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Arrêté - 2025 06 13 DDTM AP 202506 vigilance VBA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 06 13 DDTM AP 202506 vigilance VBA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
Départementale
D'ILLE-
|
:
des
Territoires
ET-VILAINE
et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
sur
la
limitation
ou
l'interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
dans
le département
d’Ille-et-Vilaine
Le
préfet
de
la
région
Bretagne
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
préfet
d'Ille-et-Vilaine
Vu
le
livre
II,
partie
législative
du
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.211-3,
L.211-8,
L.214-18,
L.215-1
et
L.215-10
;
Vu
le
livre
Il,
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
R.211-66
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R2212
à
2215
;
Vu
le code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645 ;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
R610-1
et
L131-13
;
Vu
le code
de
la
santé
publique
et
notamment
son
livre
Ii
;
Vu
le
code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
notamment
l'article
R1321-9
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
22
septembre
2023
nommant
M.
Pierre
LARREY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
sous
préfet
de
Rennes
;
Vu
le
décret
du
10
octobre
2024
nommant
M.
Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des.eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté
du
22
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°35-2023-07-28-00002
du
28
juillet
2023
fixant
le
cadre
des
modalités
de
préservation
et
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
d'Ille-et-Vilaine
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LARREY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet
de
Rennes ;
DDTM
35
Le
Morgat
—
12
rue
Maurice
Fabre
CS
23167
-
35031
Rennes
Cedex
Tél
0821
80
30
35
numéro
unique
des
services
de
l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
1/5 Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
Rance
Frémur
Baie
de
Beaussais
approuvé
le 9
décembre
2013;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vilaine
approuvé
le
2 juillet
2015;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et 1
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
du
Couesnon
approuvé
le
12
décembre
2013;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
des
bassins
côtiers
de
la
région
de
Dol
approuvé
le 6
octobre
2015;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
. (SAGE)
du
bassin
de
la
Sélune
approuvé
le
20
décembre
2007
;
Considérant
la
faible
pluviométrie
dans
le
département
des
mois
de
mars,
avril
et
mai
2025,
affichant
des
déficits
par
rapport
à
la
normale
compris
entre
30
à
70%;
Considérant
la
dynamique
des
débits
des
cours
d'eau
atteignant
des
niveaux
très
inférieurs
aux
normales
saisonnières
;
Considérant
le
déstockage
anticipé
des
retenues
à
vocation
de
production
d'eau
de
consommation
humaine
et
de
soutien
d'étiage ;
Considérant
l'assèchement
exceptionnel
des
sols
;
Considérant
que
le
seuil
de
vigilance
de
la
station
hydrométrique
de
«J7353010
Le
Meu
à
Montfort-sur-Meu
[L'Abbaye]
(J7353010»
fixé
par
l'arrêté
préfectoral
n°35-2023-07-28-00002
susmentionné)
est
franchi
depuis
plus
de
3 jours
consécutifs
au
12
juin
2025;
Considérant
que
l’article
5
de
l'arrêté
n°35-2021-06-11-00012
susmentionné
fixe
à
3 jours
le
nombre
de
jours
consécutifs
pour
déclencher
un
niveau
de
classement;
Considérant
les
faibles
prévisions
de
précipitations
à court
terme
sur
le département ;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE
Article
1er
: déclaration
de
l'état
de
vigilance
sécheresse
sur
le
département
d'Ille-et-Vilaine
Le
département
d'Ille-et-Vilaine
est
déclaré
en
état
de
vigilance
sécheresse
sur
l'ensemble
des
secteurs
de
l'annexe
1-2
de
l'arrêté
n°35-2023-07-28-00002
du 28 juillet
2028.
Cette
situation
implique
les
mesures
suivantes
:
*
interdiction
de
manœuvrer
les
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique.
Cette
mesure
ne
concerne
pas
les
barrages
ayant
pour
vocation
le
soutien
d'étiage
et/ou
l'alimentation
en
eau
potable
;
°__
réduction
volontaire
des
consommations
d'eau
quelle
que
soit
son
origine
et
son
usage,
pour
tous
les
usagers
;
°
communication
de
la
préfecture
vers
le
grand
public,
en
particulier
diffusion
sur le
site
internet
de
l'État
des
décisions
prises
en
application
du
présent
arrêté.
2/5 Article
2
: durée
et
modifications
des
présentes
dispositions
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs.
L'état
de
vigilance
sécheresse
peut
être
levé
si
les
débits
des
cours
d'eau
remontent
significativement
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
n°35-2023-07-28-00002
du
18
juillet
2023.
Elles
peuvent
cependant
être
maintenues
ou
adaptées
si
la
situation
de
la
ressource
en
alimentation
en
eau
potable
le
nécessite.
Article
3 : suites
judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
(article
R.216-9
du
code
de
l'environnement).
Article
4 :
voies
et
délais
de
recours
Il peut
être
déposé
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision :
— soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
la
Ministre
de
la transition
écologique ; — Soit
Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours,
le
demandeur
dispose
d’un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contention
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes.
Article
5
: exécutions
-
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
-
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Saint-Malo,
Redon
et
Fougères-Vitré,
-le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
la
directrice
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Bretagne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
d'Ille-et-Vilaine,
le
chef
du
service
départemental
de
l'agence
française
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
du
département
d'Ille-et-Vilaine
;
-
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
|
Fait
à Rennes,
le
13
JUIN
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
étaire
général
Pierre
LARREY
3/5 ss
Annexe
1
- Niveau
de
sécheresse
sur
les
secteurs
PRÉFET D'ILLE- Liberté Égelité Frseraité
E
10
À jf
Le
Lu
|
Barrage
de Bois-Joli
L
Ç
) Ce
| À
in-Trigavou
-
Vieux
À
à
ur [de “a
bare
age
ue
t
ETVILAINE
"milieux
aquatiques"
(MA)
È
4
.
+
Secteur
1! Secteur
5
Le Semnon
à Bain-de-Bretagne +
Rochereuil
Secteur 7
ns
VE
AL CS
RN137]
Légende Niveaux
de
sécheresse
“milieux
aquatiques"
n°1
- Vigilance
n°2
- Alerte
n°3
- Alerte
renforcée
n°4
- Crise
Secteurs
"milieux
aquatiques"
1 - Bassins
côtiers
2 - Bassin
du
Couesnon
3
- Bassin
de
la
Vilaine
Nord-Meu
4 - Bassin
de
la Vilaine
en
amont
5
- Bassin
de
la
rive
gauche
de
la
6-
Bassin
de
l'Aff
7 - Bassin
de
la Chère
ES de Rennes Vilaine
DDTM35/SEB Sources
: Admin
express
@IGN,
SMG
35,
SANDRE ©
DDTM
d'ille-et-Vilaine
- reproduction
interdite
415 +. JR
Annexe
2
- Niveau
de
sécheresse
sur
les
secteurs
D'ILLE- ETVILAINE
“alimentation
en
eau
potable"
(AEP)
Liberté Lealirs Frssermeté
Frémur
[de Lancieux] à
-Trigavou
- Vieux
2
en
u
à age de
Mi
e[oup
£
|
Ÿ
a
$
à wY
eaivre
La Veuvre
[Le Chevré] à ia:
Bouëxdière
- Le Drugeon
Barrage
de
la Haute Vilaine
Barrage
de la Cantache!
é
Secteur
B
Rochereuil_
Légende
CL
Secteur
A :
Bassins
côtiers
Secteur
B
: Couesnon
et Vilaine
Niveau
de
sécheresse
“alimentation
en
eau
potable"
Css
n°1 - Vigilance
À
CN
2 Are
0
10
20
er
ER
n°3
- Alerte
renforcée
——
D
“+ - oise
DDTM35/SEB Sources
: Admin
express
@IGN,
SMG
35,
SANDRE ©
DDTM
d'ille-et-Vilaine
- reproduction
interdite
5/5