsi que l’élaboration des plans de prévention des risques liés à ces phénomènes (PPRI), fondent la stratégie nationale mise en place pour le prévention de ces risques.

En la matière, les objectifs nationaux se déclinent localement comme suit :

- établissement et diffusion au titre d’un porter à connaissance, d’un atlas des zones potentiellement submersibies (AZS), aux fins de prise en compte du risque submersion marine dans les décisions

d’urbanisme et d’aménagement sur le fondement de Particle R-111-2 au titre de la sécurité publique,

- établissement de plans de prévention des risques littoraux (PPRL) s’il y a lieu.

L'Atlas des Zones Submersibles, prévu en première phase, est à présent disponible au niveau régional. Il comporte une cartographie des «zones basses » potentiellement submersibles, établies pour les cotes altimétriques suivantes :

- une cote de référence à 2m NGF (identifiée par un code couleur rouge)

- une cote horizon 2100 à 2,40m NGK (identifiée par un code couleur jaune)

Par ailicurs, une cote altimétrique inférieure à 1,00m NGE est également matérialisée (identifiée par un code couleur hachuré rouge}. Elle délimite des espaces dans lesquels les éventuels enjeux existants sont très exposés au risque de submersion marine et impliquent que soit initiée une réflexion particulière en vue d’une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens dans ces espaces.

Le document AZS comporte aussi une notice explicative précisant notamment les éléments essentiels de la méthodologie appliquée pour son élaboration. Îl est fortement conseillé de se reporter à cette notice lors de la lecture de la cartographie.

Copie : SIDPC, UT Bastia

ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04.95.32.97.97 - Télécopic : 04.95.32.97.96 … Mel : DDTM@haute-corse.gouv.fr213

Je vous adresse ci-joint, un extrait de cet atlas permettant d’appréhender, sur la partie littorale de votre commune, les espaces susceptibles d’être concernés par des phénomènes de submersion marine. Les données cartographiques issues de ce document de référence sont des éléments de connaissance suffisants pour assurer à l’échelle du territoire communal, une maîtrise de l'urbanisation dans les espaces exposés à ce type de risques.

En conséquence, j’appelle voire attention sur le fait que dans les zones délimitées dans l’AZS, il importe, dans un objectif de sécurité des personnes et des biens, d’interdire dès à présent sur le fondement de l’article R-111-2 du code de l’urbanisme, toute extension de Purbanisation. Les activités nécessitant la proximité immédiate de l’eau, bien que potentiellement soumises à un aléa fort, sont néanmoins admises dans ces zones.

Les mêmes principes s’imposent pour la prise en compte du risque submersion marine dans le plan local d’urbanisme. Toutefois, dans ce cadre, des secteurs déjà urbanisés dans lesquels une constructibilité serait susceptible d’être admise sous prescriptions, pourront être spécifiquement identifiés uniquement dans les zones topographiques comprises entre 2,00m NGF et 2,40m NGF (zone jaune de l’AZS).

En cas de difficultés, les données cartographiques de AZS serviraient alors de fondement à l'élaboration éventuelle d’un plan de prévention des risques submersion marine et érosion littorale (PPRL), prévu aux articles L.562-1 à L.562-8 du code de l’environnement.

Enfin, au titre de la prévention des risques, de l’information des populations et de l’organisation des secours relevant de l’exercice des pouvoirs de police du maire (article L. 2212-2 du CGCT), les données de l’atlas des zones submersibles seront intégrées dans le plan communal de sauvegarde (PCS) qui doit être établi à votre initiative.

Dans ce cadre, une attention particulière sera portée sur les zones dont la cote altimétrique est inférieure à 1,00m NGF et dans lesquelles des enjeux en termes de population exposée seraient identifiés.

Pour faciliter l’appropriation par les acteurs locaux des données contenues dans le présent atlas des zones submersibles (AZS) et des objectifs de sécurité publique qui s’y attachent, je vous informe que ce document de référence sera présenté à l’ensemble des élus concernés, à l’occasion d’une réunion qui se tiendra le

30 juin 2015 à 10h

dans les salons de la Préfecture de Bastia,

à laquelle je vous invite à participer.

Je vous prie de croire, monsieur le maire, à l’assurance de ma considération distinguée.

Le secrétaire général chargé de l'administration

de l'Etat dans le départementMadame la Mairesse de Olmeta di Capocorso

Monsieur le Maire de Nonza

Monsieur le Maire de Ogliastro

Monsieur le Maire de Canari

Monsieur le Maire de Barrettali

Monsieur le Maire de Pino

Madame ia Mairesse de Morsiglia

Monsieur le Maire de Centuri

Monsieur le Maire de Ersa

Monsieur le Maire de Rogliano

Monsieur le Maire de Tomino

Madame ia Mairesse de Meria

Monsieur le Maire de Luri

Monsieur le Maire de Cagnano

Monsieur le Maire de Pietracorbara

ionsieur le Maire de Sisco

Monsieur le Maire de Brando

Monsieur le Maire de Sunta Maria di Lota

Monsieur le Maire de San Martino di Lota

Monsieur le Maire de Ville di Pietrabugno

Monsieur le Maire de Bastia

Monsieur le Maire de Furiani

Monsieur le Maire de Biguglia

Madume la Mairesse de Borgo

Monsieur le Maire de Lucciana

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Canale

ATLAS des ZONES SUBMERSIBLES

Cartographie des zones "basses"

Feuille 47

1/10 000 Echelle :

Communes : BIGUGLIA

FURIANI

BASTIA

Mars 2015

Légende

Cartographie des zones "basses"

Cotes altimétriques (Z)

Z < 1 m NGF

1 m NGF < Z < 2m NGF

2 m NGF < Z < 2,4 m NGF

Limite communale

Sources :

CEREMA/DTerMed

DREAL Corse

IGN