Procès Verbal - Conseil+municipal+du+15+février+

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Procès Verbal - Conseil+municipal+du+15+février+ Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+municipal+du+15+février+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Industrie, 1

DEPARTEMENT

DU LOT

République Française

COMMUNE DE MAYRINHAC-LENTOUR

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 11

Excusés : 0

Votants: 14

COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 15 février 2022

L'an deux mille vingt-deux et le quinze février l'assemblée

régulièrement convoquée le 09 février 2022 à 20 heures 00, s'est réunie

sous la présidence de Murielle BOUCHEZ.

Sont présents : Julie AYROLES, Frédéric BARDIN, Francis BIROU,

Murielle BOUCHEZ, Thierry CASSAN, Charles CRUVEILHER,

Didier FAURE, Rémi LAFAGE, Christophe MATHIEU, Evelyne

MOLINIER, Sébastien TEULET

Représentés : Sabrina BROUQUI, Sylvain CARBONNE-BLANQUI,

Gilles PAJAK

Excuses :

Absents : Thierry CHALIE

Secrétaire de séance élu(e) : Charles CRUVEILHER

ORDRE DU JOUR

* Approbation du PV de la séance du 07/01/2022

1- Délégation de la compétence éclairage public à la FDEL

2- Projet d'adressage et demande de fonds de concours à CAUVALDOR

3- Révision du loyer du T3 de l'ancien Presbytère

4- Tarifs assainissement 2022

5- Investissements avant le vote du budget

6- Avenir de l'Auberge, vente du fonds de commerce

* Divers

Approbation du PV de la séance du 07/01/2022

Monsieur CASSAN s'abstient d'approuver le PV du précédent conseil car il n'a pas reçu un PV mais un compte-rendu du précédent conseil municipal.

Pour: 13, abstention:1

Objet: mise à disposition EP au profit de la FDEL - DE_2022_08

Vu les statuts de la Fédération Départementale d'Energies du Lot (FDEL), en date du 20 décembre 2011,

Vu le règlement de la FDEL fixant les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence optionnelle de l’éclairage public, en application de l’article 2.3 de ses statuts,

Vu la délibération de la commune du 4 Décembre 2020 demandant le transfert de sa compétence éclairage public à la FDEL,

Vu l’état physique du parc d’éclairage public communal en date du 28/09/2021

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide, en complément de la délibération initiale précitée :2

− de confirmer la délégation de la compétence communale EP à la FDEL, dans les conditions fixées par son règlement,

− de valider l’inventaire du parc EP communal réalisé par la FDEL,

− de mettre à disposition de la FDEL, à titre gratuit, les biens concernés. Cette mise à disposition sera constatée par la signature d’un procès-verbal contradictoire, conformément à l’article L.1321 du C.G.C.T.,

− d'inscrire au budget communal la constatation comptable de la mise à disposition des biens. Les emprunts en cours, contractés par la commune pour financer ses ouvrages EP avant le transfert de la compétence, resteront à sa charge et ne s’imputeront pas sur sa contribution annuelle. La commune continuera à les gérer jusqu’à leur extinction. − de transmettre à la FDEL le montant de la valeur (initiale ou forfaitaire) ou du coût historique des installations d’EP,

− d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir, en particulier le procès-verbal de mise à disposition des biens.

M. Bardin informe le Conseil Municipal du résultat de l'inventaire réalisé par la FDEL: une cinquantaine de points lumineux et 5 armoires électriques, dans un bon état général. La maintenance est facturée à la Commune moyennant un forfait par points lumineux soit au total pour 2022 : 994.00€.

Objet: projet d'adressage - DE_2022_09

Le Maire,

Propose au Conseil Municipal de lancer un projet d’adressage c'est-à-dire de numérotation des maisons et de dénomination des rues,

Informe le Conseil des devis qui ont été reçus:

SDAIL: 2 016.00€ HT

Achat panneaux et plaques: 9 760.00€ HT

Total 11 776.00€ HT

Propose de solliciter le fonds de concours de CAUVALDOR et d’arrêter le plan de financement suivant:

Fonds de concours (30%): 3 532.80

Autofinancement (70%) 8 243.20

Total HT 11 776.00€

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide de réaliser cette opération et de l'inscrire au budget 2022,

Arrête le plan de financement comme proposé ci-dessus et sollicite CAUVALDOR pour obtenir un fonds de concours,

Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire y compris les pièces de règlement.

Décide d'instaurer une commission temporaire chargée de suivre les travaux d'adressage et composée des conseillers municipaux suivants: MM. Carbonne-Blanqui, Cruveilher, Faure et Mathieu, et Mmes Ayroles et Molinier.

Objet: révision loyer T3 presbytère - DE_2022_10

Mme le Maire,

Rappelle la délibération du Conseil en date du 29 octobre 2018 fixant le montant des loyers3

de l’ancien Presbytère comme ci-après :

- studio (30.47 m2) à : 210 €/mensuel,

- T3 (73.05 m2) à 490 €/mensuel

Propose de baisser le montant du T3 car malgré la remise en location depuis début janvier sur internet, aucune demande de visite sérieuse n’a été reçue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Baisse le loyer du T3 de l’ancien Presbytère à 420.00€,

Autorise Mme le Maire à conclure et signer le contrat de location, les états des lieux et tout autre document lié à la location de ce logement.

Objet: tarifs assainissement 2022 - DE_2022_11

Le Maire propose de reconduire les tarifs de l'assainissement 2021 pour l'année 2022,

Factures d'assainissement 2022:

- abonnement 190.00€ HT

1er semestre 2022: 95.00€ HT

2ème semestre 2022: 95.00€ HT

proratisable en fonction du nombre de jours d'abonnement pour les arrivées et départs en cours d'année

- consommation: 0.55€ HT /m3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Fixe les tarifs assainissement comme proposés ci-dessus.

Objet: investissements avant le vote du budget - DE_2022_12

Considérant que conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, jusqu’au vote du budget primitif de 2022.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes jusqu’au vote du budget primitif de 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021:

Budget commune:

Opération 165 réhabilitation ancien presbytère

Atelier de Chaudronnerie du Cantal DGD lot 5 9 277.05€ Art 2313 Travaux presbytère

La facture arrivant 2 ans après la fin des travaux, le conseil municipal souhaite faire appel à la protection juridique pour vérifier que la Commune est bien dans l'obligation de la payer et pour voir s'il n'y a pas une faute de l'architecte et de l'entreprise à rechercher.

Cela risque d'engendrer des pénalités de retard pour la Commune.

Objet: avenir de l'auberge et vente du fonds et du matériel - DE_2022_13

Le Maire,4

informe le Conseil Municipal de la volonté du locataire de l'auberge de vendre le fonds de commerce,

Indique que celui- ci ne souhaite pas rouvrir l'auberge,

Donne lecture de plusieurs mails envoyés par Monsieur Mazet représentant la Société ALEXEO,

Précise que Monsieur Mazet propose à la Commune de racheter le fonds de commerce au prix de 24 500.00€,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Ne souhaite pas donner suite à la proposition de rachat du fonds faite par Monsieur Mazet, Dit que Monsieur Mazet reste locataire de l'auberge, qu'en cas de vente du fonds, l'acheteur du fonds bénéficiera de la cession du droit au bail comme prévu dans le bail signé le 11 juin 2021 avec la Société ALEXEO,

pour: 13, abstention: 1 (M Cassan).