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Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 22 UT Voirie 121
Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 22 UT Voirie 121)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE DU MAIRE
Nom du Service émetteur
Service voirie AB/PB N°22-UT Voirie-121
REGLEMENT ATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CHEMIN DES JONCHEROLLES
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU La détermination des limites de la commune,
VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la voirie du territoire de la Communauté d'Agglomération de Plaine Commune à compter du 1er janvier 2003,
VU le décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015, applicable au 1er janvier 2016, transférant toutes les compétences et charges de la Communauté d' Agglomération Plaine Commune à !'Etablissement Public Territorial (EPT) Plaine Commune,
CONSIDERANT que le transfert de la voirie à Plaine Commune n'entraîne pas transfert des pouvoirs de police du maire,
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement pour le maintien de la sécurité publique,
CONSIDERANT qu'il n'est pas discriminatoire de différencier le stationnement des riverains, par la souscription d'un abonnement.
ARRETE
ARTICLE 1 - Pour permettre la réglementation de la circulation et du stationnement chemin des Joncherolles, les dispositions suivantes sont appliquées
- La circulation des véhicules se fait à double sens.
- La vitesse des véhicules ne doit pas excéder 50 km/h, à l'exception des zones limitées
à 30 km/h au droit des ralentisseurs.
- Les intersections sont régies par signalisation tricolore, sauf en cas de panne où le
régime du code de la route s'applique alors.
- Le stationnement des véhicules est interdit du virage rue Gabriel Péri jusqu'au bout de
la voie, soit jusqu'à l'entrée de la résidence.
( 011/ll/lill<' t,_/_,;_ l'j_{/.r_lfl/k 11.H (')3-13}}) ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté sont effectives dès inscription de ce dernier au registre des arrêtés du Maire et annulent toutes les dispositions précédentes relatives à la circulation et au stationnement. La signalisation réglementaire sera apposée sur place par les soins de l'institution publique chargée d'en assurer la maintenance.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 4 - Le délai de recours contentieux près le Tribunal Administratif compétent est de 2 mois à compter de la date d'inscription du présent arrêté au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE 5 - Ampliation de cet arrêté sera notifiée au commissariat de police d'Epinay sur-Seine, chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villetaneuse, le 10 novembre 2022
Le Maire, --· ..,
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