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Arrêté - 2026 249
Arrêté - 2026 248
Arrêté - 2026 252
Arrêté - 2026 251
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 09h29 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 251)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le 09/04/2026
Le
Kremlin
Bicétre
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N° 2026-251
ADMISSION
EN
SOINS
PSYCHIATRIQUES
Délégation
de
fonction
à
Clément
PARQUE-BATARD
9°"
Maire
Adjoint
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
l'article
L 2212-2
alinéa
6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L
3213-1
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Clément
PARQUE
BATARD,
9°"°
Maire-adijoint,
est
autorisé
à
prendre
toutes
mesures
provisoires
nécessaires
à
l'égard
des
personnes
dont
le
comportement
révèle
des
troubles
mentaux
manifestes
et
présentant
un
danger
imminent
compromettant
la
sûreté
des
personnes.
Il
signera
l'arrêté
municipal
d'admission
en
soins
psychiatriques,
au
vu
d'un
avis
médical
suffisamment
circonstancié
décrivant
les
troubles
dont
souffre
la
personne
;
à
charge
pour
lui
d'en
référer
dans
les
vingt-quatre
heures
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
ARTICLE
2
: Un
exemplaire
de
cet
arrêté
sera
transmis
:
-
Au
Préfet
du
Val-de-Marne,
-
Au
Commissaire
de
Police
du
Kremlin-Bicêtre,
-_
A
la
Trésorerie
Principale
Nord
Val
de
Bièvre,
-
Et
notifié
à
l'intéressé.
SPECIMEN
DE
SIGNATURE :
Délais
et voies
de
recours
: le présent
acte
peut
faire
l’objet d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260401-2026-251-AR Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026