Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 5720231
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 23874
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 6420231
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 12249
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 12450
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 30693
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 65 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 132 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 19 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 20423
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 13017
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 13017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Tourisme,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En
Exercice Présents Votants
69 57 59
DATE DE LA CONVOCATION
19/04/2017
DATE D’AFFICHAGE
2017
DEPOT EN PREFECTURE
2017
Le Président
Guislain CAMBIER
AFFICHAGE PAR EXTRAITS DU COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE (article R.2121-11 du Code général des
collectivités territoriales)
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 25 AVRIL 2017
L’an deux mil dix sept, le vingt cinq avril, à dix-huit heures, le Conseil
de la Communauté de Communes du Pays de Mormal s’est réuni en
session ordinaire, à la salle des fêtes d’Englefontaine, après convocation
légale, sous la Présidence de M. Guislain CAMBIER
Etaient présents : M. Jacky BETH, M. Christian DORLODOT,
M. Alain FREHAUT, MME. Francine CAILLEUX, M. Guillaume
LESOURD, MME. Danièle DRUESNES, M. Jean-Claude
GROSSEMY, M. Michel TAHON, M. André DUCARNE, MME.
Nathalie VINCENT, M. Daniel ZIMMERMANN, MME.
Elisabeth PRUVOT, M. Michel MANESSE, M. Jean-Luc
LAMBERT, M. Jean-Marie LEBLANC, M. Denis DUBOIS, M.
Gautier MEAUSOONE, M. Pierre DEUDON, M. Jean-Yves
FIERAIN, MME. Sabine SACLEUX, M. Benoit GUIOST, M.
Jean-Jacques BAKALARZ, M. Frédéric CARRE, M. Yves
LIENARD, M. Didier DEBRABANT, M. Régis GREMONT
NAUMANN, M. Didier LEBLOND, MME. Françoise DUPUITS,
M. Francis DUPIRE, MME. Nathalie MONNIER, MME. Marie-
Sophie LESNE, M. Denis LEFEBVRE, MME. Delphine AUBIN,
MME. Martine LECLERCQ, M. Paul RAOULT, M. Jean-Claude
BONNIN, M. Alain MICHAUX, MME. Marie-Renée
NICODEME, MME. Chantal DESOBLIN, M. Joseph CHOQUE,
M. Jean-Jacques GILLOT, MME. Elisabeth DEBRUILLE, M.
Jean-Pierre MAZINGUE, MME. Roxane GHYS, M. Guislain
CAMBIER, M. Jacky SILLY, M. Jean-Pierre NOEL, M. Claude
BLOMME, M. Yves MARCHAND, M. Jean-José CIR, M.
Charles DEGARDIN, MME. Chantal JACMAIN, MME. Zahra
GHEZZOU, M. André FREHAUT, M. Jean-Marie SIMON,
MME. Catherine MOREL, MME. Geneviève POREZ
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M. Jean-Marie SCULFORT,
M. Jean-Louis BAUDEZ, M. Gérard CAUCHY, M. Jean-Paul
LEGRAND
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : M. Alain RUTER,
M. Bernard DELVA
Etaient excusé(e)s : M. Jean-Jacques FRANCOIS, MME.
Raymonde DRAMEZ, M. Pierre VAN WYNAENDAELE, M.
Luc BERTAUX, M. Stéphane LATOUCHE, MME. Safia LARBI,
M. Daniel ZDUNIAK, M. Jean LEGER, M. Jacques RUFFIN,
M.André JACQUINET 2
Délibération n° 15 /2017
Objet : Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, Le Conseil est informé de la liste des décisions prises
au titre des pouvoirs délégués par l’assemblée communautaire depuis le 28 février 2017.
DECISIONS DEPUIS LE 28 FEVRIER 2017
11/17 Convention de partenariat /Mission de préfiguration du SDUS
de la CCPM
12/17 Convention de partenariat relative à la participation de l’ADUS
à l’élaboration du PLUI de la CCPM
13/17 Demande de subvention auprès du Département du Nord /
entretien des haies bocagères sur le territoire de la CCPM
14/17 Convention de mission avec le centre social et culturel de
Landrecies (D.S.L. 2016)
15/17 Convention benne déchets verts avec Gommegnies
16/17 Convention benne déchets verts avec Eth/Bry
17/17 Mission complète de maitrise d’œuvre et d’OPC pour la
réalisation d’un village d’artisans au sein de la ZAE de
Wargnies le Grand
18/17 Mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation et
l’aménagement de la véloroute de Mormal, portion de la
véloroute nationale n°31
Groupement Cabinet TESSON – TPF INGENIERIE
19/17 Demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à
l’Investissement Local (FSIL) aménagement de la véloroute de
Mormal
20/17 Demande de subvention au titre du Fonds de soutien à
l’investissement local FSIL travaux de mise en conformité et de
mise en accessibilité du conservatoire
21/17 Convention Miel de l’Avesnois
22/17 Avenant n°1 portant sur le lot n°2 « bâtiment et gros œuvre
étendu » du marché de construction de la déchetterie sur la
commune de le Quesnoy/EIFFAGE CONSTRUCTIONS
NORD
23/17 Fourniture et installation d’un système de contrôle d’accès sur les déchetteries de la CCPM
Groupement H&B INFORMATIQUE – B2V ELECTRICITÉ
24/17 Prolongation / convention pour le soutien des papiers graphiques avec Ecofolio.
25/17 Convention de missions culturelles dans le cadre du programme
d’interventions théâtrales 2018/2020 théâtre du Bimberlot
26/17 Desserte interne en eau potable de la zone d’activité de la vallée 3
de l’Aunelle à Wargnies le Grand -noréade
27/17 Adoption du règlement intérieur appliqué aux déchetteries
intercommunales de la Communauté de Communes du Pays de
Mormal
28/17 Fourniture d’accès internet et téléphonie pour la déchetterie de
Le Quesnoy/H&H INFORMATIQUE
Délibération n° 16/2017
Objet : Fiscalité : vote des taux 2017
Chaque année, il convient de voter les taux des 3 taxes additionnelles liées aux ménages, ainsi que la
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la fiscalité professionnelle .Lors du vote du budget 2017, le
conseil communautaire a validé les prévisions de recettes de la communauté de communes sur la base des
taux ménages 2016.En effet, il a été décidé de ne pas augmenter les taux de taxes foncières et de taxe
d’habitation. De même, le produit de la TEOM a été calculé sur la base du taux 2016, ainsi que la
cotisation foncière des entreprises. Ces choix sont conformes aux dispositions prises dans le pacte financier et fiscal de la communauté.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
- FIXER LES TAUX SANS LES AUGMENTER,
Taxe d’habitation : 14,91 %
Taxe Foncière (bâti) : 3,57%
Taxe Foncière (Non bâti) : 7,96%
Taxe Cotisation foncière des entreprises : 29,39%
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 14,5 %
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
59 0 0
-DECIDE DE FIXER LES TAUX SANS LES AUGMENTER A SAVOIR :
Taxe d’habitation : 14,91 %
Taxe Foncière (bâti) : 3,57%
Taxe Foncière (Non bâti) : 7,96%
Taxe Cotisation foncière des entreprises : 29,39%
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 14,5 % 4
Délibération n° 17/2017
Objet : Révision libre de l’attribution de compensation de la commune de Le Quesnoy
Lors de sa réunion du 6 juillet 2016, la commission locale d’évaluation des charges transférées a adopté
un rapport définissant l’évaluation des conséquences sur les attributions de compensation, des transferts et de la restitution de plusieurs compétences dont la promotion du tourisme :
- Par délibération 66/2015 du 10 juillet 2015, le Conseil Communautaire a en effet approuvé
le transfert de la compétence « promotion du tourisme par la création et la gestion d’un
office de tourisme ».
La Commune de Le Quesnoy a apporté des éléments financiers qui modifient le montant de l’attribution
de compensation en sa faveur.
Une subvention annuelle de 7 000 € était versée par la commune à l’Office de Tourisme de Le Quesnoy.
Les éléments transmis nous permettent de constater que cette subvention finançait des animations
communales – et qui le demeurent- à hauteur de 5 755 €. Il convient donc de ne prendre en compte que la
différence dans le calcul des charges transférées. Cela revient à majorer l’attribution de compensation de
la commune de Le Quesnoy de 5 755 €.
En conséquence, la présente délibération a pour but de procéder à la révision libre du montant de
l’attribution de compensation de la commune de Le Quesnoy, conformément aux dispositions de l’article
1609 Nonies C du code général des impôts.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :
- Fixer l’attribution de compensation librement pour la commune de Le Quesnoy au montant de 1 621 587 € pour l’année 2017.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
59 0 0
-DECIDE DE Fixer l’attribution de compensation librement pour la commune de Le Quesnoy au montant de 1 621 587 € pour l’année 2017.
Délibération n° 18/2017
Objet : Soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire/déclaration d’intérêt communautaire relative aux opérations collectives en milieu rural au titre du F.I.S.A.C
Suivant délibération en date du 27 septembre 2016, le Conseil Communautaire a décidé d’inscrire dans les compétences obligatoires la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ». 5
L’intérêt communautaire doit être défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence (1er janvier 2017).
La loi offre ainsi une belle latitude pour déterminer les interventions respectives des communes et de la communauté.
Une réflexion en ce sens a été engagée au sein du Comité Consultatif compétent. La décision n°16-1705 du 28 décembre 2016 portant attribution de subvention du F.I.S.A.C par la secrétaire d’état chargée du commerce et de l’artisanat doit conduire l’assemblée à adopter à la majorité qualifiée une première déclaration d’intérêt communautaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire est prié :
-D’ABROGER la délibération n°90/2015 en date du 12 novembre 2015 adoptée sous l’empire des textes antérieurs à la loi N.O.T.Re
-DE DECLARER d’intérêt communautaire le soutien aux activités commerciales se traduisant par une opération collective en milieu rural financée par le F.I.S.A.C
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
59 0 0
-D’ABROGER la délibération n°90/2015 en date du 12 novembre 2015 adoptée sous l’empire des textes antérieurs à la loi N.O.T.Re
-DE DECLARER d’intérêt communautaire le soutien aux activités commerciales se traduisant par une opération collective en milieu rural financée par le F.I.S.A.C
Délibération n° 19/2017
Objet : Convention partenariale entre l’Etat (Ministère de l’Economie et des
Finances) et la Communauté de Communes du Pays de Mormal au titre du FISAC
(Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) - Opération
collective en milieu rural : redynamisation des activités commerciales et artisanales
Pour rappels :
Par délibération n°90/2015 du 12/11/2015 l’assemblée communautaire avait déclaré d’intérêt communautaire les actions et opérations éligibles au FISAC,
La décision n°66/15 du 10/12/2015 a conduit à la réalisation d’une étude préalable à la redynamisation des centres bourgs et du tissu artisanal dans l’objectif de répondre à l’appel à projet 2015 du FISAC.
Le dossier de candidature a été réputé complet par la Préfecture de Région le 29/01/2016 Sur les 18 candidatures déposées en région Hauts de France pour des opérations collectives en milieu rural, 13 ont été retenues dont celle de la Communauté de Communes du Pays de Mormal. 6
Les actions proposées dans le cadre de l’étude et retenues pour l’opération sont les suivantes : En investissement :
- Aides directes à l’accessibilité
- Aides directes à la modernisation des tournées alimentaires
- Aides directes à la rénovation des façades
En fonctionnement :
- Mettre en place un observatoire des locaux vacants
- Créer une image attractive des commerces
- Développer le e-commerce
- Mise en place d’un système de covering des vitrines (vitrophanie)
- Création d’une carte de fidélité intercommunale
- Evaluation des actions menées
Pour la réalisation du programme d’actions et par décision n°16-1705 en date du 28/12/2016, le Ministère de l’Economie et des finances a attribué à la Communauté de Communes du Pays de Mormal une subvention globale de 78 280 € répartie comme suit :
- une subvention de fonctionnement de 12 480,00 €
- une subvention d’investissement de 65 800 €
L’affectation de ces subventions, par action, est détaillée dans la convention. La convention, jointe en annexe de la délibération, signée entre l’Etat, la Communauté de Communes du Pays de Mormal, les acteurs locaux et les partenaires institutionnels, a pour objet la définition des modalités de mise en œuvre et de financement des actions de l’opération.
Au vu de ces éléments, il est demandé :
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
59 0 0
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de partenariat.
Délibération n° 20/2017
Objet : Délégation de pouvoir du Président/attribution des aides relevant du
dispositif F.I.S.A.C
Le Conseil Communautaire a la faculté de donner délégation au Président à l’exception des 7 matières suivantes :
-le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances -l’approbation du compte administratif 7
-les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en l’application de l’article L.1612-15 du CGCT (lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget, ou qu’elle l’a été pour une somme insuffisante)
-les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI
-l’adhésion de l’EPCI à un établissement public
-la délégation de la gestion d’un service public
-les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville
La mise en œuvre – conformément à la décision n°16-1705 d’attribution de subvention du F.I.S.A.C – de la convention partenariale « opération collective en milieu rural »au titre du F.I.S.A.C. va donner lieu à l’attribution d’aides directes aux commerçants.
Afin de ne pas alourdir un processus administratif déjà complexe (comité de pilotage et comité des aides), il est proposé à l’assemblée de donner délégation au Président afin de signer les décisions d’attribution des aides directes relevant de l’opération collective en milieu rural au titre du dispositif F.I.S.A.C et toutes pièces s’y rapportant.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
59 0 0
-DE DONNER délégation au Président afin de signer les décisions d’attribution des aides directes relevant de l’opération collective en milieu rural au titre du dispositif F.I.S.A.C et toutes pièces s’y rapportant.
Délibération n° 21/2017
Objet : Acquisition d’un immeuble sis 59 rue Pierre Mathieu à Bavay
Lors de la concertation préalable à la fusion de la 2.C.2.M, de la C.C.Q et de la C.C.B, les élus avaient manifesté le souhait de voir maintenus les sièges de Landrecies, le Quesnoy et Bavay comme lieux d’accueil du public, eu égard notamment à la dimension du territoire de la nouvelle communauté.
La 2.C.2.M avait en son temps rénové l’aile gauche de la caserne Clarke, la C.C.Q avait fait l’acquisition en 2013 de nouveaux locaux rue Chevray et la C.C.B était engagée dans un projet de rénovation de son siège (place du 11 novembre à Bavay) qui n’a pas été mené à son terme. Force est de constater que les conditions d’accueil des usagers, les conditions de travail des salariés n’y sont pas les meilleurs et qu’il convient en outre de réaliser à Bavay un Relais d’Assistants Maternels, à l’instar de la récente opération conduite à Landrecies.
La configuration de l’ensemble immobilier place du 11 novembre et la nouvelle contrainte liée au R.A.M me conduisent à vous proposer d’acquérir un nouvel immeuble à même de répondre aux besoins des services communautaires présents à Bavay (Culture/Accueil/Cohésion Sociale/RAM et Education Animation en périodes d’inscriptions). 8
Après d’actives recherches, le choix qui vous est soumis porte sur un immeuble sis 59 rue Pierre Mathieu à Bavay cadastré Sections AC68-878 pour une contenance de 284m2 et 142m2, libre d’occupation et propriété de la succession de Madame Paulette FLAMENT. L’avis du Domaine sur la valeur vénale est joint au présent projet de délibération.
Il est proposé à l’Assemblée :
-DE DECIDER d’acquérir l’immeuble dont il s’agit moyennant le prix de 95 000 euros.
-D’AUTORISER le Président à signer toutes pièces en découlant et notamment le compromis
de vente et l’acte authentique.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire décide par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
59 0 0
-DE DECIDER d’acquérir l’immeuble dont il s’agit moyennant le prix de 95 000 euros.
-D’AUTORISER le Président à signer toutes pièces en découlant et notamment le compromis
de vente et l’acte authentique.
Délibération n° 22/2017
Objet : Immeuble sis 59 rue Pierre Mathieu à Bavay /approbation du programme
des travaux de rénovation et détermination de l’enveloppe financière
prévisionnelle
Le Conseil Communautaire s’est prononcé sur l’acquisition de l’ensemble immobilier sis 59 rue Pierre Mathieu à Bavay déterminant ainsi la localisation future de ses locaux dans le Bavaisis. Conformément aux dispositions de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, il convient de déterminer le programme et d’en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle.
Le tableau ci –dessous résume l’opération, son coût prévisionnel et ses conditions de financement. 9
PROGRAMME FINANCIER
Postes de dépenses Estimatif Recettes prévisionnelles
Démolitions+dépose des toitures amiantées 30 000€ HT CAF : 242 968 €
Rénovation+aménagement du garage en
espace extérieur dont :
-rénovation du bâtiment (locaux ram)
-Rénovation du bâtiment (autres services)
-Aménagement du garage en espace
extérieur (création d’une rampe,
aménagement des accès du bâtiment
depuis le jardin)
410 700 € HT
177 047 € HT
159 094 € HT
74 559 € HT
AUTRES :
(Etat(DETR) / UE (FEDER / Axe
3 :conduire la transition énergétique en
NPDC-Réhabilitation thermique des
bâtiments publics d’intérêt général) :
312 102 €
CCPM : 178 300 €
Extension environ 90m2 (locaux RAM) 156 000 € HT
Ascenseur (mise en accessibilité du
bâtiment) 50 000 € HT
Démolition du mur entre le garage et le
jardin+aménagement paysager du jardin
(plantations, etc…)
20 000 € HT
Honoraires divers (notamment A.M.O et
Maitrise d’œuvre)
66 670 € HT
TOTAL 733 370 € HT 733 370 €
Le Conseil Communautaire est prié :
-D’APPROUVER le programme relatif au nouveau site d’accueil de Bavay -D’EN FIXER l’enveloppe financière prévisionnelle conformément au tableau ci-dessus.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire décide par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
59 0 0
-D’APPROUVER le programme relatif au nouveau site d’accueil de Bavay -D’EN FIXER l’enveloppe financière prévisionnelle conformément au tableau ci-dessus. 10
Délibération n° 23/2017
Objet : Avenant au Contrat Enfance Jeunesse 2014-2017 (ALSH de Poix du Nord)
La Communauté de Communes du Pays de Mormal a accepté de pérenniser les actions développées en faveur des enfants de 0 à 17 ans, domiciliés dans les communes adhérentes à la Communauté de Communes suivant délibération en date du 12 Novembre 2014.
Dans ce cadre, il est demandé à l’Assemblée :
- De compléter le Contrat Enfance Jeunesse 3ème génération (3G) pour la période de 2014-2017 avec l’action suivante :
o POIX DU NORD : Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) : Petites vacances scolaires (PVS en journée complète).
- D’autoriser le Président à signer l’avenant correspondant au Contrat Enfance Jeunesse 3G 2014-2017 pour renforcer le partenariat établi avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord.
- De dire que les crédits nécessaires au financement de l’action reprise sont prévus au budget de l’ exercice concerné.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire décide par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
59 0 0
- De compléter le Contrat Enfance Jeunesse 3ème génération (3G) pour la période de 2014-2017 avec l’action suivante :
o POIX DU NORD : Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) : Petites vacances scolaires (PVS en journée complète).
- D’autoriser le Président à signer l’avenant correspondant au Contrat Enfance Jeunesse 3G 2014-2017 pour renforcer le partenariat établi avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord.
- De dire que les crédits nécessaires au financement de l’action reprise sont prévus au budget de l’ exercice concerné.
Délibération n° 24/2017
Objet : Politique Sociale de la C.C.P.M : modification
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
L’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. 11
L’assemblée délibérante a déterminé le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre par délibération du 14 janvier 2014.
Après avis du Comité technique paritaire réuni le 3 avril 2017,
Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier la politique sociale définie dans l’attribution des titres restaurants en cas d’absence.
Les titres restaurants seront supprimés chaque année civile au prorata du nombre de jours d’absence, justifiée ou non justifiée, de plus de 5 jours consécutifs ou non. A compter du 6ème jour d’absence un titre restaurant sera retiré par jour d’absence.
La régularisation effective pourra être réalisée le mois suivant le dépassement de la franchise des 5 jours.
Le nombre de titres ainsi que la valeur faciale sont inchangés. Pour rappel 20 titres restaurants sont attribués d’une valeur faciale de 6 € avec une contribution de la collectivité à 50% de la valeur faciale.
La non accessibilité aux contrats aidés est maintenue.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire est prié de :
-modifier la politique sociale définie dans l’attribution des titres restaurants en cas d’absence.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire décide par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
58 0 0
-MODIFIER la politique sociale définie dans l’attribution des titres restaurants en cas d’absence.
Délibération n° 25/2017
Objet : Création d’un emploi d’agent de maîtrise
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, 12
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Il est proposé à l’assemblée :
- la création d’un emploi permanent d’agent de maitrise à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire à compter du 01/07/2017
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux
- au grade d’agent de maitrise (catégorie C-échelonnement indiciaire spécifique) - l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : assurer la mise en service de la nouvelle déchetterie avec sa nouvelle capacité d’accueil, assurer la mise en œuvre des contrôles d’accès et la gestion technique des 4 déchetteries intercommunales
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire décide par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
54 0 0
- la création d’un emploi permanent d’agent de maitrise à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire à compter du 01/07/2017
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux
- au grade d’agent de maitrise (catégorie C-échelonnement indiciaire spécifique) - l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : assurer la mise en service de la nouvelle déchetterie avec sa nouvelle capacité d’accueil, assurer la mise en œuvre des contrôles d’accès et la gestion technique des 4 déchetteries intercommunales 13
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Délibération n° 26/2017
Objet : Régime indemnitaire du Président et des Vice-présidents
Le Président informe l’assemblée que depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des
indemnités de fonction des élus a évolué du fait de deux facteurs :
- l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des
indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans
le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la
fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au
1er janvier 2017) ;
- la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % au 1er février 2017.
Ainsi, conformément au décret 2004-615 du 25/06/2004, pris en application de la loi du 27 février
2002, le Président propose de fixer les indemnités avec une date d’effet au 01 janvier 2017 :
- Du Président au taux de 66,70%
- Des Vice-présidents au taux de 24,44%
Nom Fonction Taux Brut mensuel en €
CAMBIER Guislain Président 66.70% 2 581.71
FREHAUT André 1er Vice-président 24,44% 945.98
DEBRUILLE Elisabeth 2ème Vice-
présidente
24,44% 945.98
DRUESNES Danièle 3ème Vice-
présidente
24,44% 945.98
LEBLANC Jean-Marie 4ème Vice-
président
24,44% 945.98
LESNE Marie-Sophie 5ème Vice-
présidente
24,44% 945.98
DUCARNE André 6ème Vice-
président
24,44% 945.98
LEFEBVRE Denis 7ème Vice-
président
24,44% 945.98 14
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire décide par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
54 0 0
-de fixer les indemnités avec une date d’effet au 01 janvier 2017 conformément aux taux fixés en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique présentés dans le tableau ci- dessus.
Délibération n° 27/2017
Objet : Action sociale d’intérêt communautaire-déclaration d’intérêt
communautaire
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
La Communauté de Communes du Pays de Mormal s’est résolument engagée dans une politique solidaire et volontariste envers les personnes les plus fragiles que ce soit les bénéficiaires de minimas sociaux, des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Elle a pour objectif de coordonner, faciliter, accompagner les actions de cohésion sociale en mobilisant les acteurs et les ressources afin d’améliorer leur qualité de vie.
En ce qui concerne nos aînés, la Communauté a choisi d’adhérer à la démarche de l’Organisation Mondiale de la Santé appelée « Communauté amie des aînés » (délibération de l’assemblée communautaire du 15/03/2016). S’appuyant sur un diagnostic de l’existant, sur un recueil des besoins exprimés par 141 aînés, un plan de 36 actions a été défini. Il décline six engagements forts que fait notre communauté de communes aux seniors d’aujourd’hui et de demain.
En ce qui concerne les personnes en situation de handicap, la communauté s’appuie également sur un diagnostic de l’existant, sur un recueil de besoins exprimés par 50 personnes. Un plan d’action est défini. Il décline cinq engagements pour partie communs à ceux faits aux seniors.
De nombreux partenaires institutionnels, associatifs, entreprises privées, s’associent à la Communauté pour lui apporter un soutien logistique, humain et financier et favoriser la réussite de sa politique solidaire.
Aussi en vue d’animer et de coordonner la politique communautaire afin de favoriser la préservation de l’autonomie, de la qualité de vie des seniors (personnes âgées de plus de 55 ans) et des personnes en situation de handicap, il est apparu nécessaire de compléter la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle d’action sociale et notamment « l’activité physique adaptée à destination des personnes âgées en perte d’autonomie vivant à domicile » (délibération du 24/06/2015).
Il est proposé au Conseil Communautaire d’abroger la délibération n° 47 du 24 juin 2015 15
et de déclarer d’intérêt communautaire :
« Dans le cadre de financement public et privé, institutionnel, partenarial, associatif et participatif, la promotion et la coordination d’ateliers à destination des Seniors (+ de 55 ans) et des personnes en situation de handicap sur les thématiques suivantes :
o Activité physique adaptée en collectif
o Nutrition
o Sommeil
o Mémoire/stimulation cognitive
o Habitat et cadre de vie (la sécurité à domicile, les accidents domestiques, les gestes de premier secours)
o Sécurité routière
o Lien social (lutte contre l’isolement, liens intergénérationnels, prévention de la dépression)
o Préparation à la retraite/Bien vivre sa retraite »
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire décide par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
54 0 0
-de déclarer d’intérêt communautaire :
« Dans le cadre de financement public et privé, institutionnel, partenarial, associatif et participatif, la promotion et la coordination d’ateliers à destination des Seniors (+ de 55 ans) et des personnes en situation de handicap sur les thématiques suivantes :
o Activité physique adaptée en collectif
o Nutrition
o Sommeil
o Mémoire/stimulation cognitive
o Habitat et cadre de vie (la sécurité à domicile, les accidents domestiques, les gestes de premier secours)
o Sécurité routière
o Lien social (lutte contre l’isolement, liens intergénérationnels, prévention de la dépression)
o Préparation à la retraite/Bien vivre sa retraite »
Délibération n° 28/2017
Objet : Instauration de la taxe de séjour et fixation de la grille tarifaire
2018
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ; 16
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-26 et suivants, L.5216-5, R 2333-43 et R .5211-21 ;
Vu les articles L. 133-1 et L.134-1 et suivants du code du Tourisme ;
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ; Vu les statuts de la C.C.P.M ;
Vu la délibération n°118/2015 du 15 décembre 2015 relative à l’approbation des statuts de l’Office de Tourisme Communautaire sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) ;
Il est rappelé que la Communauté de Communes du Pays de Mormal a adopté sur délibération du 10 juillet 2015 la compétence « promotion du tourisme par la création et la gestion d’un office de tourisme communautaire ».
Il a été décidé lors du conseil communautaire du 15 décembre 2015 que la gestion de cet office soit sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
La mise en place des projets touristiques envisagés par la CCPM nécessitent la mobilisation de nouvelles ressources dont fait partie la taxe de séjour. Elle est versée par des personnes extérieures au territoire, et permettra le financement de projets bénéficiant aux populations touristiques et locales. Son objet est de financer le développement touristique du territoire en faisant participer les touristes. La taxe de séjour est facultative, elle peut être perçue par les EPCI qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme (Art. L.2333-26 du CGCT).
Elle peut être collectée au réel sur base des nuitées ou au forfait sur base de la capacité d’hébergement de l’établissement.
Aussi, il est proposé d’instituer la taxe de séjour et de fixer les tarifs selon les modalités suivantes :
Ø Période de recouvrement : conformément à l’article L.2333-28 du CGCT, donnant libre choix à l’organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, la CCPM décide de la percevoir du 1er janvier au 31 décembre ;
Ø La taxe de séjour devra être versée trimestriellement, à terme échu, soit du 1er au 20 avril, du 1er au 20 juillet, du 1er au 20 octobre et du 1er au 20 janvier de l’année suivante pour le dernier trimestre, auprès de la trésorerie (Direction Générale des Finances Publiques) ; Ø Tarifs proposés selon le barème national revu par la loi de finances applicable depuis 2016. Depuis 2013, le Département a institué la taxe additionnelle départementale qui lui est reversée.
Nature et catégorie de l’hébergement
touristique
Tarifs applicables
au 1er janvier 2018
Taxe additionnelle
départementale
Total taxe à verser à
la collectivité
Taxation au réel
•Hôtel de tourisme 5 étoiles
•Résidence de tourisme 5 étoiles
•Meublé de tourisme 5 étoiles
1,00 € 0,10 € 1,10 €
•Hôtel de tourisme 4 étoiles
•Résidence de tourisme 4 étoiles
•Meublé de tourisme 4 étoiles
1,00 € 0,10 € 1,10 €
•Hôtel de tourisme 3 étoiles
•Résidence de tourisme 3 étoiles
•Meublé de tourisme 3 étoiles
0,55 € 0,05 € 0,60 € 17
•Hôtel de tourisme 2 étoiles
•Résidence de tourisme 2 étoiles
•Meublé de tourisme 2 étoiles
•Village de vacances 4 et 5 étoiles
0,36 € 0,04 € 0,40 €
•Hôtel de tourisme 1 étoile
•Résidence de tourisme 1 étoile
•Meublé de tourisme 1 étoile
•Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles
•Chambre d'hôtes
•Emplacement dans une aire de
camping-cars ou un parc de
stationnement touristique par tranche de
24 heures
0,27 € 0,03 € 0,30 €
•Hôtel, résidence ou meublé de tourisme
ou village de vacances non classé ou en
attente de classement
0,27 € 0,03 € 0,30 €
•Terrain de camping et de caravanage
classé en 3, 4 et 5 étoiles 0,27 € 0,03 € 0,30 €
•Terrain de camping et de caravanage
classé en 1 et 2 étoiles ou équivalent 0,20 € 0,02 € 0,22 €
Les personnes exonérées de la taxe de séjour sont les suivantes:
o Personnes âgées de moins de 18 ans
o Titulaire d’un contrat de travail saisonnier employé dans la commune ou la Communauté de Communes du Pays de Mormal
o Bénéficiaire d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
o Propriétaire de résidence secondaire pour laquelle il acquitte la taxe d’habitation o Colonies et centres de vacances d’enfants
o Propriétaire hébergeant des personnes à titre gratuit
Ø En cas d’absence de déclaration ou de retard de paiement, le Président de la CCPM peut engager une procédure de taxation d’office (prélèvement forfaitaire de 100€), après mise en demeure. A défaut de régularisation, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en
recouvrement.
Ø Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0,75% par mois de retard. Cette indemnité de retard donne lieu à l’émission d’un titre de recettes adressé par le Président de la Communauté de Communes au receveur.
Ø Chaque logeur est tenu de présenter un registre sur lequel seront mentionnés, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées le nombre de personne ayant séjourné dans l’établissement, le nombre de nuitées correspondantes, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas échéant les motifs d’exonération. 18
Ø La taxe de séjour concerne : les hôtels, les terrains de campings et caravanage, les aires de camping-cars, les gîtes (meublés de tourisme), les chambres d’hôtes, les résidences de tourisme et les villages vacances.
Il est demandé au Conseil Communautaire ce qui suit :
- ETABLIR la taxe de séjour au réel sur son territoire à compter du 1er janvier 2018 et de valider les conditions fixées par la présente délibération ;
- FIXER la période de perception de la taxe du 1er janvier au 31 décembre ;
- DECIDER d’assujettir les natures d’hébergements à la taxe de séjour au réel pour les hôtels, les campings, les aires de camping-cars, les gîtes (meublés de tourisme), les chambres d’hôtes, les résidences de tourisme et villages de vacances ;
- AUTORISER le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire décide par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
52 0 4
- D’ETABLIR la taxe de séjour au réel sur son territoire à compter du 1er janvier 2018 et de valider les conditions fixées par la présente délibération ;
- DE FIXER la période de perception de la taxe du 1er janvier au 31 décembre ;
- D’ASUJETTIR les natures d’hébergements à la taxe de séjour au réel pour les hôtels, les campings, les aires de camping-cars, les gîtes (meublés de tourisme), les chambres d’hôtes, les résidences de tourisme et villages de vacances ;
- D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 29/2017
Objet : Demande d’avis exceptionnel du Comité Syndical du Syndicat Mixte du S.CO.T relatif à la carte communale de Locquignol
Il est exposé au Conseil Communautaire ce qui suit : 19
Le 17/11/2016, le Conseil Communautaire a arrêté le projet de carte communale de la commune de Locquignol.
Il est précisé dans cette délibération, qu’un des plans de secteur (celui de la Chênaie) n’est actuellement pas compatible avec le projet de S.CO.T tel qu’il a été arrêté le 05 juillet 2016, notamment avec la règle dite des 50 m pour la définition des dents creuses.
Sur proposition de Mme le Sous-Préfet, et prenant en compte la spécificité de la commune de Locquignol, la CCPM, a proposé au Syndicat Mixte du S.CO.T de revoir cette règle dans son application pour les hameaux, les linéaires urbains en dehors du noyau central et les écarts, d’ici à l’approbation définitive de ce document.
Cette demande a été réitérée en particulier par la CCPM et la commune de Locquignol dans le cadre de l’enquête publique sur le S.CO.T réalisé du 03/01/2017 au 02/02/2017.
Dans le rapport d’enquête publique en date du 03 mars 2017, la commission d’enquête du S.CO.T s’exprime sur cette question, page 80 :
« Thème n°2 : Règle des 50 m-Hameaux (15 observations)
A l’évidence pour la commission d’enquête, ce point est resté en souffrance dans les débats et décisions préalables du Syndicat Mixte du S.CO.T. Autant de lettres signées par les maires de la seule Communauté de Communes du pays de Mormal, parfois en copier-coller, mais dégageant toutefois une réelle difficulté ou un réel problème de croissance de leur population, entrainant bien sur une artificialisation, montrent à l’évidence si ce n’est un désaccord, du moins une demande de plus de souplesse sur ce point.
La CCPM est différente des 3 autres EPCI par son voisinage avec la métropole valenciennoise où les espaces constructibles se font rares, par sa nature, par sa typologie. Il faut souligner que la CAMVS, elle aussi, est différente par rapport aux 3 autres par sa population et son industrialisation. La C.E. relève qu’un taux d’artificialisation a été validé en Conseil du Syndicat Mixte du S.CO.T (4% par la CCPM) et qu’il ne semble pas poser de souci. La C.E pense que les règles en la matière doivent être réécrites beaucoup plus simplement en laissant l’EPCI arbitrer dans le cadre de son quota ou taux précité.
Ainsi la spécialité de chaque commune pourra être démontrée et prise en compte par le conseil communautaire de l’EPCI et l’artificialisation vérifié par le Syndicat Mixte du S.CO.T »
En outre, ce point fait l’objet d’une recommandation, page 125 du rapport : « (…) La commission d’enquête recommande au S.CO.T de trouver une solution claire concernant l’artificialisation dans les hameaux, applicable partout et sans possibilité d’interprétation (…) »
Le rapport de présentation du dossier d’arrêt de projet de la carte communale de Locquignol a démontré l’impossibilité de trouver des solutions d’urbanisation suffisante en enveloppe urbaine principale, au contact de celle-ci ou au sein des enveloppes urbaines secondaires en vue de satisfaire les objectifs démographiques de la commune.
Comme le reconnaît l’avis de l’autorité environnementale en date du 07 mars 2017, page 5 « (…) Si le secteur d’urbanisation défini en entrée de bourg n’apparaît pas compatible avec cette orientation (du S.CO.T, ndlr), le rapport de présentation argumente qu’au regard des sensibilités naturelles du territoire (zones à dominante humide, forêt), des enjeux agricoles et des risques (zones inondables), il n’est pas possible de concentrer toute l’urbanisation sur le cœur de village. L’autorité environnementale admet cette justification. »
Par ailleurs l’avis de l’autorité environnementale déconseille d’artificialiser sur le hameau des Grandes Pâtures en raison notamment de la présence effective d’une zone à dominante humide.
Après concertation avec les élus, et afin de faciliter l’application de la règle des 2/3 – 1/ 3 par ailleurs formulée dans le S.CO.T, les élus ont décidé de retirer le secteur des Grandes Pâtures de 20
l’urbanisation dans le cadre de la carte communale. Ce point a été signifié à Monsieur le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique de la carte communale.
En conséquence, prenant acte :
- de l’impossibilité de parvenir à définir des secteurs constructibles suffisant dans le centre bourg, au contact de celui-ci ou au sein des enveloppes urbaines secondaires, - de la volonté des élus de la commune de Locquignol et de la CCPM de permettre un développement ponctuel et limité sur le secteur de la Chênaie,
- de la volonté des élus de respecter les règles du S.CO.T, en particulier le compte foncier et la règle des 2/3 – 1/3, aboutissant à renoncer à l’artificialisation du secteur des Grandes Patûres dans le cadre de la carte communale, et ce conformément à l’avis de l’autorité
environnementale ;
- des conclusions et avis de la commission d’enquête publique relative au S.CO.T ;
Le Conseil Communautaire est prié :
- De soumettre à avis exceptionnel du comité syndical du S.CO.T, l’ouverture limitée à l’urbanisation de parcelles au niveau du secteur de la Chênaie, tel que repris dans le document en pièce jointe.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire décide par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
55 1 0
- DE SOUMETTRE à avis exceptionnel du comité syndical du S.CO.T, l’ouverture limitée à l’urbanisation de parcelles au niveau du secteur de la Chênaie, tel que repris dans le document en pièce jointe.
Délibération n° 30/2017
Objet : Modalités de mise à disposition au public du projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Bellignies
Il est exposé au Conseil Communautaire ce qui suit :
Le Plan Local d’Urbanisme de Bellignies est en cours de modification afin de faciliter la réalisation d’une opération d’habitat social portée par le bailleur Partenord.
Une fois élaboré, le projet de modification simplifiée est adressé au Préfet et aux autres Personnes Publiques Associées pour avis.
Conformément au Code de l’Urbanisme, le projet, accompagné des avis reçus des Personnes Publiques Associées, sera ensuite mis à la disposition du public selon les modalités qu’il appartient au Conseil Communautaire de définir. 21
Il est proposé les modalités suivantes :
- Mise à disposition du dossier en Mairie de Bellignies à partir du 15 juin 2017 pendant 1 mois, aux dates et heures d’ouverture du public :
§ du 15 juin au 30 juin : lundi au vendredi de 9h à 12h, mardi, jeudi, vendredi : 14h à 17h
§ du 03 juillet au 15 juillet : du lundi au vendredi 9h à 12h.
- Publication d’un avis dans le journal « La Voix du Nord » au moins 8 jours avant le 15 juin ;
- Affichage de l’avis en Mairie et au siège de la CCPM
Les observations du public seront enregistrées et conservées.
Le projet sera éventuellement modifié à l’issu de la mise à disposition au public afin de tenir compte des observations des habitants et des avis des Personnes Publiques Associées. Un bilan de la mise à disposition sera fait et acté par la délibération du Conseil Communautaire approuvant la modification simplifiée du PLU de Bellignies.
Le Conseil Communautaire est prié de :
- valider les modalités de mise à disposition au public du projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Bellignies décrites ci-dessus.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire décide par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
56 0 0
-DE VALIDER les modalités de mise à disposition au public du projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Bellignies décrites ci-dessus. 22