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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C46 11 2023 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C46 11 2023 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, niortagglo Agglomération du Niortais Immobilière tlantic Aménagement 3F, Groupe ActionLogement &

PROGRAMME LOCAL DE

L’HABITAT (PLH) 2022-2027 :

développement de l’offre

locative sociale sur la CAN

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

NIORTAIS,

LA COMMUNE DE VOUILLE,

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT2

CONVENTION TRIPARTITE POUR LA REALISATION

D’UNE OPERATION DE CONSTRUCTION D’HABITAT

SOCIAL SISE « Rue des Alizés - Gascougnolles »

DE 4 (QUATRE) LOGEMENTS SOCIAUX A VOUILLE

Entre les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par le Vice-Président Délégué en charge de l’habitat, Monsieur Christian BREMAUD, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 13 novembre 2023,

Désignée « La CAN » d’une part,

Et :

La Commune de VOUILLE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Franck PORTZ, dont la Mairie se situe 19 rue de Boussantain - 79230 VOUILLE (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal,

Désignée « la commune » d’autre part,

Et :

La Société Anonyme (SA) d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (IAA), représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Jean-Baptiste DESANLIS, dont le siège social est situé 20 rue de Strasbourg - CS 68729 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une réunion du Comité d’engagement foncier,

Désignée « Le maître d’ouvrage » d’autre part.

Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».

Vu :

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale,‘êté ce qui suit :

3

Considérant la demande de subvention du maître d’ouvrage, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement de l’Etat le 24 novembre 2021,

Considérant l’accord de la commune de VOUILLE pour la réalisation de l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention par le maître d’ouvrage,

Il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.

1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2022-2027

Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de développement du parc de logements sociaux dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou prochainement) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 11 avril 2022 le nouveau PLH communautaire pour la période 2022-2027.

Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini :

- Les évolutions de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,

- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour la production d'une offre locative sociale,

- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale, - La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.

2/ L’IDENTIFICATION DE L’OPERATION

L’opération consiste pour le maître d’ouvrage d’acquérir en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), 4 (quatre) logements locatifs sociaux sur la commune de VOUILLE, comme détaillé dans l’article 1 de la présente Convention.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :locatifs

4

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Outre le développement des échanges entre les parties, la présente Convention a pour objet de définir, de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.

Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune de VOUILLE, les parties conviennent :

- De financer l’achat en VEFA par le maître d’ouvrage d’une emprise foncière sise Rue des Alizés - Gascougnolles sur la commune de VOUILLE, située sur la parcelle cadastrée section AM n°319 d’une superficie de 931 m2, comprenant 4 (quatre) logements locatifs sociaux.

Ces logements sont destinés à loger des ménages éligibles aux critères légaux définis par le CCH en matière de logement à loyer modéré.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN

La CAN s’engage à :

2-1 Assurer l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH,

2-2 Financer l’opération faisant l’objet de la présente Convention selon les dispositions et modalités prévues par le PLH, pour une aide financière prévisionnelle totale de 43 000 € maximum,

2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération faisant l’objet de la présente Convention,

2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre du PLH,

3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :

- Accorder une subvention prévisionnelle totale de 14 000 € maximum au titre de la production locative sociale,

- Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention.

3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement (CALEOL) du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,

3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en cas d’accompagnement particulier des locataires.“ ation

PAIEMENT

5

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE

4-1 Suite à l’accord de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, s’engage à :

- Acheter une emprise foncière et construire 4 (quatre) logements dans le respect des modalités du PLH relatives à la production locative sociale, - Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention,

- Inscrire l’opération faisant l’objet de la présente Convention auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux,

- Livrer les logements faisant l’objet de la présente Convention, et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social, - Assurer la gestion locative des logements faisant l’objet de la présente Convention,

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la CALEOL, dans le respect des dispositions légales en vigueur (article R441-9-1 du CCH).

ARTICLE 5 : FINANCEMENTS

5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le plan de financement prévisionnel est assuré par :

- Une subvention de l’Etat,

- Une ou des participations partenariales,

- Un ou des prêts de la Banque des Territoires,

- Une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, - Un recours éventuel à des participations d’Action Logement et d’autres financements complémentaires.

5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement Allocation Personnalisée au Logement (APL) des logements faisant l’objet de la présente Convention.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS

Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.

En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiqué aux articles 7 et 8 de la présente Convention.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN

Le versement de la subvention de la CAN d’un montant total de 43 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :ifiant la réalisation à minima de

lification qui

6

- 10 % sur présentation des Ordres de Services (OS) de démarrage des travaux, soit 4 300 €,

- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 21 500 €,

- 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 17 200 €.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE

Le versement de la subvention de la commune d’un montant total de 14 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :

- 10 % sur présentation des Ordres de Services (OS) de démarrage des travaux, soit 1 400 € au cours de l’année 2023 ou 2024,

- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 7 000 € au cours de l’année 2024 ou 2025, - 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 5 600 € au cours de l’année 2025 ou 2026.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention est conclue à compter de la signature.

Elle s’achève :

- Au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune, - A la transmission par le maître d’ouvrage aux autres parties, d’une copie de la délibération de clôture d’opération ou d’un état des dépenses certifiées par le DAF du maître d’ouvrage (MOA).

ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION

10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste,

10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,

10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la CAN et/ou de la commune, et le remboursement des sommes déjà versées sera immédiatement exigible auprès du maître d’ouvrage.

ARTICLE 11 : AVENANT

Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.7

Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.

Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.

ARTICLE 12 : LITIGES

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.

Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,

Le

Le Vice-Président Délégué à l’Habitat

Christian BREMAUD

Le Maire de VOUILLE

Franck PORTZ

Le Directeur Général d’IAAniortagglo Agglomération du Niortais Immobilière tlantic Aménagement 3F, Groupe ActionLogement &

PROGRAMME LOCAL DE

L’HABITAT (PLH) 2022-2027 :

développement de l’offre

locative sociale sur la CAN

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

NIORTAIS,

LA COMMUNE DE VOUILLE,

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT2

CONVENTION TRIPARTITE POUR LA REALISATION

D’UNE OPERATION DE CONSTRUCTION D’HABITAT

SOCIAL SISE « 4 rue de Boussantain »

DE 5 (CINQ) LOGEMENTS SOCIAUX A VOUILLE

Entre les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par le Vice-Président Délégué en charge de l’habitat, Monsieur Christian BREMAUD, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 13 novembre 2023,

Désignée « La CAN » d’une part,

Et :

La Commune de VOUILLE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Franck PORTZ, dont la Mairie se situe 19 rue de Boussantain - 79230 VOUILLE (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal,

Désignée « la commune » d’autre part,

Et :

La Société Anonyme (SA) d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (IAA), représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Jean-Baptiste DESANLIS, dont le siège social est situé 20 rue de Strasbourg - CS 68729 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une réunion du Comité d’engagement foncier,

Désignée « Le maître d’ouvrage » d’autre part.

Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».

Vu :

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale,‘êté ce qui suit :

sur |a

- bâtir pour

3

Considérant la demande de subvention du maître d’ouvrage, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement de l’Etat le 06 juillet 2021,

Considérant l’accord de la commune de VOUILLE pour la réalisation de l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention par le maître d’ouvrage,

Il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.

1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2022-2027

Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de développement du parc de logements sociaux dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou prochainement) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 11 avril 2022 le nouveau PLH communautaire pour la période 2022-2027.

Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini :

- Les évolutions de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,

- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour la production d'une offre locative sociale,

- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale, - La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.

2/ L’IDENTIFICATION DE L’OPERATION

L’opération consiste pour le maître d’ouvrage à acquérir une parcelle/terrain à bâtir pour la construction de 5 (cinq) logements locatifs sociaux sur la commune de VOUILLE, comme détaillé dans l’article 1 de la présente Convention.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :locatifs

_ de la Commission d’Attribution des Logements

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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Outre le développement des échanges entre les parties, la présente Convention a pour objet de définir, de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.

Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune de VOUILLE, les parties conviennent :

- D’acheter une emprise foncière sise 4 rue de Boussantain sur la commune de VOUILLE, située sur la parcelle cadastrée section AC n°119 d’une superficie de 1 904 m2, pour la construction et le financement de 5 (cinq) logements locatifs sociaux.

Ces logements sont destinés à loger des ménages éligibles aux critères légaux définis par le CCH en matière de logement à loyer modéré.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN

La CAN s’engage à :

2-1 Assurer l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH,

2-2 Financer l’opération faisant l’objet de la présente Convention selon les dispositions et modalités prévues par le PLH, pour une aide financière prévisionnelle totale de 83 500 € maximum, dont :

- 48 500 € au titre de la production locative sociale,

- 75 % du prix de revient du foncier viabilisé TTC, dans le respect d’un plafond de 7 000 € par logement, soit 35 000 € maximum au titre du volet foncier pour le logement social.

2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération faisant l’objet de la présente Convention,

2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre du PLH,

3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :

- Accorder une subvention prévisionnelle totale de 17 500 € maximum au titre de la production locative sociale,

- Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention.

3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement (CALEOL) du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,inancier

5

3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en cas d’accompagnement particulier des locataires.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE

4-1 Suite à l’accord de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, s’engage à :

- Acheter une emprise foncière et construire 5 (cinq) logements dans le respect des modalités du PLH relatives à la production locative sociale,

- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention,

- Inscrire l’opération faisant l’objet de la présente Convention auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux,

- Livrer les logements faisant l’objet de la présente Convention, et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social, - Assurer la gestion locative des logements faisant l’objet de la présente Convention,

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la CALEOL, dans le respect des dispositions légales en vigueur (article R441-9-1 du CCH).

ARTICLE 5 : FINANCEMENTS

5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le plan de financement prévisionnel est assuré par :

- Une subvention de l’Etat,

- Une ou des participations partenariales,

- Un ou des prêts de la Banque des Territoires,

- Une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, - Un recours éventuel à des participations d’Action Logement et d’autres financements complémentaires.

5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement Allocation Personnalisée au Logement (APL) des logements faisant l’objet de la présente Convention.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS

Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.

En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiqué aux articles 7 et 8 de la présente Convention.PAIEMENT

0€)

50

6

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN

Le versement de la subvention de la CAN d’un montant total de 83 500 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :

- Pour l’aide financière relative à la production locative sociale (48 500 €) :

o 10 % sur présentation des Ordres de Services (OS) de démarrage des travaux, soit 4 850 €,

o 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 24 250 €,

o 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 19 400 €.

- Pour l’aide financière relative au volet foncier du logement social (35 000 €) :

o 100 % à la demande du maître d’ouvrage sur présentation de l’acte notarié signé par les parties concernées, soit 35 000 €.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE

Le versement de la subvention de la commune d’un montant total de 17 500 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :

- 10 % sur présentation des Ordres de Services (OS) de démarrage des travaux, soit 1 750 € au cours de l’année 2023 ou 2024,

- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 8 750 € au cours de l’année 2024 ou 2025, - 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 7 000 € au cours de l’année 2025 ou 2026.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention est conclue à compter de la signature.

Elle s’achève :

- Au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune, - A la transmission par le maître d’ouvrage aux autres parties, d’une copie de la délibération de clôture d’opération ou d’un état des dépenses certifiées par le DAF du maître d’ouvrage (MOA).

ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION

10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste,lification qui

7

10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,

10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la CAN et/ou de la commune, et le remboursement des sommes déjà versées sera immédiatement exigible auprès du maître d’ouvrage.

ARTICLE 11 : AVENANT

Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.

Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.

Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.

ARTICLE 12 : LITIGES

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.

Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,

Le

Le Vice-Président Délégué à l’Habitat

Christian BREMAUD

Le Maire de VOUILLE

Franck PORTZ

Le Directeur Général d’IAAniortagglo Agglomération du Niortais Immobilière tlantic Aménagement 3F, Groupe ActionLogement &

PROGRAMME LOCAL DE

L’HABITAT (PLH) 2022-2027 :

développement de l’offre

locative sociale sur la CAN

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

NIORTAIS,

LA COMMUNE DE VOUILLE,

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT2

CONVENTION TRIPARTITE POUR LA REALISATION

D’UNE OPERATION DE CONSTRUCTION D’HABITAT

SOCIAL SISE « 27 rue de Boussantain »

DE 4 (QUATRE) LOGEMENTS SOCIAUX A VOUILLE

Entre les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par le Vice-Président Délégué en charge de l’habitat, Monsieur Christian BREMAUD, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 13 novembre 2023,

Désignée « La CAN » d’une part,

Et :

La Commune de VOUILLE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Franck PORTZ, dont la Mairie se situe 19 rue de Boussantain - 79230 VOUILLE (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal,

Désignée « la commune » d’autre part,

Et :

La Société Anonyme (SA) d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (IAA), représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Jean-Baptiste DESANLIS, dont le siège social est situé 20 rue de Strasbourg - CS 68729 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une réunion du Comité d’engagement foncier,

Désignée « Le maître d’ouvrage » d’autre part.

Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».

Vu :

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale,‘êté ce qui suit :

- bâtir pour

3

Considérant la demande de subvention du maître d’ouvrage, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement de l’Etat le 03 novembre 2022,

Considérant l’accord de la commune de VOUILLE pour la réalisation de l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention par le maître d’ouvrage,

Il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.

1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2022-2027

Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de développement du parc de logements sociaux dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou prochainement) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 11 avril 2022 le nouveau PLH communautaire pour la période 2022-2027.

Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini :

- Les évolutions de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,

- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour la production d'une offre locative sociale,

- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale, - La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.

2/ L’IDENTIFICATION DE L’OPERATION

L’opération consiste pour le maître d’ouvrage à acquérir une parcelle/terrain à bâtir pour la construction de 4 (quatre) logements locatifs sociaux sur la commune de VOUILLE, comme détaillé dans l’article 1 de la présente Convention.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :locatifs

_ de la Commission d’Attribution des Logements

4

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Outre le développement des échanges entre les parties, la présente Convention a pour objet de définir, de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.

Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune de VOUILLE, les parties conviennent :

- D’acheter une emprise foncière sise 27 rue de Boussantain sur la commune de VOUILLE, située sur la parcelle cadastrée section AA n°393, pour la construction et le financement de 4 (quatre) logements locatifs sociaux.

Ces logements sont destinés à loger des ménages éligibles aux critères légaux définis par le CCH en matière de logement à loyer modéré.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN

La CAN s’engage à :

2-1 Assurer l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH,

2-2 Financer l’opération faisant l’objet de la présente Convention selon les dispositions et modalités prévues par le PLH, pour une aide financière prévisionnelle totale de 68 400 € maximum, dont :

- 40 400 € au titre de la production locative sociale,

- 75 % du prix de revient du foncier viabilisé TTC, dans le respect d’un plafond de 7 000 € par logement, soit 28 000 € maximum au titre du volet foncier pour le logement social.

2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération faisant l’objet de la présente Convention,

2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre du PLH,

3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :

- Accorder une subvention prévisionnelle totale de 14 000 € maximum au titre de la production locative sociale,

- Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention.

3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement (CALEOL) du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,financier

5

3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en cas d’accompagnement particulier des locataires.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE

4-1 Suite à l’accord de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, s’engage à :

- Acheter une emprise foncière et construire 4 (quatre) logements dans le respect des modalités du PLH relatives à la production locative sociale, - Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention,

- Inscrire l’opération faisant l’objet de la présente Convention auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux,

- Livrer les logements faisant l’objet de la présente Convention, et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social, - Assurer la gestion locative des logements faisant l’objet de la présente Convention,

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la CALEOL, dans le respect des dispositions légales en vigueur (article R441-9-1 du CCH).

ARTICLE 5 : FINANCEMENTS

5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le plan de financement prévisionnel est assuré par :

- Une subvention de l’Etat,

- Une ou des participations partenariales,

- Un ou des prêts de la Banque des Territoires,

- Une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, - Un recours éventuel à des participations d’Action Logement et d’autres financements complémentaires.

5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement Allocation Personnalisée au Logement (APL) des logements faisant l’objet de la présente Convention.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS

Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.

En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiqué aux articles 7 et 8 de la présente Convention.PAIEMENT

6

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN

Le versement de la subvention de la CAN d’un montant total de 68 400 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :

- Pour l’aide financière relative à la production locative sociale (40 400 €) :

o 10 % sur présentation des Ordres de Services (OS) de démarrage des travaux, soit 4 040 €,

o 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 20 200 €,

o 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 16 160 €.

- Pour l’aide financière relative au volet foncier du logement social (28 000 €) :

o 100 % à la demande du maître d’ouvrage sur présentation de l’acte notarié signé par les parties concernées, soit 28 000 €.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE

Le versement de la subvention de la commune d’un montant total de 14 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :

- 10 % sur présentation des Ordres de Services (OS) de démarrage des travaux, soit 1 400 € au cours de l’année 2023 ou 2024,

- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 7 000 € au cours de l’année 2024 ou 2025, - 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 5 600 € au cours de l’année 2025 ou 2026.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention est conclue à compter de la signature.

Elle s’achève :

- Au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune, - A la transmission par le maître d’ouvrage aux autres parties, d’une copie de la délibération de clôture d’opération ou d’un état des dépenses certifiées par le DAF du maître d’ouvrage (MOA).

ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION

10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste,lification qui

7

10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,

10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la CAN et/ou de la commune, et le remboursement des sommes déjà versées sera immédiatement exigible auprès du maître d’ouvrage.

ARTICLE 11 : AVENANT

Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.

Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.

Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.

ARTICLE 12 : LITIGES

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.

Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,

Le

Le Vice-Président Délégué à l’Habitat

Christian BREMAUD

Le Maire de VOUILLE

Franck PORTZ

Le Directeur Général d’IAAniortagglo Agglomération du Niortais Immobilière tlantic Aménagement 3F, Groupe ActionLogement &

PROGRAMME LOCAL DE

L’HABITAT (PLH) 2022-2027 :

développement de l’offre

locative sociale sur la CAN

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

NIORTAIS,

LA COMMUNE DE VOUILLE,

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT2

CONVENTION TRIPARTITE POUR LA REALISATION

D’UNE OPERATION DE CONSTRUCTION D’HABITAT

SOCIAL SISE « 3 rue de Chantejeau »

DE 5 (CINQ) LOGEMENTS SOCIAUX A VOUILLE

Entre les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par le Vice-Président Délégué en charge de l’habitat, Monsieur Christian BREMAUD, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 13 novembre 2023,

Désignée « La CAN » d’une part,

Et :

La Commune de VOUILLE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Franck PORTZ, dont la Mairie se situe 19 rue de Boussantain - 79230 VOUILLE (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal,

Désignée « la commune » d’autre part,

Et :

La Société Anonyme (SA) d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (IAA), représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Jean-Baptiste DESANLIS, dont le siège social est situé 20 rue de Strasbourg - CS 68729 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une réunion du Comité d’engagement foncier,

Désignée « Le maître d’ouvrage » d’autre part.

Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».

Vu :

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale,‘êté ce qui suit :

sur |a

- bâtir pour

3

Considérant la demande de subvention du maître d’ouvrage, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement de l’Etat le 07 juillet 2021,

Considérant l’accord de la commune de VOUILLE pour la réalisation de l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention par le maître d’ouvrage,

Il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.

1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2022-2027

Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de développement du parc de logements sociaux dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou prochainement) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 11 avril 2022 le nouveau PLH communautaire pour la période 2022-2027.

Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini :

- Les évolutions de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,

- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour la production d'une offre locative sociale,

- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale, - La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.

2/ L’IDENTIFICATION DE L’OPERATION

L’opération consiste pour le maître d’ouvrage à acquérir une parcelle/terrain à bâtir pour la construction de 5 (cinq) logements locatifs sociaux sur la commune de VOUILLE, comme détaillé dans l’article 1 de la présente Convention.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :locatifs

2 ”

_ de la Commission d’Attribution des Logements

4

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Outre le développement des échanges entre les parties, la présente Convention a pour objet de définir, de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.

Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune de VOUILLE, les parties conviennent :

- D’acheter une emprise foncière sise 3 rue de Chantejeau sur la commune de VOUILLE, située sur les parcelles cadastrées section AC n°110 et 111 d’une superficie respective de 562 et 675 m2 (soit 1 237 m2 pour la globalité de l’opération), pour la construction et le financement de 5 (cinq) logements locatifs sociaux.

Ces logements sont destinés à loger des ménages éligibles aux critères légaux définis par le CCH en matière de logement à loyer modéré.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN

La CAN s’engage à :

2-1 Assurer l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH,

2-2 Financer l’opération faisant l’objet de la présente Convention selon les dispositions et modalités prévues par le PLH, pour une aide financière prévisionnelle totale de 86 900 € maximum, dont :

- 51 900 € au titre de la production locative sociale,

- 75 % du prix de revient du foncier viabilisé TTC, dans le respect d’un plafond de 7 000 € par logement, soit 35 000 € maximum au titre du volet foncier pour le logement social.

2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération faisant l’objet de la présente Convention,

2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre du PLH,

3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :

- Accorder une subvention prévisionnelle totale de 17 500 € maximum au titre de la production locative sociale,

- Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention.

3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement (CALEOL) du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,5

3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en cas d’accompagnement particulier des locataires.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE

4-1 Suite à l’accord de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, s’engage à :

- Acheter une emprise foncière et construire 5 (cinq) logements dans le respect des modalités du PLH relatives à la production locative sociale,

- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention,

- Inscrire l’opération faisant l’objet de la présente Convention auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux,

- Livrer les logements faisant l’objet de la présente Convention, et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social, - Assurer la gestion locative des logements faisant l’objet de la présente Convention,

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la CALEOL, dans le respect des dispositions légales en vigueur (article R441-9-1 du CCH).

ARTICLE 5 : FINANCEMENTS

5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le plan de financement prévisionnel est assuré par :

- Une subvention de l’Etat,

- Une ou des participations partenariales,

- Un ou des prêts de la Banque des Territoires,

- Une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, - Un recours éventuel à des participations d’Action Logement et d’autres financements complémentaires.

5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement Allocation Personnalisée au Logement (APL) des logements faisant l’objet de la présente Convention.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS

Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.

En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiqué aux articles 7 et 8 de la présente Convention.PAIEMENT

0€)

de l'étude

50

6

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN

Le versement de la subvention de la CAN d’un montant total de 86 900 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :

- Pour l’aide financière relative à la production locative sociale (51 900 €) :

o 10 % sur présentation des Ordres de Services (OS) de démarrage des travaux, soit 5 190 €,

o 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 25 950 €,

o 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 20 760 €.

- Pour l’aide financière relative au volet foncier du logement social (35 000 €) :

o 100 % à la demande du maître d’ouvrage sur présentation de l’acte notarié signé par les parties concernées, soit 35 000 €.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE

Le versement de la subvention de la commune d’un montant total de 17 500 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :

- 10 % sur présentation des Ordres de Services (OS) de démarrage des travaux, soit 1 750 € au cours de l’année 2023 ou 2024,

- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 8 750 € au cours de l’année 2024 ou 2025, - 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 7 000 € au cours de l’année 2025 ou 2026.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention est conclue à compter de la signature.

Elle s’achève :

- Au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune, - A la transmission par le maître d’ouvrage aux autres parties, d’une copie de la délibération de clôture d’opération ou d’un état des dépenses certifiées par le DAF du maître d’ouvrage (MOA).

ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION

10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste,lification qui

7

10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,

10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la CAN et/ou de la commune, et le remboursement des sommes déjà versées sera immédiatement exigible auprès du maître d’ouvrage.

ARTICLE 11 : AVENANT

Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.

Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.

Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.

ARTICLE 12 : LITIGES

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.

Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,

Le

Le Vice-Président Délégué à l’Habitat

Christian BREMAUD

Le Maire de VOUILLE

Franck PORTZ

Le Directeur Général d’IAAniortagglo Agglomération du Niortais Immobilière tlantic Aménagement 3F, Groupe ActionLogement &

PROGRAMME LOCAL DE

L’HABITAT (PLH) 2022-2027 :

développement de l’offre

locative sociale sur la CAN

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

NIORTAIS,

LA COMMUNE DE VOUILLE,

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT2

CONVENTION TRIPARTITE POUR LA REALISATION

D’UNE OPERATION DE CONSTRUCTION D’HABITAT

SOCIAL SISE « 3 rue de Chantejeau »

DE 3 (TROIS) LOGEMENTS SOCIAUX A VOUILLE

Entre les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par le Vice-Président Délégué en charge de l’habitat, Monsieur Christian BREMAUD, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 13 novembre 2023,

Désignée « La CAN » d’une part,

Et :

La Commune de VOUILLE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Franck PORTZ, dont la Mairie se situe 19 rue de Boussantain - 79230 VOUILLE (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal,

Désignée « la commune » d’autre part,

Et :

La Société Anonyme (SA) d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (IAA), représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Jean-Baptiste DESANLIS, dont le siège social est situé 20 rue de Strasbourg - CS 68729 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une réunion du Comité d’engagement foncier,

Désignée « Le maître d’ouvrage » d’autre part.

Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».

Vu :

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale,‘êté ce qui suit :

- bâtir pour

3

Considérant la demande de subvention du maître d’ouvrage, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement de l’Etat le 03 novembre 2022,

Considérant l’accord de la commune de VOUILLE pour la réalisation de l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention par le maître d’ouvrage,

Il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.

1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2022-2027

Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de développement du parc de logements sociaux dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou prochainement) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 11 avril 2022 le nouveau PLH communautaire pour la période 2022-2027.

Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini :

- Les évolutions de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,

- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour la production d'une offre locative sociale,

- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale, - La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.

2/ L’IDENTIFICATION DE L’OPERATION

L’opération consiste pour le maître d’ouvrage à acquérir une parcelle/terrain à bâtir pour la construction de 3 (trois) logements locatifs sociaux sur la commune de VOUILLE, comme détaillé dans l’article 1 de la présente Convention.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :locatifs

2 ”

_ de la Commission d’Attribution des Logements

4

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Outre le développement des échanges entre les parties, la présente Convention a pour objet de définir, de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.

Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune de VOUILLE, les parties conviennent :

- D’acheter une emprise foncière sise 3 rue de Chantejeau sur la commune de VOUILLE, située sur les parcelles cadastrées section AC n°110 et 111 d’une superficie respective de 562 et 675 m2 (soit 1 237 m2 pour la globalité de l’opération), pour la construction et le financement de 3 (trois) logements locatifs sociaux.

Ces logements sont destinés à loger des ménages éligibles aux critères légaux définis par le CCH en matière de logement à loyer modéré.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN

La CAN s’engage à :

2-1 Assurer l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH,

2-2 Financer l’opération faisant l’objet de la présente Convention selon les dispositions et modalités prévues par le PLH, pour une aide financière prévisionnelle totale de 52 900 € maximum, dont :

- 31 900 € au titre de la production locative sociale,

- 75 % du prix de revient du foncier viabilisé TTC, dans le respect d’un plafond de 7 000 € par logement, soit 21 000 € maximum au titre du volet foncier pour le logement social.

2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération faisant l’objet de la présente Convention,

2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre du PLH,

3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :

- Accorder une subvention prévisionnelle totale de 10 500 € maximum au titre de la production locative sociale,

- Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention.

3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement (CALEOL) du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,5

3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en cas d’accompagnement particulier des locataires.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE

4-1 Suite à l’accord de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, s’engage à :

- Acheter une emprise foncière et construire 3 (trois) logements dans le respect des modalités du PLH relatives à la production locative sociale,

- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention,

- Inscrire l’opération faisant l’objet de la présente Convention auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux,

- Livrer les logements faisant l’objet de la présente Convention, et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social, - Assurer la gestion locative des logements faisant l’objet de la présente Convention,

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la CALEOL, dans le respect des dispositions légales en vigueur (article R441-9-1 du CCH).

ARTICLE 5 : FINANCEMENTS

5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le plan de financement prévisionnel est assuré par :

- Une subvention de l’Etat,

- Une ou des participations partenariales,

- Un ou des prêts de la Banque des Territoires,

- Une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, - Un recours éventuel à des participations d’Action Logement et d’autres financements complémentaires.

5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement Allocation Personnalisée au Logement (APL) des logements faisant l’objet de la présente Convention.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS

Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.

En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiqué aux articles 7 et 8 de la présente Convention.PAIEMENT

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ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN

Le versement de la subvention de la CAN d’un montant total de 52 900 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :

- Pour l’aide financière relative à la production locative sociale (31 900 €) :

o 10 % sur présentation des Ordres de Services (OS) de démarrage des travaux, soit 3 190 €,

o 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 15 950 €,

o 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 12 760 €.

- Pour l’aide financière relative au volet foncier du logement social (21 000 €) :

o 100 % à la demande du maître d’ouvrage sur présentation de l’acte notarié signé par les parties concernées, soit 21 000 €.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE

Le versement de la subvention de la commune d’un montant total de 10 500 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :

- 10 % sur présentation des Ordres de Services (OS) de démarrage des travaux, soit 1 050 € au cours de l’année 2023 ou 2024,

- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 5 250 € au cours de l’année 2024 ou 2025, - 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 4 200 € au cours de l’année 2025 ou 2026.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention est conclue à compter de la signature.

Elle s’achève :

- Au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune, - A la transmission par le maître d’ouvrage aux autres parties, d’une copie de la délibération de clôture d’opération ou d’un état des dépenses certifiées par le DAF du maître d’ouvrage (MOA).

ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION

10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste,lification qui

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10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,

10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la CAN et/ou de la commune, et le remboursement des sommes déjà versées sera immédiatement exigible auprès du maître d’ouvrage.

ARTICLE 11 : AVENANT

Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.

Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.

Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.

ARTICLE 12 : LITIGES

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.

Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,

Le

Le Vice-Président Délégué à l’Habitat

Christian BREMAUD

Le Maire de VOUILLE

Franck PORTZ

Le Directeur Général d’IAA