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Arrêté - 66 DEC 17.12.21?Expires=1766934856&Signature=iWVI3
Arrêté - 18 DEC 15.02. &Key Pair
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 07h52 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 18 DEC 15.02. &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
AÛIRES Ceot ma
vi(l)e!
DEC-15.02.22/18
DÉCISION CHRICHROCE
RD
RENONCIATION
À DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
DES
TERRAINS
NON
BÂTIS
CADASTRÉS
SECTION
BA
n°70
et
BA
n°72
SITUÉS
Lieu-dit
"Le
Château
d'Aiffres"
CHIC
EDCHERI
Nous,
Maire
de
la Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L.2122-22
(15è),
Vu
les articles
L
211-1
et suivants,
et R
211-1
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et modifié
le 29 janvier
2013,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
«aménagement
de
l’espace
communautaire
»
et
«politique
de
la
ville
»,
compétence
facultative
« patrimoine
d’intérêt
intercommunal
»)
avec
effet
au
1
décembre
2015,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et déléguant
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les
zones
d’habitat
et
les
zones
mixtes,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
Municipal
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
le
26
janvier
2022
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79233)
36
Rue
de
Niort,
au
sujet
des
biens
non
bâtis
situés
lieudit
"Le
Château
d'Aiffres",
cadastrés
section
BA
n°70
et
BA
n°72,
d’une
superficie
totale
de
10
395
m°,
appartenant
à
Monsieur
Philippe
COCHER,
à
Madame
Frédérique
COCHER
épouse
ARNAUD,
à
Monsieur
Bruno
COCHER,
à
Monsieur
Pierre
COCHER,
à
Monsieur
Sylvain
COCHER,
à
Monsieur
Denis
COCHER,
à
Monsieur
Nicolas
COCHER
et
Monsieur
Alexis
COCHER
domiciliés
respectivement
à
AIFFRES
(79230),
120
Rue
de
la
Gare
; à
VALLANS
(79270),
25
Rue
de
la
Fontaine
; à AIFFRES
(79230),
200
Rue
de
la
Gare
; à
AIFFRES
(79230),
350
Rue
de
l’Église
; à
AIFFRES
(79230),
327
Rue
de
la Gare
; à AIFFRES
(79230),
1129
Route
de
Niort ;
à
MARCILLE
(79500),
8
Rue
de
la Mosaïque
et à CHERIGNE
(79180),
6 Route
de
la Plaine,
Vu
le prix
de
vente
envisagé
à
259.875
€
(deux
cent
cinquante
mille
huit
cent
soixante-quinze
euros)
+
les
frais
notariés
liés
à
l'acquisition
+
l'indemnité
d'éviction
à
verser
au
GAEC
LACTAGRI,
fermier
en
place
qui
a
renoncé
à
son
droit
de
préemption,
d'un
montant
selon
le
barème
2020-2021
à la somme
de
5.789,76
euros,
Considérant
que
les
terrains
cadastrés
section
BA
n°70
et
BA
n°72
sont
classés
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
AU,
Ville
d’Aiffres
41
rue
de
la
Mairie
79230
AIFFRES
e
Æ&
05
49
32
02
47
e
À
05
49
32
11
69
e
D
mairie@ville-aiffres.fr
+
www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220215-DEC150222-18-AU Date de réception préfecture : 17/02/2022 DÉCIDONS
Article
1
:
La
Commune
renonce
à
l’exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
les
terrains
non
bâtis
. cadastrés
section
BA
n°70
et BA
n°72,
situés
lieudit
"Le
Château
d'Aiffres"
d’une
superficie
de
10
395
m?°.
Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
aux
propriétaires
du
bien
par
l’entremise
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79230)
36
Rue
de
Niort.
Article
3
:
La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
AIFFRES,
le
15/02/2022 Le
Maire,
acquef
BILLY
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220215-DEC150222-18-AU Date de réception préfecture : 17/02/2022 91
niortagglo Agglomération du Niortais
68
2AU
1:1 308,34