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Déliberation - DCM N° 2023 18 Dotations Depenses Imprevues
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N° 2023 18 Dotations Depenses Imprevues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Sons REPUBLIQUE FRANCAISE Capite de la Corse Romaine
Département de la Haute Corse
Arrondissement de Corte
Commune d’Aléria
8 000 ans d'histoire
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023 - 18
Séance du jeudi 6 avril 2023
L ‘an deux mille vingt-trois et le 6 avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s ‘est réuni en nombre prescrit par la loi à la Maison des Associations sous la présidence de
Monsieur Ange-Joseph FRATICELLI.
Mme Célia SAEZ RICCIARDI a été élue secrétaire de séance.
Nombre des membres afférents: 19 Présents : 12
Nombre de membres en exercice : 19 Représentés : 06
Absents : 01
Membres présents : BALDOVINI Antony, BONIFACI Jean-François, CORONA Jean, FRANCESCHI Jean-Claude,
FRATICELLI Ange — Joseph, LUCIANI Dominique, LUCIANI Jean-Emmanuel, PAOLI Simon, PERGOLA Marie-
Ange, PISTORESI RAMAZOTTI Jeanne, SAEZ RICCIARDI Célia, VENTURINI Dominique
Membres représentés : BONY Sarah (Pouvoir à Célia SAEZ RICCIARDI), GIULY Martin (Pouvoir à Jean-Claude
FRANCESCHI), LUIGGI Laure (Pouvoir à Dominique VENTURINI), MAIORE Marie-Laure (Pouvoir à Jeanne
RAMAZOTTI), PIRAS Maria-Antonietta (Pouvoir à Simon PAOLI), TADDEI Laurence (Pouvoir à Dominique
LUCIANI)
Membres absents : CHEYNET Patrick
Date de la convocation : 31 mars 2023
Date d'affichage : 13 avril 2023
Date d'exécution : 11 avril 2023
OBJET : DOTATIONS RELATIVES AUX DÉPENSES IMPRÉVUES
Le président rappelle que depuis le 1er janvier 2023, la commune, en application d’une délibération
en date du 24 juin 2021, applique par anticipation l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
Le référentiel M57 a apporté un certain nombre d’évolutions aux règles budgétaires notamment en
matière de dépenses imprévues ; en effet, dans ce domaine l'instruction M57 prévoit un nouveau
dispositif qui a vocation à être mis en œuvre par les entités qui utilisent des autorisations de
programme et d'engagement, ce qui est le cas de la commune d’Aléria.
Réf : 222/2023 DCM 2023-18/Page 1 sur 3 Ce mécanisme permet, à titre facultatif, à l'assemblée délibérante de voter des dotations d’AP
(Chapitre 020) ou d’AE (Chapitre 022) sur des chapitres intitulés « Dépenses imprévues » ne
comportant pas d'articles, ni de crédits de paiement ; le montant des AP-AE est limité à 2 % des
dépenses réelles de chacune des deux sections.
En cas de nécessité, l’exécutif peut alors procéder au transfert du montant d’AP ou d’AE nécessaire
depuis la dotation pour dépense imprévue ouverte au chapitre 020 « Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP) » ou au chapitre 022 « Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AE) » pour abonder
le chapitre sur lequel sera enregistré l'engagement de la dépense ; ce chapitre pouvant être un
chapitre comportant ou non déjà des dotations d’AP ou d’AE ou correspondre à un chapitre de
dépense « opération » de la section d'investissement.
Le président propose au conseil municipal d'ouvrir une dotation d’AP pour dépenses imprévues au
chapitre 020 et une dotation d’AE pour dépenses imprévues au chapitre 022 représentant 2 % du
montant des dépenses réelles de chaque section, montant qui est rappelé ci-dessous :
! . À Dotation de dépense imprévues BUDGET PRIMITIF 2023 Dépenses réelles prévues (2 % des dépenses réelles)
Section d’investissement 3131953€ Chap.020 62639€
Section de fonctionnement 3 336915 € Chap.022 66 738€
Il propose en outre au conseil d'autoriser le maire, en cas de besoin, à effectuer les transferts d'AP
ou d'AE depuis les chapitres de dotation pour dépenses imprévues pour abonder le chapitre sur
lequel sera enregistré l'engagement de la dépense considérée.
Le conseil, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres présents et représentés d’une
part, d'autoriser l’ouverture d’une dotation d’AP pour dépenses imprévues au chapitre 020 et une
dotation d’AE pour dépenses imprévues au chapitre 022 représentant 2 % du montant des dépenses
réelles prévu à chaque section par le projet de budget primitif pour 2023, et d'autre part, d'autoriser
le maire, en cas de besoin, à effectuer les transferts d'AP ou d'AE depuis les chapitres de dotation
pour dépenses imprévues dans les limites fixées ci-dessus.
Réf : 222/2023 DCM 2023-18/Page 2 sur 3 Délibération n° 2023 — 18 — DOTATIONS RELATIVES AUX DÉPENSES IMPRÉVUES
NOM & PRENOMS POUR CONTRE ABST SIGNATURE SIGNATURE
Titulaire POUVOIR
FRATICELLI ANGE-JOSEPH
Maire
Pouvoir à
VA
LUCIANI DOMINIQUE
1 adjoint
Pouvoir à
TADDEI LAURENCE
2ème adjointe
Pouvoir à D. LUCIANI
FRANCESCHI JEAN-CLAUDE
3ème adjoint
Pouvoir à
—E :
RAMAZOTTI JEANNE
4ème adjointe
Pouvoir à
CORONA JEAN
5ème adjoint
Pouvoir à
PAOLI SIMON
Conseiller municipal
Pouvoir à
CHEYNET PATRICK
Conseiller municipal
Pouvoir à
GIULY MARTIN
Conseiller municipal
Pouvoir à JC. FRANCESCHI
X
CX
x MAIORE MARIE-LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à J. RAMAZOTTI
PIRAS MARIA-ANTONIETTA
Conseillère municipale
Pouvoir à Simon PAOLI À
BALDOVINI ANTHONY
Conseiller municipal
Pouvoir à
PR -Claufle FRANCESCHI ne RAMAZOTTI
Simon PAOLI
RICCIARDI-SAEZ CELIA
Conseillère municipale
Pouvoir à
BONY SARAH
Conseillère municipale
Pouv. à C. SAEZ RICCIARDI
VENTURINI DOMINIQUE
Conseiller municipal
Pouvoir à
ICCIARDI
PERGOLA MARIE-ANGE
Conseillère municipale
Pouvoir à
LUIGGI LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à D. VENTURINI BONIFACI JEAN-FRANCOIS
Conseiller municipal
Pouvoir à
e
/ ke
x
L
À
K
X
X K
X
X
| .,
Dominique VENTURINI
LUCIANI J-Emmanuel Conseiller municipal Pouvoir à x Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le président de séance, Ange-Joseph FRATICELLI, maire. LA Réf : 222/2023 \ DCM 2023-18/Page 3 sur 3