Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 710 711 712 715 723

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 710 711 712 715 723

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 310

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 750 751

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 302 324

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 853 872 880

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 853 872 880

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 242 305 306 307

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 157 158 181 182 193

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 285 287 288 289 290

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 824 834 835 836 837

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 710 711 712 715 723 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 710 711 712 715 723)Thèmes du document : Outre-mer, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, LP

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne Sud

1 chemin de l’Irat

97410 SAINT PIERRE

Service économie agricole et filières

DECISION N° 2019-AE-710

Refusant autorisation d’exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA et l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2240 du 17 juin 2019 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 juin 2019,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 15 octobre 2019

Considérant l’absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d’expérience professionnelle couvrant une période de 5 années,

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est REFUSEE à Monsieur GRONDIN Bertrand Jacques Demeurant 263 Chemin Charbonnier 97427 ETANG SALE pour un terrain d’une superficie de 0,1895 ha

Références cadastrales O4AE1272 Situé à ETANG SALE

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 15 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivanis.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Là

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne Sud

1 chemin de l’Irat

97410 SAINT PIERRE

Service économie agricole et filières

DECISION N° 2019-AE-711

Refusant autorisation d’exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du

COSDA et l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du

31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2240 du 17 juin 2019 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 juin 2019,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 15 octobre 2019

Considérant l’absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code

Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d’expérience professionnelle couvrant

une période de 5 années,

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur GRONDIN Bertrand Jacques Demeurant 263 Chemin Charbonnier 97427 ETANG SALE pour un terrain d’une superficie de 0,3038 ha

Références cadastrales 15CH2564 Situé à SAINT PAUL

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 15 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.LP

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne Sud

1 chemin de l’Irat

97410 SAINT PIERRE

Service économie agricole et filières

DECISION N° 2019-AE-712

Refusant autorisation d’exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu L'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA et L'arrêté n° 1888 du 02 maï 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2240 du 17 juin 2019 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 juin 2019,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 15 octobre 2019

Considérant l’absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d’expérience professionnelle couvrant une période de 5 années,

DECIDE

ARTICLE I L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur GRONDIN Bertrand Jacques Demeurant 263 Chemin Charbonnier 97427 ETANG SALE pour un terrain d’une superficie de 0,3328 ha

Références cadastrales 15CH2565 Situé à SAINT PAUL

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 15 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures, Emploi

et op

=

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.| h 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne Sud

1 chemin de l’frat

97410 SAINT PIERRE

Service économie agricole et filières

DECISION N° 2019-AE-715

Refusant autorisation d’exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique ett de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du

COSDAet L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2240 du 17 juin 2019 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 juin 2019,

Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 15 octobre 2019

Considérant l’absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d’expérience professionnelle couvrant

une période de 5 années,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 9 point 5 de l'arrêté

préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d’atteindre le seuil de viabilité fixé à 25 000€

de production brute standard.

DECIDE

ARTICLE 1 L’autorisation d’exploiter est REFUSEE à Monsieur IMIZE Gilbert Demeurant 5650 Chemin Dioré 97440 SAINT ANDRE

pour un terrain d’une superficie de 1,1430 ha

Références cadastrales 09BP0219 ; 09BP0226 Situé à SAINT ANDRE

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 15 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures, CE

Taos GENTIL,

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.4

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne Sud

1 chemin de l’Irat

97410 SAINT PIERRE

Service économie agricole et filières

DECISION N° 2019-AE-723

Refusant autorisation d’exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA et l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019, | Vu l’arrêté préfectoral n° 2240 du 17 juin 2019 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 20 juin 2019,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 15 octobre 2019

Considérant l’absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code

Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d’expérience professionnelle couvrant

une période de 5 années,

DECIDE

ARTICLE Il L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur SAUTRON Noël Demeurant 136 Chemin de la Fleurette 97438 SAINTE MARIE pour un terrain d’une superficie de 2,2788 ha

Références cadastrales 18AP3023 Situé à SAINTE MARIE

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 15 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

. Contrôle des Structures, Emploi

Gk ; NN | Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.