Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 070 100326

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 070 100326

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 071 100326

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 071 100326

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 100 020426

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 042 100226

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 100 020426

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 105 080426

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 105 080426

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 037 050226

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 042 100226

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 070 100326 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 070 100326)Thèmes du document : Consommateurs, Médias, Budget, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2026-070

PUBLIÉ LE 10 MARS 2026Sommaire

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2026-02-27-00014 - Convention SPF SAPF 2026-35 (4 pages) Page 3

284_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2026-02-27-00014

Convention SPF SAPF 2026-35

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-27-00014 - Convention SPF SAPF 2026-35 3Convention de délégation de gestion relative

à l'exécution de certaines missions de publicité foncière

La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entre la direction régionale des Finances publiques du Rhône , représentée par, Monsieur Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

Et

La direction départementale des Finances publiques de l’Aisne , représentée par, Monsieur Jean- Philippe ESPIC, directeur départemental des Finances publiques, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet de la délégation

En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des opérations d’enregistrement au registre des dépôts et de publication au fichier immobilier des formalités transférées par le service de publicité foncière (SPF) de Lyon 1 au service d’appui à la publicité foncière (SAPF) de Château Thierry.

Les opérations déléguées sont précisément définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.

Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les deux services.

1/4

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-27-00014 - Convention SPF SAPF 2026-35 4Article 2

Prestations accomplies par le délégataire et le délégant

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :

a. le traitement en enregistrement1 des formalités Télé@ctes transférées par le SPF du délégant, y compris les formalités Télé@ctes régularisant une formalité qu’il a préalablement mise en instance de rejet ;

b. la mise en œuvre, si le contrat de service visé à l’article 1 le prévoit, de la procédure de refus des formalités initiales ou rectificatives présentant une ou plusieurs causes de refus, y compris la signature et l’envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalités ;

c. la mise à jour du fichier immobilier, en traitant en publication2 les formalités Télé@ctes ou papier transférées par le SPF du délégant ;

d. la gestion de la procédure de rejet des formalités Télé@ctes transférées, y compris la signature et l’envoi aux usagers des notifications de rejet définitif si le contrat de service visé à l’article 1 le prévoit (gestion pour le compte du SPF du délégant de la mise en instance de rejet de la formalité, de la relation usager, de la régularisation de la formalité ou, à défaut, du rejet définitif de celle-ci) ;

e. l’information du SPF du délégant des omissions ou erreurs détectées dans le fichier immobilier lors du traitement des formalités ;

f. la participation au pilotage et au suivi d’activité du SPF du délégant, notamment par le complètement d’Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités transférées par ce service au SAPF, par des échanges réguliers avec le SPF et par la remontée d’informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d’information.

2. Le délégant assure :

a. le tri préalable des formalités afin de s’assurer que les formalités transférées appartiennent au périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;

b. l’enregistrement ou la mise en oeuvre de la procédure de refus : - des formalités Télé@ctes, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en enregistrement comme mentionné aux a et b du 1 ; - des formalités papier ;

c la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire pour traitement en publication (numérisation et mise à disposition, ou acheminement des dites formalités) ;

d. la mise à jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalités Télé@ctes et papier, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en publication comme mentionné au c du 1 ;

e. la procédure de rejet des formalités Télé@ctes et papier non transférées au SAPF du délégataire, y compris la signature et l’envoi aux usagers des notifications des causes de rejet

1 L’enregistrement d‘une formalité recouvre, outre le dépouillement de la pièce, les tâches Fidji d’enregistrement, de taxation et de constitution de la réserve d’immeuble (travaux dits de DETRI) ; certaines formalités peuvent être traitées en ETRI par l’outil TDT (Traitement des données Télé@ctes).

2 La publication d’une formalité au fichier immobilier recouvre les tâches Fidji de publication et de vérification.

2/4

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-27-00014 - Convention SPF SAPF 2026-35 5pour les formalités papier et, en l’absence de régularisation, des notifications de rejet définitif pour les formalités Télé@ctes et papier ;

f. Le traitement des remembrements et remaniements.

g. les missions suivantes :

- la comptabilité du service de publicité foncière ;

- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des procédures de refus ou de rejet mentionnées aux b et d du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;

- le traitement des demandes de renseignements hypothécaires et de copie de documents pour les usagers non notaires ;

- la validation de la réserve d’immeubles ;

- la fermeture des journées de décisions service, d’enregistrement et de publication ; - la gestion des archives.

h. la gestion des recours contentieux des usagers.

Article 3

Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des travaux et à rendre régulièrement compte de son activité.

Article 4

Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément aux précisions figurant dans le contrat de service.

Article 5

Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis au SDNC (sdnc-pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B (bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr).

Article 6

Durée, reconduction, résiliation et publication de la convention

La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Elle est établie jusqu’au 31 décembre 2026 et reconduite tacitement par année civile. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

3/4

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-27-00014 - Convention SPF SAPF 2026-35 6Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite à l’autre partie.

Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire communiquée par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégant et au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d’arrêt de la délégation de gestion à la date de fin du partenariat.

En cas de dénonciation ou d’arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite correspondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône .

Fait à Lyon, le 27/02/2026

Monsieur Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques du Rhône, « délégant »,

Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des Finances publiques de l’Aisne« délégataire ».

4/4

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-27-00014 - Convention SPF SAPF 2026-35 7