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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Villeneuvois -
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Déliberation - 20221129 CC du 17 11 22 DELIB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve.
Lien du pdf (Déliberation - 20221129 CC du 17 11 22 DELIB)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°142/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Moëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSIEAN
Gilles
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
GUEUDIN
Freddy,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
LOI
MACRON
- OUVERTURES
DOMINICALES
2023
ET
DÉROGATIONS
DU
MAIRE
Je
vous
rappelle
que
les
dispositions
issues
de
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
(dite
loi
MACRON)
modifiant
les
règles
relatives
au
travail
du
dimanche
ont
été
codifiées
dans
le
Code
du
Travail.
Les
nouvelles
dispositions
de
cette
loi
permettent
d’autoriser
l'emploi
de
salariés
le
dimanche
en
passant
de
5
à
12
dimanches
par
an
au
maximum.
Parmi
ces
nouvelles
dérogations,
la décision
du
Maire
doit
être
prise
après
avis
du
conseil
municipal
et,
au-delà
de
5
dimanches,
recueillir
l'avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
pour
toutes
les
communes
membres
avant
le
31
décembre
de
l’année
suivante.
Cet
avis
sera
déterminant
pour
la
commune
qui
en
fera
la
demande
;
à
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable. En
dehors
de
ces
dispositions,
la
réglementation
antérieure
n’a
pas
été
modifiée
concernant
les
contreparties
accordées
aux
salariés.
C’est
dans
ce
contexte
que
pour
l’année
2023
:
-
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
souhaiterait
autoriser
l'ouverture
dominicale
pour
8
dimanches
pour
les
branches
d'activités
suivantes
(hors
demandes
concessionnaires)
:
commerces
de
détail
en
magasin
non
spécialisé,
commerces
de
détail
alimentaire
en
magasin
spécialisé,
commerces
de
détail
de
biens
culturels
et
de
loisirs
en
magasin
spécialisé,
commerces
de
détail
d’autres
équipements
du
foyer
en
magasin
spécialisé,
commerces
de
détail
d'équipements
de
f’information
et de
la communication
en
magasin
spécialisé,
autres
commerces
de
détails
en
magasin
spécialisé.
VYNNYN Y
{Délibération
du
Conseil
Municipal
du
17/10/2022)
-
la
commune
de
Sainte
Livrade-sur-Lot
souhaiterait
proposer
à
l'ouverture
dominicale
ces
8
dimanches
pour
les
mêmes
dates
et
branches
d'activités
que
celles
de
Villeneuve-sur-Lot,
sous
réserve
de
l'accord
de
son
conseil
municipal
du
16
novembre
2022.
-
la
commune
de
Bias
souhaiterait
autoriser
l'ouverture
dominicale
pour
8
dimanches
pour
les
mêmes
branches
d'activités
et
les
mêmes
dates
que
celles
de
Villeneuve-sur-Lot
et
de
Ste
Livrade-sur-Lot.
{Délibération
du
Conseil
Municipal
du
10/11/2022)
En
outre,
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
à
reçu
une
demande
de
la
concession
Citroën
pour
les
dimanches
15
janvier
(commune
avec
les
commerces
de
détails
classiques),
le
12
mars,
le
11
juin,
le
17
septembre
et
le
15
octobre.
Ces
demandes
correspondent
aux
opérations
nationales
Portes
Ouvertes
en
2023
établies
par
les
constructeurs
automobiles.
Certains
concessionnaires
ne
les
connaissent
pas
encore.
Les
dates
sont
sensiblement
identiques,
certains
appartenant
au
même
groupe.
Ces
demandes
devront
faire
l’objet
d’un
complément
de
procédures
par
les
communes
concernées.
Afin
de
satisfaire
aux
demandes
des
communes
évoquées
ci-dessus,
d’assurer
une
cohérence
du
nombre
de
dimanches
sur
l’ensemble
du
territoire,
il est
proposé
l’ouverture
de
8
dimanches
pour
l'année
2023.
Au
regard
de
la
position
de
la
CAGV,
l'avis
de
l'organe
délibérant
sera
décisif
pour
autoriser
les
ouvertures
dominicales
sur
les
commerces
des
communes
membres.
Aussi,
dans
un
souci
d’homogénéité
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
CAGV,
il est
proposé
aux
communes
membres
de
l’EPCI
de
coordonner
une
autorisation
commune
pour
les
ouvertures
dominicales
relevant
de
l’avis
conforme
de
l’EPCI. Au
vu
de
ces
éléments
et
vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Développement
économique
»,
réunie
le 7
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ouf
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
Avec
56
Voix
Pour
et
1 Contre
(Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane),
1°)
D’approuver
pour
l’année
2023,
les
ouvertures
des
entreprises
situées
sur
les
communes
de
Villeneuve-sur-Lot,
Bias
et
Sainte-Livrade-sur-Lot
dont
les
branches
d'activités
principales
sont
les
suivantes
:
-
Commerces
de
détail
alimentaire
en
magasin
spécialisé
-
commerces
de
détail
de
biens
culturels
et
de
loisirs
en
magasin
spécialisé
-
Commerces
de
détail
d'autres
équipements
du
foyer
en
magasin
spécialisé
-
commerces
de
détail
d'équipements
de
l'information
et
de
la
communication
en
magasin
spécialisé
-
autres
commerces
de
détail
en
magasin
spécialisé
-
commerces
de
détail
en
magasin
non
spécialisé
(commerce
de
détail
non
spécialisé
d'une
large
gamme
de
produits
sans
prédominance
des
produits
alimentaires,
des
boissons
et
du
tabac,
notamment
les
activités
des
grands
magasins
qui
proposent
un
éventail
complet
de
produits,
y
compris
les
articles
d'habillement,
les
meubles,
les
petits
appareils,
les
articles
de
quincaillerie,
les
produits
cosmétiques,
les
articles
de
joaillerie,
les
jouets,
les
articles
de
sport,
etc
.)
2°)
D'’autoriser
les
entreprises
à employer
leurs
salariés
pour
les
8
dimanches
suivants
:
15/01/2023
(soldes
hiver)
2/07/2023
(soldes
été)
26/11/2023
(Black Friday)
3/12/2023
(fêtes
de
fin
d'année)
10/12/2023
(fêtes
de
fin
d'année)
17/12/2023
(fêtes
de
fin
d'année)
24/12/2023
(fêtes
de
fin
d'année)
31/12/2023
(fêtes
de
fin
d'année)
3°)
D’autoriser
les
dates
des
concessionnaires
développées
ci-dessus
en
sachant
que
des
demandes
peuvent
être
formulées
en
fonction
des
opérations
nationales
des
différents
constructeurs
automobiles.
Certifié
exécutoire
le
2 3
NOV.
2022
Casseneuil,
le
2
3
NOV.
2022
Publié
le
2
3
NOV.
209?
Extrait
certifié
conforme
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°143/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
GUEUDIN
Freddy,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
ACTION
COLLECTIVE
DE
PROXIMITE
: COMPLEMENT
A
LA
DELIBERATION
n°117/2022
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
a
approuvé
le
29
septembre
2022,
le
plan
de
financement
prévisionnel,
la
désignation
des
représentants
du
comité
de
suivi
et
d'instruction
pour
la
mise
en
place
du
futur
dispositif
« Action
Collective
de
Proximité
»
(ACP),
et
le
lancement
de
la
réflexion
sur
la
création
d’un
régime
d'aide
à
la
création
d'entreprise.
Il convient
de
procéder
à un
complément
en
autorisant
le Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
« Action
Collective
de
Proximité
» et toutes
procédures
ou
documents
afférents.
Au
vu
de
ces
éléments
et
vu
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Développement
Economique
» réunie
le 7 novembre
2022, LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l’exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité
De
compléter
la
délibération
n°117/2022
en
autorisant
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
«
Action
Collective
de
Proximité
»
et
toutes
procédures
ou
documents
afférents.
Certifié
exécutoire
le
2
3 NOV.
2072
Casseneuil,
le /
J
NOV.
2027
blié
Publié
le
2
3
NO.
a?
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°144/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
GUEUDIN
Freddy,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
DEMANDE
DE
CLASSEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
EN
COMMUNE
TOURISTIQUE
Le tourisme
est
un
enjeu
majeur
de
développement
économique
et
d’attractivité
pour
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois.
A
ce
titre,
plusieurs
réflexions
sont
en
cours
concernant
des
projets
d'aménagements
et
d’infrastructures
touristiques
à l'échelle
du
territoire.
Aussi,
pour
les
communes
qui
souhaitent
développer
une
politique
touristique
sur
leur
territoire,
deux
niveaux
de
classement
peuvent
être
sollicités
:
- La
« commune
touristique
» est
l'échelon
de
base
qui
reconnaît
le
caractère
touristique
de
la
commune
; - La
« station
classée
de
tourisme
» traduit
la
reconnaissance
par
l’État
des
efforts
accomplis
par
les
communes
concernées
pour
structurer
une
offre
touristique
d'excellence.
La
loi
du
2006-437
du
14
avril
2006
a
donné
une
définition
juridique
à
la
commune
touristique.
L'article
L.133-11
du
code
du
tourisme
indique
que
«
les
communes
qui
mettent
en
œuvre
une
politique
du
tourisme
et
qui
offrent
des
capacités
d'hébergement
pour
l'accueil
d’une
population
non
résidente,
ainsi
que
celles
qui
bénéficient
au
titre
du
tourisme,
dans
les
conditions
visées
au
deuxième
alinéa
du
II
de
l’article
L.
2334-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
la
dotation
supplémentaire
ou
de
la
dotation
particulière
identifiées
au
sein
de
la
part
forfaitaire
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement,
peuvent
être
dénommées
communes
touristiques
».
Ce
classement
est
l'acte
par
lequel,
les
pouvoirs
publics
reconnaissent
les
efforts
accomplis
par
une
collectivité
pour
structurer
une
offre
touristique
adaptée
et
un
accueil
de
qualité.
Cette
dénomination
est
délivrée
par
un
arrêté
préfectoral
pris
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Pour
cela,
les
communes
candidates
doivent
respecter
trois
critères
:détenir
un
office
de
tourisme
classé
(l'Office
de
Tourisme
du
Grand
Villeneuvois
est
classé
1ère
catégorie
depuis
le
28
novembre
2014),
organiser
des
animations
touristiques
et
disposer
d’une
capacité
d'hébergement
destinée
à une
population
non
permanente.
Lorsque
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
ont
érigé
un
Office
de
Tourisme
communautaire
comme
en
Grand
Villeneuvois
et
ont
reçu
la
compétence
pour
instituer
la
taxe
de
séjour
communautaire,
ils
sont
alors
compétents
pour
solliciter,
pour
tout
ou
partie
de
leurs
communes
membres,
la
dénomination
de
commune
touristique
(article
R133-36
du
code
du
tourisme).
De
ce
fait,
la
CAGV
déposera
un
dossier
de
demande
de
classement
de
la
commune
de
Villeneuve
en
commune
touristique.
La
démarche
pourra
être
étendue
à
l’ensemble
des
autres
communes
si
elles
répondent
aux
critères
d'éligibilité
énoncés
dans
la
réglementation. La
ville
de
Villeneuve-sur-Lot
répondrait
ainsi
à
l'ensemble
des
critères
préalablement
cités
(cf.
annexe).
Le
classement
en
commune
touristique
offre
divers
avantages
soit
à
la
commune,
soit
à
ses
habitants
:
- L'article
L.3335-4
du
code
de
la
santé
publique
prévoit
des
autorisations
temporaires
de
48h
à
la
vente
et
la
distribution
de
boissons
alcoolisées
lors
de
manifestations
à
caractère
touristique
dans
la
limite
de
4
autorisations
annuelles
;
- L'article
L.511-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
précise
que
des
agréments
peuvent
être
donnés
à des
agents
titulaires
de
la
commune
affectés
habituellement
à des
emplois
autres
que
ceux
de
la
police
municipale
ou
à
des
agents
non
titulaires
d'assister
temporairement
les
agents
de
la
police
municipale
:
-
L'article
L.3332-1
du
code
de
la
santé
fixe
les
règles
d'ouverture
des
débits
de
boissons
rapportées
à
la
population
municipale,
dans
la
limite
d’un
débit
de
boissons
pour
450
habitants.
S'agissant
des
communes
touristiques,
la
population
non
permanente
est
prise
en
compte,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
R.3332-1
du
code
de
la
santé
publique
:
- La
possibilité
d'accéder
au
label
d'excellence
de
la
station
classée
de
tourisme.
Au-delà
de
ces
avantages,
cette
reconnaissance
administrative
permettrait
une
communication
positive
et
valorisante
de
l’image
touristique
de
la
commune
mais
également
de
l'ensemble
du
territoire
du
Grand
Villeneuvois.
Elle
serait
un
atout
supplémentaire
pour
valoriser
le
territoire
à
la
fois
auprès
des
habitants,
des
touristes
dans
une
optique
d’initier
une stratégie
de
marketing
touristique
et
territorial
propice
à son
attractivité.
Au
vu
de
ces
éléments
et
vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Développement
économique
»,
réunie
le
7
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ouï
l’exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
Funanimité
1°)
D’autoriser
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
compétente
en
la
matière,
à
déposer
un
dossier
de
candidature
auprès
des
services
préfectoraux
pour
la
dénomination
de
«
commune
touristique
»
pour
la
ville
de
Villeneuve-sur-Lot.
2°)
D'autoriser
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
compétente
en
la
matière,
à
déposer
pour
les
autres
communes
de
la
CAGV,
si
ces
dernières
répondent
aux
différents
critères
d’éligibilités,
un
dossier
de
candidature
auprès
des
services
préfectoraux
pour
la
dénomination
de
«
commune
touristique
».
3°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
de
la
CAGV
ou
son
représentant
légal
à
signer
tous
documents
nécessaires
à cet
effet.
Au
2 3
NOV.
2022
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOV.
2022
Casseneuil,
le
Publié
le
2 3
NOV.
2077
Extrait
certifié
conforme
Guillaume
LÉPERS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°145/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEICZYK
Moëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
GUEUDIN
Freddy,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
DISPOSITIF
D'AIDE
AUX
PRODUCTEURS
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
DE
LA
VENTE
DIRECTE
La
politique
agricole
du
Grand
Villeneuvois
se
renforce
à travers
son
Projet
Alimentaire
Territorial
dont
l'axe
2
vise
à
« dynamiser
les
circuits-courts
de
proximité,
promouvoir
et
rendre
accessible
une
alimentation
locale
et
de
qualité
pour
tous
».
La
CAGV
apporte
déjà
son
soutien
aux
producteurs
pratiquant
la vente
à
la ferme
à travers
le
réseau
«
Fermes
de
Lot-et-
Bastides
»
qui
compte
35
producteurs
en
2022.
Pour
aller
plus
loin,
la
collectivité
souhaite
également
apporter
un
soutien
financier
aux
producteurs
qui
désirent
débuter
ou
développer
une
activité
de
vente
directe.
Cette
aide
intitulée
«
Développer
la
vente
directe
en
Grand
Villeneuvois
»
concerne
l’acquisition
des
équipements
permettant
de
développer
la
vente
directe
pratiquée
par
les exploitants
agricoles
du
territoire
communautaire.
Le
bénéficiaire’!
doit
s'engager
à
pratiquer
une
activité
de
vente
directe
aux
consommateurs
des
produits
agricoles
(transformés
ou
non)
et
issus
de
son
exploitation
ou
du
groupement
de
producteurs
auquel
il
appartient.
La
commercialisation
doit
avoir
lieu
en
tout
ou
partie
sur
le
territoire
de
l’Agglomération
du
Grand
Villeneuvois.
Les
investissements
éligibles?
peuvent
être
matériels
ou
immatériels,
ils
doivent
permettre
d'améliorer
la
présentation
des
produits
lors
de
la
vente
directe,
l'efficacité
de
l’acte
de
vente
ou
la
relation
commerciale.
Le
montant
de
la
subvention
correspond
à
40%
de
la
dépense
éligible
HT.
Le
plancher
des
dépenses
éligibles
est
égal
à
1000
€
et
le
plafond
des
dépenses
éligibles
est
égal
à
4000€
soit
un
montant
maximum
d’aide
de
1600
€.
Chaque
dossier
sera
présenté
à
une
commission
d'attribution
constitué
d’élus
de
la
commission
développement
économique.
Le
dispositif
est
intégré
par
l’avenant
n°2
à
la
convention
entre
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
la
CAGV
relative
au
Schéma
Régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d’internationalisation
(SRDEII)
et
aux
aides
aux
entreprises.
Au
vu
de
ces
éléments
et
vu
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
«Développement
économique
»,
réunie
le
7
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D’approuver
les
termes
du
règlement
intérieur,
du
cahier
des
charges
et
de
l’appel
à
candidature
2023
joints
au
présent
rapport
;
2°}
D'’autoriser
les
élus
de
la
commission
d'attribution
à engager
le
versement
des
aides
;
Certifié
exécutoire
le
2 3
NOV.
207?
Casseneuil,
le
2 3
NOY.
2022
Publié
le
Extraitcertifié
conforme
2 3 NOV. 2072
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture.
1 Bénéficiaires
à consulter
dans
l’annexe
2 Investissements
éligibles
à consulter
dans
l’annexe RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°146/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-lean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
GUEUDIN
Freddy,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
FIXATION
DU
TARIF
POUR
LE
PASSAGE
DES
EXAMENS
DU
DAEU
SUR
LE CAMPUS
CONNECTE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
Vu
les
articles
L. 2122.22
5°
et
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la délibération
n°
50
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
août
2020
Vu
la
signature
de
la
convention
de
financement
signée
le
7
juin
2021
entre
la
Banque
des
Territoires
Groupe
Caisse
Des
Dépôts
et
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
dans
le
cadre
de
l’action
« Territoires
d'innovation
pédagogique
» volet
«
Campus
Connecté
».
Vu
le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
«
Campus
Connecté
»
de
l’action
Territoires
d'innovation
Pédagogique
dans
le
cadre
du
3ème
Programme
d’Investissements
d’Avenir
3
«
PIA3
» désigné
«
l’Appel
à
projets
» approuvé
par
un
arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
15
janvier
2020 : Le
Campus
Connecté
de
Villeneuve-sur-Lot
a
ouvert
en
septembre
2021.
Il
propose
des
services
aux
étudiants
poursuivant
une
formation
supérieure
à
distance.
Les
Campus
Connectés
ont
également
l'obligation
d'appuyer
les
étudiants,
professionnels
et
demandeurs
d'emploi
dans
l’obtention
du
diplôme
du
DAEU
(équivalent
du
baccalauréat),
permettant
de
poursuivre
des
études
supérieures.
Dans
le
cadre
de
l’obtention
du
DAEU,
le
campus
de
Villeneuve-sur-Lot
travaille,
entre
autres,
avec
l'organisme
SONATE,
qui
nous
a
sollicités
pour
surveiller
le
passage
des
examens
de
leurs
étudiants
habitant
sur
le
département
du
Lot-et-Garonne.
Le
Campus
souhaite
donc
pouvoir
mettre
en
place
le
passage
des
examens
du
DAEU
à
distance.
La
surveillance
des
examens
sera
assurée
par
les
tuteurs
du
Campus,
en
présentiel,
dans
les
locaux
du
campus.
Elle
permettra
aux
étudiants
d’éviter
de
se
rendre
à
Nice,
lieu
de
passage
habituel
des
examens.
La
surveillance
sera
gratuite
pour
les
étudiants
inscrits
au
Campus
Connecté
de
Villeneuve-sur-Lot.
Ils
devront
cependant
payer
les
frais
d’envoi
de
leurs
copies
:
soit
15€.
Pour
les
étudiants
non-inscrits
au
Campus
Connecté
de
Villeneuve-sur-Lot,
la
surveillance
des
examens
sera
facturée
115
€
(100
€
pour
la
surveillance
et
15
€
pour
l'envoie
des
copies).
En
effet,
le
protocole
du
passage
des
examens
exigé
pour
l'obtention
du
DAEU
est
relativement
lourd
et
immobilise
une
personne
à temps
plein
sur
2 jours.
Les
étudiants
s’acquitteront
de
leur
facture
par
les
moyens
usuels
de
paiement
via
la
régie
mise
en
place
sur
le
Campus.
Au
vu
de
ces
éléments
et
de
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Développement
économique
»
du
7
Novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1)
D’approuver
la fixation
des
tarifs
pour
le passage
de
l'examen
du
DAEU
:
-
de
15
€ pour
les
étudiants
internes
au
Campus,
-
de
115
€
pour
les
étudiants
externes
au
Campus
;
2)
D'inscrire
les
recettes
correspondantes
au
budget
communautaire.
Certifié
exécutoire
le
2 3
NOY,
2022
Casseneuil,
le
2 3
NOY.
2022
Publié
le
2
3
NOV.
2022
Extrait
certifié
conforme
Gdillaume
LEPERS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°147/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSIEAN
Gilles
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Sarnir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
GUEUDIN
Freddy,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE
CAMPUS
NUMERIQUE
47
(CN47)
Campus
Numérique
47
(CN47)
est
une
association
qui
a fait
l’objet
d’une
transformation
en
groupement
d'intérêt
public
en
2019.
Cette
structure
a
été
créée
par
le
Département
(propriétaire
du
siège
social
et
principal
financeur,
l’Agglomération
d’Agen,
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat,
la
Chambre
d'Agriculture
et
le
groupe
AEN
(Association
pour
l'Enseignement
Numérique)
spécialisée
dans
la
formation
autour
de
l'ingénierie
du
logiciel
et
des
systèmes
en
réseaux,
avec
pour
objectif
de
favoriser
l'appropriation
des
usages
numériques
sur
le territoire
du
Lot-et-Garonne.
Son
action
se
concrétise
autour
de
trois
pôles
:
Y__
La
formation
;
Ÿ
L'incubation:
accompagnement
de
porteurs
de
projets
en
lien
avec
le
numérique
: objet
connecté,
plateforme
de
mise
en
relation,
vente
en
ligne,
e-
santé,
etc.
; Ÿ
La
sensibilisation.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV)
s’est
engagée
ces
dernières
années
dans
des
actions
destinées
à
accompagner
la
transition
numérique
:
déploiement
de
la
fibre
en
lien
avec
le
syndicat
Lot-et-Garonne
Numérique,
création
de
l’espace
de
« coworking
»,
participation
à
des
évènements
(Numéricday,
Boost
Campus47,
..)
et
dernièrement
le
projet
du
Campus
Connecté.
Dans
ce
cadre,
il apparaît
pertinent
d'établir
un
partenariat
avec
CN47.
Il
est
proposé
d'approuver
une
convention
d’une
durée
de
trois
ans
renouvelable
dans
laquelle
serait
précisée
les
engagements
de
chaque
partie
autour
des
volets
portés
par
cette
structure.
Ainsi,
en
matière
de
formation,
CN47
propose
notamment
un
soutien
au
développement
des
organismes
de
formations
situés
sur
le
territoire
communautaire
en
faisant
connaître
auprès
de
son
public
les
parcours
proposés,
des
formations
« grand
public
».
Sur
l'incubation,
il
peut
être
effectué
un
accompagnement
auprès
des
porteurs
de
projets,
la
délocalisation
d’une
édition
de
Boost
Campus
47.
Enfin,
concernant
le
volet
«
Sensibilisation
»,
des
ateliers
peuvent
être
proposées
sur
le
territoire
en
fonction
des
demandes
de
la
CAGV
(thématique,
public
cible,
..).
La
CAGV
s'engage
quant
à
elle,
au
travers
des
actions
déployées
par
le
Campus
Connecté,
notamment
à :
>
appuyer
les
porteurs
de
projets
de
CN47
dans
leurs
démarches
en
termes
de
recherche
de
formation
diplômante
et
à
leur
ouvrir
les
ateliers
de
formations,
>
accompagner
le
public
de
CN47
intéressé
au
statut
d’étudiant-entrepreneur
;
>
communiquer
et
sensibiliser
ses
partenaires
et
son
public
aux
évènements
que
cette
structure
organise.
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
annexé
au
présent
rapport
et
l'avis
favorable
de
la commission
«
Développement
Economique
»
réunie
le
7
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’approuver
le
partenariat
avec
le
Campus
Numérique
47
et
les
termes
du
projet
de
convention
annexé
au
présent
rapport
;
2°)
D’autoriser
le
Président,
ou
son
représentant
légal,
à
signer
la
convention
de
partenariat
et
tous
documents
afférents
(avenant,
reconduction,
..).
2 3 NOV. 2022
Certifié
exécutoire
le
.
Casseneuil,
le
Publié
le
2
3
NOV.
202
Extrait
certifié
conf
rl
2 3 NOV. 2072
Guillaume
LEPE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et de
transmission
en
Préfecture RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°148/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents :
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
GUEUDIN
Freddy,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
ADHESION
DE
LA
CAGV
AU
CENTRE
D'ETUDES
ET
D'EXPERTISE
SUR
LES
RISQUES,
L'ENVIRONNEMENT,
LA
MOBILITE
ET
L’'AMENAGEMENT
(CEREMA)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2013-431
du
28
mai
2013
portant
diverses
dispositions
en
matière
d'infrastructures
et
de
services
de
transports,
notamment
le titre
IX ;
Vu
le
décret
n°
2013-1273
du
27
décembre
2013
relatif
au
Centre
d’études
et
d’expertises
sur
les
risques,
l’environnement,
la
mobilité
et
l’aménagement
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Cerema
n°2022-12
relative
aux
conditions
générales
d'adhésion
au
Cerema
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Cerema
n°2022-13
fixant
le
barème
de
la
contribution
annuelle
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
adhérents
; Le
CEREMA
(Centre
d'études
et
d'expertise
sur
les
risques,
l’environnement,
les
mobilités
et
l'aménagement)
appuie
depuis
2014
les
collectivités
territoriales
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
projets
en
leur
apportant
son
expertise
dans
l’ensemble
des
domaines
techniques
contribuant
à
la
transition
écologique,
économique
et
sociétale
des
territoires.
Le
Conseil
d'Administration
du
CEREMA
a
profondément
réformé
sa
gouvernance
en
2022
:Etablissement
public
national,
le
CEREMA
intégrera
dans
ses
instances
à
partir
de
2023
une
représentation
renforcée
des
collectivités
territoriales,
tant
au
niveau
régional
qu’au
niveau
national.
Pour
cela,
les
collectivités
territoriales
intéressées
doivent
adhérer
au
CEREMA,
selon
le
barème
établi
par
le
pré-conseil
d'administration
du
21
septembre
2022.
Une
adhésion
au
CEREMA
engage
la
collectivité
adhérente
pour
une
durée
de
4
(quatre)
ans
à compter
de
la
validation
de
son
adhésion.
Le
coût
annuel
de
cette
adhésion
pour
un
EPCI
comme
la
CAGV
est
fixé
à
2000
€
(et
1000
€
en
2023).
Outre
une
participation
aux
instances,
une
adhésion
au
CEREMA
garantit
aux
collectivités
adhérentes
:
- la
désignation
d’un
référent
territorial
au
sein
des
équipes
du
CEREMA
- Un
traitement
prioritaire
des
demandes
de
prestations
émanant
de
la
collectivité
qui
pourra
mobiliser
l'ingénierie
du
CEREMA
sans
appel
d'offres
- un
abattement
de
5
%
sur
les
prestations
du
CEREMA.
Afin
d'adhérer
au
CEREMA,
notre
collectivité
doit
:
- approuver
les conditions
générales
d'adhésion
- autoriser
l'adhésion
au
CEREMA
- désigner
un
élu
représentant
la
collectivité
au
sein
des
instances
du
CEREMA.
Au
vu
de
ces
éléments
et
de
l'avis
favorable
de
la
commission
« Politiques
contractuelles
»
réunie
le
2
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ou
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’approuver
les
conditions
générales
d'adhésion
au
CEREMA
;
2°)
De
solliciter
l'adhésion
de
la
CAGV
auprès
du
Cerema
(Centre
d'études
et
d'expertise
sur
les
risques,
l’environnement,
la
mobilité
et
l'aménagement},
pour
une
période
initiale
courant
jusqu’au
31
décembre
de
la
quatrième
année
pleine
d'adhésion,
puis
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction
; 3°)
De
régler
chaque
année
la
contribution
annuelle
due.
La
dépense
correspondante
au
règlement
de
la
cotisation
annuelle
sera
prélevée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l’année
concernée
sur
la
ligne
budgétaire
« Politiques
contractuelles
» :
4°)
De
désigner
M.
Pierre-Jean
PUDAL
pour
représenter
la
CAGV
au
titre
de
cette
adhésion
;
5°)
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
adhésion.
Certifié
exécutoire
le
2 3
NOV.
2027
Casseneuil,le
2 3
NOV.
202?
Publiée
2 3
Nov.
2002
,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°149/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
GUEUDIN
Freddy,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
A
LA
COMMUNE
DE
ST-ETIENNE
DE
FOUGERES
POUR
L'INSTALLATION
D'UNE
CLIMATISATION
A L’ECOLE
COMMUNALE
Par
délibération
en
date
du
21
janvier
2022,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
St-
Etienne
de
Fougères
a
décidé
de
procéder
à
des
améliorations
à
l’école
du
village,
par
l'installation
d’un
climatiseur
dans
la
classe
CP/CE1.
Afin
de
mener
à
bien
ce
projet,
la
commune
de
St-Etienne
de
Fougères
a
sollicité
de
la
part
de
la
CAGV
un
fonds
de
concours
de
1 258.50
€
s'inscrivant
dans
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Dépenses :
Travaux :
3
872,35
€HT
Recettes : -
DETR/DSIL:
1355,32
€
HT -
Commune:
1258.53
€
HT
-
CAGV
:
1258,50
€
HT
Au
vu
de
ces
éléments,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« Politiques
contractuelles
»,
réunie
le
2 novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oufï
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
Avec
56
Voix
Pour
et
1 Contre
{Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane)
1°)
D'attribuer
à
la
commune
de
St-Etienne
de
Fougères
un
fonds
de
concours
destiné
à
la
l'installation
d’un
climatiseur
à
l’école
communale,
2°)
De
fixer
le
montant
de
ce
fonds
de
concours
à
la somme
de
1
258,50
€
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023.
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOV.
2022
Casseneuil,
le
2
3
NOV.
mi
Publié
le
Extrait
certifié
conforme
2 3 NOV. 2077
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°150/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
A
LA
COMMUNE
DE
ST-ETIENNE
DE
FOUGERES
POUR
LA
SECURISATION
DE
L’ECOLE
COMMUNALE
Par
délibération
en
date
du
26
janvier
2022,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
St-
Etienne
de
Fougères
a décidé
de
procéder
à
la
sécurisation
de
l’école
du
village,
pour
protéger
les
enfants
au
sein
de
l’établissement.
Afin
de
mener
à
bien
ce
projet,
la
commune
de
St-Etienne
de
Fougères a
sollicité
de
la
part
de
la
CAGV
un
fonds
de
concours
de
1 099.00
€
s'inscrivant
dans
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Dépenses : - _
Travaux:
10
997,00
€
HT
Recettes
: -
FIPDR:
8
797,60
€HT
-
Commune:
1
100.40
€
HT
-
CAGV
:
1
099,00
€
HT
Au
vu
de
ces
éléments
et
de
l'avis
favorable
de
la
commission
« Politiques
contractuelles
»,
réunie
le
2
novembre
2022
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’attribuer
à
la
commune
de
St-Etienne
de
Fougères
un
fonds
de
concours
destiné
à
la
sécurisation
de
l’école
communale,
2°)
De
fixer
le
montant
de
ce
fonds
de
concours
à
la
somme
de
1 099,00
€
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023.
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOV,
2077
Casseneuil,
le
2 3
N9y.
222
Publié
le
2
3
NOV.
207?
Extrait
certifié
conforme
uitas/$]
LEPERS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°151/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-lean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
A
LA COMMUNE
DE
LEDAT
POUR
L’ACQUISITION
DE
PARCELLES
SITUEES
AU
«
BOURG
» ET EN
BORD
DE
LEDE
Par
délibération
en
date
du
23
septembre
2022,
le
conseil
municipal
de
la
commune
du
Lédat
a
décidé
de
procéder
à
l'achat
de
parcelles
pour
réaliser
des
aménagements
(chemin
piétonnier
le long
de
la
Lède,
parking).
Afin
de
mener
à
bien
ce
projet,
la commune
de
Lédat
a sollicité
de
la
part
de
la CAGV
un
fonds
de
concours
de
12
500
€ s'inscrivant
dans
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Dépenses
:
-
Travaux:
25
000
€
HT
Recettes
:
-
Commune:
12
500
€
HT
.
CAGV
:
12
500
€ TH Au
vu
de
ces
éléments,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Politiques
contractuelles
»,
réunie
le
2
novembre
2022
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°}
D’attribuer
à
la
commune
de
Lédat
un
fonds
de
concours
destiné
à
l'acquisition
de
parcelles
2°)
De
fixer
le
montant
de
ce
fonds
de
concours
à la
somme
de
12
500
€
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023.
Certifié exécutoire
le
2
3
NOV.
2027
Casseneuil,
le
2 3 NOV.
2022
Publié
le
Extrait
certifié
conforme
2 3 NOV. 2072
Guillaume
LEPERS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°152/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-lean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
CULTURELLES
GRAND
VILLENEUVOIS
POUR
L’EXERCICE
2022
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
souhaite
continuer
à
soutenir
et
à
accompagner
les
associations
culturelles
de
la
CAGV
qui
participent
à
l’animation
et
l'attractivité
du
territoire.
Une
somme
à
hauteur
de
28
700
£uros
a
été
validée
dans
le
cadre
du
vote
du
Budget
primitif
pour
2022.
Îlest
donc
proposé
de
répartir
cette
aide
de
la façon
suivante
: Subvention
Association
Objet
2022
accordée
2022
Festival
de
l’inde/intervention
dans
Laxmi
les
établissements
scolaires
et
500
€
achats
d'équipements
OCCE
47
Activités
2022
800
€
Espaces
productions
47
Activités
2022
3 000
€
Ecran
Livradais
Cinéma
plein
air
4400
€
Ecran
Livradais
Activités
2022
7
000
€
Fanfare
Jeunes
Villeneuvois
Activités
2022
3 000
€
Fanfare
Jeunes
Villeneuvois
ne
concours
et
2
000
€
déplacement
Le
Festival
Festival
de
musiques
sacrées
du
2500
€
monde
Couleurs
du
Monde
Festival
2022
2 000
€
CAFI
Sainte
Livrade
Festival
2022
500
€
Compagnie
des
Temps
venus
LEE
LENS
1500
€
musicale
Atelier
citoyen
47
ee
1500
€
promouvant
la
culture
citoyenne
TOTAL
28
700
€
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
“Politiques
contractuelles”
réunie
le
2
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
M.
Xavier
CLERC
n’a
pas
pris
part
au
vote
Décide,
Avec
57
Voix
Pour,
1°}
D'attribuer
aux
associations
référencées
ci-dessus
les
subventions
aux
montants
prévus.
2°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
subventions
sont
inscrits
au
chapitre
65
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2022.
y, 2072
Certifié
exécutoire
le
?
3
NOV.
2077
Casseneuil,
le
23\0
Publié
le
2
3
NOV.
2072
Extrait
certifié
conforme
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°153/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
ATTRIBUTION
D’UNE
AIDE A LA COMPAGNIE
DES TEMPS
VENUS
POUR
LA DIFFUSION
DU
SPECTACLE
BAKAÏ
Le
développement
de
projets
culturels
sur
un
territoire
constitue
un
élément
essentiel
de
son
attrait
et
devient
un
véritable
levier
de
développement
local,
économique
et social.
Aussi,
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
14
avril
2022,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
a
créé
un
régime
d’aide,
doté
d’une
enveloppe
financière
de
100
000
€
pour
soutenir
les
initiatives
culturelles
qui
animent
le
territoire
et
participent
à son
attractivité.
La
Compagnie
des
Temps
Venus,
domiciliée
à
Laroque-Timbaut
et
soutenue
par
les
collectivités
locales,
contribue
par
ses
actions
au
rayonnement
du
territoire.
Ainsi,
en
2022,
la
création
du
spectacle
« J'ai
rêvé
la
révolution
»
a
permis
à 40
Lot-et-Garonnais,
dont
34
résidant
sur
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
de
participer
à
la
création
d’un
spectacle professionnel
et
de
partir
en
tournée,
pour
4
représentations
en
Belgique
au
mois
d'octobre
dernier.
Afin
de
couvrir
les
frais
générés
par
la
mise
en
œuvre
de
cette
tournée
belge
qui
aura
permis
à
la
création
culturelle
locale
de
rayonner
à
l'international,
la
compagnie
des
Temps
Venus
a sollicité
de
la
part
de
la
CAGV
une
aide
financière
de
4000
€.
Au
vu
de
ces
éléments,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Politiques
contractuelles
»,
réunie
le
2
novembre
2022
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D'attribuer
à
la
Compagnie
des
Temps
Venus
une
aide
financière
destinée
au
financement
de
la
diffusion
de
son
spectacle
« j'ai
rêvé
la
révolution
;
2°)
De
fixer
le
montant
de
cette
aide
à
la
somme
de
4000
€
;
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2022.
.
2 3
NOY.
207
Certifié
exécutoire
le
2
3 NOV.
2022
Casseneuil,
le
2
Publié
le
2
3
NOV.
2077
Extrait
certifié
conforme
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°154/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZiANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
ATTRIBUTION
D’UNE
AIDE
A
LA COMMUNE
DE
PUJOLS
POUR
LA
REALISATION
D'UNE
JOURNEE
MEDIEVALE
Le
développement
de
projets
culturels
sur
un
territoire
constitue
un
élément
essentiel
de
son
attrait
et
devient
un
véritable
levier
de
développement
local,
économique
et
social.
Aussi,
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
14
avril
2022,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
a
créé
un
régime
d’aide,
doté
d’une
enveloppe
financière
de
100
000
€
pour
soutenir
les
initiatives
culturelles
qui
animent
le
territoire
et
participent
à son
attractivité.
Afin
de
mener
à bien
son
projet
de
créer
une
journée
Médiévale
, la
commune
de
Pujols
a
sollicité
de
la
part
de
la
CAGV
une
aide
financière
s'inscrivant
dans
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant,
pour
une
dépense
totale
de
: 1 125,00
€
HT. Dépenses
:
-
Prestation
et
Musique
:
667,00
€
HT
-
Animation :
458,00
€
HT
Recettes : -__
Autofinancement
:
562,50
€
HT
-
CAGV:
562,50
€
HT
Au
vu
de
ces
éléments,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Politiques
contractuelles
»,
réunie
le
2
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D’attribuer
à la
Commune
de
Pujols
une
aide
financière
destinée
au
financement
de
La
réalisation
d’une
journée
Médiévale:
2°)
De
fixer
le
montant
de
cette
aide
à
la
somme
de
562,50
€
:
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2022.
2 3 NOV. 2022
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOV.
2072
Casseneuil,
le
Publié
le
Extrait
certifié
conforme
2 3 NOV. A2
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°155/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
{Président}
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Morie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-lean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
PRODUCTION
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
Dans
l'objectif
de
contribuer
à
la
diversité
de
l'offre
en
logements
locatifs
sociaux
et
de
répondre
aux
besoins
des
habitants,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
attribue
des
subventions
aux
bailleurs
sociaux.
En
ce
sens,
un
règlement
d’attribution
des
subventions
avait
été
élaboré
en
2015,
puis
modifié
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
juin
2022.
Cette
nouvelle
modification
du
règlement
a
pour
objectif
de
poursuivre
la
reconquête
des
centres-anciens
par
la
production
de
logements
sociaux
en
acquisition-amélioration
et
de
créer
davantage
de
mixité
sociale
dans
des
secteurs
en
perte
d’attractivité.
Les
modifications
du
règlement
portent
sur
: Î/
Subvention
en
secteur
ORT
/
Centre-ville
Certains
centres-villes
/ centres-bourgs
présentent
des
signes
de
fragilité
: parc
privé
qui
joue
le
rôle
d’un
parc
social
de
fait,
accueil
de
ménages
dont
les
ressources
sont
très
faibles,
peu
de
mixité
sociale,
etc.
De
plus,
les
villes
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
et
Villeneuve-sur-Lot
ont
leur
cœur
de
ville
qui
correspond
au
périmètre
du
Quartier
prioritaire
de
la
Politique
de
la
Ville
(QPV).
Le
nouveau
règlement
distingue
les
aides
accordées
pour
la
production
de
logements
PLAI
et
PLUS.
II
prévoit
donc
de
soutenir
davantage
les
PLUS
afin
de
diversifier
l'offre
et
de
créer
une
plus
grande
mixité
sociale.
©
Aide
à la production
des
logements
financés
en
PLAI
:
L’agglomération
accordera
une
aide
de
3
000€
par
logement
en
Maitrise
d’Ouvrage
directe
{MOA)
et
de
2
000€
en
Vente
en
l'Etat
Futur
d’Achèvement
(VEFA).
50%
des
logements
PLAI
en
acquisition-amélioration
sont
éligibles
à
l’aide.
Cette
dernière
est
plafonnée
à
10
000€
par
opération.
©
Valorisation
des
logements
financés
en
PLUS :
La
CAGV
accordera
une
aide
de
6 000€
par
logement
en
MOA
directe
et
de
5
000€
en
VEFA.
100%
des
logements
PLUS
en
acquisition-amélioration
sont
éligibles
à
l’aide.
Cette
dernière
est
plafonnée
à 35
000€
par
opération.
2/
Subventions
en
périphérie
l’agglomération
continuera
d'accorder
des
subventions
pour
des
opérations
situées
en
dehors
des
centres-anciens.
La
CAGV
accordera
une
subvention
de
2 000
€ en
MOA
directe
et
100
€ en
VEFA
par
logements
financés
PLAI.
30%
des
logements
PLAI
sont
éligibles
à
l’aide.
Cette
dernière
est
plafonnée
à 8 000€
par
opération.
L’agglomération
continuera
d'accorder
son
soutien
à
la
production
de
PLAI
adaptés.
Elle
accordera
une
aide
de
1 000€
par
logements
réalisés
en
MOA
directe.
100%
des
PLAI
adaptés
sont
éligibles
à
l’aide.
Cette
dernière
est
plafonnée
à
5 000€
par
opération. Tableau
synthèse
:
©, Û
ents
Montant
max
MOA
DIRECTE
|VEFA
.
aide accordée
aidés
par
sous
LE
par
opération
opération
Subvention
pour
la production
de
logements
EN
secteur
ORT /
Centre-Ville
PEAI
3
000
€
2 000
€
50%
10
000
€
PLUS
6 000
€
S
000
€
100%
35
000
€
Subvention
pour
la
production
de
logements
HORS
secteur
ORT
/
Centre-ville
PLAI
2000 €
100
€
30%
8
000
€
PLAI
adapté
1
000
€
0€
100%
5
000
€
Critères
l’éligibilité
:. L'intervention
financière
de
la
CAGV
reste
conditionnée
à
l'agrément
de
l'opération
par
les
services
de
l'Etat,
et
ne
peut
dépasser
la
limite
des
crédits
inscrits
annuellement
au
budget
de
l’agglomération. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbain Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
;
Vu
la
délibération
n°93/2022
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand-Villeneuvois
en
date
du
16
juin
2022,
relative
à
la
modification
du
règlement
d'attribution
des
subventions
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« Aménagement
du
territoire
»
réunie
en
date
du
24
octobre
2022
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ouf
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Mme
DELLIAUX
Anne
n’a
pas
pris
part
au
vote,
Décide,
Avec
57
voix
Pour,
1°)
D’approuver
la
modification
du
règlement
d'attribution
des
subventions
en
faveur
de
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
2°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
ou
document
de
type
administratif,
technique
ou
financier
se
rapportant
à ce
dossier
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOV.
2022
Casseneuil,
le
23
NOV.
2077
Publié
le
rtifié
conforme
2 3 NOV. A
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°156/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents :
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
DOCUMENT
CADRE
EN
MATIERE
D’HABITAT
SOCIAL
ET
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
: APPROBATION
DES
ORIENTATIONS
ET
DE
LEUR
DECLINAISON
OPERATIONNELLE
EN
ACTION
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
;
Vu
la
loi
n°2002-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
;
Vu
la loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et
la cohésion
urbaine
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
et
notamment
l’article
91
;
Vu
la loi
n°2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité
et à la citoyenneté
; Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
dite
3D$.Vu
la
délibération
n°46/2022
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
en
date
du
14
avril
2022,
approuvant
la
mise
en
place
d’une
Conférence
intercommunale
du
Logement.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Aménagement
du
territoire
»
réunie
en
date
du
24
octobre
2022
L'article
97
de
la
loi
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Uranisme
Rénové,
dite
loi
ALUR,
désigne
les
intercommunalités
comme
« cheffes
de
file
» de
la
politique
d'attribution
des
logements
sociaux
sur
leur
territoire.
Il
est
attendu
qu'elles
définissent
avec
leurs
partenaires
des
orientations-cadres
et
actions
opérationnelles,
traduction
d’une
stratégie
partagée
pour
améliorer
l'accès
au
parc
social,
améliorer
les
équilibres
de
peuplement,
répondre
aux
besoins
en
logement
dans
leur
diversité,
etc.
Pour
ce
faire,
l’agglomération
doit
élaborer
:
-
Un
document-cadre
d'orientation
{DCO)
=
définition
de
la
stratégie
intercommunale
en
matière
d'attribution
et
de
développement
du
parc
social.
-
Une
convention
intercommunale
d'attribution
(CIA)=
déclinaison
opérationnelle
{action}
des
orientations
établies
dans
le
DCO.
l’agglomération
établira
un
document
unique
regroupant
le
document-cadre
d'orientation
et
la
convention
intercommunale
d’attribution.
Depuis
loi
3DS
du
21
février
2022
les
EPCI
ont
jusqu'au
22
février
2023
pour
fixer
des
objectifs
à
chaque
bailleur
social
et
chaque
réservataire.
Ainsi,
afin
de
tenir
les
délais,
et
dans
l'attente
de
la
signature
de
ce
document
unique,
l'agglomération
notifiera
par
courrier
les
objectifs
2023
aux
bailleurs
sociaux
et
aux
réservataires. Les
membres
de
la
Conférences
Intercommunale
du
Logement
pose
les
orientations
suivantes
:
=
Orientation
n°1
:renforcer
l'accès
au
logement
locatif
social
des
séniors,
poursuivre
et
amplifier
la
mutation
des
locataires
vers
un
logement
adapté
à leurs
besoins
Orientation
n°2
:poursuivre
la
production
de
nouveaux
logements
sociaux
-_
Orientation
n°3
:veiller
à
ce
que
les
attributions
contribuent
à
préserver
les
équilibres
sociaux
et
le
bien-vivre-ensemble
-_
Orientation
n°4
:Permettre
l'accès
au
logement
social
des
demandeurs
prioritaires
-
Orientation
n°5
:Renforcer
l'information
relative
au
logement
locatif
social
afin
de
faciliter
l’accès
au
parc,
notamment
pour
les
publics
jeunes
et
salariés
12
actions
opérationnelles
sont
identifiées
pour
mettre
en
œuvre
ces
orientations
:
-
Action
1
:Garantir,
autant
que
possible,
l'accessibilité
des
résidences
et
des
logements
produits
-
Action
2
:Sur
demande
des
locataires
en
place
et
selon
la
faisabilité
techniques
et
financières
des
dossiers,
poursuivre
l'adaptation
des
logements
à leurs
besoins
-
Action
3
:
en
cas
de
sous-occupation,
ou
d’inadaptation
du
logement,
proposer
au
locataire
un
accompagnement
vers
un
logement
plus
adapté
à leurs
besoins -_
Action
4
:poursuivre
et
amplifier
la
reconquête
des
centres-anciens
par
la
production
de
logement
en
acquisition-amélioration
notamment
Action
5
:étendre
la
production
de
logements
sociaux
hors
Villeneuve-sur-Lot
-
Action
6
:
maintenir
un
niveau
de
vigilance
sur
les
résidences
regroupant
une
part
importante
de
ménages
à très
faibles
revenus
-
Action
7
:engager
une
réflexion
partenariale
autour
du
quartier
du
CAFI
à
Sainte-
Livrade-sur-Lot
afin
de
maintenir
le
bien-vivre
ensemble
-
Action
8
:Réaliser
25%
des
attributions
hors
QPV
à
des
ménages
dont
le
niveau
de
ressources
est
inférieur
à
celui
du
premier
quartile
des
demandeurs
de
logement
social
-
Action
9
:Réaliser
50%
des
attributions
en
QPV
à
des
ménages
dont
le
niveau
de
ressources
est
supérieur
à celui
du
premier
quartile
des
demandeurs
de
logement
social
Action
10
:pour
chaque
bailleur
et
chaque
réservataire,
25%
des
attributions
seront
dédiées
aux
demandeurs
définis
comme
prioritaires
(L441-1
du
CCH
/
DALO
/ COPALIS)
-_
Action
11
:renforcer
l'information
et
faciliter
la
gestion
de
la
demande.
Poursuivre
et
amplifier
les
actions
d'accompagnement
des
demandeurs
Action
12
:établir
une
communication
partenariale
en
vue
de
renforcer
l’accès
à
une
information
de
qualité
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ouf
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Mme
DELLIAUX
Anne
n’a
pas
pris
part
au
vote,
Décide,
Avec
57
voix
Pour,
1°)
D’approuver
les
cinq
orientations
en
matière
d'habitat
social
2°}
D’approuver
les
douze
actions
opérationnelles
3°)
D’autoriser
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
administratives
ou
techniques
s’y
rapportant
2 3 NOV. 2022
Certifié exécutoire
le ? 3 NDY, 2022
Casseneuil,
le
Publié
le
2
3
NOV.
2052
Extrait
certifié
conforme
Le
Président
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°157/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la
Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés:
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
LANCEMENT
DE
L’ELABORATION
DU
PLAN
PARTENARIAL
DE
GESTION
DE
LA
DEMANDE
DE
LOGEMENT
SOCIAL
ET
D'INFORMATION
DES
DEMANDEURS
(PPGDID)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
;
Vu
la
loi
n°2002-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
;
Vu
la loi n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et la cohésion
urbaine
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
et
notamment
l’article
91
;
Vu
la loi n°2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité
et à la citoyenneté
;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
dite
3DS. Vu
la
délibération
n°46/2022
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand-Villeneuvois
en
date
du
14
avril
2022,
approuvant
la
mise
en
place
d’une
Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Les
politiques
d'attribution
de
logements
sociaux
ont
fait
l’objet
d’une
réforme
en
profondeur,
initiée
en
2014
par
la
loi
ALUR
puis
renforcée
par
la
loi
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
du
27
janvier
2017.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
a
donc
décidé
d'engager
une
démarche
partenariale
de
co-construction
de
cette
politique.
Dans
ce
cadre,
la
CAGV
a
mis
en
place
une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
en
juin
2022.
Le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d’information
des
Demandeurs
(PPGDID)
est
obligatoire
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
tenus
de
se
doter
d’un
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH)
et
les
EPCI
ayant
compétence
en
matière
d'habitat
et
au
moins
un
Quartier
Prioritaire
de
la
Politique
de
la
Ville
(QPV).
Ce
document
formalise
de
manière
opérationnelle
les
moyens
et
procédures
à
mettre
en
place
pour
garantir
une
meilleure
gestion
de
la
demande
en
logement
social
et
de
l'information
aux
demandeurs.
1.
Le
contenu
du
PPGDID
Ce
plan
définit
les
orientations
destinées
à :
e
Assurer
une
gestion
partagée
des
demandes
en
logement
social
e
Mettre
en
place
un
système
de
cotation
de
la demande
de
logement
social
e
Satisfaire
le
droit
à
l'information
du
demandeur
e
Mettre
en
place
un
service
d’information
et
d’accueil
du
demandeur
e
Mettre
en
place
des
dispositifs
facultatifs Plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
Conférence
et
d'information
des
demandeurs
mtercommunale
du
logement
Convention
DÉTOUR
DES
F
Service
|JDispositit de ||
Facultatif
{intercommunale |
IOPNTETION
à
a
ue
dau
PO
tue
Meter
PT
|
d'attribution
partagée
D
et d'accueil |!
la demande
PEN
demandeur
CET
L'article
111
de
la
loi
ELAN
a
rendu
obligatoire
la
mise
en
place
d’un
système
de
cotation
de
la
demande
de
logement
social.
Le
système
de
cotation
est
un
outil
d’aide
à
la
décision
des
Commissions
d’Attributions
des
Logements
et
d’Examen
de
l'Occupation
des
Logements
(CALEOL).
Le
système
doit
être
mis
en
place
au
plus
tard
au
31
décembre
2023.
La
cotation
de
la
demande
a
pour
buts
l’objectivation
du
traitement
de
la
demande,
l'amélioration
de
la
transparence
et
l'égalité
de
traitement
entre
les
demandeurs.
Le
PPGDID
devra
décrire
:
e
Les
critères
de
cotation
choisis,
leur
pondération,
les
cas
dans
lesquels
le
refus
d'un
logement
adapté
aux
besoins
et
aux
capacités
du
demandeur
a des
effets
sur
la
cotation
de
la
demande
ainsi
que
la
nature
de
ces
effets,
e
Les
modalités
d'évaluation
périodique
du
système
2.
Procédure
d'élaboration
Porter
à connaissance
du
Préfet
:
Dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
de
la
présente
délibération,
le
Préfet
du
Département
porte
à
la
connaissance
de
l’agglomération
les
objectifs
à
prendre
en
compte
sur
son
territoire
en
matière
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d’information
des
demandeurs. Contribution
des
baïlleurs
et
des
partenaires
:
Transmission
par
les
communes,
les
bailleurs
sociaux
et
les
réservataires
de
toute
information
utile
à
l’élaboration
du
PPGDID
et,
le
cas
échéant,
de
toute
proposition
sur
son
contenu.
Elaboration
du
plan
:
Un
comité
technique
constitué
par
la
CAGV
et
composé,
notamment,
de
représentants
des
communs
membres
de
l’EPCI,
des
bailleurs
sociaux
et
des
réservataires,
sera
constitué
afin
de
synthétiser
les
enjeux
locaux
et
d'émettre
des
propositions
d’orientations.
Consultation
et
délibération
:
e
Une
fois
rédigé,
le
PPGDID
est
transmis
pour
avis
aux
communes
de
l'EPCI
et
à
la
CIL
{réponse
dans
les
2
mois).
e
ll
est
ensuite
transmis
au
représentant
de
l’Etat
du
Département
pour
observation
{réponse
dans
les
2
mois).
+
Délibération
du
Conseil
Communautaire
portant
adoption
du
plan
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'engager
la
procédure
d'élaboration
du
plan.
Cet
engagement
permettra
à la
CAGV
de
disposer
du
Porter
à Connaissance
de
l'Etat.
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
« Aménagement
du
Territoire
» réunie
le
24
octobre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Mme
DELLIAUX
Anne
n’a
pas
pris
part
au
vote,
Décide,
Avec
57
voix
Pour,
1°)
D’approuver
le
lancement
de
la
procédure
d’élaboration
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
demandeurs
ainsi
que
les
modalités
d'association
des
communs
membres
et
des
bailleurs
sociaux
énoncées
ci-dessus
2°)
D’autoriser
M.
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
délibération
2 3 NOV. 2027
Certifié exécutoire
le?
3 NOV, 2072
Casseneuil,
le
Publié
le
Extrait
certifié
conforme
2 3 NOV. 202?
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°158/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents :
MM
et
Mmes
AJION
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSIEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
D'ACCOMPAGNEMENT
AVEC
LE
CAUE
47
POUR
DES
MISSIONS
DE
CONSEIL
ET
D'AIDE
A
LA
DECISION
DANS
LES
DOMAINES
DE
L'ARCHITECTURE,
L'URBANISME
- HABITAT
ET
LE
PAYSAGE
(2022-2024)
l'agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
dotée
de
la
compétence
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a
approuvé
en
2018
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
en
privilégiant
une
approche
qualitative
du
cadre
de
vie
et
en
y
intégrant
les
dispositions
de
la
charte
paysagère
intercommunale
approuvée
le
13
mars
2014.
En
parallèle
du
P.L.Ui,
l'Agglomération
a
également
adopté
une
Aire
de
Mise
en
Valeur
de
l'architecture
et
du
Patrimoine
(AVAP)
sur
les
communes
de
Villeneuve
sur
Lot,
Casseneuil
et
Pujols,
afin
de
disposer
d'une
règlementation
permettant
de
conserver
et
mettre
en
valeur
leur
patrimoine. Dans
ce
contexte
de
mise
en
place
d’un
certain
nombre
de
projets
opérationnels
et
de
politiques
qui
concernent
l'aménagement
de
son
bassin
de
vie,
la
CAGV
souhaite
donner
un
cadre
précis,
et
ce
jusqu’en
2024,
à
l'accompagnement
méthodologique
et
l’aide
à
la
décision
apportée
par
le
CAUE
47,
qui
se
traduiront
par
une
offre
dédiée
de
conseils
et
d’expertises.
Par
cette
nouvelle
convention,
les
signataires
orientent
le
programme
d'actions
initialement
fixé
dans
des
conventions
précédentes
et
s’engagent
sur
un
objectif
défini
comme
suit
:qualité
de
l’habitat,
de
l'urbanisme
et
de
l’aménagement
du
territoire
de
l’agglomération
Vvilleneuvoise
autour
de
quatre
axes
:
+
Consultance
architecturale
relative
aux
autorisations
d'urbanisme
;
+
Avis
architectural,
urbain
et
paysager
sur
des
autorisations
d'urbanisme
sélectionnées
;
+
Conseils
en
matière
d'habitat
et
d'urbanisme
rural
;
+
Prescriptions
dans
le
cadre
de
projets
de
renouvellement
urbain,
d'aménagement
de
bourgs,
d'équipements
de
tourisme
et
de
mise
en
valeur
du
paysage
et
du
patrimoine
avec
soutien
communautaire.
La
CAGV
versera
pour
dans
le
cadre
de
cette
convention
pluriannuelle
une
participation
volontaire
et
forfaitaire
annuelle
à hauteur
de
4
500
€.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement
du
Territoire
et
Urbanisme
en
date
du
24
octobre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’approuver
le
renouvellement
de
la
convention
avec
le
CAUE
47
pour
les
missions
précédemment
énoncées.
2°)
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
la
convention
jointe
au
présent
rapport.
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
action
seront
inscrits
aux
Budgets
Primitifs
de
l’exercice
2023.
2 3 NOV. 2022
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOV.
2077
Casseneuil,
le
Publié
le
2 3 NOV. 2022
Guillaume
LÉPE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°159/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEIJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LOT
ET TOLZAC.
Je
vous
rappelle
qu'en
date
du
09
12
2021
le
Conseil
Communautaire
a
adopté
l'établissement
d’une
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
et
la
Communauté
de
Communes
de
Lot
et
Tolzac
suite
à
la fermeture
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
implanté
sur
la commune
de
Fongrave.
Les
éléments
de
bilan
de
janvier
à
septembre
2022,
tant
à
un
niveau
quantitatif
que
qualitatif,
confortent
la
proposition
d’une
reconduction
de
cette
convention
partenariale
dont
l’objet
serait
le
suivant
:
D'une
part,
la
Communauté
de
Communes
Lot
et
Tolzac
s’engagerait
à
organiser,
sans
majoration
tarifaire
pour
les
enfants
âgés
de
3
à
17
ans
dont
les
parents
habitent
sur
les
communes
de
Fongrave
et
Saint
Étienne
de
Fougères,
Un
accueil
et
des
animations
éducatives dans
l’Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement
de
la
Communauté
de
communes
Lot
et
Tolzac
situé
à Monclar
d’Agenais.
D'autre
part,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
s'engagerait
à
organiser,
sans
majoration
tarifaire
pour
les
enfants
âgés
de
3
à
17
ans
dont
les
parents
habitent
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Lot
et
Tolzac,
un
accueil
et
des
animations
éducatives
dans
l’Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
situé
à Monbalen.
En
outre,
les
deux
Communautés
s’engageraient
en
contrepartie
à
participer
financièrement
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
respectifs.
Pour
l’année
2023,
le
forfait
supplémentaire
hors
transport
dû
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
serait
fixé
à
15.13
€
par
jour
et
à
7.57
€
par
demi-
journée
et
par
enfant
et
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
pourra
allouer
un
montant
plafonné
à
un
maximum
de
18
500
€
pour
l’année
2023
correspondant
à
un
maintien
du
plafond
de
dépenses
identique
à celui
de
2022.
Celui
dû
par
la
Communauté
de
communes
de
Lot
et
Tolzac
pour
l'accueil
des
enfants
sur
l’ALSH
de
Monbalen
serait
également
fixé
à
15.13
€ par
jour
et
à 7.57
€
par
demi-journée.
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Jeunesse
Sport
Culture
»,
réunie
le
26
octobre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D'approuver
pour
2023
le
principe
de
l’établissement
d’une
convention
de
partenariat
avec
la
Communauté
de
communes
de
Lot
et
Tolzac
pour
l’objet
présenté
dans
l'exposé
qui
précède,
2°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
légal
à signer
pour
2023
la
convention
jointe
au
présent
rapport
et
actant
ce
partenariat
ainsi
que
tous
ses
avenants.
Certifié exécutoirele
2 3
NOV.
2022
Casseneuil,
le
2 3
NOV.
2022
Publié
le
Extrait
certifié
conforme
2 3 NOV. 2622
Guillaume LEPLRS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°160/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AION
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles, ,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-lean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
CONVENTION
TRIPARTITE
RELATIVE
A
LA
GESTION
D'UN
POINT
D'ACCUEIL
SUR
LA
COMMUNE
DE
FONGRAVE.
Dans
la
continuité
du
projet
de
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
de
Lot
et Tolzac
et,
suite
aux
éléments
de
bilan
transmis
sur
la période
de
janvier
à septembre
2022,
il
paraît
nécessaire
d'établir
Une
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
la
Mairie
de
Fongrave
et
l'Association
Centre
de
Loisirs
Laïque
de
Casseneuil
dont
l’objet
porterait
sur
un
contrat
de
prestations
globales
et
de
conseil
ayant
pour
objet
la gestion
d’un
point
d'accueil
matin
et soir.
Pour
rappel,
un
point
d'accueil
est
un
lieu
où
les
familles
peuvent
déposer
leurs
enfants
à
partir
de
7H30
et
les
récupérer
jusqu'à
18H30
tous
les
mercredis
et
durant
l'intégralité
des
périodes
de
vacances
scolaires.
Ce
dispositif
prévoit
également
le transport
des
enfants
(aller
et
retour)
jusqu'à
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
de
Lot
et Tolzac
situé
à Monclar. La
gestion
du
point
d'accueil
reposerait
sur
les
actions
suivantes
:
-la
mise
en
place
d'un
projet
éducatif
et
pédagogique
en
lien
avec
celui
de
l'ALSH
de
Lot
et
Tolzac
dont
le
gestionnaire
est
l'Association
Centre
de
Loisirs
Laïque
de
Casseneuil,
-la
gestion
administrative
et
logistique
ainsi
que
le
transfert
des
enfants
du
point
d'accueil
à
l'ALSH
Lot
et
Tolzac,
-la
gestion
financière
de
la
coordination
et
les
besoins
liées
au
surplus
d'activités,
-lentretien
du
tissu
social
et
économique
sur
là
commune
de
Fongrave,
la
CAGV
et
la
communauté
de
communes
de
Lot
et
Tolzac
pour
une
valorisation
du
territoire
et
de
son
contexte.
En
outre,
ce
point
d'accueil
sur
la
commune
de
Fongrave
permettrait
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
Club
Sport
et
Nature
destiné
à
favoriser
l'accessibilité
aux
pratiques
sportives,
culturelles
et
artistiques.
Ainsi,
ce
dispositif
permettrait
d'accueillir
vingt-quatre
enfants
sur
des
cycles
d'activités
par
session
de
six
à
sept
mercredis.
Les
prestations
seront
facturées
à
la
Communauté
d'Agglomération
pour
un
montant
correspondant
de
la
prestation
fixée
à
25
634.80
euros
réparti
en
trois
versements
de
la
façon
suivante
:
-
à la
signature
de
la
convention
correspondant
à 45%
de
la
somme
globale,
-
Un
acompte
en
juin
2023
sur
présentation
du
bilan
du
semestre
écoulé,
-
le
solde
de
l’année
civile
qui
correspond
à l’accomplissement
de
la
mission.
Enfin,
il
s'avère
que
cette
convention
de
partenariat
établie
du
01
01
2023
au
31
12
2023
serait
un
outil
favorable
à
la
création
d'une
dynamique
dans
le
domaine
socio
culturel
et
sportif
rendue
possible
par
un
acteur
reconnu
de
l’animation
et
ancré
dans
le
paysage
local.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Jeunesse,
Culture
et
Sport
»,
réunie
le
26
octobre
2022
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ouï
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D’approuver
pour
2023
le
principe
de
l'établissement
d’une
convention
tripartite
pour
la
gestion
du
point
d'accueil
sur
la
commune
de
Fongrave
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
la
Mairie
de
Fongrave
et
l'Association
Centre
de
Loisirs
Laïque
de
Casseneuil
pour
l’objet
présenté
dans
l'exposé
qui
précède
2°}
D'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
légal
à
signer
pour
2023
la
convention
jointe
au
présent
rapport
et
actant
ce
partenariat
ainsi
que
tous
ses
avenants.
Certifié
exécutoire
le
2
3
NW
2072
Casseneuil,
le
2
3
NOV.
202
Publié
le
Extrait
certifié
confor,
2 3 NOV. 2072
Guillaumé
LEPE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°161/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la
Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSIEAN
Gilles, ,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
MISE
EN
CONFORMITE
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DE
JEUNES
ENFANTS
(EAJE)
COMMUNAUTAIRES
AU
VU
DU
DECRET
N°
2021-1131
DU
30
AOÛT
2021
Je
vous
rappelle
que
le
30
septembre
2021
le
Conseil
Communautaire
a
validé,
le
règlement
de
fonctionnement
commun
à toutes
les
structures
d’accueil
« Petite
Enfance
».
Le
30
août
2021
a
été
publié
le
décret
n°2021-1131
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
avec
un
délai
de
mise
en
conformité
fixé
au
01
janvier
2023. La
mise
en
conformité
du
règlement
de
fonctionnement
des
EAJE
avec
le
décret,
nécessite
la
modification
des
points
suivants
:
-
La
définition
des
missions
d’un
EAJE
:
+
Les
EAIJE
sont
définis
comme
service
de
soutien
à la
parentalité, *
Apparition
de
la
notion
d’inclusion
de
toutes
les
familles
et
particulièrement
celles
confrontées
à
la
pauvreté
et/ou
à
la
précarité,
+
Nécessité
d’une
plus
grande
égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes,
-
La
définition
des
missions
des
Référents
Santé
Accueil
Inclusif
permettant
de
pallier
la
pénurie
de
médecins
dans
les
structures
d'accueil
du
jeune
enfant
et
de
renforcer
les
missions
des
infirmiers
et
puériculteurs
en
termes
de
prévention,
d'écriture
des
protocoles,
d'accompagnement
des
équipes
et
de
veille
à
l'application
des
mesures
d'hygiène,
-
La
précision
des
modalités
d'inscription
en
EAJE
via
un
service
Guichet
Unique
dédié
à
cette
mission,
-
La
présentation
du
calcul
retenu
pour
le
taux
d'encadrement
dans
les
structures
qui
devient
un
adulte
pour
six
enfants,
-
L'ajout
de
certains
protocoles
(délégation
de
responsabilités,
sorties
extérieures,
conduites
à tenir
en
cas
d'incident,
….).
Au
vu
de
ces
éléments,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« Jeunesse
Culture
et
Sport
» qui
s’est
réunie
le
26
octobre
2022
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l’exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
FUnanimité,
1°)
D’approuver
la
nouvelle
version
du
règlement
de
fonctionnement
des
EAJE
suivants
:
-
EAIE
Darfeuille,
EAJE
Madeleine
Pauliac
et
EAJE
«
La
Maison
de
la
Petite
Enfance
»
implantés
sur
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot,
-
EAIE
«
Trois
ptits
tours
»
implanté
sur
la
commune
de
Pujols,
-
EAIE
«
La
Piste
aux
étoiles
» implanté
sur
la
commune
de
Casseneuil,
-
EAIE
«
Les
Papillons
» implanté
sur
la
commune
de
Sainte-Livrade-sur-Lot,
-
EAJE
«
Les
Coccinelles
»
implanté
sur
la
commune
de
Laroque
Timbaut.
2°}
De
dire
que
son
application
sera
effective
au
1°
Janvier
2023.
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOV.
2072
Casseneuil,
le
2
3
NOV,
2022
Publié
le
Extrait
certifié
conforme
2 3 NOV. 2072
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°162/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents :
MM
et
Mmes
AION
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
MODIFICATION
DES
REGLEMENTS
INTERIEURS
DES
STRUCTURES
DU
SERVICE
ENFANCE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L-227-1
à
L.227-12
et
L.122.6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
A
la
suite
des
modifications
des
grilles
tarifaires
des
périscolaires
(La
Croix-Blanche
et
Laroque-Timbaut)
et
de
l’ALSH
de
Monbalen,
approuvées
par
la
délibération
n°94/2022
lors
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
16
juin
2022,
les
règlements
intérieurs
des
structures
enfance
de
la CAGV
doivent
être
mis
en
adéquation
avec
la facturation
proposée
aux
familles.
Depuis
l’été
2022,
les
familles
doivent
utiliser
le
portail
famille
pour
toutes
les
réservations
de
leur(s)
enfant(s)
au
sein
de
l’ALSH
de
Monbalen.
Ce
nouveau
fonctionnement
permettant
de
faciliter
le mode
de
réservation
lors
des
différentes
périodes
d'accueil. Rubrique
: Portail familles
« Lorsque
vous
remettez
un
dossier
d'inscription
à l'ALSH,
un
compte
famille
est créé
par
la direction.
Un
lien
est
alors
automatiquement
envoyé
par
mail
afin
de
confirmer
votre
compte.
https://portail-familles.net/cagv Sur
la
page
d'accueil
de
votre
compte,
vous
pouvez
retrouver
le
dossier
d'inscription,
fiche
sanitaire
et
règlement
intérieur
de
la structure.
Sur
l'onglet
«
Mon
compte
»,
vous
pourrez
retrouver
les
informations
de
la
famille
ainsi
que
les
informations
du
ou
des
enfant(s)
inscrit(s).
De
plus,
votre
compte
famille
vous
permettra
:
- de
réserver
et
de
modifier
ou
d‘annuler
une
réservation,
- de
visualiser
vos factures
et les
régler
en
ligne.
»
La
collectivité
ayant
fait
le
choix
de
mettre
en
place
une
régie
unique
et
le
Trésor
public
souhaitant
minimiser
le
transport
de
fonds,
le
paiement
par
PayFip
est
mis
en
place.
Au
regard
des
soucis
d'annulation
répétés,
les
délais
d'annulation
doivent
être
revus
afin
de
faciliter
les
modalités
d'organisation
(«
délai
de
48h
»
au
lieu
d’un
«
délai
de
24h
»).
Rubrique
:Portail
familles
- Annulation
ou
modification
«il est
possible
d'annuler
ou
de
modifier
une
réservation
:
- jusqu'à
48h
avant
la
journée
concernée
et
avant
10
h
00.
»
Un
travail
à
été
également
effectué
sur
la
mise
en
page
et
la
typographie
pour
permettre
aux
familles
une
meilleure
lecture
et
compréhension
du
fonctionnement
{création
d'une
page
de
garde,
changement
de
l’ordre
des
paragraphes,
harmonisation
dans
les
logos,
réduction
des
annexes,
..)
Considérant
que
les
règlements
intérieurs
doivent
être
mis
à jour.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« Jeunesse,
Culture
et
Sport
» qui
s’est
réunie
le
26
octobre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
De
valider
les
modifications
précisées
ci-dessus
pour
les
règlements
intérieurs
des
trois
structures
gérées
par
la
CAGV,
2°}
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
légal
à signer
les
règlements
intérieurs.
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOV.
2077
Casseneuil,
le
2
3
NOY.
2022
Publié
le
Fe
Extrait
certifié
conforme
23
NO. 2097
Guillaume
LEPE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°163/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président}
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJIEAN
Gilles, ,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
« LETTRES
DU
MONDE
» POUR
L'ORGANISATION
DE
RENCONTRES
D'AUTEURS
DANS
LES
BIBLIOTHEQUES
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT,
CASSENEUIL
ET
PUJOLS
Lettres
du
monde
est
une
association
culturelle
bordelaise
qui
organise
un
Festival
annuel
de
rencontres
d'auteurs
étrangers
sur
le territoire
de
Nouvelle
Aquitaine
en
partenariat
avec
les
acteurs
de
la
chaîne
du
livre
—
librairies,
bibliothèques,
maisons
d'édition.
Par
son
action,
elle
participe
au
soutien
économique
de
ce
secteur
mais
également
au
maillage
territorial
en
matière
de
promotion
et
de
diffusion
des
littératures
et
auteurs
étrangers
contemporains.
Elle
est
a
ce
titre
soutenue
par
la
Région,
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
et par
le Centre
National
du
Livre.
La
19°
édition
de
ce
Festival
se
déroule
du
18
au
27
novembre
2022
et
aura
pour
thème
Le
meilleur
des
mondes
?
Trois
bibliothèques
— Villeneuve
sur
lot,
Casseneuil
et
Pujols
ont
souhaité
répondre
aux
objectifs
de
l’Agglomération
d’élaboration
d’un
Contrat
territoire
lecture
et
du
réseau
de lecture
publique
en
s'inscrivant
dans
ce
Festival
et
faire
rayonner
un
rendez-vous
littéraire
sur
le
territoire
le
temps
d’une
semaine.
A
ce
titre,
il
vous
est
proposé
que
l'association
Lettres
du
monde
qui
prend
en
charge
l'accueil,
les
déplacements
des
auteurs,
la
rémunération
des
animateurs
et
traducteurs
puisse
bénéficier
d’une
subvention
de
2400
€,
représentant
48
%
du
budget
prévisionnel
de
l’action
{suivant
la
synthèse
ci-dessous).
Les
bibliothèques
gèrent
quant
à elles
les
modalités
d'accueil
dans
leurs
sites,
organisent
la
présence
des
librairies
pour
les
ventes-dédicaces
ainsi
que
la
diffusion
de
la
communication
sur
l’ensemble
des
rencontres.
Le
détail
de
ce
projet
est
joint
en
annexe.
CHARGES
|
Prévision
|
Réalisatio
|
%
PRODUITS
Prévision
|
Réalisation
|
%
n
l.
Charges
directes
affectées
à
l’action
1.
Ressources
directes
affectées
à
l’action
62
- Autres
services
74-
Subventions
extérieurs
d'exploitation
Rémunérations
2400
- association
Lettres
|
2600
intermédiaires
et
du
Monde
honoraires Publicité,
publication
1500
- CAGV
2400
Déplacements,
missions
500
64-
Charges
de
personnel
|
600
TOTAL
5000
TOTAL
5000
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Jeunesse,
Culture
et
Sport
»,
réunie
le
26
octobre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ouf
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D’accorder
à
l'association
«
Lettres
du
monde
»
la
subvention
de
2400
€
demandée
pour
l’organisation
de
3
rencontres
d'auteurs
dans
les
bibliothèques
de
Villeneuve
sur
Lot,
Casseneuil
et
Pujols
2°)
D'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
légal
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à
cet
effet.
3°)
D'inscrire
au
budget
la
dépense
correspondante.
Certifié
exécutoire
le
2? 3
NOV.
2077
Casseneuil,le
2 3
NOW.
202?
Publié
le
Extrait
certifié
conforme
2 3
NOv.
202
Le
Président
Guillaume
L
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°164/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles, ,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
PLAN
DE
FINANCEMENT
DU
SERVICE
PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
ET
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
a
été
labellisée
Pays
d'art
et
d'histoire
en
2012.
Le
Grand
Villeneuvois
appartient
ainsi
à
un
réseau
national
de
202
«
Villes
et
Pays
d’art
et
d’histoire
».
La
fréquentation
des
actions
portées
en
2022
est
bonne.
L'initiation
du
jeune
public
à
l'architecture
et
au
patrimoine
se
développe.
Ainsi,
alors
que
l’année
n’est
pas
encore
tout
à
fait
achevée
et
que
des
actions
restent
encore
à mener,
les
chiffres
de
fréquentation
dépassent
ceux
d'avant
la crise
sanitaire.
En
2023,
le
service
entend
donc
poursuivre
ses
objectifs:
connaître,
conserver
et
valoriser
les
composantes
architecturales
et
patrimoniales
du
Grand
Villeneuvois,
sensibiliser
et
fidéliser
les
publics,
développer
de
nouvelles
actions
de
médiation,
notamment
pour
les
publics
jeunes.
Le
Pays
d'art
et
d'histoire
souhaite
développer
des
projets
ambitieux
- notamment
dans le
cadre
des
10
ans
du
label
-
qui
permettront
de
créer
du
lien
entre
les
publics
de
notre
territoire.
L'action
du
service
sera
soutenue
techniquement,
promotionnellement
et
financièrement
par
l'Etat
via
la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
Nouvelle-
Aquitaine,
par
la
région
Nouvelle-Aquitaine
et
par
le
Conseil
départemental
de
Lot-et-Garonne.
Les
crédits
mobilisés
soutiendront
au
titre
de
2023
:
-
La
mise
en
place
d’actions
de
médiation
et
de
valorisation
(publications,
ateliers
pédagogiques,
expositions,.….),
-
Le fonctionnement
du
service
Le
plan
de
financement
prévisionnel
2023
est
le
suivant
:
Charges
Montant
en
€
Produits
Montanten€
|
CHARGES
OIRECTES
RESSOURCES
DIRECTES
60
—
Achats
74
- Subventions
d'exploitation
Prestations
de
services
17
000
:
Achats
matières
et
fournitures
2 000
[Etat
(préciser
le(s)
ministère(s)
sollicité{s))
-
DRAC
10
000
Fêtes
et
cérémonies
300
61
- Services
extérieurs
Région(s)
16
500
Documentation
1000
Locations
mobilières
1653|Département(s)
1500
62
- Autres
services
extérieurs
Publicité,
publication
13
000|Intercommunalité(s)
:EPCI
141
184
Cotisation
Sites
et
cités
remarquables
2
231
Missions
2 000
"|
64
- Charges
de
personnel
130
000
= 7
TOTAL
DES
CHARGES
169
184/TOTAL
DES
PRODUITS
169
184
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«Jeunesse,
Culture
et
Sport
»
réunie
le
26
octobre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède, Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’approuver
le
plan
de
financement
2023
pour
le
Pays
d’Art
et
d’Histoire
du
Grand
Villeneuvois,
2°)
De
solliciter
le
Conseil
départemental,
le
Conseil
régional
et
la
DRAC
pour
l'attribution
des
participations
financières
inscrites
à
ce
plan
de
financement,
3°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l’instruction
de
ces
demandes
de
subventions,
4°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
pour
l'exercice
2023
de
la
CAGV.
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOY.
2022
Casseneuil,
le
2
3
NOV.
2072
Publié
le
Extrait
certifié
conforme
2 3 NOV. 207?
ke Président
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°165/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Morie-Laure,
GROSJEAN
Gilles, ,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme:LAFAYE-LAMBERT
Christione
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
ET LE
MINISTERE
DE
LA
CULTURE
Le
4
décembre
2012,
la convention
«
Pays
d’art
et
d’histoire
» était
signée
entre
l'Etat
-
Ministère
de
la Culture
- et
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois.
Dans
le cadre
du
label,
le territoire
s’engageait
ainsi
dans
une
démarche
visant
à :
-
présenter
le
patrimoine
dans
toutes
ses
composantes
et
promouvoir
la
qualité
architecturale -
sensibiliser
les
habitants
à
leur
environnement
et
à
la
qualité
architecturale,
urbaine
et
paysagère
-
initier
le public
jeune
à l'architecture,
à l'urbanisme
et
au
patrimoine
-__
proposer
des
visites
de
qualité
au
public
touristique,
par
un
personnel
qualifié Les
conventions
relatives
au
label
«
Ville
et
Pays
d’art
et
d’histoire
»
sont
signées
pour
une
durée
de
dix
ans.
il
convient
donc,
par
cette
délibération
de
principe,
d'engager
la
procédure
de
renouvellement
de
la
convention
pour
le
Grand
Villeneuvois.
Un
travail
de
concertation
sera
ensuite
réalisé
avec
la
DRAC
Nouvelle-Aquitaine
et
les
différents
partenaires
afin
de
dresser
un
bilan
des
dix
années
passées.
Puis,
un
projet
de
médiation
de
l'architecture
et
du
patrimoine
sera
établi
pour
les
dix
prochaines
années.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« jeunesse,
Culture
et
Sport
»
réunie
le
26
octobre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ouï
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D'engager
la
procédure
de
renouvellement
du
label
«
Pays
d'Art
et
d’Histoire
»
entre
l'Etat
-
Ministère
de
la
Culture
et
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
2°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
tout
document
se
rapportant
à l'objet
de
la
présente
délibération
2 3
NOV.
2072
Certifié
exécutoire
le
Publié
le
Casseneuil,
le?
3 NOV,
2022
Mt
certifié
conforme
Lé
Président
2 3
NY.
AUZL
Re)
Guilldume
L
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°166/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-lean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
BIBLIOTHEQUE
COMMUNAUTAIRE
DE
LAROQUE-TIMBAUT
: GRATUITE
DU
SERVICE
MULTIMEDIA
DE
CONSULTATION
DU
POSTE
INFORMATIQUE
La
bibliothèque
de
Laroque-Timbaut
dispose
d’un
service
de
consultation
multimédia
mis
à
disposition
des
usagers.
Ce
service
dont
ils bénéficient
est
actuellement
payant.
Afin
de
maintenir
ce
service
de
proximité
et
de
rendre
plus
attractif
l’utilisation
de
cet
outil
multimédia,
it
conviendrait
de
mettre
en
place
la
gratuité
de
consultation
du
poste
informatique
de
la bibliothèque,
au
même
titre
que
les
bibliothèques
des
communes
membres,
Considérant
que
la
bibliothèque
propose
un
service
multimédia
payant
:
-__
Pour
tout
public
: consultation
à
1€
-__
Pourles
abonnés
: délivrance
d’une
carte
annuelle
à 3 €
Considérant
que
ce
service
de
consultation
sur
place
est
habituellement
gratuit
dans
les
autres
bibliothèques
des
communes
membres, Considérant
que
le
maintien
de
ce
service
est
important
pour
l'attractivité
culturelle
du
lieu,
Considérant
que
la
bibliothèque
de
Laroque-Timbaut
se
trouve
en
zone
rurale,
Considérant
que
la
bibliothèque
a
pour
objectif
de
rendre
accessible
à
tous
cet
outil
de
consultation,
de
recherches
et
de
divertissement.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«Jeunesse,
Culture
et
Sports»,
réunie
le
26
octobre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
D’approuver
là
gratuité
de
ce
service
multimédia
de
consultation
sur
place
du
poste
informatique.
W
Certifié exécutoire le
2 3 NOV, 2022
Casseneuil, le 2 Ÿ NOV. 2022
Publié le
Extrait certifié conforme
2 3 NOV. 207?
Guillaume
LEPE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°167/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AION
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles, ,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine;
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,-M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
BIBLIOTHEQUE
COMMUNAUTAIRE
DE
LAROQUE-TIMBAUT
: ELIMINATION
DES
DOCUMENTS
Il
est
proposé
au
Conseil
communautaire,
si
ces
dispositions
recueillent
son
accord,
d'adopter
la
délibération
d'élimination
des
documents
et
de
définir
une
politique
de
régulation
des
collections
de
là
Bibliothèque,
les
critères
et
modalités.
Considérant
que
la
Bibliothèque
doit
chaque
année
réguler
ses
collections
pour
disposer
d'un
fonds
attractif
et
maintenir
une
offre
de
qualité
aux
usagers,
il
convient
de
procéder
à
l'élimination
des
documents
en
mauvais
état
ne
permettant
plus
une
utilisation
adaptée.
Vu
l'avis
favorable
la
commission
«Jeunesse,
Culture
et
Sports»,
réunie
le
26
octobre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède, Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D’autoriser
chaque
année,
le
retrait
et
l'élimination
des
ouvrages
en
mauvais
état
et
obsolètes,
en
plusieurs
exemplaires
et
plus
adaptés
de
la
Bibliothèque,
2°)
De
dire
que
ces
livres
réformés
sont
détruits
et
valorisés
comme
papier
à
recycler,
3°)
De
mettre
au
rebut
des
ouvrages
abîmés,
4°)
D’autoriser
le
don
des
exemplaires
«
désherbés
»
à
des
institutions
ou
associations,
5°)
De
dire
que
l'élimination
des
documents
sera
constatée
par
un
procès-verbal
mentionnant
le
nombre
d'ouvrage
éliminés
et
leur
destination
: auquel
sera
annexé
un
état
de
documents
comportant
les
mentions
d'auteur,
de
titre
et
de
numéro
d'inventaire.
Cet
état
se
présentera
sous
forme
de
fiche
ou
de
liste
de
titres
désaffectés,
sur
simple
demande
faite
au
responsable
de
la Bibliothèque,
6°)
D'autoriser
la
bibliothécaire,
responsable
de
la
Bibliothèque
communautaire
de
procéder
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
régulation
des
collections
telle
que
définie
ci-dessus
et
de
signer
les
procès-verbaux
d'élimination.
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOV.
2072
Casseneuil,
le
23
NOY.
207?
Publié
le
Extrait
certifié
conforme
2 3 NOV. 2072
Le
Président
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°168/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEICZYK
Moëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
DU
BUDGET
2022
Au
cours
de
la
réalisation
du
budget,
certaines
lignes
de
crédits
nécessitent
un
réajustement.
Budget
principal
CAGV :
Cette
décision
modificative
est
exclusivement
impactée
par
des
besoins
de
crédits
complémentaires
sur
la
masse
salariale
qui
évolue
de
16,7
M€
à
17
M€.
L'évolution
du
point
d'indice
de
+3,5%
au
1°
juillet
2022
ainsi
que
la
revalorisation
des
bas
salaires
n’ont
pu
être
anticipés
à
cette
hauteur
lors
du
vote
du
budget.
Le
volume
des
remplaçants
a
été
plus
important
que
prévu. CAGV
- Budget
principal
DM2
exercice
2022
Chapitre
Article
Libellé
Dépenses |
Recettes
Observations
012
| 64111
|Rémunérabon
du personnel
220 000.00 €|
Point d'indice
150
K€
& remplacements
012
|
6217
[Mise à disposition de personnel
80 000.00
€]
Entre VSL
& CAGV
70 _|
70845
FRefacturation personnel
mise
à disposition
18 000.00
€|Prévsion austée
023
023
[Virement
à la section
d'investssement
-282
000,00
€
équilibre de
la sechon
Total
Fonctionnement]
18
000,00
€|
18
000,00
€
Chapitre|Article
Libellé
Dépenses |
Recettes
02t
021_|Virement
de la section de fonchonnement
-282 000,00 €|équitbre
de
la sechon
2t
2114
JOpératons d'investssement rédutes
-250 000,00 €
lAcquistions terrains ZAE
23
2313
[Opérations d'nvestissement réduites
-32 000,00 €!
Divers travaux
Total Investissement]
-282 000,00
€]
-282 000,00 €
L'équilibre
de
cette
DM
se
fait
par
la
réduction
d'une
provision
pour
acquisitions
de
terrains
(qui
ne
se
feront
pas
sur
cet
exercice)
afin
de
ne
pas
recourir
à
une
augmentation
de
l'emprunt
d'équilibre. Budget
Assainissement
non
collectif
CAGV :
Une
pénalité
de
224€,
pour
non
réalisation
de
travaux
de
réhabilitation
d'assainissement
non
collectif,
a été
établie
à
destination
d'un
usager
en
2021.
Cependant,
l'usager
a
contesté
cette
facturation
dans
la
mesure
où
il a
indiqué
à la
collectivité
qu'il
avait
bien
commencé
des
études
pour
finaliser
la
réhabilitation
de
son
assainissement.
Pour
ces
raisons,
un
délai
supplémentaire
lui
a été
accordé
pour
terminer
cette
réhabilitation.
Il convient
donc
d’annuler
cette
facturation
émise
en
2021
par
l'émission
d’un
mandat
au
chapitre
67
sur
le
budget
de
l'exercice
2022.
Des
achats
de
fournitures
seront
réduits
pour
financer
cette
dépense.
CAGV
- Budget
Assainissement
non
collectif DM2
exercice
2022
ChapitrelAnticie
tibells
Dépenses
|
Recettes
Observations
67
673
|Tires annulés
sur exercices
antérieurs
22400
€
Contestation
acceptée
sur ftre 2021
011
|
6068
[Autres matières etfaurnitures
-224
00 €
Total
Fonctionnement.
0,00
€)
0,00
€
Budget
Transports
Urbains
CAGV
:
Par
délibération
du
conseil
communautaire
du
16
juin
2022,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
a
acté
la
création
d’un
dispositif
d’aide
à
l’achat
de
vélos.
En
effet,
une
prime
à
l’achat
pour
l’acquisition
d’un
vélo
à
assistance
électrique
pourra
être
versée
sous
conditions.
Pour
financer
ce
dispositif,
il
convient
d'inscrire
ces
crédits
dans
un
chapitre
comptable
spécifique
(chapitre
65).
Cette
dépense
avait
été
initialement
inscrite
en
investissement.
Une
réduction
du
chapitre
012
permettra
d’équilibrer
cette
décision
modificative.
CAGV-
Budget
Transports
Urbains
DM2
exercice
2022
Chapitre|
Article
Libellé
Dépenses |
Recettes
Observations
65
6572
|Subventon
achats vélos
16 000,00 €
100 ou 200€
selon
les revenus
7012
|
6411
[Refacuraton
part RH
au budget prinapal |
-15 000.00€
Disponible
Total
Fonctionnement
0,00 €)
000€
Au
vu
de
ces
éléments,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Ressources
et
Administration
Générale
» réunie
le
2
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède, Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
D’approuver
la
décision
modificative
n°2
pour
chaque
budget
par
chapitres.
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOV.
2022
Casseneuil,
le
2
3 NOV.
202?
Publié
le
Extrait
certifié
conforme
2 3
NOV.
2022
Le
Président
Îlaum
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°169/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents :
MM
et
Mmes
AION
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJICZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-lean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
Vu
l’article
256
de
la
Loi
de
finances
pour
2020 ;
l’article
L.5211-28-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
; l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts,
Le
pacte
financier
et
fiscal
constitue
pour
de
nombreux
territoires
un
des
instruments
privilégiés
de
la
solidarité
intercommunale.
Il
est
obligatoire
pour
les
métropoles,
les
communautés
urbaines
ainsi
que
pour
les
communautés
d’agglomération
signataires
d’un
contrat
de
ville.
Ce
pacte
permet
d’une
part
de
pratiquer
la
solidarité
financière
entre
les
communes
au
travers
l’instauration
d’une
dotation
de
solidarité
communautaire
(DSC)
imputable
en
section
de
fonctionnement.
Cette
dotation
est
totalement
financée
sur
les
ressources
de
la
CAGV
et
en
particulier
sur
l’évolution
de
ses
bases
fiscales
de
l’année
N.
Les
communes
profitent
dans
ce
dispositif
de
40%
de
cette
dynamique
pour
investir
sur
leur
territoire
communal
et/ou
renforcer
leurs
services
à
la
population.
Les
critères
utilisés
pour
la
répartition
de
cette
répartition
sont
ceux
proposés
par
l'Association
Des
Communautés
des
France
(ADCF).
L'Etat
encadre
très
peu le
dispositif
qui
laisse
une
latitude
aux
EPCI
pour
en
déterminer
les
critères
et
en
fixer
la
quotité.
Le
pacte
financier
contient
également
une
dotation
de
100
K€
destinée
à
financer,
à
amorcer
le
lancement
d’un
évènement
majeur
sur
le
territoire.
Si
les
contours
de
ce
dispositif
restent
encore
à travailler,
le
principe
en
est
posé.
Le
fonds
de
concours
de
50
K€
versé
en
investissement
par
communes,
institué
en
début
de
mandat,
est
intégré
au
PFF.
Certains
dispositifs
sont
précisés
:
e
La
répartition
du
FPIC
entre
la
CAGV
et
les
communes
continue
à
suivre
les
règles
de
droit
commun
fixé
par
l'Etat,
e
L'attribution
de
compensation
pour
laquelle
la
CAGV
s'engage
à
ne
pas
revenir
sur
les
transferts
opérés
par
le
passé. CAGV
: LE
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
(PFF)
Un
outil
au
service
d’une
stratégie
financière
plus
intégrée
Le
pacte
financier
et
fiscal
(PFF)
a
pour
objectif
de
définir
un
cadre
financier
qui
permette
au
territoire
du
Grand
Villeneuvois
de
soutenir
ses
projets
qu'ils
soient
communaux
ou
intercommunaux. Dans
cette
perspective,
le
PFF
apparaît
comme
un
outil
de
gestion
au
service
d'une
stratégie
financière
intégrée.
Le
PFF
répond
principalement
à
deux
objectifs
:
1 -
Permettre
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
Le
PFF
affirme
l’intercommunalité
dans
son
positionnement
central.
Il
soutient
les
communes
dans
leur
développement
au
travers
d'aides
financières
que
ce
soit
sur
des
projets
d'investissement
ou
le
développement
d'évènements
majeurs.
Le
PFF
intègre
également
lintérêt
communautaire
en
exprimant
une
vision
partagée
concernant
les
transferts
de
compétences,
d'équipements,
de
services
à
mutualiser
et
des
charges
afférentes.
Cependant,
il
doit
prioritairement
laisser
à
la
communauté
les
moyens
de
réaliser
les
investissements,
développer
les
services
qui
profitent
à
tous
dans
le
cadre
du
respect
de
des
ratios
de
pilotage
financiers
qu'elle
s'est
fixée.
Il -
Renforcer
ia solidarité
territoriale
Le
PFF
a
également
pour
vocation
à
compenser
les
écarts
de
richesse
sur
son
territoire
et
s'inscrit
dans
une
logique
de
redistribution.
Les
attributions
de
compensation
(AC)
Le
cadre
réglementaire
: la
révision
des
AC
est
inscrite
au
paragraphe
V
de
l’article
1609
nonies
€
du
CGCT.
La
réduction
unilatérale
de
l’AC
est
prévue
dans
2
cas:
e
Diminution
des
bases
imposables
de
la
communauté
: dans
cette
hypothèse,
un
vote
à
la
majorité
simple
suffit
pour
réduire
à due
proportion
les AC
des
communes.
e
Réduction
de
5
%
des
AC
des
communes
dont
le
potentiel
financier
par
habitant
dépasse
de
20
%
celui
de
l'intercommunalité.
Les
principes
de
la
CAGV :
e
La
CAGV
ne
souhaite
pas
utiliser
les
dispositions
mises
à
sa
disposition
dans
le
cadre
règlementaire
pour
réviser
les
AC
des
communes
sans
leur
consentement :
pas
de
révision
d’une
AC
sans
accord
de
la
commune
concernée.
e
La
CAGV
ne
souhaite
pas
revenir
sur
les
accords
financiers
qui
ont
prévalu
dans
le
passé
lors
de
l’adhésion
des
communes
ou
de
la
fusion
de
communautés.
Ces
accords
émanent
des
conseils
municipaux
et
intercommunaux
de
l’époque
qui
étaient
souverains
dans
la
prise
de
leurs
décisions.
e
La
CAGV
ne
souhaite
pas
réviser
les
montants
des
AC
liés
aux
charges
transférées
et
entérinées
par
les
communes.
Les
AC
des
communes
en
dehors
des
nouvelles
charges
transférées
liées
à
un
transfert
de
compétence,
une
mutualisation
ou
un
transfert d'équipement
ne
seront
pas
révisées.
Lors
des
futurs
transferts
de
charges,
la
CAGV
recherchera
systématiquement
à
neutraliser
les
impacts
des
transferts
sur
les
budgets
communaux
et
à
équilibrer
les
transferts
entre
les
communes.
La
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(DSC)
Le
cadre
réglementaire:
le
conseil
communautaire
a
la
possibilité
de
verser
une
DSC
aux
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
au
paragraphe
VI
de
l’article
1609
nonies
C.
Si
ses
modalités
de
répartition
sont
déterminées
aux
deux
tiers
des
suffrages
exprimés,
le
conseil
communautaire
fixe
son
montant
à
la
majorité
simple.
La
loi
de
finances
pour
2020
à
fait
évoluer
son
cadre
légal.
Les
critères
de
revenu
par
habitant
et
de
potentiel
financier
ou
fiscal
doivent
désormais
justifier
au
moins
35
%
de
la
répartition
du
montant
total.
Les
principes
de
la
CAGV
:
La
DSC
est
un
outil
souple
qui
permet
de
définir
une
solidarité
communautaire
au
travers
de
critères
sociaux,
économiques
ou
relatifs
à
la
situation
financière
des
communes.
Critères
de
répartition
et
pondération
de
la
DSC
Pondérafon
* Le
potentiel
fiscal
est
égal
à
la
1 Ecart
de
revenu
par
habitant
25%
somme
que
produiraient
les
3
2 Insuffisance
de
potentiel
financier
par
habitant
10%
taxes
ménage"
d'une
3 Efort
fiscal
10%
collectivité
si
l’on
appliquait
aux
4
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
par
habitant
10%
bases
communales
de
ces
taxes
5 Superficie
de
la
commune
10%
le
taux
moyen
national
6
Nombre
de
logements
sociaux
5%
d'imposition
de
sa
strate
7 Nombre
de
bénéficiaires
d'aide
au
logement
10%
*
Le
potentiel
financier
est
égal
8 Population
QPV
(politique
de
la
ville}
10%
au
potentiel
fiscal
auquel
est
9
Population
de
3 à
16
ans
10%
ajoutée
la
DGF
Totat
100%
*
L'effort
fiscal
d'une
commune
est
determine
par
le
rapport
entre
le
produit
des
3
taxes
"ménage"
et
le
potentiel fiscal.
Ce
ratio
permet
d'évaluer
la
pression
fiscale
sur
la
commune.
Si
le
rapport
est
supérieur
à
1,
la
commune
à
une
pression
fiscale
plus
forte
que
la
moyenne
de
sa
strate
Les
données
utilisées
pour
le
calcul
de
la
DSC
sont
consultables
sur
le site
de
la
DGCI.
La
détermination
de
l'enveloppe
annuelle
à
répartir
entre
les
communes
se
ferait
sur
la
base
des
éléments
suivants
:
e
40%
de
la
variation
du
produit
des
impositions
économiques
entre
l’année
N
&
N-1
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
Cotisation
sur
la
Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
(CVAE)
TAxe
sur
les
Surfaces
COMmerciales
(TASCOM)
Imposition
Forfaitaire
des
Entreprises
de
Réseau
(IFER)
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(TVA)
°
40%
de
la
variation
du
produit
de
la
Dotation
Globale
de
fonctionnement
(les
2
parts)
entre
l’année
N
et
l’année
N-1
Dans
l’hypothèse
d’une
variation
négative
de
l’une
des
composantes
de
l’enveloppe,
cette
dernière
sera
prise
en
compte
pour
le
calcul
de
l’enveloppe
globale.
Si
l’une
des
composantes
O0 © © O0 © venait
à
disparaître,
elle
sera
remplacée,
le
cas
échéant,
par
la
composante
de
remplacement.
La
DSC
sera
versée
chaque
année
en
une
seule
fois
en
septembre
après
présentation
en
conférence
des
maires.
Les
fonds
de
concours
pour
les
projets
d'investissement
et
le
financement
d’un
évènement
majeur Le
cadre
réglementaire
:
les
fonds
de
concours
permettent
de
soutenir
les
projets
des
communes,
dans
un
esprit
de
solidarité
et
en
cohérence
avec
le
projet
de
territoire.
Le
cadre
légal
prévoit
une
délibération
concordante
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Les
principes
de
la
CAGV :
e
Fonds
de
concours
pour
le
soutien
des
investissements
communaux
qui
contribuent
au
développement
de
l'attractivité
territoriale
menée
par
la
CAGV
o
Le
montant
de
l'enveloppe
pour
le
mandat
est
de
960
K€
soit
50526
€
par
commune
pour
Un
ou
plusieurs
projets
o
La
prise
en
charge
maximale
par
projet
correspond
à
50%
de
la
part
du
financement
assurée
hors
taxes
et
hors
subventions
par
le
bénéficiaire
sur
la
base
maximale
du
plan
de
financement
prévisionnel
voté
par
la
commune.
e
Fonds
de
soutien
au
lancement
et
à
la
pérennisation
d’un
évènement
majeur
sur
l’agglomération
destiné
à
favoriser
le
rayonnement
ainsi
que
le
développement
du
territoire.
Le
montant
de
l'enveloppe
annuelle
est
de
100
K€
inscrits
en
section
de
fonctionnement.
Un
règlement
destiné
à
en
dessiner
les
contours
sera
proposé
en
conseil
communautaire
chaque
année.
Le
Fonds
de
Péréquation
des
ressources
intercommunales
et
Communales
{FPIC)
Le
cadre
réglementaire :
l'enveloppe
du
FPIC
est
déterminée
par
l'Etat
selon
le
potentiel
financier
agrégé
du
territoire.
Une
majorité
des
deux
tiers
du
conseil
communautaire
est
nécessaire
pour
mettre
en
place
un
régime
dérogatoire
dans
la
limite
de
plus
ou
moins
30
%
de
la
répartition
de
droit
commun.
Il
est
alors
possible
d'ajouter
des
critères
(population,
revenu
par
habitant)
au
potentiel
financier
régissant
le
droit
commun.
Cependant,
un
vote
à
l'unanimité
du
conseil
communautaire
ou
aux
deux
tiers
avec
accord
de
tous
les
conseils
municipaux
est
nécessaire
pour
que
la
répartition
du
FPIC
soit
libre.
Les
principes
de
la
CAGV :
La
mise
en
place
d’une
DSC
(cf.
supra),
souple
et
modulable
rend
l'outil
de
péréquation
que
représente
le
FPIC
moins
attrayant
car
plus
contraint
sur
les
montants,
lies
critères
et
les
conditions
d'approbation.
La
CAGV
ne
souhaite
donc
pas
utiliser
ce
dispositif.
Les
règles
de
droit
commun
définies
par
l'Etat
continueront
à
s'appliquer
sur
le
territoire
de
la
CAGV. CAGV Repartition de la dotation de solidarite communautaire 2022
|popuistion Revenu portes a Es
Données DGF 2021 DGF de Superficie! imposable | 26" | Esou fisca) Mg |des aides au |" Pueton Population Sa | pee |TOtlDSC per Fi on . par sociaux de is OPv 16ans hsb | l'année N par habitant logement de | : habitent commune Doom
ALLEZ ET CAENEUVE | 5% | 5e | 0e | 0€ | Loge | 5e UE TT TT 25e| ET 16€
BAS 3047 Ë Cigor [rage | 6e | 77e 120€ gré 29€
CASSENEURL ____| 25% | ame Sr | 26 | ve [7 109€ 19042 € 75€
CASSIGNAS ee ER Ianvt | 9€ | 0€ Be 5e 716€ 19€
CASTELLA T2 2€ dE | ce | 4e ièr € 151€ 29€
CROU BLANCHE | tit8 Be [0€ BE 5€ 560€ taire 18€
DOUMAYRAC Dm |'ioge | 1e Fe [os T'oe | oe77T me ne irne 23€
FONGRAVE [560 | 5e |'ss8e [ne Ti wee ve | 06 [ie 1 38e |] 28e 126
HAUTÉFAGE-LA TOUR [ ton | iu6€ | oise 183€ de | 0e | He | 26e 52e | | 30e 29€
LAROQUE-TRABAUT [so Jinbe | 6€ | mie | roue [inwe | we 30€ | | 707€ 539€ 32€
LEDAT __Tiss| 7e De moe TO 0e OT 0e [7 06 | me 855€ | 1909 € 136
MONBALEN | st | 7366 | se 10e [ er T ve| ve [7e me | 1687 € 36€
PUIOLS L_ 3er [ide | de dogge | rare | ne | me tie isne | [TEE iTé
SAINT-ANTONE-DE-FICALEA 1:22 | se 528€ TE 23%+ | 0€ | 06 me | | ane | | 3e 52€
SAINTE COLOMBE DE-MLLENEUVE | 552 | 071€ de] ve | ve ne | NE | 1417€ 26€
SANTE LIVRADE-SUR LOT sr [itsie | 2316 | agwe | és | sure| ire | 3imue | o7s7e | 2ône | | eee 72€
SANT-ETIENNE-DE-FOUGERES | [7 883 | 50e | signe | @se | oc À pe | oo 76e | _[ ame | [27m 31€
SAINT-ROBERT [188 me | ige | 6 | [rue T oo [ie | [7 06e Er: 56€
VILLENEUVE-SUR LOT | 22736 | 1604€ | i21ne | 133726 | reste | roue | tasse| nimel ae 86224€ 38€ Das6st l'os2e | son0e | 20002€ 200020 | 2o0626 | tooue Ÿ 200626 | 20092 inome | | 260926 40€ LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
Avec
49
voix
Pour,
2
Contre
(Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
et
M.
VENTADOUX
Yvon),
et
7
Abstentions
(Mme
BLAZEJCZYK
Maëlle,
M.
AJON
Bernard,
M.
HUERGA
Jean-Pierre,
M.
PEREUIL
Jean-
Paul,
M.
LALANNE
Didier,
M.
HUC
Serge
et
M.
DA
SILVA
Cédric),
D'approuver
le
Pacte
financier
et fiscal.
Certifié exécutoire
le?
3
NOV.
2072
Casseneuil,
le
2 3
NOV.
2022
Publié
le
xtrait-certifié
conforme
2 3 NOV. 2072
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°170/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
AUTORISATION
D'ENGAGEMENT,
DE
LIQUIDATION
ET
DE
MANDATEMENT
DE
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
Les
dispositions
de
l’article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ont
pour-objet
de
permettre
aux
collectivités
locales
d'assurer
la
continuité
de
leur
action
en
l'absence
d'adoption
de
leur
budget
et
cela
jusqu’à
la
date
limite
fixée
par
l’article
L 1612-2
de
ce
même
Code.
Ainsi,
jusqu’au
30
avril,
l'Assemblée
délibérante
peut
donner
l'autorisation
à
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
aux
budgets
de
l'exercice
précédent
à l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Les
dépenses
ainsi
autorisées
seront
reprises
aux
budgets
primitifs
de
l’exercice
suivant.
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Ressources
et
Administration
générale
»
réunie
le
2
novembre
2022, LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’Unanimité,
17)
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager,
à
liquider
et
à
mandater
avant
le
vote
des
Budgets
Primitifs
de
l'exercice
2023,
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
des
25%
crédits
votés
aux
budgets
2022.
2°)
De
dire
que
les
dépenses
ainsi
autorisées
seront
reprises
aux
Budgets
Primitifs
de
l'exercice
2023.
Chapitre
Budget
principal
BP
2022
25%
20
_|IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
1156925,00
|
289231,25
204
_|SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
848627,00
|
212
156,75
21
__|IMMOBLISATIONS
CORPORELLES
2984
488,00
|
746
122,00
23
_|MMOBLISATIONS
EN
COURS
4174060,00
|
1043
515,00
26
_|PARTICIPATIONS,
CREANCES
RATTACHEES
À DES
PARTICL
|
50
000,00
12
500,00
27
AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
20
000,00
5 000,00
45
| OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
196
000,00
49
000,00
4581
|DEPENSES
(A SUBDIMISER
PAR
OPERATION)
204
000,00
51
000,00
9634100,00
|
2408
525,00
|Chapitre
Budget
assainissement
collectif
BP
2022
25%
20
[IMMOBLISATIONS
INCORPORELLES
|
5381800
|
1345450
21
|IMMOBLISATIONS
CORPORELLES
|
33700000
|
8425000
1440
869,80 |
360217,45
|
723
[MMOBLISATIONSENCOURS
80
|
36021745
1831687,80
|
45792195
|
|
__—
Chapitre
Budget
transports
urbains
BP
2022
25%
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
1 200,00
300,00
21
|IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
889
000,00
222
250,00
22
|IMMOBILISATIONS
RECUES
EN
AFFECTATION
20
000,00
5 000,00
910
200,00
227
550,00
2 3 NOV. 2072
Certifié
exécutoire
le
2 3
NOV,
2077
Casseneuil,
le
Publié
le
ne
Extrait
certifié
confor
2 3
NO.
2022
< Guillaüme
LEPERS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°171/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles, ,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZiANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
A
COMPTER
DU
ER
JANVIER
2023
(BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
« ZA
NOMBEL
» /
« VOIRIE
NON
TRANSFEREE
»
Vu: Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Les
autres
codes
(du
plus
général
au
plus
spécifique)
Les
autres
textes
légaux
: lois,
ordonnances,
décrets,
arrêtés,
circulaires
Les
délibérations
d'autres
organismes,
statuts,
…
Les
courriers
(si
demandeur,
ex
demande
de
subvention,
…
},
Les
avis
des
commissions
municipales
SKK K SK OK
1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
Ill de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe},
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
colectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57,
pour
le
Budget
Principal,
à
compter
du
1er
janvier
2023.
2 -
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
l'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
à
leur
remplacement.
Par
ailleurs,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à
l'article
R2321-1
du
CGCT.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
M57,
il
est
proposé
de
prendre
une
nouvelle
délibération
sur
les
amortissements
en
précisant
les
durées
applicables
aux
articles
issus
de cette
nomenclature. Enfin,
la
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable.
En
M14
les
dotations
aux
amortissements
sont
calculés
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1er
janvier
N
+
1.
L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
Ville.
La
nomenclature
M57
précise
les
règles
d'utilisation
des
articles
du
chapitre
204.
Elle
rappelle
que
lorsqu'elle
verse
une
subvention
d'équipement,
la
collectivité
doit
en
contrôler
l'utilisation,
une
subvention
non
affectée
au
financement
d’une
immobilisation
identifiée
devant
être
comptabilisée
en
fonctionnement.
L’amortissement
de
ces
subventions
peut
être
neutralisé. 4 - Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors de
sa
plus
proche
séance.
Après
avis
favorable
de
la commission
«
Ressources
et Administration
générale
» en
date
du
2
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ouiï
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité
1°)
D’approuver
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
MS7
pour
les
budgets
suivants
:
-
Budget
Principal
de
la
CAGV
: Accord
du
comptable,
annexé
à
la
présente
délibération,
en
date
du
27
juin
2022.
-__
Budget
Annexe
ZA
Nombel
: Accord
du
comptable,
annexé
à
la
présente
délibération,
en
date
du
29
juillet
2022.
-
Budget
Annexe
Voirie
non
transférée:
Accord
du
comptable,
annexé
à
la
présente
délibération,
en
date
du
29
juillet
2022.
2°)
De
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à
compter
du
1er
janvier
2023.
3°)
D'approuver
la
mise
à
jour
de
la
délibération
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature.
4°)
De
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata temporis.
5°)
D’aménager
la
règle
du
prorata
temporis
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
pour
les
subventions
d'équipement
versées
et
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1
000,00
€
TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
6°)
D’autoriser
le
Président
à
procéder,
à
compter
du
1er
janvier
2023,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
7°)
D'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
légal
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Certifié exécutoire
le
7 3 NOV. 2022
Casseneuil, le
2 3 NOV. 2022
Publié
le
Extrait
certifié
conforme
2 3 NOV. 202
Le
Président
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°172/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
TRANSFERT
D'UNE
PARTIE
DE
L'ACTIF
DU
BUDGET
TRANSPORT
VERS
LE
BUDGET
PRINCIPAL
Dans
le
cadre
du
changement
de
plan
de
compte
M57
qui
sera
mis
en
œuvre
au
1°
janvier
2023,
un
travail
sur
l'actif
doit
être
opéré.
Après
examen
de
l'actif du
budget
transports
urbains,
il s'avère
qu’un
volume
important
de
biens
viennent
grever
le
compte
« amortissements
»
de
ce
budget.
Il s’agit
en
l'occurrence
d'aménagement
de
voirie,
d'acquisition
de
terrains
et
de
divers
travaux
sur
des
bâtiments.
Or,
l’actif de
ce
budget
devrait
se
cantonner
à l’acquisition
de
bus.
Afin
de
limiter
la gestion
de
l'actif de
ce
budget
annexe
aux
biens
mobiliers
directement
liés
à
l'exercice
de
l’activité
transports
urbains,
il
convient
de
procéder
à
un
transfert
de
l’ensemble
des
immobilisations
listées
ci-dessous
qui
relèvent
des
compétences
du
budget
principal. Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Ressources
et
Administration
Générale
»
réunie
le
2
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ouï
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
D'approuver
le
transfert
des
biens
présents
à
l’actif
du
budget
annexe
Transports
vers
le
budget
principal
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois.
IMMOBILISATIONS
DEPENSES
Numéro
Numéro
Nature
Désignation
du
bien
Valeur
Date
Durée
Amortissement
Amortissments
VANC.
inventaire
immobilisation
d'acqui:
d'acquisition
amortissement
de
l'exercice
antérieurs
au
31/12/2022
202003-002
202003-002
2031
ETUDE
SCHEMA
DIRECTEUR
VELO
17
400,00
07/05/2020
1s
1
160,00
1160,00
15
080,00
202103-001
202103-001
2031
SCHEMA
VELO
2021
2756000
18/02/2021
1s
1837,00
0,00
25
723,00
Total
2031
64
360,00
2997.00
1
160,00
40
803,00
20120073
20120073
2115
ACQUISITIONS
FONCIERES
212863,38
01/01/2012
0
0,00
0.60
212
863,38
"
20160086
,
20160086
2115
TRANSFERT
SIGU
-
RUE
LANGEVIN
3567.47
15/04/2016
©
0.00
0.00
3567.47
Total
2215
216
430,85
2.00
0.00
216430,85
E
20120080
20120080
2135
AMENAGEMENT
LOCAL
TECHNIQUE
(2007)
88
370,1t
01/01/2012
16
6
316,00
56
789,65
25
264,46
!
20120081
20120081
2135
AMENAGEMENT
LOCAL
TECHNIQUE
(2008)
48
218,60
01/01/2012
is
3782,00
29
306.39
15
130,21
20120082
20120082
2135
AMENAGEMENT
LOCAL
TECHNIQUE
(2009)
3856.50
01/01/2012
15
321.00
224725
1288.25
7
20150072
20150072
2135
DIVERSES
FOURNITURES
AIRE
DE
LAVAGE
BUS
2213.23
16/07/2015
15
147.00
882,00
118423
20170107
"20170107
215
FOURNITURE
DEPOSE
ET
POSE
DE
POTEAUX
ARRETS
DE
BUS
864,00
18/08/2017
15
57,00
228,00
435.00
201803-003
201803-003
2135
POTEAUX
SITRAM
8717166
11/12/2018
&
0,00
0,00
72
643,05
202103-002
202103-002
2135
POTEAU
EUTE
397488
18/02/2021
15
264,00
0.00
371088
Total
2135
234
668,98
10
887,00
89
453,29
119
656.08
"20160021
20160021
21351
TRAVAUX
MAISON
DE
LA
MOBILITE
2963365
24/05/2016
15
1975.00
9
875,00
1751775
Total
21351
29
633,65
1975.00
9875.00
175175
?
20120083
£
20120083
2145
ACQUISITION
POTEAUX
ARRET
(2003)
7939.52
01/01/2012
»
000
793952
0.00
r
20120084
”
20120084
2145
ACQUISITION
30
POTEAUX
ARRET
{2004}
6805,28
01/01/2012
8
0,00
6805,28
0.00
"20120085
20120085
21245
AMENAGEMENT
CARREFOUR
6307.40
01/01/2012
pu
5700
573040
0,00
20220086
"20120086
2145
ACQUISITION
POTEAUX
ARRET
4753,39
01/01/2012
12
396.00
3960,67
403,32
20120087
20120087
2145
RÉAMENAGEMENT
POINTS
D'ARRET
6168.00
01/01/2012
12
514,00
5140.00
51400
"20120088
20120088
2145
TRAVAUX
POSE
ET
DEPOSE
POTEAUX
1570.00
01/01/2012
15
104,00
1040.67
425,33
,
20120089
"20120089
2145
ACQUISITION
14
POTEAUX
ARRET
7985.60
01/01/2042
LE)
532,00
532037
2133.23
Total
2145
41535,79
2
123,00
35
936,91
3475.88
20120090
"20120090
2148
MOBILIER
URBAIN
3937045
01/01/2012
19
0.00
3937045
0,00
20120091
L
20120091
2148
TRAVAUX
INSTALLATION
84154
01/01/2012
10
84154
0.00
20120092
É
20120092
2148
TRAVAUX
AMENAGEMENT
POINT
D'ARRET
62335
01/01/2012
10
623.35
0.00
20120093
F
20120093
2148
TRAVAUX
IMPLANTATION
POTEAUX
ARRET
1783,66
01/01/2012
1
1783.66
LI
"20120094
20120094
2148
TRAVAUX
IMPLANTATION
POTEAUX
ARRET
(2004)
2134.08
01/01/2012
8
0.00
2134,08
0.00
20220055
20120095
2148
TRAVAUX
AMENAGEMENT
POTEAUX
ARRET
{2004}
2
128.00
01/01/2012
10
0.00
2128,00
0,00
20120096
*
20120096
2148
INSTALLATION
RELAIS
RADIO
UHF
ET
ANTENNE
5
200.00
01/01/2012
13
400,00
4
000,00
800,00
"20120097
20120097
2148
TRAVAUX
POSE
ET
DEPOSER
POTEAUX
ARRET
624,00
01/01/2012
13
48,00
480.00
96.00
Total
2148
52705,08
448,00
5136108
896,00
7
20120098
?
20120098
2153
AMENAGEMENT
LOCAL
TECHNIQUE
24
900,00
01/01/2012
3
0,00
24
900,00
0,00
Total
2153
24
500,00
0,00
24
900,00
0,00
*
20120099
"20120099
21745
AMÉNAGEMENT
GARE
ROUTIERE
6603836
01/01/2012
4
0.00
66
038,96
0.00
"2014009
"20140095
21745
FOURNITURES
POUR
ARRETS
DE
BUS
EUOS
7
206,34
23/09/2014
8
73028
5
275,00
0,00
20160037
©
20160037
21745
AMENAGEMENT
QUAI
DE
BUS
POLE
ECHANGE
VSL
72869,45
29/06/2016
15
4857.00
24
285,00
4372745
&
20160067
£
20160067
21745
AMENAGEMENT
ARRET
DE
BUS
+ COVOITURAGE
:
CAPEL
108,00
24/11/2016
1
0,00
108.00
0.00
©
20170003
*
20170003
21745
AMENAGEMENT
QUAI
DE
BUS
POLE
ECHANGE
VSL
33329,02
24/01/2017
15
1851.00
7 404,00
18
519,18
20170015
*
20170015
21745
AMENAGEMENT
ARRET
BUS
ET
AIRE
COVOITURAGE
BIAS
89025,00
15/02/2017
15
6
925,00
27
700,00
39
544,50
"20170069
*
20170069
21745
INSTALLATION
VIDEOPROJECTION
GARE
DE
BUS
6537.12
16/06/2017
15
363,00
145200
363260
201903-002
201903-002
21745
TRAVAUX
DIVERS
-
QUAI
DE
BUS
5177.05
19/04/2019
15
345,00
690,00
3844,35
Total
21745
280
290,94
1507128
132
952,96
109
268.18
"2018102
2018102
2228
FONDS
DE
CONCOURS
AMENAGEMENT
ARRETS
BUS
COMMUNES
7133.25
05/09/2018
15
475,00
1425,00
523325
Total
2228
713328
475.00
1425.00
523325
202003-001
202003-001
2315
TRAVAUX
VRD
AVENUE
AGEN
AIRE
COVOITURAGE
67109.71
24/03/2020
0
0,00
0,00
67
109,71
Total
2315
67
109,71
0,00
0,00
67
109,71
Total
général
999
368,25
33
976,28
347
064,24
580
390,70
[
IMMOBILISATIONS
RECETTES
]
Numéro
Numéro
Nature
Oésigaation
du
bien
Vateur
Date
Durée
Amortissement
Amortissements
VNC
-
inventaire
mmobiisation
d'acquisition
d'acquisition
amortissement
de
l'exercice
antérieurs
au
31/12/2022
ù
20170154
S
20170154
1311
FSIPL-
AMELIDRATION
POLE
ECHANGE
VSL
32841,21
20/10/2017
15
2192,00
8 768,00
21921,21
20170186
20170186
1311
FSIPL-
CREATION
AIRE
COVOITURAGE
À
BIAS
24
500,00
20/12/2017
15
1633.00
653200
16
335,00
3
Total
1211
5738121
3825.00
15
300,00
38
256,21
2018069
2018069
1312
AMELIORATION
POLE
ECHANGE
VSL
938500
17/05/2018
15
536,42
1875,00
6973,58
>
n
Total
1312
9385,00
536,42
1875,00
697358
,
29120106
,
20120106
1313
SUGVCG47
CONSTRUCTION
LOCAL
ADMINISTRATIF
38526.25
01/01/2042
17
2266.00
20
394,00
15
866.25
20170109
20170109
1313
SUBVENTION
OPT
POLE
MULTIMODAL
S385,50
21/08/2017
15
625.00
2
500,00
6
260,50
s
z
Totsl1313
4791175
2891.00
22
894.00
222126,75
20140067
20140067
1315
SUBBENTION
GARE
ROUTIERE
(BP
$1GU)
82
548,70
01/01/2014
10
8
254.00
16
509,74
8260.96
Total
1315
82
$48,70
8
254,00
16
509,74
8
260,56
202203-001
202203-001
1318
SUBVENTION
SCHEMA
DIRECTEUR
VELO
19975.00
28/06/2022
$
0.00
0,00
19
975,00
Total
1318
19
975.00
0.00
0.00
19
975.00
Yotal
général
217
201,66
15
506,42
56
578,74
55
592.50 Certifié exécutoire
le
9 3
NOV.
2022
Publié
le
Casseneuil le?
3 NO. 2022
2
3
NU.
ait
Extrait
certifié
conforme
Le
Président
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture, RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°173/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la
Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents :
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles, ,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christione
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
FIXATION
DU
MODE
DE
GESTION
ET
DE
DUREE
DES
AMORTISSEMENTS
AU
1er
JANVIER
2023
Vu: Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Les
autres
codes
(du
plus
général
au
plus
spécifique)
Les
autres
textes
légaux
: lois,
ordonnances,
décrets,
arrêtés,
circulaires
Les
délibérations
d'autres
organismes,
statuts,
…
Les
courriers
(si
demandeur,
ex
demande
de
subvention,
…
},
Les
avis
des
commissions
municipales
SKK SKK SK
Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
Les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l’assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à
l’article
R2321-1
du
CGCT. Par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
11
janvier
2010,
la
collectivité
a défini
sa
politique
en
matière
d'amortissement
des
immobilisations
pour
son
budget
principal.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l’amortissement
des
immobilisations
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable
puisque
les
dotations
aux
amortissements
sont
pour
tous
les
biens
acquis
jusqu’au
31
décembre
2022
calculés
en
année
pleine,
avec
un
début
d'amortissement
au
1°
janvier
N+1.
L’amortissement
des
biens
acquis
ou
réalisés
au
1°
janvier
2023
commencera
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine.
Il
n’y
aura
pas
de
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le
31
décembre
2022
se
poursuivra
jusqu’à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à
l’origine.
Le
passage
à
la
nomenclature
M57
est
donc
l'opportunité,
d’une
part,
de
mettre
à
jour
les
durées
d’amortissement
des
biens
et
d'autre
part,
d'intégrer
les
nouvelles
durées
d'amortissement
pour
les
nouveaux
comptes
budgétaires
créés
avec
cette
nomenclature
M57.
Le
nouveau
tableau
représentatif
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations
pour
tous
les
biens
acquis
à compter
du
1°
janvier
2023
est
présenté
ci-après
:
Campte
d'amortissement
Articles
Durées
budgétaires
Types
de
biens
d'amortissement
Biens
faible
valeur
+
1
€TTC
et
1 000
€ HT
pour
les
services
assu)
TVA
1
fais
d'
d'
ation,
de
modifications
et
de
révisions
des
documents
d'urbanisme Frais
d'
non
SUIvIS
lis
at
F:
"
de
fais
d'insertion
non
survis
de
réalisations
Subventions Subventions
d'
ient
-biens
mobiliers
n
is
et
Ë
2804xxt
d'
nt-
etinstallations
3
bventions
d'
t-
d'infrastructures
de
s d'investissement
10
L
ethcences
Autres
Immobilisations
et
de
Piantations
d'
et arbustes
Immeubles
et
et
d'incendie
-
roulant de voirie
et
e de
voirie
et
l
et out
es
ments
divers
res
de infor
e
de bureau
riel de
mmob)
S
Après
avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
Administration
générale
»
en
date
du
2
novembre
2022,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
aujourd'hui
au
budget
principal
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvoi VU
la
délibération
en
date
du
11
janvier
2010
portant
règlement
des
amortissements
comptables
pratiqués,
VU
l'article
106
II!
de
la
loi
n°
2015-9941
du
7
août
2015
autorisant
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
à
adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57,
Considérant
cette
décision
de
la
collectivité
d'adopter
la
nomenclature
M57
pour
son
budget
principal
et
la
nécessité
de
faire
en
conséquence
évoluer
ses
pratiques
pour
les
méthodes
d'amortissement.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ouï
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
Abroger,
au
31
décembre
2022,
la
délibération
en
date
du
11
janvier
2010
définissant
les
méthodes
d'amortissement
pratiqués
pour
les
biens
acquis
jusqu'à
cette
date.
2°)
Rappeler
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le
31
décembre
2022
se
poursuivra
jusqu’à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à l’origine.
3°)
Mettre
à
jour
le
tableau
sur
les
méthodes
d’amortissements
applicables
au
budget
principal
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
pour
les
amortissements
pratiqués
à
compter
du
1°’
janvier
2023
concernant
les
biens
acquis
à
compter
du
1°
janvier
2023
et
présenté
dans
cette
même
délibération.
4°)
Calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d’immobilisations
de
manière
linéaire
au
prorata
temporis,
conformément
aux
règles
définies
par
la
nomenclature
M57.
5°)
Fixer
à
1000
€
HT
pour
les
services
assujettis
à
la
TVA
et
1 000
€
TTC
pour
les
autres,
le
seuil
en
deçà
duquel
l’amortissement
d’un
bien
est
réalisé
en
1 an.
6°)
Autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
23
NOV. 2077
il, le * conforme
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOV.
207?
PERS
2 3
Nov.
2072
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°174/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSIEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
A
COMPTER
DU
1%
JANVIER
2023
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5217-10-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
doit
impérativement
avoir
été
adopté
avant
toute
délibération
budgétaire
relevant
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
soit,
au
plus
tard,
lors
de
la
séance
qui
précède
celle
du
vote
du
premier
budget
primitif
relevant
de
cette
nomenclature.
La
collectivité
souhaitant
adopter
le
passage
à
la
nomenclature
comptable
MS7
au
1%
Janvier
2023,
il
convient
donc
d'établir
un
règlement
budgétaire
et financier
dès
à
présent.
Ce
document
présente
de
nombreux
avantages
car
il
permet
de
décrire
les
procédures
de
la
collectivité
dans
le
domaine
des
finances
mais
également
sur
les
thématiques
des
achats
et
des
marchés
publics.
1
apporte
un
référentiel
commun
aux
élus,
directions
et
services
de
la
collectivité.
De
plus,
cet
outil
aura
pour
effet
de
rappeler
les
normes
et
le
respect
de
la
permanence
des
méthodes.
Enfin,
il
aura
vocation
à
apporter
des
éléments
en
matière d'autorisation
d'engagement
(AE),
d'autorisation
de
programme
(AP)
et
de
crédit
de
paiement
(CP).
Le
règlement
budgétaire
de
la
collectivité
sera
présenté
en
4
parties
:
-
Le
partage
de
la
fonction
Finances
-
Le
cycle
budgétaire
-__
L'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
-
La
gestion
pluriannuelle
des
crédits
Après
avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
Administration
générale
»
en
date
du
2
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D'adopter
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
annexé
à la
présente
délibération.
2°)
D'autoriser
le
Président
à y
apporter
des
modifications
de
détail
ou
réglementaires
{par
exemple
modification
des
seuils
de
la
commande
publique)
dans
l'intervalle
entre
deux
délibérations
du
Conseil
communautaire
Certifié
exécutoire
le
9
7
NQV.
2022
Casseneuil,
le
2
3
NOV,
202?
Publié
le
Extrait
certifié.conforme
2 3 NOV. 2027
Le
Président
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. CAGV
: Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
Ce
document
permet
de
:
*
Décrire
les
procédures
financières
et
juridiques
concernant
la
gestion
financière,
la
commande
publique
et
les
processus
applicables
dans
la
collectivité,
Créer
un
référentiel
commun
pour
renforcer
une
culture
de
gestion
entre
les
élus/directions/services
“Définir
les
règles
de
gestion
en
matière
d'autorisation
de
programme
(AP)
et
de
crédit
de
paiement
(CP)
Sommaire
:
1 -
Le
partage
de
la fonction
Finances
e
Elus
et
direction
générale
e
La
direction
des
finances
e
Les
référents
comptables
dans
les
services,
sous
l'autorité
des
responsables
de
service
et
des
directions
2-
Le
cycle
budgétaire
°
Le
débat
sur
les
orientations
budgétaires
(DOB)
o
Les
ratios
de
pilotage
financiers
o
Latrajectoire
financière
©
L'organisation
du
budget
o
Les
prévisions
budgétaires
o
Les
arbitrages
du
budget
e
Le
budget
primitif
(BP)
e
Le
budget
supplémentaire
(BS)
+
Les
décisions
modificatives
(DM)
e
Le
compte
administratif
(CA)
3 - L'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
e
Le
processus
de
la commande.
+
La
politique
achats
+
La
commande
publique
e
L'engagement
juridique
et
financier
Les
opérations
de
fin
d'exercice
o
La
clôture
du
budget
Oo
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
©
La
journée
complémentaire
o
Les
restes
à
réaliser
4 -
La
gestion
pluriannuelle
des
crédits 1
- Le
partage
de
la fonction
Finances
*
Elus
et
direction
générale
Définissent
le
projet
de
mandat
que
le
Directeur
Général
des
Services
décline
en
projets
stratégiques
pour
les
services
Procèdent
aux
arbitrages
budgétaires
“La
direction
des
finances
Projette
les
hypothèses
d'équilibre
budgétaire
Propose
une
méthode
de
construction
budgétaire
qui
associe
les
directions
et
les
élus, Conseille
sur
le
plan
comptable,
budgétaire
et
financier
l'ensemble
des
référents
comptables
des
différents
services,
Assure
la
formation
financière
et
l'accompagnement
des
référents
comptables,
chefs
de
service,
directions
et
élus,
Veille
au
respect
des
procédures
Centralise
l'ensemble
des
données
budgétaires
et
comptables
indispensables
à
la
gestion
globale
de
la
collectivité,
notamment
les
informations
de
suivi
des
projets
d'investissements
et
des
plans
pluriannuels.
Contrôle
la
bonne
exécution
du
budget,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes
Assure
le
reporting
régulier
(mensuel)
et
l'analyse
de
l'exécution
budgétaire,
transmis
au
DGS,
ainsi
qu'un
suivi
global
des
plans
pluriannuels
Développe
la
recherche
de
recettes
et
de
subventions,
supervise
l'évolution
des
tarifs
communautaires. initie
des
processus
d'optimisation
:
recherche
d'efficience,
d'économies,
d'adaptation
de
processus,
de
moyens,
etc.
Valide
la
création
de
tiers
*
Les
référents
comptables
dans
les
services,
sous
l'autorité
des
responsables
de
service
et
directions
:
Assurent
le
relai
avec
la
direction
des
finances
et
sont
les
principaux
interlocuteurs
pour
le
processus
budgétaire,
de
la
préparation
à
l'exécution
du
budget,
Assurent
le
traitement
de
la
chaîne
comptable
en
dépenses
et
en
recettes
:
proposition
de
création
des
tiers,
choix
des
imputations,
production
des
bons
de
commande
en
respect
de
la
procédure
achats
et
marchés
publics,
validation
du
service
fait
et
traitement
de
la
facture,
validation
des
pièces
justificatives,
Contribuent
à
la
qualité
globale
de
la
chaîne
budgétaire
et
comptable
et
notamment
à
sa
sécurisation,
Alertent
la
direction
des
finances
sur
toute
difficulté
ou
anomalie,
tout
risque
;et
proposent
des
améliorations
des
processus
comptables
ou
d'organisation.
2-
Le
cycle
budgétaire
La
préparation
budgétaire
débute
par
l'analyse
de
la
situation
financière
et
des
capacités
de
la
collectivité,
par
la
direction
des
finances,
qui
formule
des
propositions
à
l'arbitrage
du
DGS
et
des
élus ;
il en
résulte
l'envoi
d'une
lettre
de
cadrage
adressée
aux
élus
et
à
l'ensemble
des
agents.
Elle
rappelle
les
objectifs
financiers
et
précise
le
déroulement
du
calendrier
budgétaire.
Le
débat
sur
les
orientations
budgétaires
(DOB) Le
DOB
est
une
étape
budgétaire
annuelle
décisive
qui
permet
à
la
commune
se
déterminer
sa
trajectoire
financière
sur
le
mandat
en
respectant
ses
ratios
de
pilotage
financiers.
e
Les
ratios
de
pilotage
financiers:
deux
ratios
ont
été
retenus
pour
gérer
la
trajectoire
financière
de
la collectivité.
Il s'agit
de
limites
à
ne
pas
dépasser,
sauf
aléa
ou
justification.
o
Un
taux
d'épargne
brute
à
10%
minimum
: épargne
brute
rapportée
aux
recettes
réelles
de
fonctionnement
exprimé
en
%.
"Epargne
brute
: solde
entre
les
recettes
et
les
dépenses
de
fonctionnement.
II
s'agit
de
déterminer
la
part
des
recettes
courantes
qui
peut
être
préservée
chaque
année
pour
être
investie.
Elle
dépend
donc
du
niveau
et
de
l'évolution
des
recettes
et
des
dépenses.
La
collectivité
en
maîtrise
une
partie
et
détermine
des
hypothèses
qu'elle
actualise
au
fil
de
l'eau
en
s'appuyant
sur
les
éléments
conjoncturels
dont
elle
dispose.
"
Le
taux
d'épargne
brute:
la
part
des
recettes
que
la
collectivité
se
doit
d'épargner
tous
les
ans.
Cette
part
est
fixée
à
minima
à
10%
du
volume
des
recettes
de
fonctionnement.
Il
s'agit
du
volume
nécessaire
d'autofinancement
communément
admis
pour
entretenir
et
renouveler
le
patrimoine
d'une
collectivité.
©
Une
capacité
de
désendettement
inférieure
à
10
ans:
il
s'agit
de
l'aptitude
à
rembourser
la totalité
de
l'encours
de
dette
avec
l'épargne
brute
exprimée
en
année.
#
L'encours
de
dette:
capital
de
dette
qui
reste
dû
aux
prêteurs
au
31/12
de
chaque
année.
"
La
capacité
de
désendettement:
mesure
le
temps
nécessaire
pour
la
collectivité
pour
rembourser
son
stock
de
dette
avec
son
épargne
brute.
Il est
communément
admis
que
le
remboursement
de
stock
de
dette
doit
pouvoir
être
réalisé
avec
10
années
d'épargne
brute,
sauf
aléa
ou
justification.
e
La
trajectoire
financière:
elle
détermine
les
volumes
financiers
qu'il
est
nécessaire
d'affecter,
de
respecter
afin
de
maîtriser
les
ratios
financiers.
©
Dépenses
de
fonctionnement :
3
parties
"
Les
crédits
de
gestion.
Dépenses
courantes
liées
au
fonctionnement
des
services.
La
répartition
et
la gestion
de
ces
crédits
est
proposée
au
niveau
du
service
sous
le
contrôle
des
directions
et
des
élus
référents,
de
la
direction
générale
et
de
l'élu
en
charge
des
finances.
Ÿ
sont
également
intégrées
les
subventions
et
participations.
»“
La
masse
salariale.
Gérée
par
la
DRH
sous
contrôle
spécifique
de
la
direction
générale
et
de
l'élu
de
secteur.
La
gestion
des
effectifs
est
concertée
par
direction
et
arbitrée
par
le
DGS
et
l'élu
en
charge
des
ressources
humaines.
“Les
frais
financiers.
Dépendent
principalement
du
volume
emprunté
et
des
taux
d'intérêt
et
sont
gérés
par
la direction
des
finances.
o
Recettes
de
fonctionnement.
3
parties.
#
Crédits
de
gestion.
Au
même
titre
que
les
dépenses,
les
recettes
de
gestion
intègrent
les
produits
et
subventions
issus
de
l'activité
des
services.
Cette
gestion
est
décentralisée
au
niveau
des
services
sous
le
contrôle
des directions
et
des
élus
référents,
de
la
direction
générale
et
de
l'élu
en
charge
des
finances.
“_
Evolution
des
tarifs
communautaires.
Si
la
gestion
est
décentralisée
au
niveau
des
services
sous
le
contrôle
des
directions
et
des
élus
référents,
de
la
direction
générale
et
de
l'élu
en
charge
des
finances,
le
pilotage
des
tarifs
et
de
leur
évolution
est
centralisé
au
niveau
de
la
direction
des
finances.
*
Fiscalité
et
dotations.
Cette
gestion
est
centralisée
au
niveau
de
la
direction
des
finances.
Section
de fonctionnement
Dépenses
de
Recettes
de
gestion
gestion
Masse
salariale
PE Fiscalité
et
dotations
frais
financiers
o
Dépenses
d'investissement
: 3
parties
*
Le
Plan
Annuel
d'investissement
(PAI).
Organise
et
définit
les
enveloppes
budgétaires
nécessaires
aux
dépenses
annuelles
d'investissement.
Un
gestionnaire
et
un
élu
référent
sont
identifiés
par
PAI.
e
PAIT:
voiries
+
PAI2:
environnement
° _
PAI3:
mobilier
et
matériei
+
PAI4:
travaux
bâtiments
e
PAIS:
véhicules
"
Le
Plan
Pluriannuel
d'investissement
(PPI).
Organise
et
définit
les
projets
structurants
ayant
un
caractère
pluriannuel.
Un
chef
de
projet
et
un
élu
référent
sont
identifiés
par
opération.
"
Le
capital
de
la
dette.
Remboursement
annuel
de
la
dette
gérée
par
là
direction
de
finances.
o
Recettes
d'investissement
:
3
parties
"
Le
Plan
Annuel
d'investissement
(PAI]
Même
organisation
que
pour
les
dépenses.
“Le
Plan
Pluriannuel
d'investissement
(PPI).
Même
organisation
que
pour
les
dépenses.
*
L'emprunt
d'équilibre.
Emprunt
annuel
qui
permet
de
financer
le
PPI
en
complément
de
l'autofinancement. Section
d'investissement
Capital
dette
Subventions
PAI
PAI&
PPI
Emprunt
PP
d'équilibre
La
différence
entre
le
capital
remboursé
et
le
capital
emprunté
détermine
l'évolution
du
stock
de
dette
en
fin
d'exercice
et
influe
sur
la
capacité
de
désendettement.
o
Investissement:
le
PAI
et
le
PPI
sont
élaborés
par
les
chefs
de
projets
en
lien
avec
leurs
élus
référents
et arbitrés
lors
de
réunions
spécifiques.
“
Le
PAI
fait
l'objet
d'enveloppes
financières
spécifiques
par
secteurs.
Le
chef
de
projet
PAI
doit
recenser
les
besoins
auprès
des
différentes
directions.
Ils
sont
arbitrés
si
nécessaire
pour
rester
dans
l'enveloppe.
La
direction
des
finances
se
charge
de
la saisie
du
PAI
dans
le
logiciel
financier.
»
Le
PPI
qui
comporte
majoritairement
des
opérations
pluriannuelles
est
mis
à
jour
régulièrement.
La
direction
des
finances
se
charge
de
la
saisie
du
PAI
dans
le
logiciel
financier.
o
Les
arbitrages
du
budget
o
Après
consolidation
des
propositions
budgétaires
en
fonctionnement
et
en
investissement,
le
directeur
des
finances
et
le
DGS,
puis
le
Président
et
le(a)
Vice-
Président{(e)
aux
finances
examinent
les
ratios
issus
des
propositions.
"Soit
les
ratios
sont
conformes
à
la
stratégie
financière
définie,
les
propositions
sont
présentées
lors
du
DOB,
les
autorisations
de
programme
votées
et
affectées
lors
du
budget
primitif.
"Soit
les
ratios
ne
sont
pas
conformes
à
la
stratégie
financière
définie
:
+
Le
DGS
et/ou
le
Président
renvoient
les
propositions
aux
directions
concernées
afin
qu'elles
soient
revues
à
la
baisse
°
Le
DGS
formule
des
propositions
d'arbitrage
et
le
Président
procède
lui-
même
aux
arbitrages
qu'il juge
nécessaires.
Le
budget
primitif
(BP)
Le
BP
est
voté
au
maximum
dans
les
2
mois
qui
suivent
le
vote
du
DOB.
Il
respecte
la
lettre
de
cadrage
budgétaire,
les
orientations
du
DOB.
Il est
élaboré
au
moment
du
DOB.
Il peut
être
ajusté
à
la
marge.
C'est
l'acte
par
lequel
l'assemblée
délibérante
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
les
dépenses
d'un
exercice.
Le
budget
supplémentaire
(BS)
Le
BS
reprend
les
résultats
de
l'exercice
précédent
lorsque
qu'ils
ne
peuvent
l'être
lors
du
vote
du
BP,
notamment
lorsque
le
BP
est
voté
avant
le
compte
administratif
(vote
du
BP
en
décembre
N-1).
Les
décisions
modificatives
(DM)
Autorisent
les
dépenses
non
prévues
ou
insuffisamment
évaluées
lors
du
vote
du
budget.
Lorsque
le
cas
se
présente,
la
commune
cherchera
prioritairement
à
procéder
à
un
rééquilibrage
en
procédant
à
un
arbitrage
en
restant
au
niveau
du
budget
voté. Le
compte
administratif
(CA)
C'est
un
document
de
synthèse
qui
présente
les
résultats
de
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
écoulé.
3 - L'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
L'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
est
partiellement
décentralisé
auprès
des
services
gestionnaires.
De
la
commande
à
la
validation
du
service
fait,
avant
le
mandatement
des
factures,
un
circuit
de
validation
est
en
place,
avec
des
délégations
pour
chacun
des
intervenants.
Les
services
marchés
publics,
achats
et
finances
accompagnent
les
gestionnaires
dans
leurs
démarches,
dans
la
réalisation
du
budget.
1 -
La
règle
d'or
de
ia
commande.
La
règle
qui
s'applique
aux
gestionnaires
est
la
suivante
:«
qui
commande
paie
».
Cela
signifie
qu'un
gestionnaire
ne
peut
passer
commande
que
s’il
dispose
des
crédits
nécessaires.
1|
ne
peut
pas
commander
sur
les
crédits
d'un
autre
gestionnaire.
Le
gestionnaire
après
avoir
proposé
et
fait
voter
ses
crédits
doit
les
exécuter.
2-
La
politique
achats
Chaque
achat
entraîne
une
dépense
pour
la
collectivité.
Le
gestionnaire
doit
donc
se
poser
la
question
de
la
nécessité
de
cet
achat.
L'achat
responsable
passe
également
par
une
juste
définition
du
besoin.
La
mise
en
commun
de
moyens
doit
être
recherchée
en
priorité.
Le
service
Achats
doit
être
systématiquement
consulté
pour
aider
les
gestionnaires
à
définir
leur
besoin.
Afin
de
participer
à
la
démarche
de
développement
durable,
les
achats
de
proximité
et/ou
écoresponsables
sont
privilégiés
et
les
notions
de
cycle
de
vie
et
de
coût
global
sont
prises
en
compte.
Le
différentiel
ne
devrait
pas
excéder
10%
avec
une
prestation
équivalente.
Le
gestionnaire
doit
également
solliciter
le
plus
en
amont
possible
le
service
Achats
pour
l'assister
dans
sa
démarche
de
recherche
de
fournisseurs,
de
produits,
de
prestations.
Après
le
vote
du
budget,
lorsque
les
achats
sont
précisés
et
validés,
la
méthodologie
de
la
commande
est
concertée
entre
le
service
financier,
achats
et
marchés
publics
(respect
de
la
nomenclature
et
des
seuils).
3-
La
commande
publique.
Ce
document
pose
des
règles
d'organisation
interne
permettant
d'encadrer
la
réalisation
des
achats
et
la
passation
des
marchés
et
accords-cadres
dans
le
respect
des
grands
principes
de
la
commande
publique
:
e
Liberté
d'accès
à
la
commande
publique,
e
Egalité
de
traitement
des
candidats,
e
Transparence
des
procédures.
La
définition
des
différentes
procédures
ainsi
que
les
seuils
des
marchés
publics
et
accords-cadres
sont
réglementés
dans
le
Code
de
la
Commande
Publique
(CCP)
et
ses
annexes.
Un
marché
public
peut
revêtir
différentes
formes. e
Le
marché
public
«
ordinaire
»
ou
à
«
quantité
fixe
»
est
utilisé
lorsque
les
éléments
déterminants
sont
connus
(durée,
quantité,
caractéristiques
techniques...),
et
qu'il
n'existe
aucune
incertitude
sur
le
rythme
d'exécution
des
prestations
ou
sur
les
quantités
dont
l'acheteur
aura
besoin.
Dans
ce
cadre
le prix
est
forfaitaire.
e
L'accord-cadre
est
utilisé
lorsque
tous
les
éléments
déterminants
ne
sont
pas
connus
au
jour
de
la
passation
de
celui-ci.
L'acheteur
public
s'engage
par
sa
conclusion
à
passer
des
marchés
subséquents
ou
des
bons
de
commandes
auprès
du
où
des
titulaires
de
l'accord-
cadre,
pendant
une
période
donnée
et
pour
des
prestations
déterminées.
Dans
ce
cadre,
le
tarif se
base
sur
des
prix
unitaires.
Le
groupement
de
commandes
à
pour
but
de
regrouper
les
besoins
d'achats
similaires
de
plusieurs
collectivités.
Il permet
de
mutualiser
des
procédures
de
marchés
publics,
de
profiter
d'une
expertise
et
participer
à
des
économies
sur
les
achats.
Ce
dispositif
pour
être
mis
en
œuvre
doit
être
anticipé
car
une
délibération
de
chaque
collectivité
est
nécessaire.
Objet
et
estimation
des
marchés
L'estimation
du
besoin
se
fait
sur
la
base
du
montant
total
hors
taxes
du
marché
envisagé
(tous
services
de
la
collectivité
confondus),
tenant
compte
des
options
et
reconductions
{besoin
récurent
sur
plusieurs
années)
sur
la
durée
du
marché.
e _
Marché
de
travaux
: Un
marché
de
travaux
a
pour
objet
soit
l'exécution,
soit
la
conception
et
l'exécution
de
travaux.
©
Le
besoin:
la
valeur
estimée
tient
compte
de
la
valeur
totale
des
travaux
se
rapportant
à
une
opération.
ll peut
comprendre,
à titre
accessoire,
des
fournitures
et
des
services
nécessaires
à
l'opération.
e
Marché
de
fournitures
: Un
marché
de
fournitures
à
pour
objet
l'achat,
la
prise
en
crédit-
bail,
la
location
ou
la
location-vente
de
produits.
1|
peut
comprendre,
à
titre
accessoire,
des
travaux
de
pose
et
d'installation.
©
Le
besoin:
la
valeur
estimée
du
besoin
est
déterminée,
en
prenant
en
compte
la
valeur
totale
des
fournitures
qui
peuvent
être
considérés
comme
homogènes
(1).
e
Marchés
de
services
: Un
marché
de
services
a
pour
objet
la
réalisation
de
prestations
de
services.
o
Le
besoin:
la
valeur
estimée
du
besoin
est
déterminée,
en
prenant
en
compte
la
valeur
totale
des
services
qui
peuvent
être
considérés
comme
homogènes
(1).
(1)
- Achat
homogène
: Le
caractère
homogène
est apprécié
par
référence
à la nomenclature.
Seuils
et
procédures
Du
besoin
sont
déterminés
les
seuils
et
la
procédure.
Les
seuils
sont
en
général
réévalués
tous
les
2
ans
(années
paires)
par
la
Commission
Européenne.
1-Seuils
en
dessous
desquels
les
marchés
publics
peuvent
être
conclus
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
Fournitures
40
000
€
HT
Services
40
000
€
HT
Travaux
100
000
€
HT
Le
gestionnaire
doit
effectuer
son
achat
en
bon
père
de
famille,
dans
le
respect
des
principes
fondamentaux
de
la
commande
publique,
en
veillant
à :
e
Choisir
une
offre
répondant
de
manière
pertinente
au
besoin
; e
Ne
pas
contracter
systématiquement
avec
un
même
prestataire
et
faire
appel
systématiquement
à
la
mise
en
concurrence,
a
fortiori
lorsqu'il
existe
une
pluralité
d'offres
potentielles
susceptibles
de
répondre
au
besoin.
Le
gestionnaire
sollicite
des
devis
auprès
de
professionnels
pour
les
prestations
les
plus
techniques,
et
n'hésite
pas
à
se
rapprocher
du
service
Achats
ou
du
SMP.
La
réalisation
de
devis
ayant
un
coût
pour
les
entreprises,
le
gestionnaire
évite
de
les
solliciter
inutilement
en
multipliant
les
demandes
récurrentes
de
devis,
dans
le
seul
but
de
sécuriser
sa
procédure.
Le
gestionnaire
consulte
systématiquement
le
catalogue
des
centrales
d'achats
pour
les
produits
et
services
qui
y sont
proposés.
Le
recours
à
cette
centrale
d'achats
sécurise
la
procédure.
Exception
:en
dessous
des
seuils
applicables
au
formalisme
des
marchés
publics,
les
gestionnaires
doivent
solliciter
et
mettre
en
concurrence
différents
fournisseurs
avant
de
passer
commande.
Il
n'est
pas
imposé
un
nombre
de
devis
au-dessus
d'un
certain
montant,
mais
les
gestionnaires
sont
fortement
incités
à
procéder
de
la
sorte
et
à
solliciter
trois
devis
ou
tarifs
sur
catalogue,
lorsqu'ils
pensent
pouvoir
optimiser
leurs
achats.
Une
direction
ou
un
élu
de
secteur
peut
le
demander
autant
que
de
besoin.
Pour
les
achats
de
travaux
compris
entre
40
000
et
100
000€
HT
e
Le
gestionnaire
réalise
une
définition
écrite
des
besoins,
avec
la
rédaction
d'un
cahier
des
charges
allégé
;
e
Le
gestionnaire
négocie
de
gré
à
gré
à
la
survenance
du
besoin,
avec
un
ou
plusieurs
fournisseurs,
en
ayant
le
souci
permanent
de
la
bonne
gestion
des
deniers
publics
;
Le
gestionnaire
motive
le
choix
de
l'offre
;
Le
gestionnaire
veille
à
ne
pas
se
contenter
de
signer
le
devis
du
titulaire,
et
à
disposer
d'un
contrat
intégrant
des
clauses
faisant
référence
à
la
commande
publique
et
aux
CCAG
:
Cette
procédure
permet
de
se
prémunir
des
conditions
générales
de
vente
(CGV)
des
entreprises,
qui
leurs
sont
généralement
favorables.
Ce
document-type
est
rédigé
par
le
SMP,
doit
être
complété
par
le
gestionnaire
et
est
fourni
aux
entreprises
consultées
sur
simple
devis
qui
doivent
l'accepter.
Ce
document
se
substitue
aux
CGV
des
entreprises
et
garantit
une
sécurité
juridique
a
minima
pour
la
collectivité.
Une
fois
l'analyse
des
devis
effectuée,
le
choix
de
l'entreprise
est
validé
par
l'élu
de
secteur.
Ce
document
ainsi
que
le
devis
doivent
être
fournis
à
l'appui
du
bon
de
commande
dans
le
logiciel
financier.
2
- Seuils
au-dessus
desquels
les
marchés
publics
doivent
être
conclus
avec
publicité
et
mise
en
concurrence
préalables
Les
procédures
sont
réalisées
par
le
service
mutualisé
des
Marchés
Publics
en
lien
avec
les
gestionnaires. La
procédure
adaptée
:entre
90
000€
HT
et
215
000€
HT
{à
ce
jour)
°
Pour
les
achats
(fournitures,
prestations
et
travaux
au-delà
des
100
000€
HT)
compris
entre
90
000€
HT
et
215
000€
HT:
©
le
SMP
applique
te
formalisme
prévu
pour
les
marchés
nationaux.
©
La
publicité
est
réalisée
dans
un
journal
d'annonces
légales.
°
La
Cellule
Consultative
des
Achats
(CCA:
composée
d'élus
désignés
librement
par
la
collectivité
et
d'éventuels
techniciens
«
conseil
»)
se
réunit,
afin
de
:
©
Valider
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
o
Valider
le
choix
du
titulaire
de
marché e
Il
est
nécessaire
de
convenir
d'un
délai
de
publicité
raisonnable,
laissant
le
temps
aux
candidats
de
répondre
dans
les
meilleures
conditions.
La
procédure
formalisée:
au-delà
de
215
000€
HT
pour
les
fournitures
et
les
services
et
5 285
000€
HT
pour
les
travaux
©
Les
procédures
sont
réalisées
par
le
service
mutualisé
des
Marchés
Publics
en
lien
avec
les
gestionnaires.
©
Le
SMP
applique
le formalisme
prévu
pour
les
marchés
européens.
Oo
La
Commission
d'Appel
d'Offres
(composée
de
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants,
désignés
par
le
conseil
en
instance
représentative)
est
convoquée
pour
donner
au
représentant
de
la
collectivité
un
avis
sur
le choix
du
titulaire.
©
En
procédure
formalisée,
le délai
de
publicité
est
obligatoirement
de 30
jours
minimum.
L'analyse
et
le
choix
des
candidatures
et
des
offres
L'analyse
des
candidatures
est
réalisée
par
le
SMP :
o
Recevabilité
des
candidatures
(adéquation
des
compétences,
références
et
moyens
demandés,
vérification
que
les
entreprises
sont
à
jour
des
obligations
sociales,
fiscales
et
d'assurances...)
©
Proposition
d'élimination
des
candidatures
non
conforme,
le
cas
échéant.
L'analyse
des
offres
est
réalisée
par
le gestionnaire
en
lien
avec
le
SMP.
©
Le
choix
des
offres
est
effectué
sur
la
base
du
mieux
disant,
à
partir
des
notes
pondérées
sur
les
critères
définis
préalablement
(prix,
technique,
développement
durable,
délais...)
o
Le
marché
est
attribué
au
candidat
ayant
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse.
Ce
principe
doit
assurer,
d'une
part,
l'efficacité
de
la
commande
publique,
mais
aussi,
d'autre
part,
la
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
3
-
Déroulé
type
d'une
procédure
au-delà
des
40
000€
HT
(fournitures
et
services)
et
des
100
000€
HT
(travaux)
©
Définition
et
estimation
des
besoins:
Fiche
définition
des
besoins
avec
le
gestionnaire,
le
SMP
définit
notamment
avec
le gestionnaire
l'allotissement
et
les
critères
de
choix
des
offres
o
Rédaction
des
pièces
administratives
par
le SMP
o
Elaboration
du
Cahier
des
charges
techniques
par
le gestionnaire
©
Publication
délai
raisonnable
ou
30
jours
minimum
o
Réception
des
offres
o
Analyse
10
à
15
jours
©
Réunion
de
la
Cellule
Consultative
des
Achats
en
procédure
adaptée
ou
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
en
procédure
formalisée
o
Courriers
de
rejet
et
PV
attribution
o
Décision
d'attribution
o
Signature
du
marché
minimum
11
jours
après
l'envoi
des
courriers.
o
Télétransmission
du
marché
en
préfecture
en
procédure
formalisée
o
Notification
au
titulaire
Une
telle
procédure
se
déroule
sous
un
délai
moyen
de
3
mois.
Recensement
et
programmation
des
marchés
Le
SMP
assiste
la
Collectivité
dans
la
programmation
de
ses
marchés.
Pour
ce
faire,
elle
se
base
sur
les
actions
suivantes
:
o
Recensement
par
la
computation
des
seuils
des
années
N-1,
N-2,
N-3,
N-4
par
chiffre
d'affaires
fournisseurs,
par
famille
d'achats
(dans
la
mesure
où
l'historique
est
disponible),
par
nomenclature,
o
Recensement
des
marchés
renouvelables
à
date
d'échéance,
o
Recensement
des
nouveaux
projets
auprès
des
gestionnaires. Il est
interdit
de
se
référer
à
des
marques,
brevets
ou
procédés
susceptibles
de
favoriser
ou
éliminer
certains
candidats
ou
produits.
Suivi
d'exécution
du
marché
et
liquidation
des
factures
Le
gestionnaire
est
chargé
de
l'exécution
et
du
suivi
du
marché.
Oo
ll
saisit
le
service
mutualisé
des
Marchés
Publics
de
tout
événement
lié
à
l'exécution
du
marché
:
©
Modification
de
marché
(durée,
montant,
présentation
d'un
sous-traitant,
changement
de
nom
du
titulaire...)
©
Difficulté
d'exécution
du
marché,
litige,
©
Restructuration
voire
redressement
judiciaire
du
titulaire
©
Ilsuit
l'exécution
financière
du
marché
©
Illiquide
les
factures
conformément
aux
prestations
réalisées.
o
lIls'assure
que
les
fournisseurs
déposent
leurs
factures
sur
CHORUS.
Notification
d'un
marché
ou
accord-cadre
:
le
Représentant
de
la
collectivité
signe
les
pièces
du
marché.
Le
marché
est
saisi
sur
le
logiciel
financier
par
le
service
Finances
et
un
bon
de
commande
saisi
par
le
gestionnaire
pour
réserver
les
crédits.
Déroulé
type
d'une
procédure
marché
public
Validation
projet
Définition
et
(
Y
Questionnaire
Marché
+
marché
avec
le
+
estimation
des
service
SMP
besoins
Validation
marché
par
__
Rédaction
des
pièces
Elaboration
du
Cahier
porteur
de
projet
administratives
des
charges
techniques
Réception
des
offres
Publication
Publicité
Analyse
Validation
du
choix
du
titulaire
©
2e
—
——
+
30
jours
mm
74
10jours
CAO
ou
CCA
Décision
Date
S
d'attribution
(-
NOTIFICATION
.
Courriers
de
Avis
Commission
11 jours
Si
rejet
des
marchés
dématénahsé
PV
attnbution
Décision
/ Visa
Télétransmission
L'engagement
de
la
dépense
Comptablement,
tout
achat
doit
au
préalable
générer
un
bon
de
commande
(BC)
sur
le
logiciel
financier,
sur
la
ligne
budgétaire
appropriée
qui
lui
permet
de
s'assurer
de
la
disponibilité
des
crédits.
En
cas
d'insuffisance
de
crédits
il
peut
solliciter
un
virement
à
partir
d'une
autre
de
ses
lignes. Le
cas
des
marchés
publics
Lorsque
des
marchés
sont
signés
par
l'ordonnateur
et
notifiés
aux
entreprises,
le
service
des
marchés
publics
en
informe
le
service
financier.
Ce
dernier
doit
donc
créer
les
marchés
dans
le logiciel
de
gestion
financière
afin
qu'ils
puissent
être
accessibles
lors
de
l'exécution
comptable
des
marchés.
Lorsque
les
marchés
sont
intégrés
dans
le
logiciel
financier,
le
service
financier
en
informe
les
services
gestionnaires
afin
que
ces
derniers
aient
connaissance
de
leur
saisie,
notamment
pour
l'émission
des
bons
de
commandes
et factures
à relier aux
marchés.
En
fonction
du
type
et
de
la
catégorie
du
marché,
l'engagement
comptable
de
ce
dernier
peut
varier.
En
effet,
par
exemple,
lorsque
l'on
se
situe
dans
le
cas
d'un
marché
de
travaux
où
d'un
accord-cadre
à
bons
de
commande,
la gestion
de
l'engagement
comptable
va
différer
:
-
Marché
de
travaux :
Le
service
financier,
après
avoir
créé
le
marché
dans
le
logiciel
financier,
procèdera
immédiatement
à
son
engagement
comptable.
Il
n'y
aura
donc
pas
de
nécessité
de
générer
des
bons
de
commandes
pour
exécuter
la
prestation.
-_
Accord-cadre
à
bons
de
commande
: Ce
type
de
marché
contractualise
les
règles
relatives
aux
commandes
à
passer.
C'est
un
marché
qui
s'exécute
au
fur
et
à
mesure
de
la
passation
des
commandes
en
fonction
des
besoins
des
services.
Ainsi,
le
service
gestionnaire,
afin
d'honorer
son
besoin,
émettra
un
bon
de
commande
à destination
du
titulaire
du
marché.
Le
circuit
dématérialisé
de
la
validation
(hors
marché)
d'un
BC
est
le
suivant
:
©
Le
gestionnaire/service
génère
le BC
sur
le
logiciel
financier
|
Le
service
financier
vérifie
que
le
BC
est
fait
sur
la
bonne
imputation
comptable
et
le valide
La
direction
valide
le
BC
L'élu
de
secteur
valide
les
BC
à
partir
de
250€
L'élu
aux
finances
valide
les
BC
à
partir
de
1 000€
Le
Président
représentant
de
la
collectivité
valide
les
BC
à
partir
de
10
000€
0 © © © O
Une
fois
validé,
le
BC
est
transmis
par
voie
dématérialisée
au
fournisseur
qui
dispose
alors
d’un
engagement
juridique.
La
codification
mentionnée
sur
le
BC
lui
permet
lors
du
dépôt
de
sa
facture
dans
Chorus
Pro
de
rattacher
automatiquement
cette
dernière
au
BC
afin
d'être
rapidement
payé.
La
validation
du
service
fait,
donc
de
la
facture
est
réalisée
par
le
gestionnaire/service
avant
possibilité
de
visa
sous
48h
par
la
direction
et/ou
l'élu
de
secteur.
Passé
ce
délai,
le
visa
est
automatique
et
la facture
est
mise
au
paiement
par
le service
financier.
Les
opérations
de
fin
d'exercice
o
La
clôture
du
budget
"Fonctionnement
“
Les
derniers
engagements
(bons
de
commandes)
peuvent
être
réalisés
jusqu'à
fin décembre
“Les
factures,
pour
être
payées
sur
l'exercice
doivent
être
visées
avant
le 31/12
"Investissement
»
Les
derniers
engagements
(bons
de
commandes)
peuvent
être
réalisés
jusqu'au
10
décembre
"
Les
factures,
pour
être
payées
sur
l'exercice
doivent
être
visées
avant
le
10
décembre
o
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits.
Les
instructions
budgétaires
et
comptables
imposent
le
respect
de
la
règle
de
l’annualité
budgétaire
et
du
principe
de
l'indépendance
comptable
des
exercices.
Celui-ci
correspond
à
l'introduction
du
rattachement
des
charges
et
de
produits.
Cette
obligation
concerne
la
seule
section
de fonctionnement.
De
ce
fait,
le
rattachement
suppose
2
conditions
:
“
Le
service
doit
être
fait
au
31
décembre
de
l'année
N
"La
dépense
ou
la
recette
doit
être
non
récurrente
d’une
année
sur
l'autre.
Le
rattachement
des
dépenses
et
des
recettes
n'a
pas
de
caractère
automatique.
Le
service
financier
travaille
en
étroite
collaboration
avec
les
services
pour
effectuer
ce
travail.
©
Rattachement
des
dépenses
:Le
service
concerné
devra
justifier
du
service
fait
au
31/12.
Il
devra
transmettre
au
service
financier
tout
justificatif
(exemple
:bon
de
livraison
ou
bon
d'intervention)
qui
atteste
de
la
bonne
réalisation
de
la
prestation
avant
le
31/12.
o
Rattachement
des
recettes
:Le
service
financier
accompagne
les
services
gestionnaires
des
services
pour
identifier
des
recettes
non
mises
en
recouvrement
mais
pour
lesquelles
les
prestations
ont
été
effectuées
avant
le
31/12
(exemple
:
tarification
d'un
service
à
un
tiers
au
titre
du
mois
de
décembre
mais
avec
une
facturation
probable
en
janvier). ®
D'une
manière
générale,
le
service
financier
effectue
un
examen
général
des
comptes
budgétaires
afin
d'identifier
des
dépenses
et
recettes
qui
n'auraient
pas
été
exécutées
sur
le
plan
comptable
alors
qu'elles
auraient
dû
l'être
du
fait
de
leurs
réalisations
effectives.
Ce
travail
permet
donc
de
compléter
la
liste
des
rattachements.
Oo
Le
processus
de
réalisation
des
rattachements
:
"__Ala
date
de
clôture
du
mandatement
des
dépenses
de
fonctionnement
:
e
Un
état
des
engagements
non
soldés
de
la
section
de
fonctionnement
est
transmis
aux
différents
services
gestionnaires
qui
sont
chargés
d'indiquer
au
service
financier
si
des
engagements
sont
à
solder,
à
reporter
où
à
rattacher.
"_
Auretour
de
l'ensemble
des
services
:
e
Le
service
financier
observe
la
liste
des
dépenses
à
rattacher
et
les
justificatifs
associés.
1|
complète
la
liste
des
rattachements
avec
les
données
en
sa
possession.
Enfin,
il procède
à
l'émission
des
mandats
et
des
titres
de
rattachements.
“Important
:
les
subventions
de
fonctionnement
(chapitre
65)
notamment
aux
associations
ne
peuvent
pas
être
rattachées,
elles
doivent
être
versées
durant
l'exercice.
©
La
journée
complémentaire
:elle
autorise
jusqu'au
31
janvier
de
l'année
N+1
l'émission
en
section
de
fonctionnement
des
titres
et
des
mandats
correspondant
aux
services
faits
et
aux
droits
acquis
au
31
décembre
de
l'année
N.
La
période
de
la
journée
complémentaire
est
une
dérogation
au
principe
de
l'annualité
budgétaire.
Elle
est,
par
principe,
la
plus
courte
possible
et
limitée
aux
opérations
comptables
relevant
spécifiquement
du
service
financier.
o
Les
restes
à
réaliser
:
ils
constituent
des
engagements
juridiques
donnés
à
des
tiers
(dépenses)
ou
reçus
des
tiers
(recettes)
qui
n'ont
pas
encore
fait
l'objet
de
mandats
(dépenses)
ou
de
titres
(recettes)
sur
l'exercice
N.
Ces
engagements
juridiques,
matérialisés
par
des
engagements
comptables,
ouvrent
automatiquement
des
crédits
sur
le
budget
N+1.
En
effet,
les
engagements
comptables
sont
reportés
et
les
crédits
associés
également.
Les
restes
à
réaliser
concernent
uniquement
la
section
d'investissement
du
budget
et
sont
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement.
La
bonne
évaluation
des
restes à
réaliser
permet
d'obtenir
un
résultat
global
sincère
et
donne
une
image
fidèle
de
la
gestion
comptable. +
_Restes
à
réaliser
en
dépenses
:
©
ls
peuvent
découler
de
la
signature
de
marchés,
de
contrats
ou
de
conventions
mais
également
de
bons
de
commandes
qui
sont
matérialisés
par
un
engagement
comptable
sur
la
section
d'investissement
mais
pour
lesquels
le
mandatement
n'a
pas
encore
été
effectué.
e
_Restes
à
réaliser
en
recettes
:
o
Ils
concernent
en
général
des
emprunts
qui
ont
été
octroyés
à
la
collectivité
(contrat
de
prêt
signé)
ou
encore
des
subventions
à
percevoir
(notification
de
versement
ou
arrêté
attributif)
mais
pour
lesquels
les
titres
n’ont
pas
encore
été
émis
sur
l'exercice.
e
_Le
processus
de
réalisation
de
la
liste
des
restes
à
réaliser
:
o
Ala
date
de
clôture
du
mandatement
des
dépenses
d'investissement
:
”
Un
état
des
engagements
non
soldés
de
la
section
d'investissement
est
transmis
aux
services
gestionnaires
qui
sont
chargés
d'indiquer
au
service
financier
si
des
engagements
sont
à
maintenir
ou
à solder.
o
Auretour
de
l'ensemble
des
services
:
"
Le
service
financier
procède
au
dégagement
des
engagements
comptables
qui
n'ont
plus
lieu
d'être.
”
La
direction
Finances
analyse
la
liste
définitive
des
engagements
restants
avant
d'établir
une
liste
définitive
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
et
en
recettes.
L'état
est
signé
par
l'ordonnateur
avant
d'être
transmis
au
comptable
pour
signature.
o
Après
validation
de
l'état
des
restes
à
réaliser
:
"
Les
engagements
comptables
peuvent
être
reportés
sur
l'exercice
suivant
au
même
titre
que
les
crédits
correspondants.
4 - La
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:
les autorisations
de
programme
et crédits
de
paiements
(AP/CP)
Définition
: une
collectivité
peut
décider
de
mettre
en
œuvre
des
autorisations
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
afin
de
:
e
Ne
pas
faire
supporter
à
son
budget
annuel
l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle,
e
De
limiter
le volume
des
crédits
reportés
qui
obèrent
l'équilibre
budgétaire
annuel
suivant,
e
D'améliorer
la visibilité
financière
des
engagements
pluriannuels
pour
leur
montant
total.
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
la
réalisation
d'une
opération
d'investissement.
Elle
comprend
le
montant
des
études,
de
la
maîtrise
d'œuvre,
de
tous
les
marchés
de
l'opération
ainsi
que
des
frais
annexes
qui
y
sont
rattachés.
La
commune
souhaite
réserver
l'utilisation
des
AP
aux
projets
d'envergure,
dont
la
réalisation
s'échelonne
sur
plusieurs
exercices.
Elles
sont
votées
par
le
Conseil
municipal,
par
délibération
distincte,
lors
du
vote
du
DOB
ou
du
budget.
La
délibération
comprend
un
échéancier
prévisionnel
et
indicatif
de
crédits
de
paiement.
Ces
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Les
crédits
de
paiements
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
mandatées
pendant
l'année
pour
couvrir
les
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
AP
correspondantes.
Seuls
les
crédits
de
paiement
concourent
à
l'équilibre
du
budget
L'assemblée
délibérante
vote :
e
L'annulation
d'une
AP
e+
La
création
des
nouvelles
AP
e
La
mise
à jour
des
AP
(volume
et
échéancier)
Chaque
AP
se
caractérise
par
:
e
Un
millésime
et
une
enveloppe
de
financement
AP/CP
+
Un
échéancier
prévisionnel
de
crédits
de
paiement
:le
montant
total
de
l'AP
est
égal
à
la
somme
de
ses
crédits
de
paiement
(CP)
échelonnés
dans
le
temps. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°175/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président}
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Morie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
RAPPORT
2021
DU
SYNDICAT
EAU
47
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
POTABLE
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT
VU
la
loi
n°95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
(dite
«
Loi
Barnier
»}
et
notamment
son
article
73
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
Loi
NOTRe)
et
notamment
l’article
129
;
VU
la
loi
«engagement
et
proximité
»
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de
l’action
publique
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
: -
L'article
L2224-5
relatif
à
l'établissement
et
à
la
présentation
à
l'assemblée
délibérante
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
et
d'assainissement
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers
;
-_
L'article
L.1413-1
relatif
à
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
;
-
Les
articles
D.2224-1
à
D.2224:5
relatif
à
la
présentation,
au
contenu
et à
la
publication
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’eau
potable
et
d'assainissement
;
VU
le
Décret
n°2015-1820
du
29
décembre
2015
relatif
aux
modalités
de
transmission
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement
;
VU
le
transfert
des
compétences
«Eau
potable»,
«
Assainissement
Collectif
»
et/ou
« Assainissement
Non
Collectif
» par
la
commune
/
l'EPCI
à fiscalité
propre
au
Syndicat
EAU47
;
VU
la
délibération
du
Comité
Syndical
EAU47
du
22
septembre
2022
approuvant
le
contenu
du
rapport
annuel
2021
;
Considérant
que
le
rapport
doit
être
présenté
en
Conseil
Communautaire
avant
le
31
décembre
2022
et
être
ensuite
tenu
à
la
disposition
du
public
:
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Assainissement,
Eau
et
Déchets
ménagers
»
réunie
le
2
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
À
l’unanimité
1°)
De
prendre
connaissance
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
de
l'Eau
Potable
et
de
l’Assainissement
établi
par
le
Syndicat
EAUA7
pour
l'exercice
2021
;
2°)
De
mandater
Monsieur
le
Président
pour
assurer
la
mise
à
disposition
au
public
de
ce
rapport
en
le
faisant
savoir
par
voie
d'affichage
dans
les
15
jours
qui
suivent
sa
présentation.
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOV.
2077
2
3
NOV.
2022
Publié
le
7 3
NV,
2022
Casseneuil,
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°176/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles, ,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
TARIFS
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2023
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
a choisi
de
concéder
la
gestion
de
l'assainissement
collectif
des
trois
communes
Bias,
Pujols
et
Villeneuve
sur
Lot
à
l’entreprise
AGUR.
L'accès
au
service
public
est
payant
et
répartie
en
plusieurs
redevances
Nous
vous
rappelons
que
le raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif,
lorsque
celui-ci
est
mis
à disposition
par
la collectivité,
est
rendu
obligatoire
par
le code
de
la santé
publique
(CSP)
dans
un
délai
de
2 ans
{article
L 1331-1).
En
cas
de
non
raccordement
dans
le
délai
imparti,
le propriétaire
fera
l’objet
d’une
pénalité
jusqu’au
rétablissement
de
la situation
normale
(article
L1331-8
CSP).
La
redevance
annuelle
d'assainissement
collectif
: La
redevance
annuelle
d'assainissement
collectif
est
composée
de
deux
parties.
La
part
collectivité
est
demandée
aux
abonnés
raccordés
ou
raccordables
sur
le
réseau
d'assainissement,
afin
de
permettre
la
réalisation
des
investissements
nécessaires
sur
les
ouvrages
d'assainissement.
La
part
délégataire
est
demandée
afin
de
participer
aux
coûts
de
fonctionnement
des
ouvrages
d'assainissement
(entretien,
fonctionnement).
La
Participation
pour
le
financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC)
:
La
Participation
pour
le
financement
de
l’Assainissement
Collectif
est
demandée
à un
usager
qui
se
branche
sur
le
réseau
d’assainissement
collectif
et
qui
génère
des
eaux
usées
supplémentaires.
Elle
correspond
à
une
participation
de
l’abonné
aux
coûts
de
création
du
système
de
collecte,
transport
et
traitement
des
eaux
usées
et
en
contrepartie
de
l’économie
qu'il
réalise
en
évitant
la
construction
d’une
installation
d’Assainissement
Non
Collectif
(ANC).
Elle
s'applique
aux
constructions
nouvelles,
aux
extensions
d'immeubles
existants
générant
des
eaux
usées
supplémentaires
et
aux
bâtiments
existants
nouvellement
desservis.
Elle
est
indépendante
des
travaux
de
branchement
d'assainissement
sur
les
parties
publiques
et
privées.
Elle
est
exigible
lors
du
raccordement
de
la
construction
au
réseau
de
collecte
des
eaux
usées,
au
tarif
en
vigueur
à
la
date
du
branchement
de
l'installation.
Elle
ne
s'applique
qu’une
seule
fois
par
projet/construction.
Mode
de
calcul
:PFAC
=
Tarif
de
l’année
x
surface
de
plancher
x
coefficient
du
type
d'activité
La
liste
des
activités
«
assimilées
domestiques
»
est
issue
de
l’annexe
1
de
l’arrêté
du
21
décembre
2007
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
redevances
pour
pollution
de
l'eau
et
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte.
Et
les
coefficients
«
activités
»
sont
précisés
ci-
dessous.
Activités
Coeffi
cient
Logements
sociaux
0,5
Ateliers
(hors
vestiaires
et
0,25
stockage)
Bureaux
0,75
Commerces
0,75
Salles
de
spectacle
0,75
Lieux
de
culte
0,75
Ecoles
0,75
Laboratoires
0,75
Cabinets
médicaux
0,75
Artisanat
0,75
Hôtels,
cafés,
restaurants
1 La
participation
aux
frais
de
branchement :
En
application
de
l’article
L. 1331-2
du
Code
de
la Santé
Publique,
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
est
autorisée
à se
faire
rembourser
par
les
auteurs
de
demande
de
branchement
au
réseau
d'assainissement
tout
ou
partie
des
dépenses
entraînées
par
ces
travaux,
diminuées
des
subventions
obtenues
et majorées
de
10%
pour
frais
généraux.
Dans
le cas
de
la construction
d’un
nouveau
réseau
d'assainissement
des
eaux
usées
la
collectivité
exécute
d’office
les
parties
de
branchements
situés
sous
la voie
publique,
jusque
et
y compris
le regard
le plus
proche
des
limites
du
domaine
public.
Un
forfait
est
appliqué
pour
le
remboursement
des
frais
des
travaux
de
branchement
sous
domaine
public.
Dans
le cas
de
la construction
d’un
nouveau
réseau
public
d'assainissement
des
eaux
usées,
ce
forfait
est
d’un
montant
de :
°
1000
£ TTC
pour
une
antenne
de
branchement
d’un
logement
existant
(générant
des
eaux
usées),
e
1500
€ TTC
pour
une
antenne
de
branchement
pour
un
immeuble
ou
un
lotissement
{dont
le
coût
de
branchement
est
plus
important).
Dans
le
cas
de
la
réhabilitation
d’un
réseau
existant,
la
mise
en
conformité
du
branchement,
par
la mise
en
place
d’un
regard
de
visite
en
limite
du
domaine
privé-public,
est
facturée
450
€ TTC.
Cette
participation
est
demandée
par
souci
d'équité
entre
les
usagers
qui
se
mettraient
en
conformité
en
dehors
de
travaux
engagés
par
la collectivité.
Cette
participation
est
perçue
dès
lors
que
le réseau
d'assainissement
est
réceptionné
par
le
service. Le
contrôle
des
branchements
dans
le cadre
des
ventes
La
CAGV
a décidé,
lors
de
la
séance
du
15
décembre
2020,
de
rendre
obligatoire
la
vérification
de
la conformité
des
branchements
au
réseau
d'assainissement
lors
de
ventes
immobilières.
Ce
contrôle
est
demandé
à chaque
vente.
Les
acquéreurs
disposent
d’un
an,
à compter
de
la date
de
signature
de
l’acte,
pour
effectuer
les travaux
de
mise
en
conformité.
En
l'absence
de
mise
en
conformité
dans
les
délais,
ils s’exposent
à la pénalité
prévue
à
l’article
L1331-8
du
Code
de
la Santé
Publique
qui
prévoit
le doublement
de
la
redevance
assainissement.
Le
montant
de
cette
vérification
a été
fixé
à 114
€ TTC
pour
chaque
logement
(maison
individuelle
ou
appartement).
Concernant
les
immeubles
en
copropriété,
le
contrôle
des
parties
communes,
uniquement,
est
facturé
10
€ TTC
par
logement
constituant
la copropriété
avec
un
minimum
de
100
€ TTC.
La vérification
de
raccordement
à une
durée
de
validité
de
10
ans. Les
tarifs
sont
les
suivants
:
Types
de
redevance
Tarif
HT
/m3
Redevance
assainissement
collectif
{par
m*
d’eau
consommé)
Les
usagers
s'alimentant
en
eau
au
moyen
d’un
puits
ou
d’une
source
qui
ne
sont
pas
raccordés
au
service
public
d'eau
potable
se
voient
appliquer
un
volume
forfaitaire
de
40
m3
par
semestre
et
par
logement
pour
le calcul
de
la redevance
Pénalité
pour
les
raccordables
non
raccordés
ou
raccordement
non
conforme.
{Facturée
au
propriétaire).
Redevance
assainissement
collectif
majorée
de
100
%
{art
L 1331-8
du
Code
de
la
Santé
Publique)
1,38
€
2,76€
Autres
redevances
Tarif
TTC
Participation
pour
le
financement
de
l’assainissement
collectif
°
immeuble
neuf
(par
m?
de
surface
de
plancher)
13,60
€
+
Immeuble
ancien
Participation
aux
travaux
pour
frais
de
branchement
dans
le
cadre
de
la
création
d'un
réseau
collectif
neuf.
{art
L1331-2
du
Code
de
la
Santé
Publique)
e
Maison
individuelle
1 000,00
€
+
Immeuble
ou
lotissement
1
500,00
€
Participation
aux
travaux
de
mise
en
conformité
du
branchement
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
d’un
réseau.
Contrôle
de
raccordement
dans
le
cadre
d’une
vente
ou
à
la
demande
de
l'usager
(par
logement)
450,00
€
114,00
€
10
€/logt
avec
un
minimum de
100€
Contre-visite
suite
à travaux
ou
découverte
d'éléments
complémentaires
50,00
€
Contrôle
des
parties
communes
des
copropriétés
Au
vu
de
ces
éléments
et
de
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Assainissement,
Eau
et
Déchets
ménagers
»
réunie
le
2
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°}
D’adopter
les
tarifs
de
l'assainissement
collectif
à compter
de
l’année
2023
tels
que
présentés
dans
l’exposé
qui
précède
;
2°}
De
dire
que
ces
tarifs
sont
applicables
à compter
du
1°
janvier
2023.
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOV.
2072
Publié
le
2
3
NY.
1052
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°177/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Mox,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSIEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-lean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
: AVENANT
AU
REGLEMENT
DU
SERVICE
RELATIF
AUX
MODALITES
D’EXECUTION
DES
CONTROLES
DE
CONFORMITE
DES
RACCORDEMENTS
AU
RESEAU
COLLECTIF
La
Loi
Climat
et
Résilience
publiée
le
24
août
2021
a
apporté
des
modifications
réglementaires
concernant
les
modalités
d'exécution
des
contrôles
de
raccordement
au
réseau
collectif
d'assainissement. Dans
le
cas
de
constructions
neuves
ou
de
modifications
suite
à
Permis
de
Construire,
la
collectivité
a
l’obligation
de
contrôler
la
conformité
du
raccordement.
Le
propriétaire
a
l'obligation
d'informer
la
collectivité
dès
que
les
travaux
de
branchement
sont
réalisés.
Le
contrôle
doit
être
effectué
en
tranchée
ouverte.
Ce
contrôle
est
facturable
au
propriétaire.
Ce
contrôle
a
pour
but
de
vérifier
le
raccordement
de
toutes
les
eaux
usées
de
l'immeuble
sur
le
réseau
de
collecte
public,
la
séparation
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales et
l’absence
de
fosse
septique
en
domaine
privé,
et
la
présence
d’une
boite
de
branchement
en
domaine
public.
Le
propriétaire
doit
informer
la
collectivité
de
toute
modification
de
l’immeuble
pouvant
engendrer
des
modifications
sur
les
évacuations
d'eaux
usées,
telles
que
création
de
points
d’eau
supplémentaires. Un
rapport
de
visite
est
fourni
au
propriétaire
indiquant
les
différents
points
de
non-
conformité
et
les
travaux
à effectuer
pour
lever
ces
non-conformités.
La
collectivité
dispose
de
6
semaines
à
compter
de
la
date
de
demande
du
contrôle,
pour
transmettre
le
rapport.
La
durée
de
validité
du
contrôle
est
de
10
ans.
En
cas
de
non-conformité,
le
propriétaire
s’expose
à la
pénalité
prévue
à
l’article
L1331-
8
du
Code
de
la
Santé
Publique
qui
prévoit
une
majoration
de
la
redevance
assainissement
collectif
jusqu’à
la
mise
en
conformité
du
branchement.
Par
conséquent,
il
convient
de
modifier
l'article
4.3
du
règlement
concernant
l'installation
et
la
mise
en
service.
Vu
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
« Assainissement,
Eau
et
Déchets
ménagers
»
réunie
le
2
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ouf
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D'adopter
l’avenant
au
règlement
de
service
relatif
aux
modalités
d'exécution
des
contrôles
de
conformité
des
raccordements
au
réseau
collectif
à
compter
de
l’année
2023
tels
que
présentés
dans
l'exposé
qui
précède,
2°)
De
dire
que
cet
avenant
est
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2023.
Certifié exécutoire
le
2 3
NOV. 2042
Casseneuïl,
le 2 3 NOV. 2022
Publié
le
Extrait
certifié
conforme
2 3 NOV, 2074
Le Préside
t
Guittlaume-CEPEMS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture, RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
_
DU GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°178/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
TARIFS
DES
APPORTS
DE
MATIERES
DE
VIDANGE,
DE
CURAGE
ET
DES
GRAISSES
SUR
LA
STATION
D'EPURATION
DE
MASSANES
A
condition
d’avoir
établi
une
convention
tripartite
entre
le vidangeur,
le
délégataire
et
la
collectivité,
le
service
de
l'assainissement
collectif
propose
un
service
de
traitement
des
matières
apportées
par
les
vidangeurs
à
la station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Massanès
à
Villeneuve-sur-Lot.
Je
vous
propose
les
tarifs
suivant
pour
2023
:
Types
de
redevance
re
HTpar
|
Matières
de
vidange
et
lixiviats
3,34€
Matières
de
curage
et
graisse
16,24€ AU
vu
de
ces
éléments
et
de
l'avis
favorable
de
la
commission
assainissement
du
2
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ouf
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°}
D'adopter
les
tarifs
de
traitement
en
station
d'épuration
des
apports
de
matières
de
vidange,
de
curage
et
de
graisses
à
compter
de
l’année
2023
tels
que
présentés
dans
l'exposé
qui
précède
;
2°}
De
dire
que
ces
tarifs
sont
applicables
à compter
du
1°
janvier
2023.
Certifié
exécutoire
le
une
Casseneuil,
le
2 3
NC.
2022
Publié
le
23
NOV.
2072
Extrait
certifié
conforme
2 3
NOV.
2072
Deer
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
ie
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°179/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles, ,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
2023
Le
service
de
l’assainissement
non
collectif
est
financé
uniquement
par
la
redevance
perçue
auprès
des
usagers
du
service,
après
service
rendu.
Les
différentes
redevances
existantes
sont
définies
dans
le règlement
de
service
(article
23).
Suite
à
la
suppression
des
aides
de
l'agence
de
l’eau
en
2020,
il
est
nécessaire,
afin
d’équilibrer
le budget,
d'augmenter
de
5 %
les
redevances.
Les
tarifs
sont
les
suivants
:
| Types
de
redevance
| Prestations
[Tarif
|
Instruction
des
permis
de
Attestation
de
projet
72€
construire
Contrôle
de
bonne
exécution
des
travaux
118€
Réhabilitation
suite
à un
Contrôle
de
bonne
exécution
des
travaux
118€ contrôle
de
l’existant
Contrôle
périodique
de
l'existant Contrôle
lors
de
Vente
Pénalités Pénalité
(art
L1331-8
du
Code
de
la Santé
Publique)Redevance
pour
contrôle
majorée
de
100
%
Prestations
complémentaires
A
la demande
de
l’usager
Au
vu
de
ces
éléments
et
de
l'avis
favorable
de
la
commission
assainissement
du
2
novembre
2022,
Diagnostic Contrôle
de
bon
fonctionnement
Contrôle
de
bon
fonctionnement
Contre-visite
Déplacement
sans
intervention Absence
d'installation
d’assainissement.Absence
de
mise
en
conformité
dans
les délais.Refus
de
contrôle Passage
caméra
Mesure
du
niveau
de
boues
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
1°}
D’adopter
les
tarifs
de
l'assainissement
non
collectif
à compter
de
l’année
2023
tels
que
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
présentés
dans
l'exposé
qui
précède
:
2°)
De
dire
que
ces
tarifs
sont
applicables
à
compter
du
1°
janvier
2023.
Certifié exécutoire
le
2 3
NOV.
2072
Puliée
2 3 NOV. 2022
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture.
Casseneuil,
le
23 NO. 2022
Extrait
certifié
conforme
Le
Président
uillaume
LEPERS,
118€ 118
€
118
€
50
€
236€ 105
€
50€ RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°180/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la
Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles, ,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
I
RAPPORT
2021
SUR
LE PRIX
ET
LA QUALITÉ
DU
SERVICE
D’ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
Je
vous
rappelle
que
les
EPCI
compétents
en
matière
de
gestion
des
déchets
sont
tenus
de
présenter
à
leur
Assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets.
Ce
rapport
doit
être
ensuite
adressé,
avant
le
30
septembre,
à
chacune
des
Communes
membres,
afin
que
les
maires
puissent
le
présenter
à
leur
conseil
municipal
et
le
mettre
à
disposition
du
public.
Les
administrés
sont
alors
avisés
de
ces
dispositions
par
les
voies
d'affichage
classiques.
Parallèlement,
un
exemplaire
est
adressé
au
Préfet
par
le Président
de
l'EPCI.
Le
rapport
qui
vous
est
aujourd’hui
soumis
répond
à
cette
obligation
et
précise,
pour
2021,
la
qualité
et
le
prix
du
service
public
d'élimination
des
déchets. L'année
2021
a été
un
exercice
marqué
par
les
éléments
suivants
:
+
La
population
sans
double
compte
2021
est
47
719
habitants
(Source
CITEO
2021).
‘
e
La
continuité
du
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets.
e
La
massification
des
points
d'apport
volontaire
verre
et
papier
en
bornes
enterrées
et
semi-enterrées,
grâce,
notamment
à
la
subvention
TEPCV.
e
Augmentation
des
charges
de
traitement
des
déchets
ultimes
subissant
le
calendrier
de
l'Etat
d'augmentation
de
la
TGAP
et
des
coûts
de
gestion
du
syndicat
de
traitement.
.
Le
Service
Environnement
emploie
49
agents
:
Encadrement
:5
e
Directeur
des
Services
Techniques
e
Responsable
du
Service
Environnement
e
Secrétaire
du
service
e
Encadrement
intermédiaire
(2)
Collecte
des
déchets
en
porte
à
porte
:36
agents
polyvalents
répartis
sur
toutes
les
collectes
Ambassadeurs
du
tri:
2
agents
titulaires
et
entre
5
et
10
agents
contractuels
sur
le
long
de
l’année Déchetteries
:4.5
agents
+
1
chauffeur
pour
l'évacuation
des
déchets
en
déchetteries
Les
services
à
temps
partagés
sont
les
suivants
:
administration
générale,
atelier
mécanique,
ressources
humaines,
finances,
communication.
Le
service
de
collecte
est
réalisé
par
21
véhicules
dont
14
bennes
de
collecte
tournant
à
partir
de
6h00
du
matin
du
lundi
au
vendredi
(collecte les
jours
fériés
hors
1°’
mai,
25
décembre
et
1°
janvier)
pour
la
collecte
des
ordures
ménagères,
des
emballages
et
des
produits
de
taille
et
de
tonte,
2 camions
grues
pour
le
vidage
des
colonnes
à verre
et
à
journaux
magazines
et
conteneurs
enterrés
et
1
poly-bennes
pour
le
vidage
des
caissons
de
déchetteries
hors
tout-venant
collecté
directement
par
le
syndicat
VALORIZON.
Les
prestations
confiées
au
secteur
privé
concernent
essentiellement
:
1.
Le
traitement
des
déchets
ménagers
ultimes
à
l’ISDND
de
l’Albié,
géré
par
le
syndicat
VALORIZON
2.
Le
tri
des
emballages
ménagers
par
ValOrizon
via
le
centre
de
tri
de
la
DRIMM
à
Montech
(82)
3.
La
collecte
des
encombrants
et
des
dépôts
sauvages
et
la
valorisation
des
biodéchets
TONNAGES
2021 La
production
globale
de
déchets
ménagers
augmente
en
2021
avec
33
342
tonnes
collectées
pour
(soit
676.2
kg/hab.}
32
369
tonnes
collectées
en
2020,
soit
une
augmentation
de
3 %.
Déchets
Ménagers
Ultimes
: 16
615.32
tonnes,
soit
348
kg/an/hab.
Augmentation
de
3
%
entre
2020
et
2021
À
l'habitant
: Augmentation
de
3
%
entre
2020
et
2021
Dont :
>
13
783
tonnes
d’ordures
ménagères
collectées,
en
bacs
de
regroupement,
en
porte
à
porte
et
à
partir
des
bornes
enterrées
(+
1.1
%
entre
2020
et
2021),
>
460
tonnes
de
refus
de
tri traités
à Montech
(+
11
%
entre
2020
et
2021)
>
2
373
tonnes
de
tout-venant
des
déchèteries
et
collecte
en
porte
à
porte
trimestrielle
(+
10
%
entre
2020
et
2021).
Emballages
Ménager
Recyclables
: 1 130
tonnes,
soit
23.7
kg/an/hab.
en
2021.
Augmentation
de
14
%
entre
2020
et
2021
A
l'habitant
: Augmentation
de
14
%
entre
2020
et
2021
Papier
: 733.42
tonnes,
soit
15.3
kg/an/hab.
en
2021.
Augmentation
de
7
%
entre
2020
et
2021
A
l'habitant
: Diminution
de
7
%
entre
2020
et
2021
Verre
: 1 421
tonnes,
soit
29.7
kg/an/hab.
en
2021.
Augmentation
de
7
%
entre
2020
et
2021
A
l'habitant
: Augmentation
de
7
%
entre
2020
et
2021
Textiles
: 127
tonnes,
soit
2.6kg/an/hab.
en
2021.
Hausse
de
85
%
entre
2020
et
2021
Hausse
justifiée
par
une
cessation
d'activité
et
un
arrêt
des
collectes
sur
une
majeure
partie
de
l’année
2020
Produits
de
taille
et
de
tonte
: 5
996
tonnes,
soit
125.5
kg/an/hab.
en
2021.
Diminution
de
12
%
entre
2020
et
2021 A
l'habitant
: Diminution
de
12
%
entre
2020
et
2021
"Les
tonnages
traités
(hors
tout-venant
:2
373
tonnes
et
déchets
végétaux
:5
996
tonnes)
par
les
4
déchèteries
du
territoire
représentent
7
318
tonnes
soit
une
augmentation
de
17
%
entre
2020
et
2021
valorisés
à
100
%.
Dont :
e
3
598
tonnes
de
gravats
(évolution
de
37
%
entre
2020
et
2021
expliqué
par
les
apports
de
plus
en
plus
nombreux
des
professionnels)
890
tonnes
de
métaux
(hausse
de
21
%
entre
2020
et
2021)
1161
tonnes
de
bois
(baisse
de
18
%
entre
2020
et
2021)
457
tonnes
de
D3E
(hausse
de
18
%
entre
2020
et
2021)
59
tonnes
de
DDM
(hausse
de
7
%
entre
2020
et
2021)
462
tonnes
de
papiers/cartons
(baisse
de
1
%
entre
2020
et
2021)
139
tonnes
de
cartons
des
commerçants
(baisse
de
10
%
entre
2020
et
2021) 552
tonnes
Eco-Mobilier
{hausse
de
33
%
entre
2020
et
2021)
Les
tonnages
traités
(hors
OM,
tout
venant
et
refus
de
tri)
sont
de
16
615
tonnes
soit
348
kg/an/hab. BILAN
FINANCIER
Le
coût
complet
du
service
en
2021
s'élève
à 6 992
300
€ soit
146
€/hab.
Détails
des
charges
et
produits
du
service
d'élimination
des
déchets
de
la CAGV
Charges
(amortissements
sur
investissement
inclus)
Poste
Montant
Traitement
des
OMR
1
675
400
€
Collecte
des
OMR
1
064
300
€
Répartition
diverse
446
200
€
Collecte
des
RSOMHV
649
300
€
Déchèteries
(haut
et
bas
de
quai)
331
000
€
Structure
&
communication
331
600
€
Traitement
des
déchets
verts
ménagers
240
365
€
et communaux Pré-coliecte
537
500€
Transfert
et/ou
transport
des
déchets
523
000
€
{hors
déchèteries)
Collecte
des
encombrants
65
200
€
Collecte
des
déchets
verts
181
500
€
Collecte
du
verre
100
900
€
Tri
et
conditionnement
des
RSOMHV
846
035
€
Total Investissements
6 992
300
€
Répartition 24,0
%
15,2% 6,4% 93% 4,7% 4,7% 3,4% 2,7% 2,5
%
0,9
%
2,6% 14% 12,1% 100
%
Les
principaux
investissements
en
2021
en
K€
Acquisitions
véhicules
Bornes
d'apport
volontaire
Bacs
roulants
441,7 44,2 18,8
€
|
par
habitant 34,9
€
22,2
€
9,3
€
13,5
€
6,9
€
6,9
€
5,0
€
11,2
€
10,9
€
1,4
€
3,8€ 21€ 17,6 € 146
€ Produits
-*
Soutien
des
sociétés
agréées
: 371
992
€,
+
Redevance
spéciale
: 24
230
€
*
Vente
des
matériaux
: 220
622€,
*
Reprise
des
subventions
d’'investissements
: 4
225
€
+
Ventes
des
composteurs
: 2
159
€
* Autres
produits
(location
quai
de
transfert)
: 6
735
€
Les
produits
réels
de
l’année
2021
s'élèvent
donc
à
605
733
€
(hors
reprises
de
subventions
d'investissement
équivalentes
à 4
725
€).
*
Les
recettes
de
la
Taxe
d'enlèvement
sur
les
Ordures
Ménagères
(TEOM)
s’établissent
à
5
692
980
€
en
2021,
soit
119.30
€
par
habitant.
Taux
de
couverture
du
coût
aidé
par
les
contrib.
86%
{Selon
les
critères
ADEME)
L'ensemble
de
ces
données
doit
inciter
la
CAGV
à
poursuivre
ses
actions
destinées
à
réduire
la
production
de
déchets
à la
source
:
*
En
maîtrisant
le
coût
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
leur
production
dans
le
cadre
des
objectifs
définis
par
le
Grenelle
2,
*
En
poursuivant
les
actions
du
programme
local
de
prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
*
En
maintenant
les
distributions
des
composteurs
individuels
et
collectifs,
+
En
déployant
des
solutions
afin
d'éviter
l’enfouissement
des
biodéchets.
*
En
poursuivant
le
déploiement
des
points
d'apport
volontaire
des
biodéchets
et
la
distribution
des
composteurs Il
convient
de
maintenir
les
efforts
d'ores
et
déjà
réalisés,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Assainissement,
eau
et
déchets
ménagers
»
réunie
le
2
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l’exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
De
prendre
acte
de
la
présentation
du
rapport
2021
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'élimination
des
déchets.
2 à
NOV. 2021
Certifié
exécutoire
le
7
3
NOV,
2027
Casseneuil,
le
Publié
le
2
Extrait
certifié
conforme
2 3
NOV.
2027
Président
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°181/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSIEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
MODIFICATION
DES
TARIFS
DE
DEPOT
DE
DECHETS
EN
DECHETTERIE
COMMUNAUTAIRE
—
REDEVANCE
SPECIALE
Vu
l’article
L.
2224-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
stipulant
que
la
compétence
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
ménages
est
confiée
aux
communes
ou
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
Vu
l'article
L.
2224-14
du
CGCT
précisant
que
ces
mêmes
collectivités
assurent
également
la
collecte
et
le
traitement
des
autres
déchets
qu'elles
peuvent,
eu
égard
à
leurs
caractéristiques
et
aux
quantités
produites,
collecter
et
traiter
sans
sujétions
techniques
particulières
(appelés
couramment
les déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers),
Vu
l’article
R.
2224-28
du
CGCT
précisant
la
notion
de
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers,
à
savoir
« Les
déchets
d'origine
commerciale
ou
artisanale
qui,
eu
égard
à
leurs
caractéristiques
et
aux
quantités
produites,
peuvent
être
éliminés
sans
sujétions
techniques particulières
et
sans
risques
pour
les
personnes
ou
l’environnement
»
et
« sont
éliminés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déchets
des
ménages
»,
Considérant
que
la
déchetterie
est
une
installation
aménagée,
surveillée
et
clôturée
où
les
usagers
peuvent
apporter
certains
matériaux
qui
ne
sont
pas
collectés
par
le
circuit
de
ramassage
ordinaire
des
ordures
ménagères,
du
fait
de
leur
encombrement,
quantité
ou
nature,
conformément
au
règlement
de
collecte
en
vigueur.
La
collecte
et
le
traitement
des
déchets
résultant
des
activités
professionnelles
ou
administratives
ne
constituent
pas
une
obligation
légale
pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale.
Toutefois,
et
conformément
à
la
réglementation
(article
L.
2224-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
issue
de
la
loi
n°
92-646
du
13
juillet
1992,
l’Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
a
choisi
de
proposer,
sans
sujétion
technique
particulière,
un
service
de
collecte
pour
les
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L.
2333-78),
prévoit
la
possibilité
pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
de
mettre
en
place
une
redevance
spéciale
pour
financer
l'élimination
de
ces
déchets.
La
redevance
spéciale
s'applique
aux
établissements
publics
et
administrations,
ainsi
qu'aux
activités
professionnelles
—
entreprises,
artisans,
commerçants
—
qui
bénéficient
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets,
indépendamment
de
leur
situation
au
regard
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM).
L'instauration
de
cette
redevance
spéciale
met
en
avant
la
volonté
de
l'Agglomération
d'inciter
à
la
prévention
et
à
la
valorisation
des
déchets.
Cette
volonté
s'est
traduite
par
la
délibération
n°
102/2016
du
23
septembre
2016
décidant
la
mise
en
place
de
la
redevance
à
compter
du
1er
janvier
2017.
Cette
redevance
permet
également
que
le
coût
du
service
de
gestion
des
déchets
assimilés
soit
assumé
pleinement
par
les
producteurs
desdits
déchets
et
non
par
le
contribuable
; son
périmètre
d'application
s'étend
de
la
collecte
en
porte
à porte
aux
dépôts
de
déchets
dans
les
déchetteries
communautaires.
Considérant
la
nécessité
d'ajuster
les
tarifs
de
traitement
des
déchets
ménagers
assimilés
afin
d’équilibrer
le
budget
ce
service,
Considérant
que
les
tarifs
applicables
aux
usagers
non
ménagers
des
déchetteries
doivent
faire
l’objet
d’une
délibération
dédiée,
Il’ convient
d’actualiser
les
tarifs
afin
de
les
ajuster
à la
réalité
financière
du
service
: Coût
réel
au
m3
Pros
(avec
mobilisation
des
ressources)
Produits
taille
et
tonte
Tout
venant
|
Bois
|
Gravats
Au
vu
de
ces
éléments,
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Assainissement,
Eau
et
Déchets
»,
réunie
le
2
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1.
D’autoriser
la
mise
en
œuvre
des
nouveaux
tarifs
dès
le
1°"
janvier
2023,
2.
D’autoriser
la
publication
de
tout
document
réglementaire
et/ou
d’information
précisant
cette
décision
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOV.
wa
Cassenettil,
Je
2
3
vou
2022
Publié
le
2
3
NOV.
2077
Extraif
certifié
conforme
|
Le
Président
La
présente
délibération
peut
faire
l'abjet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°182/2022
Date
de
la
Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AION
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
INSTAURATION
D'UNE
REDEVANCE
D’'ENLEVEMENT
ET
DE
NETTOYAGE
POUR
LES
DEPÔTS
SAUVAGES
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2112-1,
L.2112-2,
L-2112-4,
L.
2224-13
et
L.
2224-17;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
R.632-1,
R.
635-8,
R.
644-2
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
1311-1,
L.
1311-2,
L.
1312-1
et
L.1312-2;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.541.-
à
L.
541-6 ;
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
et
notamment
son
article
84
précisant
que
tout
dépôt
sauvage
d’ordures
ou
de
détritus
est
interdit
ainsi
que
le
brûlage
à
l’air
libre
des
ordures
ménagères. Vu
que
le
responsable
des
dépôts
illicites
est,
par
ailleurs,
exposé
aux
amendes
prévues
par
lesdits
articles,
Considérant
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
précisant
sa
compétence
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
Considérant
la
prise
en
charge
du
marché
de
collecte
des
dépôts
illégaux
de
déchets
par
là
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
;
Considérant
le
préjudice
financier
causé
à
la
collectivité
pour
les
frais
d'enlèvement
et
l’utilisation
de
ressources
humaines
:
Au
vu
de
ces
éléments
et
de
l'avis
favorable
émis
par
là
commission
«
Assainissement,
Eau
et
Déchets
»,
réunie
le
2
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ouiï
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
De
mettre
ce
coût
à
la
charge
de
toute
personne
identifiée
ayant
effectué
des
dépôts
illicites
constatés
sur
le
territoire
de
la
CA
du
Grand
Villeneuvois
;
2°)
De
mettre
à sa
charge
par
le
biais
d’une
redevance
d'enlèvement
et
de
nettoyage,
selon
la
procédure
de
l’état
exécutoire
avec
recouvrement
par
le
Trésor
Public
;
3°)
De
facturer
ces
frais
en
tenant
compte
des
frais
de
personnels
et
de
véhicule,
le
tarif
forfaitaire
pour
un
enlèvement
d’objets
déposés
illicitement
sur
un
lieu
public
et
évacués
vers
la
déchetterie
ou
autre
lieu
d'évacuation
sera
de
:250€le
mètre
cube
enlevé.
4°)
De
procéder
à
la
modification
de
la
Régie
de
recettes
du
service
environnement
en
y
ajoutant
cette
perception
;
5°)
D’appliquer
la
mise
en
œuvre
immédiate
de
ces
modalités.
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOV.
2077
Casseneuil,
le
2
3
NOV,
2022
Publié
le
2 3
NOV.
202
RS
h
Le
Présiteht
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°183/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEICZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles, ,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.313-1
et
L.332-8°,
Vu
la
loi
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n° 88-145
modifié
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2018-1351
du
28
décembre
2018
relatif à l'obligation
de
publicité
des
emplois
vacants
sur
un
espace
numérique
commun
aux
trois
fonctions
publiques
;
Vu
le décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
; Conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
où
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. il
appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
à
la
démarche
globale
de
qualité
de
vie
au
travail,
de
permettre
des
nominations
suite
à
avancement
de
grade,
conformément
aux
lignes
directrices
de
gestion
adoptées
à
l’agglomération
et
permettre
l'intégration
dans
le
filière
adéquate
Création
de
postes
: (20
POSTES)
Nombre
Grade
Quotité
Observations
de
poste
5
Adjoint
administratif
|
Temps
complet
|
Avancement
de
grade
territorial
principal
1°
classe
1
Rédacteur
principal
1°
classe
|
Temps
complet
|
Avancement
de
grade
1
Attaché
hors
classe
Temps
complet
|
Avancement
de
grade
6
Adjoint
technique
territorial
|
Temps
complet
|
Avancement
de
grade
principal
1%
classe
1
Assistant
d'enseignement
|
Temps
complet
|
Avancement
de
grade
artistique
principal
2°"
classe
2
Adjoint
territorial
|
Temps
complet
|
Avancement
de
grade
d'animation
principal
1%
classe Educateur
des
APS
principal
If
classe
Temps
complet
Avancement
de
grade
Adjoint
technique
territorial
Temps
complet
Pérennisation
de
contractuel
de
catégorie
C
d’un
métier
en
tension
agent
de
maintenance
spécialité
électricien
Adjoint
territorial
administratif
Temps
complet
Intégration
dans
la
filière
administrative
d’un
agent
de
gestion
administrative
qui
est
sur
la
filière
technique
Adjoint
technique
territorial
principal
2
classe
Temps
complet
Intégration
dans
la
filière
technique
d’un
technicien
informatique
qui
est
dans
la
filière
animation
Il
appartient
également
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
aux
fonctionnements
des
services
suite
aux
départs
des
fonctionnaires
:
Création
de
postes
: (2
POSTES)
Nombre
de
Grade
Quotité
Emploi
F/h
Dispositif
légal
Niveau
de
Rémuné
poste
qualification
ration
Assistant
6h
Enseignant
Ouvert
éventuellement
Titulaire
du
Rémun
d'enseignement
hautbois
et/ou
aux
contractuels
diplôme
d'état
ération
artistique
flute
à bec
sur
la
base
de
l’article
2
incipal
2ème
:
calculé
principal
2
L332-8-2
classe
€
par
;
Assistant
référen
d'enseignement
ceà
la
artistique
ille
principal
1
:_
:
indiciai
classe
re
du
grade de I
recrute ment.
Assistant
20h
Enseignant
flute
|
Ouvert
éventuellement
aux
Titulaire
du
Rémun
d'enseignement
à bec
et
contractuels
diplôme
d’état
ération
artistique
intervenant
en
sur
la
base
de
l’article
et/
ou
du
;
1
principal
2ème
milieu
scolaire
L332-8-2°
DUMI
calculé
classe
€ par
Assistant
référen
d'enseignement
ce
à
la
ue
ee
5
Le
indiciai re
du
grade de recrute ment.
Considérant
qu’à
l'issue
des
nominations
il conviendra
de
procéder
à
la
suppression
des
grades
d'origine
correspondant
aux
grades
d'avancement
ainsi
que
des
grades
créés,
non
utilisés,
dans
le
cadre
de
recrutements
lorsque
plusieurs
grades
avaient
été
préalablement
prévus
Au
vu
de
ces
éléments,
Considérant
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Ressources
et
Administration
générale
»
réunie
le
2
novembre
2022, LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D’approuver
la
modification
du
tableau
des
emplois
telle
que
présentée
dans
le
tableau
ci-dessus,
2°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
liées
aux
postes
créés
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours
et
suivants
2 3 NOV. 2022
Extrait
certifié
conforme
Certifié exécutoire
le
2 3
NOV.
2022
Publié
le
2
3
NOV.
2097
Guillaume
LEPE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°184/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AJION
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
EAU
47
— MODIFICATION
DES
REPRESENTANTS
Suite
au
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux,
il
avait
été
procédé
à
la
désignation
des
représentants
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
au
sein
du
syndicat
Eau
47
pour
l'exercice
des
compétences
«
Eau
potable
»,
« Assainissement
Collectif
» et
« Assainissement
Non
Collectif
».
Conformément
aux
statuts
dudit
syndicat,
il avait
été
désigné
26
délégués
titulaires
et
autant
de
suppléants.
Chaque
Commune
doit
obligatoirement
être
représentée.
Il
convient
de
procéder
à
la
modification
de
la
délibération
relative
à
ces
désignations
pour
la
commune
de
DOLMAYRAC.
Monsieur
GROSJEAN
Gilles
remplacerait
Madame
Yolande
MARIA
en
qualité
de
titulaire.
Les
conseillers
représentants
la
Commune
de
LAROQUE-
TIMBAUT
seraient
: M.
BERNARD
Joël
en
qualité
de
titulaire
et
M.
TALOU
Léopold
en
qualité
de
suppléant. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-7
et
L.
5711-
1; Vu
la
délibération
N°40
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
juillet
2020.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
De
modifier
la
délibération
40
en
date
du
29
juillet
2020
en
qualité
de
délégué
titulaire
pour
siéger
au
syndicat
EAU
47
pour
la
Commune
de
DOLMAYRAC
M.
GROSJEAN
GILLES
et
pour
la
Commune
de
LAROQUE-TIMBAUT,
M.
BERNARD
Joël.
2°)
De
dire
que
les
délégués
suppléants
sont
M.
Sébastien
BOULLAND
pour
le
compte
de
la
Commune
de
DOLMAYRAC
et
M.
TALOU
Léopold
pour
LAROQUE-TIMBAUT.
3°)
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
notifier
la
délibération
inhérente
à
cette
désignation
au
syndicat
Eau
47.
Certifié
exécutoire
le
?
3
NOV,
2022
Gasseneuil,
le
2
3
NOV.
2027
Publié
le
.
an:
Extrait certifié
conforme
2 3
NOV.
202?
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°185/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
RAPPORT
2021
SUR
L'ACCESSIBILITE
DU
CADRE
BATI,
DES
TRANSPORTS
ET
DE
LA
VOIRIE
Dans
le
cadre
de
sa
mission
en
matière
d'accessibilité,
la
Commission
Intercommunale
pour
l’Accessibilité
des
Personnes
en
situation
de
Handicap
(CIAPH)
élabore
chaque
année
un
rapport
qui
dresse
l'état
des
lieux
de
l'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
transports
et
des
établissements
recevant
du
public
sur
le territoire.
Ce
rapport
doit
être
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
au
Président
du
Conseil
Départemental,
au
Conseil
Départemental
Consultatif
des
Personnes
Handicapées,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
ce
dossier.
Ainsi,
le
rapport
ci-joint
présente
les
évolutions
de
l’accessibilité
intervenues
durant
l’année
2021.
Les
faits
marquants
de
2021
peuvent
ainsi
se
résumer
ainsi :
-
L'ensemble
des
communes
membres
et la CAGV
avancent
dans
la démarche
d’un
Ad’AP
de
patrimoine
ou
Agenda
d’Accessibilité
Programmée : »
6 communes
l'ont finalisée,
»
5 sont
sur le point
de
la finaliser,
“8
communes
s'organisent
pour
effectuer
les
travaux
correspondants.
-
Le
taux
d'accessibilité
moyen
des
communes
est
de
62%
en
2021
pour
55%
en
2020
soit une
progression
des
ERP/IOP
accessibles
de
7%
;
-
Des
actions
réalisées
à
la fois
en
matière
de
transport
public
mais
aussi
des
travaux
réalisés
par
les
communes
(notamment
Ste-Livrade-sur-Lot)
aussi
bien
sur
le
cadre
bâti
que
sur
la
voirie
et
les
espaces
publics
;
-
La
mise
à jour
de
l'offre
de
location
de
logements
accessibles,
en
partenariat
avec
les
bailleurs
sociaux
et les
services
communautaires
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
«Commission
Intercommunale
pour
l’Accessibilité
des
Personnes
en
situation
de
Handicap
»,
qui
s’est
réunie
le
21/10/2022.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ouï
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D'approuver
le
rapport
2021
de
l'accessibilité
du
cadre
bâti,
des
transports
et
de
la
voirie
joint
en
annexe,
2°)
D'autoriser
les
services
à transmettre
ce
document
aux
autorités
compétentes.
2 3 NOV. 2022
2 3 NOY. 2022
Certifié
exécutoire
le
Casseneuil,
le
Publié
le
Extrait
certifié
conforme
2 3
Nov.
22
Le
Président
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture. RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°186/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
{Président}
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles,
,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-lean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
POUR
LA
PLANTATION
DE
HAIES
CHAMPETRES
AU
CENTRE
DE
LOISIRS
DE
MONBALEN
Vu
l'article
L.1111-10
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
permettant
une
intervention
volontaire
des
Départements
dans
le cadre
des
compétences
de
« Solidarité
Territoriale
»,
Vu
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
définissant
les
compétences
partagées
dans
le
domaine
de
l’eau
et
permettant
une
action
du
Département
en
la matière,
Vu
l’article
L.331-3
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
la Taxe
d'aménagement,
et
usage
de
celle-ci
pour
la
restauration
des
continuités
écologiques.
L'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
de
Monbalen
est
déclaré
d'intérêt
communautaire
dans
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV).
Ce
centre
accueille
actuellement
397
enfants,
de
3
à
12
ans. L'espace
de
jeu
derrière
les
bâtiments
représente
une
surface
de
2
hectares
en
herbe,
avec
quelques
arbres
présents.
Toutefois,
en
plein
été,
le
seul
espace
ombragé
se
situe
au
fond
sud-ouest
de
la
parcelle.
1!
ne
bénéficie
quasiment
pas
d'ombre
en
son
centre.
L'intérêt
de
planter
une
haie
est
multiple
:
+
Elle
lutte
contre
l’érosion
du
sol
et
régule
le
régime
des
eaux
en
limitant
le
ruissellement
et
en
favorisant
l'infiltration,
e
Elle
réduit
ainsi
l'impact
des
pollutions
diffuses
sur
un
bassin
versant
et
participe
à
la
conservation
des
sols
et à
leur
régénération
agronomique,
e
Elle
peut
constituer
un
brise-vent
et
limiter
la
diffusion
aérienne
des
produits
phytosanitaires,
+
Elle
est
un
réservoir
de
biodiversité
et
un
corridor
écologique
qui
peut
être
utile
dans
le
cadre
de
la
protection
de
culture,
e
Elle
participe
à
la
bio-climatisation
de
la
parcelle
en
recréant
une
dynamique
des
échanges
à sa
proximité
directe.
Budget
prévisionnel
O-
Achat
de
200
plants
+
livraison
(50
€)
369
€
Terreau
/ manchon
de
protection
/ engrais
533€
Paillage
(50
bottes
à
2€)
100
€
TOTAL
1002
€
Le
Conseil
Départemental
participe
au
financement
par
l'attribution
de
subvention
à
hauteur
de
3,00
€
par
plant/mètre
linéaire
car
le
projet
intercommunal
s'inscrit
dans
une
démarche
de
recréation
de
maille
bocagère
sur
le
plateau
calcaire
de
l'entité
paysagère
du
«
Pays
de
Serre
» et
qui
est
en
accord
avec
la
Charte
paysagère
Intercommunale
mise
en
place
avec
le
soutien
du
Département
en
mars
2014.
Plan
de
Financement
prévisionnel
Partenaires
Taux
de
participation
Montants
Département
60
%
600
€
CAGV
40%
402
€
Totaux
100%
1002
€
Considérant
que
cette
plantation
constituera
non
seulement
une
barrière
visuelle
et
augmentera
l’ombre
à
terme,
Considérant
que
cette
action
contribuera
à
sensibiliser
les
enfants
sur
la
nécessité
de
conserver
des
haies
végétales
pour
favoriser
la
biodiversité,
Au
vu
de
ces
éléments,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Développement
Durable,
Transport,
Mobilité
et
Cadre
de
Vie
»
du
26
octobre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D'approuver
le
projet
de
plantation
de
haies
champêtres
au
centre
de
loisirs
de
Monbalen
;
2°)
D’approuver
la
sollicitation
du
Département
dans
le
cadre
de
son
dispositif
d’aide
à
la
plantation
de
haie
champêtre
l'Arbre
Dans
le
paysage
Rural
(ADPR)
au
titre
de
l’année
2022;
3°)
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
tous
documents
ou
pièces
administratives
nécessaires
à cet
effet
:
4°)
D'inscrire
la
dépense
correspondante
au
budget
en
cours.
07
Certifié
exécutoire
le
7
3
NU.
072
Casseneuil,
le
23NW
2
Publié
le
Extrait
certifié
conforme
2 3
NOV.
2082
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture, RÉPUBLIQUE
DÉPARTEMENT
DE
FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibération
n°187/2022
Séance
du
17
novembre
2022
Date
de
la Convocation
: 10
novembre
2022
Heure
de
la séance
: 19
h 00
Président
de
séance
: Guillaume
LEPERS
(Président)
Secrétaire
de
séance
: Estelle
HENAULT-BLINEAU
Présents
:
MM
et
Mmes
AJON
Bernard,
BARTHEROTTE
Corine,
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BLAZEJCZYK
Maëlle,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHARBONNIER
Angélique,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
DE
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-
Jacques,
FORGET
André,
FRIEDRICHS
Cyril,
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure,
GROSJEAN
Gilles, ,
GUEUDIN
Freddy,
HENAULT-BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
HUERGA
Jean-Pierre,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LALANNE
Didier,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
MESSAOUDI-
LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
PERIQUET
Laurent,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
SUPPI
Patricia,
VAQUIER
Béatrice,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes,
VICTOR
Guy
Etaient
représentés
: M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
HUC
Serge,
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane
à
M.
VENTADOUX
Yvon,
M.
MARS
Xavier
par
Mme
LEVEQUE
Catherine,
Mme
MATHALOU
Laurence
à
M.
ROUSSEAU
Christian,
Mme
NICODEMA
Héléna
à
Mme
BOTTEGA
Josiane,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
à
M.
LALANE
Didier,
SEUVES
Jean-Pierre
par
M.
MOURGUES
Pascal,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
Xavier
CLERC,
Etaient
absents
: BOUYSSONNIE
Thomas,
LADRECH
Frédéric,
TALOU
Léopold
ADHESION
DE
LA
CAGV
AU
GROUPEMENT
DES
AUTORITES
RESPONSABLES
DE
TRANSPORT
{GART)
Association
loi
1901
créé
en
1980,
le
GART,
Groupement
des
Autorités
Responsables
de
Transport,
est
un
organisme
à
la
fois
d’information
et
de
médiation
auprès
des
pouvoirs
publics.
Il
regroupe
à
ce
jour
plus
de
200
autorités
organisatrices
de
transport
{intercommunalités,
départements,
régions).
L'adhésion
à
ce
réseau
institutionnel
représente
pour
notre
collectivité
un
avantage
de
plusieurs
ordres
et
nous
permettra
notamment
de
:
- bénéficier
d’un
conseil
juridique
;
- disposer
d’une
veille
législative
et
réglementaire
;
- accéder
à un
centre
de
données
de
référence
en
matière
de
transport
;
- permettre
l'échange
régulier
d'expériences
; - bénéficier
du
partenariat
du
GART
avec
différents
acteurs
institutionnels
de
la
filière
transport
(Union
des
transports
publics,
Fédération
nationale
des
transports
de
voyageurs,
Agence
centrale
des
organismes
de
sécurité
sociale...).
La
cotisation
annuelle
est
de
0,05
euros,
net
de
taxe,
par
habitant.
Au
vu
de
ces
éléments,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«Transport
et
Mobilité»,
réunie
le
26
octobre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Oui
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D'approuver
l'adhésion
de
la
CAGV
au
GART
;
2°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
cette
délibération.
2 3
NOV.
2072
Certifié
exécutoire
le
2
3
NOV,
2047
Casseneuil,
le
Publié
le
2
3
NOV.
2027
Extrait
certifié
conforme
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture.