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Arrêté - 99 AR 070 AR 1 1 1
Document publié le Dimanche 23 août 2026 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 070 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE Envoyé en préfecture le 30/07/2026 ARRONDISSEMENT DE LURE ARRETE MUNICIPA Recu en préfecture le 30/07/2026
Portant restriction des accès sur toutes PtP1#1e
commune de CHAM PAGN EY ID : 070-217001205-20260730-202624-AR
VILLE DE
CHAMPAGNEY
(Haute-Saône)
Le Maire de la Commune de CHAMPAGNEY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1,
L 2212-2, L2215-1, L2215-3 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment l’article 22 ;
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment l’article R411-17 ;
Vu l'arrêté Préfectoral N°70-2023-09-29-00003 du 29 septembre 2026 ;
Vu l'arrêté Préfectoral N°70-2026-07-22-00008 du 22 juillet 2026 ;
Vu le Code Forestier en vigueur,
Considérant le risque élevé d’incendie pour le département de la Haute-Saône classée en zone Rouge ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès et la circulation en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
Considérant qu’il convient à cette occasion de prendre toutes mesures de sécurité nécessaires dans l’intérêt de l’ordre et de la sécurité publique ;
ARRETE
Article 1 : Du vendredi 31 juillet au dimanche 23 août 2026 inclus, il est INTERDIT à toute personne de pénétrer dans les forêts (communales et privées) sur le territoire de la commune de Champagney, à l’exclusion du bois des Epoisses.
Cette interdiction s'applique à tous les usagers, quels que soient leur mode de déplacement ou le motif de leur présence, à l’exception des services ou personnes mentionnés à l’article 3 relatif aux dérogations.
Article 2 : Interdictions
+ 2.1 Véhicules motorisés :
La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à toute personne,
+ 2.2 Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y
compris assistance électrique .....)
Article 3 : Dérogations
Dans le cadre de leurs missions et lorsque les interventions sont nécessaires, les dispositions
du présent arrêté ne s'appliquent pas :
+ Aux services de secours,
Aux forces de l’ordre,
Aux services de défense et des armés,
Aux services municipaux et intercommunaux,
Aux services de l’Office National des forêts,
Aux services de l'Etat (DDT, OFB....),
Aux lieutenants de louveterie,
Aux services de gestion des réseaux, +
+
+
+
+
+
+ Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
+ Aux entreprises d'exploitation sous couvert d’une déclaration pr!
de la période de 14h à 22h,
+ Aux services ayant une mission de service public, ID : 070-217001205-20260730-202624-AR
Publié le EM
+ Aux propriétaires et gestionnaires des forêts privées,
+ Aux personnes expressément autorisées par Madame le Maire.
Article 4 : Signalisation des accès
L'ensemble des accès routiers feront l’objet d’une signalisation et d’un balisage approprié
(panneaux d'interdiction, barrières, rubalise ou tout autre dispositif adapté) mis en place par
les Services Techniques communaux.
Ce balisage a pour objet d'informer le public de l’interdiction de pénétrer sur le site concerné.
L'absence de balisage sur un accès non répertorié, secondaires comme chemins, sentiers,
pistes forestières et accès non aménagés ne saurait remettre en cause l’application du
présent arrêté.
Toute personne est tenue de respecter cette signalisation et les dispositifs de fermeture.
Article 5 : Ces mesures pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en fonction de
l’évolution du niveau de risque incendie de forêt. Elles feront l’objet d’une levée par arrêté du
Maire
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue
à l’article R 163-2 du code forestier.
Article 7: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
30 impasse Charles Nodier — 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa ...
Article 8 :
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- _ Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de CHAMPAGNEY,
- Monsieur le Chef du Centre d'intervention de CHAMPAGNEY,
- Service départemental de Secours et d'incendie de VESOUL,
- Office National des Forêts représentés par Monsieur Damien HULLAR,
- Service départemental de la Haute-Saône de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Fait à CHAMPAGNEY, le 30 juillet 2026
<0Ele Maire,
“Marie-Claire FAIVRE