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Compte-Rendu - CR.09.04.2025?x46383
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Cusset.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.09.04.2025?x46383)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Justice et droit,
VILLE -CUSSET
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 09 AVRIL 2025
NS Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés de faire part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée, en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures à réception de ce document. Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors définitif et
sera distribué en début de séance. CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du mercredi 9 avril 2025
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
INFORMATION
Lecture des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délibération du 25 mai 2020 conformément aux
dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriale.
SECURITE - URBANISME -— HABITAT - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — EMPLOI - POLITIQUE DE LA
VILLE - CADRE DE VIE - ETAT-CIVIL - AFFAIRES FUNERAIRES — RECENSEMENT - PROTECTION ANIMALE —
TRAVAUX — MOBILITES — STATIONNEMENT - PROPRETE - MARCHES PUBLICS
1. Politique foncière de la commune — bilan 2024 ;
2. Syndicat Départemental d’Energie (SDE) de lAllier - Dissimulation des réseaux « rue Jean-
Baptiste BRU » - plan de financement;
3. Contrat de concession pour la distribution publique en gaz sur le territoire de
Cusset avec GRDF ;
4. Renforcement de la lutte contre les abandons de déchets ;
VITALITE DU CŒUR DE VILLE — ALIMENTATION DURABLE — AGRICULTURE — RESSOURCE EN EAU —
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE — NUMERIQUE — ANIMATION — POLITIQUE CULTURELLE ET
ARTISTIQUE — PATRIMOINE — TOURISME — MEMOIRE
5. Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et le Crédit Agricole Centre
France (abrogation de la délibération n°13 du 4 décembre 2024) ;
EDUCATION — JEUNESSE - ENFANCE - EGALITE DES DROITS - LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS -
POLITIQUE SPORTIVE - ACTIVITES PLEINE NATURE — PARTICIPATION CITOYENNE - COMITES DE
QUARTIER
6. Classes découvertes ;
7. Subventions exceptionnelles — conventions attributives de subvention :
© SCAC Foot;
Avenir Cycliste Cussétois ;
SCAC Rugby ;
La Française ;
La Boule Cussétoise ;
Tennis de table Cussétois. O0
O
O0
O
© SOLIDARITES — ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE — OFFRES DE SOINS — ACCESSIBILITE RESSOURCES
HUMAINES — MUTUALISATION — FINANCES — BUDGET — COMMUNICATION ET PROMOTION DE LA
VILLE
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 du Comptable Public et de l’Ordonnateur
Budget Principal et Budgets annexes ;
Affectation des résultats 2024 Budget Principal et Budgets Annexes :
a. Budget Principal;
b. Budget Annexe Gestion Salles et Spectacles et Théâtre ;
c. Budget Annexe Centre Socio Culturel Eric Tabarly ;
d. Budget Annexe Baux Commerciaux ;
Approbation des budgets primitifs 2025 ;
Subvention d'équilibre 2025 :
a. Budget Annexe Gestion Salles et Spectacles et Théâtre ;
b. Budget Annexe Baux Commerciaux ;
Autorisations de programmes et crédits de paiement budget principal ;
Ajustements de provisions pour dépréciation de comptes de tiers Budget Principal et Budget
Annexe Baux Commerciaux et Centre socio culturel et sportif Eric Tabarly;
Provision pour risques et charges financiers — Budget Principal ;
Fixation des taux d'imposition des taxes locales pour l’année 2025 ;
Mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement (P.P.R.) au sein de la
Collectivité ;
MOTION
Motion pour le renforcement des prérogatives de la police municipale (Groupe majoritaire
Cusset Dynamique)
Motion en faveur de la pleine mobilisation de la police municipale et d’un renforcement des
moyens pour le police nationale dans le respect des prérogatives de chacun (Cusset en
Commun et Collectif Eco Citoyen Cusset) SEANCE DU 09 AVRIL 2025
PRÉSENTS : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, M. Bertrand BAYLAUCQ, Mme Annie
DAUPHIN, M. Jean-Louis LONG, Mme Marie CHATELAIS, M. Benjamin BAFOIL, Mme Marie-José
MORIER, M. François HUGUET, Mme Nadeige MALLET, M. Jean-Marc SCHMITT, Mme Nathalie LUCAS,
Mme Myriam SAINT-ANDRÉ, M. Rémi RIEUF, Mme Annie DAVID, Mme Eléonore BAYLE, M. Bouya
DOUCOURÉ, Mme Marion METEIGNER, M. Frédéric SAINT-PAUL, M. Mustapha REBIKA, Mme
Christiane TAGOURNET, M. Gilles AUMAITRE, Mme Joëlle OLIVIER, M. Patrick LAIGRE, Mme Yasmina
CONSTANT, M. Jean CARTERON, M. Brice MOLLIER et Mme Viviane BÉAL.
ABSENTS REPRÉSENTÉS : M. Sébastien PACAUD représenté par Mme Marie CHATELAIS, M. Louis
SASTRE représenté par Mme Annie CORNE, Mme Virginie VIGIER représentée par M. Bertrand
BAYLAUCQ, Mme Elsa DENFERD représentée par M. Brice MOLLIER et M. Régis BERNARD représenté
par Mme Viviane BÉAL.
SECRETAIRE DE SÉANCE : M. Benjamin BAFOIL
Monsieur le Maire constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 13
mars 2025.
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation de
pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Municipal :
UÈTE DES DÉCISIONS
Numéro Date Montant de la dépense |_ Montant de la recette Portant délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière de Cusset -
attribution à Mmes DÉSPALLES - emplacement A CAV61 (0,36 mi) - durée si0€
renouvelable 30 ans - contrat 16714
Portant sur l'adoption du règlement intérieur de ls salle de pause pour les
agents de la Ville de Cusset
2025.025 03/03/2025
2025.026 10/03/2025
ortant délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière de CUsset -
2025.027 11/03/2025 attribution à Mme GRAFTEAUX - emplacement F 1486 (2,52 m°) - durée 290€ renouvelable 15 ans - contrat 16716
[Portant délivrance d'une concession funéraire dans le cimetière de Cusset -
2025.028 13/03/2025 attribution à M. LAGADIC - emplacement E 1326 (2,52 m) - durée 290€ renouvelable 15 ans - contrat 16719
ail au profit de l'association Allier Bio pour la lecation d'un bureau dans le | . : 250 € TTC/mois + les 2025.029 18/03/2025 bâtiment situé place Felix Cornit à Cusset - du 20 novembre 2024 au 19 h
novembre 2025 cRarBes Baïl au profit de l'association Ohé Prométhée Allier pour la location de . : . 4 : 245 € TTC/mois + les 2025.030 13/03/2025 bureaux dans le bâtiment situé place Felix Cornil à Cusset - du 1er février h
2025 au 31 janvier 2026 ENATBES URBANISME
Politique foncière de la commune - BiLAN 2024 N°1
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur Madame Annie CORNE, 1°" adjointe au maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à
l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l’emploi, à l'insertion, à la
politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux
affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et
L.2122-21,
Vu l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations
de service public,
Considérant la nécessité de délibérer annuellement sur le bilan de la politique foncière menée
par la Commune,
Propose au Conseil Municipal :
e de prendre acte du bilan 2024 des acquisitions et des cessions immobilières ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY Annexe : bilan 2024 des cessions et acquisitions immobilières
1 — CESSIONS À L’AMIABLE :
1/ Parcelle cadastrée section BL n°446, rue du Champ d’Auger :
Par délibération en date du 10 avril 2024, la commune a décidé de céder la parcelle non bâtie
cadastrée section BL n°446 (38 m°) à Monsieur AUCLAIR Stéphane et Madame GRANJEAN
Virginie qui sont propriétaires du bien bâti adjacent cadastré section BL n°24.
Estimation par la Direction Générale des Finances publiques en date du 16 février 2024.
Cette cession a été conclue moyennant le prix d'un euro.
Il s'agit de la cession d’une partie du Bief jouxtant la parcelle privative.
Acte en date du 25 octobre 2024, établi par Maître Frédéric ROUVET, notaire à CUSSET.
2/Parcelles cadastrées section BV n°591, BV n°141, et BV n°583, 26 rue Jean Désorgaes,
15 rue des Préférés, et 12 Bd du Gravier :
Par délibération en date du 10 juillet 2024, la commune a décidé de vendre à l’ETAT représenté
par l’Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APH), les parcelles communales
cadastrées section BV n°591 (526 m°), BV n°141 (1753 m2) et BV n°583 (2087 m?) dans le cadre
de la construction d’un Palais de Justice à CUSSET.
Avis de la direction de l'immobilier de l'Etat en date du 24 avril 2023.
Cette cession a été consentie au prix de 365.250 euros.
Acte notarié en cours en l‘étude NOTAVI de CUSSET (Maître Frédéric ROUVET).
3/Parcelle issue du Domaine public, Route de Paris/rue de la Gare :
Par délibération en date du 13 mars 2024, complétée par celle du 10 juillet 2024, la commune
a autorisé la cession d’une partie du domaine public après déclassement, contigüe à la parcelle
bâtie cadastrée section BX n°36.
Il s'agit d’un délaissé de voirie, cédé à la société SOBODIPE, représentée par Monsieur DE
FERRIER.
Estimation par la Direction Générale des Finances Publiques en date du 18 janvier 2024. Cette cession a été consentie au prix de 3130 euros
Le notaire en charge de la rédaction de l’acte est Maître LAFFAY Lionel, à SAINT YORRE
4/ Parcelle cadastrée section CK n°400 pour partie, impasse Jean Epinat :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2024, la commune a autorisé la
cession d’une partie de la parcelle cadastrée section CK n°400 (environ 80 m°) au profit de
Madame Marion DAUBANNAY, propriétaire des parcelles adjacentes cadastrées section CK
n°396, 397, 401 et 402.
Estimation par la Direction Générale des Finances Publiques en date du 9 novembre 2023.
Prix : 3640 euros
Acte en cours de rédaction
5/ Parcelle cadastrée section BV n°590, 26 rue Jean Désorges :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2024, la commune a autorisé la
cession de la parcelle non bâtie, cadastrée section BV n°590 (18 m°), au profit de Monsieur et
Madame BOSCHAT, propriétaires de la parcelle bâtie adjacente cadastrée section BV n°137.
Estimation par la Direction Générale des Finances Publiques le 29 mars 2024.
Cession au prix d’un euro.
Acte signé le 12 août 2024 en l’étude de NOTAVI de CUSSET (Maître Marie DIALLO).
6/ Parcelles bâties cadastrées section BT n°223 et BT n°224, 32 et 32 bis rue Liandon
Par délibérations du Conseil Municipal en date du 13 mars 2024, valant déclassement et
cession, la commune a décidé de vendre à Messieurs BOUCHAREB Karim et DOUIEB Steeve
représentant la future SCI Résidence les Bains, le bâtiment communal (Anciens locaux Bains
Douches) situé 32 e 32 bis rue Liandon.
Parcelles bâties cadastrées section BT n°223 et BT n°224 : contenance 277 m°?
Le projet consistera à rénover le bâtiment pour créer des logements.
Estimation de la Direction Générale des Finances Publiques le 5 octobre 2023
Prix de cession : 109.800 euros (hors commission payée à AGORA STORE, le bien ayant été mis
en vente aux enchères) | Le compromis de vente a été signé le 14 février 2025, en l'étude NOTAVI (Maître Frédéric
ROUVET)
7/ Parcelle cadastrée section CE n°31, 53 allée Mesdames :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2024, la commune a autorisé la vente
de la parcelle cadastrée section CE n°31 (1030 m2) à la SPI AUVERGNE.
Estimation du Pôle d’évaluations domaniales : 3 octobre 2023
Prix de cession : 70.000 euros
Projet : construction d’un immeuble à usage de bureau.
Compromis de vente en cours de signature en l'étude NOTAVI (Maître Frédéric ROUVET).
8/ Parcelles bâties cadastrées section BT n°76, BT n°77 et BT n°78, 7 rue du Four, 12 et
14 rue de la Constitution :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2024, la commune a autorisé la vente
de l'immeuble cadastré section BT n°76, BT n°77 et BT n°78, sises 7 rue du Four, 12 et 14 rue
de la Constitution.
Cession au profit de Monsieur et Madame PLANTARD, qui occupent le commerce situé au rez-
de-chaussée de l'immeuble.
Estimation du pôle d'évaluations domaniales en date du 12 mai 2022.
Prix : 70.000 euros
La cession est réalisée sous réserve de régulariser l'acquisition de la parcelle BT n°76,
enchevêtrée avec les parcelles BT n°77 et BT n°78.
Actes en cours de rédaction.
9/ Parcelle issue du domaine public, chemin des Vianes
Par délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2024, la commune a décidé de
céder, après déclassement, une emprise tirée du domaine public, d’une surface de 80 m°
chemin des Vignes, au profit de Monsieur et Madame DA SILVA GIL, propriétaires de la parcelle
adjacente cadastrée section BK n°620 (LOT 1 du lotissement sis chemin des Vignes).
L’emprise concernée comprend des haies. Estimation du pôle d'évaluation domaniales : 24 octobre 2024
Prix : 1500 euros ; acte en cours
10/ Parcelle issue du domaine public, chemin des Vignes
Par délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2024, la commune a décidé de
céder, après déclassement, une emprise de 80 m° tirée du domaine public, d’une surface de 80
m2, chemin des Vignes, au profit de la SCI MATHO INVESTISSEMENT représentée par Monsieur
et Madame DA SILVA GlL, propriétaires de la parcelle adjacente cadastrée section BK n°629
(LOT 10 du lotissement sis chemin des Vignes)
L’emprise concernée comporte des haies.
Estimation du pôle d'évaluations domaniales en date du 24 octobre 2024
Prix : 1500 euros, acte en cours
11/ Parcelle bâtie cadastrée section BT n°38 (copropriété : lots1/2/8), 2 place Victor
Hugo et 3 rue du Censeur.
Par délibérations du Conseil Municipal du 13 mars 2024 et du 10 juillet 2024, la commune a
décidé de céder les lots de copropriété issus de la parcelle cadastrée section BT n°38, à
Madame FRADIN, ou toute société qui s’y substituerait.
Projet : création d’un commerce de fleurs.
Estimation du pôle d'évaluations domaniales : 20 février 2024
Prix : 25.000 euros
Acte signé en l'étude NOTAVI (Maître Frédéric ROUVET) le 16 juillet 2024
12/ Parcelle non bâtie issue de la parcelle BT n°222, 30 rue Liandon :
Dans le cadre du projet de construction de la résidence inclusive au 30 rue Liandon, par Allier
HABITAT, le Conseil Municipal a délibéré sur la cession du bâtiment implanté sur la parcelle
communale cadastrée section BT n°222.
La construction d’un ascenseur pour la résidence, dans la cour de l’école, a nécessité de
délibérer une seconde fois pour céder une emprise de 100 m° environ.
10 Délibérations du Conseil municipal en date du 4 décembre 2024 valant :
- Constat de désaffection de l'emprise concernée, et déclassement,
-_ Etcession
Avis favorable de la Préfecture en date du 3 décembre 2024 sur la désaffectation de la partie
de la cour du gymnase de l’école LIANDON.
Estimation du Pôle d'évaluations domaniales : 25 septembre 2024
Le prix de cession : 1 euro
Il — ACQUISITION :
1/ Acquisition par voie de préemption :
Délégation du droit de préemption à l’EPF Auvergne pour acquisition de la propriété
bâtie sise 4 rue Saturnin Arloing et cadastrée section BT n°23
Décision de délégation du droit de préemption : 6 août 2024
Arrêté de préemption de l’EPF Auvergne du 8 aout 2024.
L'ensemble immobilier comprend un commerce en rez de chaussée et deux logements
(dont un occupé).
Notaire en charge du dossier: Maître Sophie KLOPFENSTEIN — SAINT GERMAIN DES
FOSSES
Acquisition réalisée dans le cadre du Programme Local de l’Habitat, afin de poursuivre
la stratégie de reconquête de la centralité et la redynamisation du centre-ville, en
proposant une offre de logements réhabilités.
11 TRAVAUX
N°2 Syndicat Départemental d’Energie (SDE) de l’Allier - Dissimulation des
réseaux « rue Jean-Baptiste BRU » - plan de financement
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur: Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux, aux mobilités, au
stationnement, à la propreté et aux marchés publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5212-26 et
L.5212-24,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de faire réaliser la dissimulation des réseaux
électriques et télécommunication dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue Jean-
Baptiste Bru par le Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier (SDE 03),
Considérant que le montant des travaux d'enfouissement est estimé à 349 620 € TTC et que
la participation financière de la Ville de Cusset est égale à 50% du montant TTC des travaux,
soit 174 810 € (montant ajustable en fonction des dépenses réelles supportées par le SDE 03),
Considérant que le SDE 03 propose à la Ville de Cusset la possibilité d’étaler cette contribution
en fonctionnement sur plusieurs années,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de choisir un étalement de la contribution en
fonctionnement sur 5 ans, soit 38 353 € par an selon le plan de financement proposé,
Propose au Conseil Municipal :
e d’imputer la contribution de 38 353 € en fonctionnement sur 5 ans au titre de la
réalisation des travaux « dissimulation des réseaux électriques et télécommunication
de la rue Jean-Baptiste Bru » avec le SDE 03 ;
e d'autoriser le Maire à signer l’accord pour la réalisation des travaux précités ainsi que
l’étalement de l’opération en fonctionnement sur 5 ans ainsi que toutes les pièces s'y
rattachant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
12 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
13 TRAVAUX
N°3 Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la
distribution publique de gaz sur la commune de CUSSET entre la ville et
GRDF
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux, aux mobilités, au
stationnement, à la propreté et aux marchés publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du Code de la commande publique (issus de l’article 14 1°
de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant
des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un
opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un
droit exclusif,
Vu l'article L. 111-53 du Code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des
réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de
gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture
exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la
gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,
Considérant que la commune de Cusset dispose d'un réseau de distribution publique de gaz,
géré par GRDF dans le cadre d'un contrat de concession signé le 3 avril 1996 pour une durée
de 30 ans,
Considérant que ce contrat arrivant à échéance, la commune doit procéder à son
renouvellement,
Considérant que le renouvellement du contrat de concession se fera au profit de GRDF,
Propose au Conseil Municipal :
e d’approuver le renouvellement du contrat de concession pour la distribution publique
en gaz sur le territoire de Cusset avec GRDF, pour une durée de 30 ans, annexé à la
présente ;
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de ce
renouvellement.
14 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
15 PROPRETÉ
N°4 Création tarifs pour le renforcement de la lutte contre les abandons de
déchets
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur: Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux, aux mobilités, au
stationnement, à la propreté et aux marchés publics.
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L. 541-44, 1541-44-1, R. 541-85-1,
Vu le Code pénal et notamment les articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8, R. 644-2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Allier,
Vu le plan départemental d'élimination de déchets ménagers et assimilés de l’Allier révisé,
approuvé par arrêté préfectoral n°2786 du 15 juillet 2004,
Vu la délibération n°16 du Conseil Municipal du 13 avril 2022 concernant la mise en place d’un
grand plan propreté,
Vu l'arrêté municipal 2018-304 interdisant les déjections canines sur le domaine public
communal,
Considérant que le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou
privé, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de
quelque nature qu’il soit, est puni d’une amende forfaitaire de 135 € pour les personnes
physiques et 675 € pour les personnes morales,
Considérant par ailleurs que le Code pénal réprime par une amende forfaitaire de 35 € pour
les personnes physiques et 175 € pour les personnes morales, le fait de déposer ou
d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de
quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter
les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de
jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures,
Considérant l'augmentation significative des incivilités contribuant à dégrader la qualité de
vie des Cussétois et que ces comportements se traduisent par l'abandon de déchets, de
déjections canines ou par le non-respect des règles sanitaires en vigueur,
Considérant qu’il convient de mobiliser la « brigade verte » et de renforcer le nombre d'agents
compétents pour identifier les contrevenants,
Considérant le coût d'intervention que cela représente pour les services municipaux
(véhicules spécialisés et agents),
16 Considérant que le contribuable n’a pas à supporter ce coût dès lors que le contrevenant est
identifié,
Considérant que la hausse des incivilités justifie de facturer le coût de l'intervention des
services municipaux au contrevenant en cas de dépôts sauvages sur la voie publique.
Propose au Conseil Municipal :
de mettre à la charge des contrevenants quand ces derniers sont identifiés le coût du
ramassage et du traitement des dépôts constatés ;
de créer un tarif d'intervention des services municipaux :
o Niveau 1: ramassage et traitement de déchets inférieurs à 1m : 80 €
o Niveau 2 : ramassage et traitement de déchets supérieurs à 1m : 80 €/m°
d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre du
déploiement de ce dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33 |
CONTRE
ABSTENTION
17 U_ POLITIQUE CULTURELLE ET ARTISTIQUE N°5
Convention de partenariat Crédit Agricole Centre France
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS — Adjointe au maire déléguée à la politique
culturelle et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au
patrimoine, au tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°13 du conseil municipal du 4 décembre 2024 portant convention de
partenariat entre la Ville de Cusset et le Crédit Agricole Centre France,
Considérant la volonté du Crédit Agricole Centre France de soutenir là mise en œuvre de
l’organisation et de la création d'actions culturelles par la Ville de Cusset,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset d’associer le tissu économique aux politiques
publiques et à la dynamique culturelle portée par son théâtre,
Considérant que le Crédit Agricole Cusset n’est plus signataire de la convention à intervenir et
que seul le Crédit Agricole Centre France sera désormais partie prenante à ladite convention,
Considérant qu’en conséquence il y a lieu d’abroger la délibération n°13 du 4 décembre 2024,
Considérant la nécessité d'établir une nouvelle convention avec le Crédit Agricole Centre
France précisant les engagements de chacun, à savoir :
Pour le partenaire Crédit Agricole Centre France :
Le Crédit Agricole Centre France s'engage à soutenir le Théâtre de Cusset :
- Dans le cadre de sa politique de mécénat et de sponsoring en lui allouant une somme
de
3 000 € H.T. par an sur une durée de 2 ans soit au titre de l’année 2025 et 2026;
- Communiquer auprès de sa clientèle et de ses salariés sur le partenariat et les activités
du Théâtre de Cusset.
18 Pour la Ville de Cusset :
- Faire apposer la signalétique du Crédit Agricole Centre France sur l’ensemble des
supports de communication liés à la saison culturelle ;
- _ S’engage à organiser une soirée partenaire lors d’un spectacle de la saison sur l’année
2025 et 2026 ;
- _ Offrir 30 places de spectacles par saison pour les salariés et clients du Crédit Agricole
Centre France ;
- Fournir au Crédit Agricole Centre France des programmes à mettre à disposition de
leur clientèle dans les locaux de ses agences.
Propose au Conseil Municipal :
e d’abroger la délibération n°13 du 4 décembre 2024 portant convention de partenariat
entre la Ville de Cusset et le Crédit Agricole Centre France ;
e d’approuver la nouvelle convention de partenariat avec le Crédit Agricole Centre
France annexée à la présente ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
__ CONTRE
ABSTENTION
19 D | | AFFAIRES SCOLAIRES
N°6
| Classes découvertes |
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Madame Marie-José MORIER, Adjointe au maire déléguée à l'éducation, à la
jeunesse, à l’enfance et à l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant que dans le cadre du dispositif de soutien aux projets d'école, les groupes
scolaires de Cusset sollicitent une subvention d’aide à la réalisation de leurs projets,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de soutenir ces projets culturels, sportifs, civiques
ou environnementaux,
Considérant le projet déposé par l’école élémentaire Louis-Liandon relatif à un séjour au Grau
d'Agde en mai 2025 pour 26 élèves de CP {annexe 1), ayant pour objectifs :
- la découverte d’un milieu naturel : la mer;
- la découverte d’une activité humaine : la pêche ;
- la découverte du patrimoine naturel et culturel ;
- le vivre ensemble et l’autonomie.
Propose au Conseil Municipal :
e d'accorder une subvention de 6.362,75€ pour le séjour découverte en milieu marin au
Grau d’Agde à la coopérative scolaire du l’école élémentaire Louis-Liandon ;
e de définir que la dépense sera déduite de l’enveloppe d’un montant de 11.815,00 €
inscrite au budget primitif 2025 article 65748 ligne « coopérative scolaire classes de
découverte ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
20 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
21 ANNEXE 1
Projet : classe découverte en milieu marin au Grau d’Agde en mai 2025
Sont concernés : 2 classes de CP de l’école Louis Liandon, soit 26 élèves.
Hébergement au centre PEP « le Cosse ».
Contenu et attentes du projet :
1 - Découverte d’un milieu naturel : la mer
e Sensibilisation des élèves à la biodiversité et à la fragilité de l'écosystème.
e Interactions entre terre et mer {cycle de l’eau).
2 - Découverte d’une activité humaine : la pêche
e Capture, manipulation et observation de la faune marine du littoral rocheux.
+ Surmonter ses appréhensions
e Découvrir d’autres formes de vie.
e Les ressources de la mer : algues, poissons, coquillages...
e Découvrir différentes techniques de pêche : à pied, en bateau...
e L'impact de la pêche sur les ressources naturelles : introduction à la préservation des
espèces.
3 - Découverte du patrimoine naturel et culturel
e Découverte des prés salés : rallye des plantes et des animaux
+ Au Clos de Vias (zone humide d'intérêt écologique), les enfants par le biais d’un rallye
découverte vont découvrir l'importance et la richesse des zones humides. Ils découvriront
toutes les facettes associées à ce milieu et l'intérêt de leur préservation
e Dunes
Les enfants découvriront les dunes, leur impact sur l’environnement et les moyens de préservation
de ce milieu artificiel au cœur de zones naturelles
4 - Vivre ensemble et devenir autonome
e Vivre en harmonie avec ses camarades.
e Respecter les autres et partager avec eux.
e Prendre desinitiatives, être responsable de ses affaires, de sa toilette, …
+ Goûter à de nouveaux plats.
22 | SPORTS
Subventions événementielles - conventions attributives de subvention
SCAC Foot
Avenir Cycliste Cussétois
SCAC Rugby
La Française
La Boule Cussétoise
Tennis de table Cussétois
N°7
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Monsieur Benjamin BAFOIL, Adjoint délégué à la politique sportive, aux
associations à caractère sportif, aux activités de pleine nature, à la participation citoyenne
et aux comités de quartiers
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Sport,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 10, modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre
2016,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi susvisée et prévoyant
la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations,
Vu l’article 12 de la loi du 24 août 2021 qui crée au sein de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
un article 10-1 prévoyant que toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une
subvention publique doit souscrire un contrat d'engagement républicain,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 en précisant les modalités d'application,
Considérant les demandes de subventions événementielles déposées :
| Associations Evènements | Dates
23 SCAC Foot 18ème édition du Cusset-Festifoot du samedi 19 au lundi 21 |
avril 2025
Trophée régional des écoles de vélo | Samedi 17 et dimanche 18
Avenir Cycliste mai 2025
Cussétois Trophée souvenir Roger-Walkowiak — | dimanche 27 juillet 2025
manche de Coupe de France
SCAC Rugby 35ème tournoi Norbert BARRAL samedi 24 mai 2025
Compétition inter départemental Samedi 8 et dimanche 9
Ouest Individuelle GAF et aérobic février 2025
Association La Compétition inter départemental | samedi 22 et dimanche 23
Française Ouest Individuelle GAM-GAF février 2025
Grand prix AURA GAF et Parkour samedi 21 et dimanche 22
juin 2025
La Boule Cussétoise Grand prix national bouliste Samedi 8 et dimanche 9
novembre 2025
Tennis de Table | Championnat AURA Vétérans Samedi 11 et dimanche 12
Cussétois janvier 2025
Considérant la volonté de la Ville de Cusset d'affirmer le partenariat la liant aux associations
susmentionnées en établissant une convention avec chacune d’entre elles, dont l’économie
générale prévoit notamment :
Pour les associations :
à assumer pleinement l’organisation de la manifestation sur la commune de Cusset ;
à prendre en charge les relations avec la presse et inviter dans la mesure du possible
la Ville de Cusset aux points-presse et opérations médias organisés avant et après
l'évènement ;
à intégrer le logo de la Ville de Cusset et à souligner le partenariat, objet de la présente,
sur les pages des réseaux sociaux internet, dans les relations avec la presse, et toutes
parutions et documents édités et diffusés par l'association ;
à intégrer sur le site de l'événement les différentes banderoles promotionnelles de la
Ville de Cusset (Les Flamboyantes / Made in Cusset / Ville de Cusset);
à intégrer les documents ou objets publicitaires de la Ville de Cusset dans un éventuel
panier de bienvenue destiné aux compétiteurs ;
à associer la Ville de Cusset à l'élaboration de la manifestation ;
à organiser la remise d’un prix par le Maire de Cusset et/ou son adjoint aux sports ;
à réaliser différentes annonces par le speaker de la manifestation valorisant le
partenariat, objet de la présente.
Pour la Ville :
24 avec le SCAC Foot :
à soutenir financièrement l'association en lui allouant une subvention exceptionnelle
de 3500 £ pour le Cusset-Festifoot qui se déroulera au stade Jean Moulin du 19 au 21
avril 2025,
à mettre gracieusement à disposition de l’association le complexe sportif de Jean
Moulin estimé à 4100 €,
à doter en récompense le tournoi sous forme de coupes — attribution de 3 coupes,
à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la manifestation par
la mise à disposition gracieuse de matériels estimée à 6100 €,
à prendre en charge le vin d'honneur pour 80 personnes estimé à 300 €
à insérer un article d'annonce sur le Cusset-Mag; sur la page Facebook et le site
internet de la Ville de Cusset.
avec l’Avenir Cycliste Cussétois :
à soutenir financièrement l'association en lui allouant, selon les conditions
mentionnées dans la convention, une subvention exceptionnelle de :
“ 1000 € Trophée régional des écoles de cyclisme qui se dérouleront les 17 et 18
mai 2025
=" 3500 € trophée souvenir Roger-Walkowiak qui se déroulera le dimanche 27
juillet 20255.
à mettre gracieusement à disposition de l'association les installations sportives
municipales nécessaires au bon déroulement des deux manifestations
susmentionnées, estimées à 2000 €,
à apporter son soutien logistique par la mise à disposition gracieuse de matériels,
estimée à 2875 € pour les deux manifestations.
à doter chacune des épreuves de 2 coupes.
avec le SCAC Rugby :
à soutenir financièrement l’association en lui allouant une subvention exceptionnelle
de 1500 € pour le tournoi Norbert Barral qui se déroulera au stade Jean Moulin le
samedi 24 mai 2025,
à mettre gracieusement à disposition de l’association le complexe sportif de Jean
Moulin, estimé à 875 €;
à doter en récompense le tournoi sous forme de coupes — attribution de 3 coupes,
à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la manifestation par
la mise à disposition gracieuse de matériels estimé à 2130 €.
avec l’association La Française :
25 à soutenir financièrement l'association en lui allouant, selon les conditions
mentionnées dans la convention, une subvention exceptionnelle de :
" 500 € championnat inter départemental Ouest Individuel GAF et aérobic qui
s’est déroulé les 8 et 9 février 2025 à la maison des sports ;
=" 1000 € championnat inter départemental Ouest Individuel GAM-GAF qui s’est
déroulé les 22 et 23 février 2025 à la maison des sports ;
» 3000 € grand prix AURA GAF et Parkour qui se tiendra les 21 et 22 juin 2025 à
la maison des sports.
à mettre gracieusement à disposition de l’association le complexe sportif des Darcins,
estimé à 15 100 € pour les trois manifestations,
à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la manifestation par
la mise à disposition gracieuse de matériels estimé à 4350 € pour les trois
manifestations.
e avec la Boule Cussétoise :
à soutenir financièrement l’association en lui allouant une subvention exceptionnelle
de 1000 € pour le Grand Prix National Bouliste qui se déroulera au boulodrome de
Cusset les 8 et 9 novembre 2025 ;
à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la manifestation par
la mise à disposition gracieuse de matériels, estimé à 420 €.
e avec le Tennis de Table Cussétois :
à soutenir financièrement l’association en lui allouant une subvention exceptionnelle
de 1000 € pour le championnat AURA vétérans qui s’est dérouleré à la maison des
sport les 11 et 12 janvier 2025,
à mettre gracieusement à disposition de l’association le complexe sportif des Darcins
estimé à 3480 €,
à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la manifestation par
la mise à disposition gracieuse de matériels, estimé 1900 €.
Propose au Conseil Municipal :
26 d'approuver les conventions de partenariat entre la Ville de Cusset et les associations
suivantes :
SCAC Foot
Avenir Cycliste Cussétois
SCAC Rugby
La Française
La Boule Cussétoise
Tennis de table Cussétois O0
O0
O0
O
O
O
d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces
s’y rattachant ;
d'inscrire les subventions événementielles correspondantes au budget primitif 2025 —
section de fonctionnement — chapitre 65 — article 6574-30 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mais et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 31
CONTRE
ABSTENTION
Madame Annie DAVID et Monsieur Rémi RIEUF quittent la salle,
ne prennent pas part aux débats et ni au vote.
N°8 | FINANCES
27 Approbation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2024
du Comptable Public et de l’Ordonnateur
L | Budget Principal et Budgets annexes
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 qui généralise le Compte Financier Unique au
plus tard pour les comptes de l’exercice 2026,
Vu le courriel envoyé à Monsieur Kinderstuth, Chef de service comptable, en date du 30 avril
2024, l’informant du souhait de la collectivité de mettre en œuvre le CFU pour l'exercice 2024,
Considérant que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui
se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes
fonctions de « rendus de comptes », il met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la Collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le
compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents.
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,
ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant que Madame Annie CORNE a été désigné pour présider la séance lors de
l'adoption des Comptes Financiers Uniques,
Considérant que Monsieur Jean-Sébastien LALOY, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence
à Madame Annie CORNE pour le vote des CFU de l’exercice 2024,
Le Conseil Municipal,
1- Donne acte à Madame Annie CORNE de la présentation des Comptes Financiers
Uniques :
budget principal et budgets annexes qui se résument comme suit :
BUDGET PRINCIPAL :
28 MAIRIE DE CUSSET - BUDGET PRINCIPAL CUSSET - CFU - 2024
1 INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE Bt
entre ‘es ütres eties mandats |Soïde des réalisations de l'exercice
érieurs reportés - 2. &s Ge)
fnvestissement) ou résuhtat de Excédent /défc#
Restes à réaliser
Excédent idéfici
Différence entre les restes à réaliser
cumuké
{1} Les recettes réaksies eties dépenses raalsèes concernent les cpératens réslles et les opêratens d'ordre
248
872
689 167,
1 441 059,79
154 338,32
720,47
687.
498,06
851
268
235,27
112 735,45
661 500,18
687,
sec
BUDGET ANNEXE GESTION SALLES ET SPECTACLES ET THEATRE: MAIRIE DE CUSSET - GESTION SALLES ET SPECTACLES ET THEATR - CFU - 2024
1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES G PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Bi
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
| Investissement Foncéonnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale La [sas 838,70 4 527 471,00 2 226 30879 Recettes Recettes réalisées {1) 8 ]sa7 654,80 1 499 828,79 12 047 483,59 Restes à réaiser lc [000 0.00 0.60 Autorisation budgétaire Ictale D [576 825,00 4.607 471,00 2 114 267.00 Dépenses Dépenses réaksées {1} LE [561 650.63 1 366 800.88 4 28 541,51 Restes à réakser lF 6 990 29 16.00 6 099.29 Dférences entre les titres et les mandats | Soide des réalisations de Fexercice {+1} le:B-E |13058 l1a283791 118 94208 Résuitats antérieurs reporès __ |Résutials antérieurs reportés {+} Im [asioars 5,00 2115 942,78
re résultat de | Excédent fit G+H |1259386 13293791 6923.29
Différence entre les sestes à réahser |Restes à réakser (+) i=C-F |-59%6,20 0.00 -6 960,29 |Résuttt cumulé excédent détct G+Her |+13200791 fia2gare 0,00
{1)Les recenes réasèes et les dépenses réalisées concement les opérabons nue et les opéranons d'occire
BUDGET ANNEXE CENTRE SOCIO CULTUREL ET SPORTIF ERIC TABARLY :
29 MAIRIE DE CUSSET - CENTRE SOCI0 CULTUREL ET SPORT CUSSET - CFU - 2024
1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE B1
à
entre tes titres et les mandats |Sokde des réalisations de l'exercice
antérieurs raportés Résultats antérieurs reportés {+1-}
{nvestissement) ou résultat de Excédent déc
entre les restes à réaïser Restes à réa8ser
cumuÉé Excédent iéfc#
41) Ues recettes ré2éshes et les dépenses réaisèes concement is opérbons réelles at ies opérations d'ordre
BUDGET ANNEXE BAUX COMMERCIAUX :
MAIRIE DE CUSSET - BAUX COMMERCIAUX CUSSET . CFU - 2024
1— INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Bi
entre les titres et tes mandats |Scide des réalisations de l'exercice
= Résultats antérieurs reportés (+1)
(investissement) ou résuitat de Excédent Méfct
entre les restes à réahser Restes à néaïser
cumué | Excédent kkéñcit
{1j Les reortes réaksäers et les dépenses réaksèes concsenent les opérañons réeles etes opéraions d'ordre
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
30 - approuve les Comptes Financiers Uniques 2024 du budget principal et des
budgets annexes,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 28
CONTRE
ABSTENTION 4 R.Bernard/V.Béal/E.Denferd/B.Mollier
Monsieur Jean-Sébastien LALOY quitte la salle et ne prend pas part aux débats et ni au
vote.
31 FINANCES
N°9A Affectation des résultats 2024
Budget Principal (A)
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29,
L.2122-21 et L2311-5,
Vu les instructions comptables M57,
Vu la délibération n°8 du conseil municipal en date du 9 avril 2025 approuvant les comptes
financiers uniques 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Considérant que le CFU du budget principal 2024 fait apparaitre un excédent
d'exploitation de 2 948 220,65£€,
32 Propose au Conseil Municipal :
e d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :
a. Résultat de l'exercice N de la section de fonctionnement + 989 824.52
(précédé du signe + (excédent) ou - (déficit))
b. Dont plus-values nettes de cession d'éléments d'actif
c. Résultats antérieurs reportés
D002 du compte administratif N-1 (si déficit)
ROO2 du compte administratif N-1 (si excédent) +1 958 396.13
d. Résultats à affecter (d = a + c) +2 948 220.65
(si d négatif, report du déficit en ligne D002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement - 1 441 059.79
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1
(précédé du signe + ou -)
D001 (si négatif)
ROO01 (si positif) + 1 154 339.32
f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 - 80 687.59
Besoin de financement = e +f
AFFECTATION = d -367 408.06
1) Affectation en réserves R1064 en investissement pour le
montant des plus-values nettes de cession d'actifs
(correspond obligatoirement au montant du b)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement 367 408.06 {au minimum pour la couverture du besoin de financement
diminué de 1).)
3) Report en exploitation RO02
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la
collectivité de rattachement (D672)
DEFICIT REPORTE D002
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
33 - approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE
ABSTENTION 4 R.Bernard/V.Béal/B.Mollier/E.Denferd
34 FINANCES
N°9B Affectation des résultats 2024
Budget annexe Gestion de salles et spectacles — Théâtre (B)
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29,
L.2122-21 et L2311-5,
Vu les instructions comptables M57,
Vu la délibération n°8 du conseil municipal en date du 9 avril 2025 approuvant les comptes
financiers uniques 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Considérant que le CFU du budget annexe 2024 fait apparaitre un excédent d'exploitation
de 132 937.91€,
35 Propose au Conseil Municipal :
e d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :
a. Résultat de l'exercice N de la section de fonctionnement +132 937.91
(précédé du signe + (excédent) ou - (déficit))
b. Dont plus-values nettes de cession d'éléments d'actif
c. Résultats antérieurs reportés
D002 du compte administratif N-1 (si déficit)
ROO02 du compte administratif N-1 (si excédent) +0
d. Résultats à affecter (d = a + c)
(si d négatif, report du déficit en ligne DO02 ci-dessous) +132 937.91
Solde d'exécution de la section d'investissement -13 995.83
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1
(précédé du signe + ou -)
D001 (si négatif) -111 942.79 ROO1 (si positif)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 -6 999.29
Besoin de financement = e +f
AFFECTATION = d -132 937.91
1) Affectation en réserves R1064 en investissement pour le
montant des plus-values nettes de cession d'actifs
(correspond obligatoirement au montant du b)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement
(au minimum pour la couverture du besoin de financement 132 937.91
diminué de 1).)
3) Report en exploitation RO02
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la
collectivité de rattachement (D672)
DEFICIT RÉPORTE D002
36 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE
ABSTENTION 4 R.Bernard/V.Béal/B.Mollier/E.Denferd
37 FINANCES
N°9C Affectation des résultats 2024
| Budget annexe Centre socio-culturel et sportif Eric Tabarly (C)
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29,
L.2122-21 et L2311-5,
Vu les instructions comptables M57,
Vu la délibération n°8 du conseil municipal en date du 9 avril 2025 approuvant les comptes
financiers uniques 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Considérant que le CFU du budget annexe 2024 fait apparaitre un excédent d'exploitation
de 10 133.81€,
38 Propose au Conseil Municipal :
e d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :
a. Résultat de l'exercice N de la section de fonctionnement
(précédé du signe + (excédent) ou - (déficit}) +1 884.61
b. Dont plus-values nettes de cession d'éléments d'actif
c. Résultats antérieurs reportés
D002 du compte administratif N-1 (si déficit)
RO02 du compte administratif N-1 (si excédent) +8 249.20
d. Résultats à affecter (d = a + c)
(si d négatif, report du déficit en ligne D002 ci-dessous) + 10 133.81
Solde d'exécution de la section d'investissement
+13 400.86
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1
{précédé du signe + ou -)
D001 (si négatif)
RO001 (si positif) +13 860.56
f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 0
Besoin de financement = e + f
AFFECTATION = d +27 261.42
1) Affectation en réserves R1064 en investissement pour le
montant des plus-values nettes de cession d'actifs
(correspond obligatoirement au montant du b)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement
(au minimum pour la couverture du besoin de financement
diminué de 1).)
3) Report en exploitation ROO2 + 10 133.81
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la
collectivité de rattachement (D672)
DEFICIT REPORTE D002
39 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE
ABSTENTION 4 R.Bernard/V.Béal/B.Mollier/E.Denferd
40 FINANCES
N°9D Affectation des résultats 2024
Budget annexe Baux Commerciaux (D)
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29,
L.2122-21 et L2311-5,
Vu les instructions comptables M57,
Vu la délibération n°8 du conseil municipal en date du 9 avril 2025 approuvant les comptes
financiers uniques 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Considérant que le compte administratif 2023 fait apparaitre un excédent d'exploitation
deO0£,
41 Propose au Conseil Municipal :
e d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :
a. Résultat de l'exercice N de la section de fonctionnement 0
(précédé du signe + (excédent) ou - (déficit))
b. Dont plus-values nettes de cession d'éléments d'actif
c. Résultats antérieurs reportés
D002 du compte administratif N-1 (si déficit)
RO02 du compte administratif N-1 (si excédent)
d. Résultats à affecter (d = a + c) 0 (si d négatif, report du déficit en ligne D002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement +33 138.44
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement N-1
(précédé du signe + ou -)
D001 (si négatif)
ROO1 (si positif) +27 091.30
f. Solde des restes à réaliser d'investissement N-1
Besoin de financement = e +f
AFFECTATION = d +60 229.74
1) Affectation en réserves R1064 en investissement pour le
montant des plus-values nettes de cession d'actifs
(correspond obligatoirement au montant du b)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement
(au minimum pour la couverture du besoin de financement
diminué de 1).)
3) Report en exploitation RO02
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la
collectivité de rattachement (D672)
DEFICIT REPORTE D002
42 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE
ABSTENTION 4 R.Bernard/V.Béal/B.Moltier/E.Denferd
43 FINANCES
N°10
Budget Primitif 2025
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le budget
de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2312-2 et 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient
que les crédits sont votés par chapitre et le budget présenté par nature,
Propose au Conseil Municipal :
e d’approuver le budget primitif pour l’exercice 2025 qui s’équilibre en recettes et
en dépenses, y compris les reports, comme suit :
BUDGET PRINCIPAL :
investissement
Total en dépenses et en recettes 9 736 642.86€
Fonctionnement
Total en dépenses et en recettes 19 080 062.59€
BUDGET ANNEXE GESTION SALLES ET SPECTACLES ET THEATRE :
investissement
Total en dépenses et en recettes 674813.91€
Fonctionnement
Total en dépenses et en recettes 1412 781.00€
BUDGET ANNEXE CENTRE SOCIO-CULTUREL ERIC TABARLY :
Investissement
Total en dépenses et en recettes 42 971.42€
Fonctionnement
Total en dépenses et en recettes 161 182.81€
44 BUDGET ANNEXE BAUX COMMERCIAUX :
Investissement
Total en dépenses et en recettes 84 179.74€
Fonctionnement
Total en dépenses et en recettes 132 315.00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE 4 B.Mollier/E.Denferd/R.Bernard/V.Béal
ABSTENTION
45 FINANCES
N'AA | Subvention d’équilibre 2025
Budget annexe Gestion salles et Spectacles et Théâtre (A)
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°19 du 28 janvier 1999 relative à la création du
budget annexe «Gestion Salles et Spectacles et Théâtre »,
Expose :
Lors de sa séance du 28 janvier 1999, le Conseil municipal a approuvé la création d’un
budget annexe retraçant les opérations comptables afférentes aux spectacles dont les
recettes sont obligatoirement assujetties à la T.V.A,
Considérant que les recettes des spectacles ne peuvent pas seules couvrir les besoins
du budget annexe, les tarifs pratiqués actuellement ne pouvant être augmentés à due
concurrence sans entraîner une baisse importante de la fréquentation.
Propose au Conseil municipal :
e de voter une subvention de 1 100 381€ destinée à équilibrer le budget annexe
« Gestion Salles et Spectacles et Théâtre ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
46 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE
ABSTENTION 4 R.Bernard/V.Béal/B.Mollier/E.Denferd
47 FINANCES
N°11B Subvention d’équilibre 2025
Budget annexe Baux Commerciaux (B)
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°1 du 29 mars 2005 relative à la création du
budget annexe « Baux commerciaux »,
Expose :
Lors de sa séance du 29 mars 2005, le Conseil municipal a approuvé la création d’un
budget annexe retraçant les opérations comptables afférentes aux locations
commerciales dont les recettes sont obligatoirement assujetties à la T.V.A.,
Considérant que les recettes constituées par les loyers demandés aux commerçants ne
peuvent suffire à couvrir le déficit du budget annexe,
Propose au Conseil municipal :
e de voter une subvention de 70 617€ destinée à équilibrer le budget annexe
« Baux Commerciaux ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
48 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Le secrétaire de séance
Benjamin BAFOIL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE
ABSTENTION 4 R.Bernard/V.Béal/B.Mollier/E.Denferd
49 FINANCES
N°12 Autorisations de programme et crédits de paiements
Budget Principal
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et
R.2311-9 autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement à la section
d'investissement,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Considérant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Considérant que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le
plan financier mais aussi organisationnel et logistique et permet à la commune de ne pas faire
supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle,
Propose au Conseil Municipal :
e de se prononcer sur la clôture des programmes ci-dessous :
AP 775 Aménagement boulevard urbain T2 ;
AP 803 Aménagement des locaux sportifs ;
AP 807 Travaux d'accessibilité ADAP ;
AP 809 Eglise ;
AP 814 Aménagement avenue de Vichy.
e de se prononcer sur la révision des programmes ci-dessous :
AP 823 Programme de rénovation énergétique des bâtiments communaux pour 965
124€ soit une enveloppe de 1 765 124€ (Maison d’Assistants Maternels, Toiture de la
Maison des sports).
e d'engager les autorisations de programme et les crédits de paiement tels qu’ils figurent
dans le tableau ci-annexé,
50 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE
ABSTENTION 4 R.Bernard/V.Béal/B.Mollier/E.Denferd
51 FINANCES
Ajustements de provisions pour dépréciation de comptes de tiers
N°13 Budget Principal
Budget annexe Baux Commerciaux
Budget annexe Centre socio culturel et sportif Eric Tabarly
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L 2321-2 alinéa 29
listant parmi les dépenses obligatoires les dotations aux provisions,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Considérant les éléments transmis par Monsieur le Comptable public sur les créances
douteuses, tous budgets confondus pour l'exercice 2025,
Considérant la nécessité de prévoir les ajustements des crédits budgétaires,
Propose au Conseil Municipal :
e de réaliser les opérations au titre des provisions pour dépréciation de comptes de tiers
o Budget Principal :
Inscription d’une provision d’un montant de 1 000€ au titre du budget primitif
2025 et d’une reprise de 3 535€ à la suite des admissions en non-valeur transmis en
2024,
o Budget annexe Baux Commerciaux :
Inscription d’une provision d’un montant de 4 045€ au titre du budget primitif
2025,
o Budget annexe Centre socio culturel TABARLY:
Reprise de 1 700€ à la suite des admissions en non-valeur transmis en 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
52 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
53 FINANCES
N°14 Provision pour risques et charges financiers
Budget principal
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2321-2 alinéa 29
listant parmi les dépenses obligatoires les dotations aux provisions,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Considérant la nécessité de reprendre les crédits de la provision pour risques et charges
financiers au titre du budget primitif 2025,
Propose au Conseil Municipal :
° de reprendre la provision :
o Budget Principal :
Reprise pour un montant de 210 000 € au titre du budget 2025 pour le risque SAS Les
Préférés et SCI D4.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
54 | FINANCES
N°15 Budget Primitif
Fixation des taux d'imposition des taxes locales pour l’année 2025
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,
Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives
aux Collectivités locales,
Vu l’article 16 de la loi de finances 2020, loi 2020-1721 de finances pour 2021,
Vu la délibération n°22 du conseil municipal du 12 mars 2025 prenant acte de la tenue du
débat d'orientation budgétaire,
Considérant qu’à compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est
plus perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes et
communautés d'agglomération),
Considérant la structure du Budget primitif 2025,
Propose au Conseil municipal :
e pour assurer l'équilibre budgétaire, de reconduire les taux d'imposition des impôts
directs locaux tel qu’il suit :
. Taxe foncière sur les propriétés bâties 46.45 %
. Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45.35%
. Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 17.11 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
55 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
56 RESSOURCES HUMAINES
Mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement (P.P.R.)
au sein de la Collectivité
N°16
Date d'affichage : 14 avril 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LONG, Adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins,
à l’accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.826-2,
Vu le Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu le Décret n°2019-172 du 5 mars 2019 modifié instituant une période de préparation au
reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions,
Vu le Décret n°2022-626 du 22 avril 2022 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu la délibération n°18 du Conseil Municipal de Cusset, en date du 28 septembre 2022,
portant actualisation du régime indemnitaire applicable au personnel communal,
Considérant que la mise en place de la période de préparation au reclassement constitue une
obligation de l'employeur en matière de reclassement,
Considérant que ce dispositif offre, pendant une durée maximale d’un an, aux agents
reconnus inaptes de manière absolue et définitive à l'exercice de l’ensemble des fonctions de
leur grade, des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de
réorientation dans une logique d'accompagnement des agents en vue de leur reclassement
dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé,
Considérant que la période de préparation complète la procédure de reclassement existante
et vise à associer, le plus en amont possible, l’agent dans un projet de reclassement et de le
rendre pleinement acteur de sa reconversion,
Considérant que la période de préparation au reclassement constitue une période transitoire
pour les agents qui disposent d’un temps pour définir leur réorientation professionnelle et se
former à de nouvelles compétences,
Considérant que la période de préparation au reclassement, d'une durée d'un an maximum,
est assimilée à une période de service effectif et à ce titre, le traitement indiciaire de l’agent
est rétabli à 100%, l'indemnité de résidence et le supplément familial versés,
57 Considérant que le versement du régime indemnitaire est laissé à l'appréciation de l’autorité
territoriale,
Considérant que la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement doit être
formalisée via une convention tripartite entre la Collectivité, l’agent et le président du Centre
de Gestion 03 (C.D.G. 03),
Propose au Conseil Municipal :
de valider la mise en place du dispositif de la période de préparation au reclassement,
dans le cadre de l'obligation de reclassement de la collectivité employeur,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions tripartites
relatives à la période de préparation au reclassement à intervenir au sein de la
collectivité, dont le modèle est joint à la présente délibération,
de dire que le montant du régime indemnitaire relatif aux fonctions pour lesquelles
l'agent est reconnu inapte de manière absolue et définitive est maintenu pendant la
période de préparation au reclassement, sauf manquement de l’agent à ses obligations
telles que définies dans la convention tripartite,
de dire que le cycle de travail de l’agent engagé dans une période de préparation au
reclassement est de 35h hebdomadaires, avec la possibilité de modifier celui-ci selon
le service d'affectation,
de dire que les crédits sont inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
d'approuver l’ensemble de ces propositions, et ;
de charger M. le Maire et M. le Directeur général des services à l'exécution et de la
publication de cette décision.
58 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION
59 Motion pour le renforcement des prérogatives de la police municipale
Considérant que la France connaît depuis plusieurs années une augmentation significative de la
violence et de l'insécurité, et que selon un sondage mené par l'institut CSA, publié le 12 septembre
2024, 84% des Français estiment que la sécurité doit être une priorité pour le nouveau
Gouvernement ;
Considérant que ia montée de l'insécurité et des trafics en tout genre dans toutes les villes de
France n'épargne évidemment pas Cusset, même si, grâce aux efforts conjugués des policiers
nationaux et des policiers municipaux, la situation s'y dégrade moins qu'ailleurs ;
Considérant que les policiers municipaux à Cusset en sont les premiers témoins, car ils se trouvent
souvent dans la position de primo-intervenants ;
Considérant que la Municipalité de Cusset est arrivée au bout de ce que permet la loi en matière
de prérogatives, après avoir augmenté les effectifs de police municipale dès 2014, signé la
convention de coordination avec l'État, armé les agents de police, et déployé de manière ambitieuse
la vidéoprotection dans toute la ville ;
Considérant que la police municipale fait face aux limites du cadre juridique actuel qui ne
correspond plus aux réalités du terrain, et que nos concitoyens ne peuvent être laissés sans réponse
efficace face aux délinquants ;
Considérant que la police municipale doit rester une police de proximité et ne pas se voir transférer
la lutte contre la grande délinquance, le trafic de stupéfiants, la lutte contre la criminalité organisée,
le maintien de l'ordre, le dépôt de plainte, les enquêtes, etc. ;
Le conseil municipal de Cusset demande au Gouvernement et au ministère de l'intérieur de
défendre les mesures et les dispositions suivantes :
1. Permettre aux maires, en lien avec l'État, d'octroyer, de manière limitative et dans le cadre
de conventions à durées limitées, certaines nouvelles prérogatives judiciaires aux agents de
police municipale afin de simplifier et d'améliorer leur action ;
2. Permettre aux policiers municipaux de recourir à des contrôles d'identité ;
3. Octroyer, sur décision du maire, les compétences judiciaires des gardes champêtres à
certains policiers municipaux ;
4. Généraliser la verbalisation immédiate pour toutes les contraventions et délits du quotidien
et en permettre l'accès aux policiers municipaux;
5. Donner aux policiers municipaux la possibilité de procéder aux dépistages d'imprégnation
alcoolique lors de la constatation d'une infraction, sans autorisation préalable de l'officier
de police judiciaire (OP)J) ;
60 6. Permettre de procéder au contrôle visuel des bagages voyageurs sur les emprises des
transports publics et non plus uniquement lors de manifestations sportives, récréatives ou
culturelles ;
7. Permettre l'extension gratuite et complète du fichier des objets et véhicules volés (FOVES),
du fichier national des permis de conduire (SNPC), du système d'immatriculation des
véhicules (SIV), du fichier des personnes recherchées (FPR) sur des bases de données
réduites aux besoins des polices municipales ;
8. Permettre la saisie à titre conservatoire des éléments matériels ayant servi à la commission
de l'infraction constatée ou permettre les premières constatations par procès-verbal ;
9. Permettre que le produit des amendes dressées par les polices municipales devienne une
recette directe pour les communes.
Le conseil municipal de Cusset estime que ces réponses opérationnelles seraient de nature à
marquer un soutien aux policiers municipaux avec une prise en considération des préoccupations
des Français en matière de sécurité.
VOTE
POUR 29
CONTRE 4 E.Denferd/B.Mollier/R.Bernard/V.Béal
ABSTENTION
61 MOTION EN FAVEUR DE LA PLEINE MOBILISATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET
D'UN RENFORCEMENT DES MOYENS POUR LA POLICE NATIONALE
DANS LE RESPECT DES PRÉROGATIVES DE CHACUN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121:29 et 122122 ;
Vu le Code de ia Sécurité Intérieure et notamment les articles LS11-1 et R411:2 ;
Considérant que la sécurité est une préoccupation majeure de nos concitoyens et un pilier
fondamental du bien-vivre ensemble, nécessitant à la fois une réponse ferme face aux infractions et
une politique de dissuasion et de prévention efficace visant à agir en amont des phénomènes
d'insécurité;
Considérant que les citoyens attendent des pouvoirs publics une réponse cohérente et efficace face
aux problématiques de sécurité, tout en veillant à renforcer la confiance mutuelle entre les forces de
Fordre et la population ;
Considérant que la Police Nationale, bien qu'essentielle dans la lutte contre la criminalité et la grande
délinquance, fait face à une charge de travail croissante et à un manque d'effectifs, affectant sa capacité
à répondre rapidement et efficacement aux besoins de sécurité de la population ;
Considérant que la Police Municipale joue un rôle spécifique et fortiamental en matière de tranquilitté
publique, d'écoute des citoyens et de prévention, en assurant une présence rassurante sur le terrain,
en luttant contre les incivilités du quotidien et en créant un lien direct avec la population ;
Considérant que la Police Municipale, sous l'autorité du maire et en collaboration avec les acteurs
sociaux, tes écoles, les bailleurs, les commerçants et les associations, est un acteur essentiel de
médiation, de construction et de maintien du Hen social :
Considérant que {a Police Municipale constitue une force de proximité du quotidien, agissant au plus
près du terrain, avec une connaissance fine du territoire, des habitants et des problématiques iocales ;
Considérant que les agents de Police Municipale doivent pouvoir exercer leurs missions dans de
bonnes conditions, avec un statut reconnu, des formations adaptées, des moyens suffisant et un cadre d'intervention clair et sécurisé :
Considérant que le rôle des collectivités locales dans la sécurité publique est en constante évoiution et
qu’il est indispensable que les communes disposent des moyens nécessaires pour exercer pleinement
leurs responsabilités, sans pour autant empiéter sur les compétences régaliennes de l'État :
Considérant que cette complémentarité entre forces de sécurité suppose une clarification des missions
de chatun, une coopération renforcée, mais aussi une reconnaissance équitable en termes de moyens,
de formation et de considération :
Considérant que les collectivités locales ne peuvent indéfiniment pallier les manquements de l'État,
notamment dans ls domaine régalien du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
62 Le conseil municipal de Cusset, réuni en séance le 9 avril 2025 :
4. Demande à l'État un renforcement et une meilleure organisation ces effectifs de la Police
Nationale afin d'assurer une présence effective, suffisante, continue et adaptée aux besoins
des territoires :
Sollicite accroissement des moyens attribués aux forces de l'ordre pour améliorer leurs
conditions de travail, ieur équipement et beur formation ;
Réaffirme fimportance du rôle spécifique et essentielle de la Police Municipale en tant
qu’acteur de proximité et demande à ce qu'elle puisse pleinement exercer ses missions avec
des moyens humains et matériels suffisants, garantissant ainsi une action efficace au service
des habitants et des habitantes :
insiste sur la nécessaire complémentarité et coordination entre la Police Nationale et la
Police Municipale, dans le respect des prérogatives de chacun, à travers la mise en place de conventions de coordination claires et adaptées aux réalités locales, permettant une meilleure
répartition des tâches et une mutualisation efficace des moyens ;
Demande une revalorisation des moyens financiers attribués aux communes pour Île
recrutement, la formation et l'équipement de leur Police Municipale, en veillant à ce que celle-
ci puisse bénéficier de formations continues en lien avec les enjeux contemporains de la
sécurité publique ;
Souhaite une meilleure reconnaissance du rôle des agents de la Police Municipale, qui, par
leur travail quotidien, participent activement à la construction d'un climat apaisé et à ia
prévention des tensions sociales, et demande à ce qu'ils disposent d'un cadre d'action clair et
respectueux de leurs missions de service publk ;
Soutlent la revalorisation du métier de policier municipal, en plaidant pour une amélioration
du statut, une formation continue de qualité, des perspectives de carrière claires, et des
conditions de travail dignes.
Encourage une approche globale de la sécurité, intégrant la répression des infractions mals
aussi le développement de politiques publiques de prévention de la délinquance, d'éducation
à la citoyenneté et de soutien aux populations les plus vulnérables, en lien avec les partenaires
institutionneis, associatifs et sociaux, dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse, de là
santé mentale, de l'insertion et du logement ;
Affirme la nécessité de renforcer le dialogue entre les forces de l'ordre et la population,
notamment à travers le développement des dispositifs participatifs tels que les conseils locaux
de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), permettant aux acteurs locaux et aux
habitants de contribuer aux réflexions sur la sécurité dans leur commune ;
Le conseil municipal de Cusset appelle égafement les autres communes et associations d'élus à
soutenir cette démarche afin d'obtenir une réponse forte et adaptée aux besoins en matière de sécurité
publique, en privilégiant une approche équilibrée entre fermeté et prévention, et en garantissant que
les forces de l'ordre, dans le respect de leurs prérogatives respectives, puissent exercer leurs missions
dans un cadre clair et dans un climat de confiance et de respect mutuel avec la population.
VOTE
POUR 4 R.Bernard/V.Béal/B.Mollier/E.DEnferd
CONTRE 29
ABSTENTION
63 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.
Le secrétaire de séance,
Benjamin BAFOIL