unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+2 05

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+2 05 Document publié le Mardi 2 mai 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+2 05)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Tél : 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03

Email : cdcpoa@wanadoo.fr

27 Avenue Tricoche Maillard - Aix-En-Othe

10160 Aix-Villemaur-Pälis

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Mardi 2 mai 2017

à 18h30

RRKRREX

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 2 mai 2017 À 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L'APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT

DELIBERER.

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent :

Yves FOURNIER, Marc FOURNIER, Alain DROUET, Béatrice TRUTAT, Brigitte CARLIER,

Bertrand LANE, Maude FROTTIER, Pascal GUYON, Eric CERCEAU, Roland FRELIN, Jannick DERAEVE, Gérard DUPUIS, Claude DUCARD, Roland BROQUET, Claude LENORR, Philippe ETCHETO, Gilbert BONNETERRE, , Lionel BERTIN, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Daniel DUCHANGE, Jean-Pierre VEREECKE, Antoine GUEBEN, Gilles PLOUVIEZ

Absent(s) excusés(s) :

Roger BRÜUGGEMAN, Mireille PAYEN, Chantal LEPICOUCHE, Séverine BROQUET, Sophie

LONGUET, Henri KERZREHO

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Gisèle SILO, Hugues MARTEAU, Didier VERGER, Magalie BIGOT, Régis MENUEL, Gisèle

SILO

Assistaient à la séance: Gabriel PETIT, Pascal CROSIER, Camille BOLLON, M.

MAUCLAIR, Isabelle LONGUE-RICHEBOURG

Délibération n°2017/39/CDC : Projet de Pont radio - ARTEMISE

La société ARTEMISE rencontre de graves difficultés pour se connecter à internet. La fibre n’est pas présente sur la zone d’activités des Joncs. La ligne internet a été testée à plusieurs reprises et il s’avère que le bâtiment se trouve en bout de réseau et que le débit internet est très

mauvais: difficultés pour l’entreprise de connexion sur le site des banques, difficultés de

prospection commerciale via internet.

Les opérateurs Orange et SFR sont dans l’impossibilité de garantir une meilleure connexion internet en raison de l’absence de fibres et de la position géographique.

Une solution est envisageable : mettre en place un pont radio qui va chercher dans un rayon

de 8km, un mat haut, d’un point de captation correct à internet et qui, relié à une antenne radio

sur le site d’Artemise, permet de relayer internet avec un très bon débit.

Ce système de « Borne locale radio » est estimé à environ 1500 €.

Le conseil communautaire décide de mettre en place un système de Borne locale radio estimé

à environ 1500 €.

Délibération n°2017/40/CDC : Acquisition de la halte des Joncs à Vulaines Le Conseil départemental de l’ Aube est propriétaire de la « Halte des Joncs » située le long de la RD660 à Vulaines d’une surface d’environ 3700 m2. Il souhaite céder cette parcelle à la Communauté de Communes du Pays d’Othe à l’euro symbolique.

L'assemblée délibérante décide d’acquérir «la halte des Jones» à Vulaines à l’euro symbolique.

Délibération n°2017/41/CDC : Acquisition de la maison DULOWSKI à la commune d’Aix-villemaur-palis pour l’épicerie solidaire

Lors du conseil municipal en date du 28/02/2017 dans sa délibération n°2017-009, la commune d’Aix-Villemaur-Pâlis a proposé de céder la maison d’habitation dite DULO WSKI pour un euro symbolique aux fins de sa réhabilitation et ainsi permettre à l’Epicerie Solidaire de bénéficier d’une structure adaptée à son activité.

Le Président propose l’acquisition de la maison DULOWSKI à l’euro symbolique. Le conseil communautaire décide d’acquérir la maison d’habitation DULOWSKI à l’euro symbolique.Délibération n°2017/42/CDC : Cession à la commune nouvelle d’Aix-Villemaur-Pâlis du

terrain des Tuileries au Jard

La commune nouvelle d’Aix-Villemaur-Pâlis souhaite acquérir le terrain des Tuileries situé au Jard d’une surface de 2 hectares 02 ares. Sa valeur brute comptable est de 2854.26 €.

Le Président propose de céder le terrain à la commune nouvelle à l’euro symbolique. Les frais liés à la vente sont à la charge de la commune d’Aix-Villemaur-Pâlis.

Le conseil communautaire décide de céder le terrain des Tuileries situé au Jard à l’euro

symbolique et précise que les frais liés à la vente sont à la charge de la commune d’Aix-

Villemaur-Pâlis.

Délibération n°2017/43/CDC : Indemnités de fonctions du Président et des Vice-

Présidents

Le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 porte modification du décret n°82-1105 du 23

décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24

octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des

personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics

d'hospitalisation.

Dans la délibération du 12 avril 2014, il était précisé que les indemnités du Président et des

vice-Présidents étaient définis en fonction de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (1B1015). Il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération d’ordre général et de ne pas faire référence à l’indice brut terminal.

Ainsi, à compter du 1” janvier 2017, les indemnités de fonction des élus doivent être

calculées en référence à l'indice terminal de la fonction publique.

Pour la Communauté de Communes du Pays d’Othe Aixois, dont la population est comprise entre 3500 et 9999 habitants, le taux maximal est de 41,25 % pour le Président et de 16,50 %

pour les vice-Présidents.

Délibération n°2017/44/CDC : Avenant à la convention avec le centre de Gestion de

l’Aube - Assistant de prévention

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précise que l’autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissement, les agents chargés d’assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité: l'Assistant de prévention. L’Agent

chargé d’assister l’autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est

membre la commune, ou le Centre de Gestion.

L’Assistant de Prévention a pour mission d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au

travail visant à :

- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des

agents,

- Améliorer l’organisation et l’environnement au travail en adaptant les conditions

de travail,

- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques

propres à les résoudre,

- Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces

matières ainsi qu’à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.

Lors du conseil communautaire du 2 décembre 2014, l’assemblée délibérante avait autorisé le Président à signer la convention « Assistant de prévention. » avec le Centre de Gestion de la

Fonction Publique territoriale de l’Aube. Il avait accepté que la compétence soit exercée àl'échelon de toutes les communes membres de la C.D.C.P.O et qu'une seule convention soit

rédigée pour les communes et la Communauté de communes.

Suite à l’intégration des communes de BERCENAY EN OTHE, CHENNEGY et NEUVILLE SUR VANNE à la Communauté de Communes du Pays d’Othe, il est nécessaire de modifier la convention « Assistant de Prévention » et d’établir un avenant afin d'étendre cette

convention à l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Pays

d’Othe.

Délibération n°2017/45/CDC : Avenant à la convention avec le centre de Gestion de

l’Aube — Conseil et assistance en hygiène et sécurité au travail

Le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle

que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé

des agents placés sous leur autorité.

Lors du conseil communautaire du 2 décembre 2014, l’assemblée délibérante avait autorisé le Président à signer la convention « Conseil et assistance en hygiène et sécurité au travail »

avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’Aube. Il avait accepté que la compétence soit exercée à l’échelon de toutes les communes membres de la C.D.C.P.O et

qu'une seule convention soit rédigée pour les communes et la Communauté de communes. Suite à l’intégration des communes de BERCENAY EN OTHE, CHENNEGY et NEUVILLE SUR VANNE à la Communauté de Communes du Pays d’Othe, il est nécessaire de modifier la convention « Conseil et assistance en hygiène et sécurité au travail » et d’établir un avenant afin d’étendre cette convention à l’ensemble des communes membres de la Communauté de

Communes du Pays d’Othe.

Délibération n°2017/46/CDC : Modification des statuts de la communauté de communes Le Président informe l’assemblée que, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert de nouvelles

compétences obligatoires aux communautés de communes, ainsi que certaines évolutions de

leurs compétences optionnelles.

L’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales dresse la liste de certaines compétences obligatoires à intégrer dès cette année et impose au territoire de retenir a minima

trois parmi 9 groupes de compétences optionnelles.

Par ailleurs, le Président précise que les services de la Préfecture ont rappelé la nécessité

d’une définition générale des compétences au niveau des statuts dont les éléments devront être

précisés par la suite dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire.

Cette définition devra préalablement faire l’objet d’une discussion dans le cadre du prochain

bureau communautaire.

Aïnsi, les principales modifications sont l’introduction de la compétence « création et gestion des maisons de service public » et la suppression de la compétence « zones de développement éolien ».

Le Président insiste sur le fait que ces nouveaux statuts devront impérativement faire l’objet

d’une délibération dans le cadre de chacun des conseils municipaux avant le 15 juin 2017.PROJET DE NOUVEAUX STATUTS

À. Compétences obligatoires

L Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-

17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et

soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la

création d'offices de tourisme

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-6514 du 5 juillet

2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Compétences optionnelles

À; Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire

2. Action sociale d'intérêt communautaire

3: Création et gestion de maisons de services au public

Compétences facultatives :

4, Animation du projet de territoire

2; Equipements touristiques et itinéraires de randonnées :

- Plan d’eau de Paisy-Cosdon

- Base de loisir de Saint-Mards

- Itinéraires de promenades et randonnées inscrits au Plan départemental des

itinéraires de promenade et de randonnée

3: Construction, gestion et entretien des bâtiments à vocation de logements de la

gendarmerie d'Aix-Villemaur-Pâlis

4. Construction, gestion et entretien du bâtiment administratif et public de brigade de

gendarmerie d'Aix-Villemaur-Pâlis

5: Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des

espaces publics